Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. La commission des affaires sociales a complété l’article 9 afin de donner compétence aux départements pour fixer unilatéralement, dans le cadre d’un barème qu’ils déterminent, le montant de l’obligation alimentaire en faveur des demandeurs de l’ASH, sans faire dépendre cette obligation d’une décision du juge aux affaires familiales.
En effet, comme l’inspection générale des affaires sociales l’a indiqué dans un rapport en 2011, le régime de l’obligation alimentaire est source d’insécurité juridique structurelle pour les décisions des départements en matière d’ASH. À défaut d’accord entre le conseil départemental et les obligés alimentaires, la décision du département peut à tout moment être remise en cause par le juge.
Toutefois, nous entendons que ce dispositif soulève d’autres difficultés juridiques qui justifieraient de le retravailler. Nous restons cependant attachés à l’objectif d’une simplification des démarches et d’une sécurisation de la procédure pour les départements.
La commission s’en est donc remise à la sagesse du Sénat sur ces amendements. Je précise toutefois que la rédaction de ces amendements étant légèrement différente, l’adoption de celui du Gouvernement aurait pour effet de rendre les amendements nos 62 rectifié bis et 315 sans objet.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. S’il comprend le sens des amendements nos 62 rectifié bis et 315, le Gouvernement y est toutefois défavorable, car il préfère la rédaction de son amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Je ne comprends pas très bien cette disposition.
Je pense que ceux d’entre vous qui sont toujours conseillers départementaux ont tous fait face à des contestations de la part de familles refusant de payer ce qu’elles doivent au titre de leur obligation alimentaire. Ce n’est pas qu’elles ne peuvent pas payer – en tout cas pour certaines d’entre elles –, c’est qu’elles ne le veulent pas. Elles ne comprennent pas le sens de la loi.
Lorsque cela arrive, les directeurs d’Ehpad saisissent directement le juge. Les familles sont alors obligées de payer, c’est imparable ! Je ne comprends pas pourquoi vous voulez donner une responsabilité aux présidents des conseils départementaux, au risque d’engendrer des discussions à n’en plus finir. Cela n’améliorera certainement en rien la situation des Ehpad, qui devront attendre des mois supplémentaires avant de rentrer dans leurs frais, alors que leur trésorerie est exsangue.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Afin que chacun soit bien éclairé, je précise que l’amendement du Gouvernement a précisément pour objet de prévoir que le juge doit rester compétent.
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 62 rectifié bis et 315 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43 rectifié quater, présenté par Mmes Lubin et Poumirol, MM. Kerrouche et Pla, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Tissot et M. Weber, Mmes Briquet et Conway-Mouret, MM. Fichet, Michau et Devinaz et Mme Bonnefoy, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par des mots et une phrase ainsi rédigés :
, sous réserve qu’ils n’aient pas bénéficié d’une donation de la part des ascendants susvisés dans les dix ans précédant la demande d’aide sociale à l’hébergement de ces derniers ou après le dépôt de cette demande. Dans le cas contraire, le département peut récupérer les sommes versées dans le respect des dispositions de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Cet amendement porte sur l’obligation alimentaire des petits-enfants, que le présent texte supprime.
Je suis totalement favorable au fait de ne pas imposer cette obligation aux petits-enfants, compte tenu de la situation économique, de la jeunesse de certains d’entre eux, mais à une condition, appliquée dans mon département, c’est que les petits-enfants n’aient pas bénéficié de donations dans les dix ans précédant la mise en œuvre de l’obligation alimentaire.
Je vous invite, mes chers collègues – je nous invite ! – à ne pas faire preuve de naïveté : des gens qui savent organiser leur insolvabilité, cela existe !
Cette petite contrainte concernerait un faible nombre de personnes, mais elle aurait le mérite d’exister et de sécuriser les choses.
Mme la présidente. L’amendement n° 266 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigé :
II. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de récupérer les montants versés au titre de l’aide sociale à l’hébergement lors de la succession.
Cette disposition conduit une partie non négligeable des personnes âgées susceptibles de bénéficier de cette aide, notamment celles qui ont des revenus particulièrement faibles, à renoncer à la demander afin de ne pas pénaliser leurs héritiers.
La suppression de cette disposition serait susceptible de réduire le taux de non-recours à cette aide. D’après une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) parue en 2020, seulement 20 % des personnes éligibles ont recours à cette aide.
L’hébergement en Ehpad est principalement financé par les personnes elles-mêmes et par leurs familles. Le tarif médian dans un Ehpad s’élevait en 2016 à près de 1 949 euros par mois, selon l’analyse des tarifs des Ehpad réalisée en 2017 par la CNSA.
À noter que, selon la Drees, la pension moyenne de retraite en France, nette de prélèvements sociaux, s’élève à 1 400 euros net par mois. Ainsi, le reste à charge des résidents excède encore trop souvent le montant de leurs ressources.
Le dispositif de l’ASH vise à garantir une accessibilité financière aux Ehpad. Son bénéfice est conditionné à l’occupation d’une place habilitée à l’aide sociale.
L’enquête Ehpa de 2015 mettait en évidence une sous-occupation des places habilitées à l’aide sociale par les bénéficiaires de cette aide : on comptait alors 120 000 résidents bénéficiaires pour 442 000 places habilitées.
La lutte contre le non-recours, à laquelle nous sommes nombreux à être attachés, nécessite forcément des actions.
Mme la présidente. L’amendement n° 267 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
II. – L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de l’actif à partir duquel s’applique le recouvrement sur la succession du bénéficiaire ne peut être inférieur à 100 000 euros. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’amendement que vient de présenter Silvana Silvani ne serait pas adopté.
Il vise à relever, pour les raisons que ma collègue vient d’exposer, le seuil de récupération sur succession à 100 000 euros, contre 46 000 euros aujourd’hui aux termes de l’article R. 132-12 du code de l’action sociale et des familles.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. L’amendement n° 43 rectifié quater vise à ne supprimer l’obligation alimentaire des petits-enfants que sous réserve que ces derniers n’aient pas bénéficié d’une donation de la part des ascendants dans les dix ans précédant la demande d’aide sociale à l’hébergement.
Cette réserve n’est pas utile, car la suppression de l’obligation alimentaire des petits-enfants ne remet pas en cause la possibilité pour le département d’exercer un recours contre les donataires.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 266 rectifié vise à supprimer toute possibilité de récupération de l’aide sociale départementale, que ce soit auprès du bénéficiaire revenu à meilleure fortune, sur sa succession ou auprès des donataires.
Alors que l’impact de ces récupérations sur le recours à l’aide sociale à l’hébergement est complexe à démontrer, cette suppression priverait les départements d’une ressource et modifierait la nature de l’ASH.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 267 rectifié vise à n’appliquer le recouvrement sur succession qu’à partir d’un seuil ne pouvant être inférieur à 100 000 euros pour l’ensemble des prestations concernées. Actuellement, le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’ASH ne fait l’objet d’aucun seuil, contrairement aux conditions applicables à d’autres prestations d’aide sociale.
Cette mesure entraînerait une perte de recettes non négligeable pour les départements. En 2018, selon la Drees, le montant récupéré sur les successions au titre de l’ASH a atteint 187 millions d’euros.
La commission émet, sur cet amendement également, un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Pour les mêmes raisons que la rapporteure, le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je voterai l’amendement de Mme Lubin, la disposition qu’elle propose me paraissant logique.
Il est bon que la loi prévoie que les petits-enfants ne puissent plus être inquiétés, de nombreux départements ayant déjà mis en œuvre cette mesure.
En revanche, je considère que, si les petits-enfants ont bénéficié de donations dans les dix ans précédant la mise en œuvre de l’obligation alimentaire, il est normal qu’ils doivent une participation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin. Je sais que ma position est un peu atypique, y compris au sein du groupe socialiste, mais ce n’est pas grave. Je tiens beaucoup à la récupération sur succession.
J’estime que la collectivité n’a pas à assumer le reste à charge d’un résident en Ehpad si sa famille a hérité d’un bien ou d’une somme d’argent de cette personne. Si des gens renoncent à l’aide sociale à l’hébergement, c’est souvent, comme j’ai pu le constater dans l’exercice de mon mandat, en raison d’une méconnaissance des textes. Ils pensent que leurs enfants vont devoir rembourser le reste à charge sur leurs propres deniers. Quand on leur explique que le recouvrement se fera uniquement sur la succession, cela change un peu la donne.
L’obligation alimentaire prévue dans la loi me paraît tout à fait normale. Lorsque l’on bénéficie d’un héritage, on ne doit pas, je le répète, faire supporter le reste à charge à la collectivité.
J’ajoute que les départements appliquent la disposition que je propose avec discernement : lorsque la maison, qui est le seul bien transmis, est habitée par un conjoint, on ne la met pas en vente.
Je le répète, je tiens véritablement à cette disposition.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 305 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions font l’objet d’une étude d’impact conduite par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en lien avec les départements.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. L’article 9 supprime l’obligation alimentaire pour les petits-enfants et leurs descendants dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement.
À l’heure actuelle, une trentaine de départements mettent encore en œuvre cette obligation alimentaire, en raison de leurs contraintes budgétaires.
Je suis moi aussi attachée à l’obligation alimentaire. Il s’agit d’une mesure de justice compte tenu des possibilités de financement des départements pour les personnes les plus modestes, mais il me semble pertinent d’en estimer l’impact, d’avoir une meilleure visibilité sur les financements à venir et d’harmoniser les pratiques à l’échelle de tout notre pays.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Une étude d’impact aurait été plus utile avant la discussion de ce texte. En outre, la CNSA n’est pas la mieux placée pour la réaliser.
En revanche, la Drees, le service statistique du ministère de la santé et des solidarités, pourra mesurer l’impact de cette réforme dans le cadre de ses travaux annuels sur l’ASH.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. La suppression de l’obligation alimentaire pour les petits-enfants dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement a été adoptée par l’Assemblée nationale.
Cette obligation ne concerne que peu de bénéficiaires et de départements. La Drees estime ainsi que, en 2017, sur 118 000 personnes bénéficiant de l’aide sociale à l’hébergement, un peu plus de 3 000 ont au moins un petit-enfant contribuant à leur entretien au titre de l’obligation alimentaire.
Il est également difficile d’estimer l’impact financier département par département. Une étude d’impact centralisée ne constituerait sans doute qu’un faible apport en termes d’informations pour chacun des départements.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
Après l’article 9
Mme la présidente. L’amendement n° 63 rectifié bis, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et M. Weber, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil départemental met en œuvre des actions d’information destinées à lutter contre le non-recours en informant les demandeurs d’aides sociales et leurs proches sur l’obligation alimentaire et le recours sur succession. »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin. Je reviens sur la nécessité de mieux informer les personnes dans le besoin, un certain nombre d’entre elles ne demandant pas à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, car elles pensent que leurs descendants vont devoir la rembourser sur leurs propres deniers. Elles ignorent que cette aide ne peut être recouvrée que sur l’héritage.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Les auteurs de cet amendement souhaitent lutter contre le non-recours à l’ASH en mettant en œuvre des actions d’information sur l’obligation alimentaire et le recours sur succession.
Son dispositif est toutefois beaucoup plus large et modifie l’article du code de l’action sociale et des familles relatif au règlement départemental d’aide sociale pour viser l’ensemble des prestations sociales relevant du département.
Je rappelle par ailleurs que l’information des usagers est inscrite dans ce texte au titre des missions du service public départemental de l’autonomie (SPDA).
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cette obligation d’information figurant dans les missions du SPDA, on peut presque considérer que cet amendement est satisfait. C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir le retirer, madame la sénatrice ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Lubin, l’amendement n° 63 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Monique Lubin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 63 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 204, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à remplacer l’aide sociale à l’hébergement par l’aide personnalisée au logement.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Les évolutions prévues dans la présente proposition de loi – le droit de visite, que nous proposons de renommer « droit de recevoir et droit à garder son animal domestique » – participent d’un mouvement de reconnaissance d’une forme de domicile.
Aussi un pas peut-il être franchi en mettant fin au cloisonnement entre aide sociale à l’hébergement et aide personnalisée au logement (APL). Cela permettrait de supprimer un frein au recours à l’ASH, le taux de non-recours à l’APL étant l’un des plus faibles.
Cet amendement vise à demander la remise par le Gouvernement au Parlement d’une étude sur la faisabilité d’une suppression de l’ASH compensée par l’extension du dispositif de l’APL.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Remplacer l’aide sociale à l’hébergement par l’aide personnalisée au logement ne semble pas réalisable sans modifier considérablement cette dernière. L’aide sociale à l’hébergement finance aussi l’entretien de la personne, l’hébergement, la nourriture, la prestation de services liés. Cela reviendrait en outre à supprimer toute récupération sur succession, ce qui poserait un problème manifeste de financement, voire de justice intergénérationnelle.
C’est pourquoi le Gouvernement voudrait travailler sur d’autres pistes. À la suite de l’adoption de l’amendement à l’Assemblée nationale, la présenter proposition de loi prévoit, si votre assemblée en est d’accord, que les petits-enfants sont exonérés de toute obligation alimentaire dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement.
Quand nous aurons à travailler sur un texte plus global, nous reviendrons évidemment sur l’ensemble de ces sujets, avec les études d’impact qui conviennent.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 204.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 10
(Suppression maintenue)
Après l’article 10
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement et d’un sous-amendement en discussion commune.
L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mmes Gruny et Micouleau et MM. Belin et Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 342-1, les mots : « au I de l’article L. 342-3-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 342-3-1 et L. 342-3-2 » ;
2° Après l’article L. 342-3-1, il est inséré un article L. 342-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-3-2. – Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 habilités totalement ou partiellement au titre de l’aide sociale, pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale, le tarif journalier moyen afférent à l’hébergement peut être modulé par l’organisme gestionnaire en fonction des ressources des résidents dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Par cet amendement, il est proposé de donner aux Ehpad une plus grande marge de manœuvre financière afin de leur permettre de sécuriser leur budget. Ils pourraient fixer eux-mêmes le tarif d’hébergement d’une part de leurs résidents en modulant le pourcentage de places habilitées à l’aide sociale. Il serait ainsi possible de fixer des tarifs différenciés en fonction de l’éligibilité des publics hébergés.
Ce dispositif maintient bien sûr les tarifs d’aide sociale définis avec l’accord du conseil départemental pour les publics les plus précaires et permet de fixer un surloyer pour ceux qui n’en sont pas bénéficiaires.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 205, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Amendement n° 16, dernier alinéa
Remplacer les mots :
dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État
par les mots :
dans la limite du deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Ce sous-amendement a été déposé par notre collègue Raymonde Poncet Monge.
L’écart croissant et cumulé entre les variations, d’une part, du « prix du socle de prestations et des prix des autres prestations d’hébergement » des contrats en cours du secteur privé commercial lucratif, fixé chaque 1er janvier par arrêté des ministres chargés respectivement des personnes âgées et de l’économie, et, d’autre part, des taux directeurs fixés par les départements, souvent sous fortes contraintes budgétaires, explique l’objet de l’amendement n° 16 rectifié bis.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé le présent sous-amendement. En effet, il convient de préciser que cette limite doit s’imposer tant dans les contrats en cours que dans les nouveaux contrats.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. L’amendement n° 16 rectifié bis vise à inscrire dans la loi la possibilité, pour les Ehpad habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale, de fixer eux-mêmes le tarif hébergement de leurs résidents ne relevant pas de l’aide sociale, en fonction de leurs capacités contributives.
Dans leur rapport d’information sur le reste à charge des personnes âgées dépendantes, nos anciens collègues Bernard Bonne et Michelle Meunier avaient préconisé de mettre en œuvre une telle modulation du tarif d’hébergement en fonction des ressources dans les Ehpad publics et privés à but non lucratif, l’objectif étant d’introduire une redistribution horizontale entre les résidents d’Ehpad.
L’article R. 314-182 du code de l’action sociale et des familles prévoit actuellement une possibilité de moduler le tarif d’hébergement, en fonction de critères relatifs à la qualité du service rendu et non du niveau de ressources des résidents.
Cet amendement visant à sécuriser cette possibilité, la commission y est favorable.
Le sous-amendement n° 205 vise à remplacer le renvoi à un décret en Conseil d’État par une référence à l’article encadrant la variation annuelle du prix de l’hébergement. Cette préoccupation est satisfaite, car cet encadrement serait applicable dans le cadre de l’amendement de notre collègue Alain Milon, qu’a présenté Laurent Somon.
En revanche, la détermination des conditions d’application du dispositif par un décret en Conseil d’État semble nécessaire.
La commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’appelle votre attention sur les conséquences de l’amendement n° 16 rectifié bis.
Chacun est conscient ici de la situation financière des Ehpad, en particulier des Ehpad publics.
Si l’on instaurait dans ces établissements un surloyer systématique, comme tend à le prévoir l’amendement, pour les résidents non bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement en fonction de leurs ressources, nous viserions les personnes solvables, qui seraient accueillies, mais nous n’aurions plus de solutions d’accueil pour les personnes les moins solvables.
Tel est le risque que présente cet amendement. Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur le sous-amendement n° 205.