Mme Marie-Claude Lermytte. Au titre de la prévention et de la lutte contre la maltraitance, le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées prévoit d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il entend également favoriser la culture de l’accompagnement bientraitant.
Dans cet esprit, et afin d’aller plus loin dans l’accompagnement des professionnels, nous proposons de rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance. Les établissements pourraient bien sûr s’associer à ce titre : une telle mutualisation favoriserait les échanges et la diminution des coûts.
Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 128 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Lubin et Féret, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 158 est présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 216 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj et Roux.
L’amendement n° 264 rectifié est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-… ainsi rédigé :
« Art. L. 311-… I.- Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établissement ou service social et médico-social s’assure que ses professionnels bénéficient d’une formation à la promotion de la bientraitance.
« II. – Les modalités et le contenu de la formation continue des professionnels sont définis par décret. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance.
Dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées – nous en sommes réduits à citer son ancien intitulé – prévoit d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il souhaite en outre favoriser la culture de l’accompagnement bientraitant.
C’est afin de renforcer ce soutien apporté aux professionnels que nous proposons de généraliser une telle formation et de la rendre obligatoire.
Les institutions sont parfois elles-mêmes maltraitantes. Il importe de sensibiliser les professionnels à ce phénomène souvent subi par les personnes hébergées. La maltraitance est le fruit d’une dérive insidieuse qui s’enclenche quand on manque de temps pour accompagner les personnes et accomplir tel ou tel acte de leur vie quotidienne, qu’il s’agisse de les laver, de les coucher ou tout simplement de les écouter. Cette sensibilisation revêt une importance toute particulière.
Mme la présidente. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 158.
Mme Solanges Nadille. Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 216 rectifié.
Mme Maryse Carrère. Parfois considérée, à tort, comme une simple absence de maltraitance, la bientraitance se fonde sur une véritable déontologie, dans une logique humaniste. Elle repose sur des méthodes, des attitudes et des comportements spécifiques : deux ans après le scandale Orpea, il est plus que nécessaire de recentrer le rôle des professionnels sur sa dimension humaine.
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 264 rectifié.
Mme Céline Brulin. J’insiste sur le fait que, dans bien des cas, les personnels se trouvent en situation de maltraitance contre leur gré et à leur propre détriment : c’est bien pourquoi l’on parle de maltraitance institutionnelle.
Il faut identifier clairement ce qui relève d’un manque de moyens et de personnels, difficultés pouvant conduire à des situations de maltraitance. Quant à la formation que nous proposons, nous aussi, elle vise à former les professionnels à la bientraitance. Nous faisons évidemment la différence entre ces deux sujets.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Ces cinq amendements visent tous à rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance pour les professionnels des structures médico-sociales.
Au lieu de prévoir une telle obligation légale, mieux vaut encourager les structures à appliquer les recommandations et règles en vigueur.
La formation régulière des professionnels des ESMS à la bientraitance est un critère à part entière du référentiel d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
En outre, les cahiers des charges régissant le fonctionnement des services autonomie à domicile (SAD) et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) énoncent que le gestionnaire doit organiser au minimum une formation des encadrants et des intervenants dédiée à la promotion de la bientraitance.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit déjà, en son article 22, que le projet des établissements et services sociaux et médico-sociaux précise la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre, notamment, en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle.
En ce sens, ces différents amendements sont satisfaits ; j’en sollicite donc le retrait. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 248 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 128 rectifié, 158, 216 rectifié et 264 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou, Lubin et Féret, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles, des usagers à domicile.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Dans son avis du 8 mars 2023, plus précisément par sa recommandation n° 4, la Conférence nationale de santé (CNS) appelle à conforter la représentation et la participation des usagers tout au long du parcours de santé et tout spécialement dans les soins de ville et les soins à domicile.
Afin d’assurer l’effectivité de la participation des usagers à domicile, nous sollicitons la remise d’un rapport identifiant les moyens permettant d’atteindre cet objectif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. Ma chère collègue, vous savez le sort que le Sénat réserve, sauf exception, aux demandes de rapport : la commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Par solidarité avec le Sénat, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3 bis A
(Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 130 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou, Lubin et Féret, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « physique », sont insérés les mots : « et psychique » ;
2° À la fin, les mots : « et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir » sont remplacés par les mots : « , pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir et pour assurer son droit à une vie affective et sexuelle ».
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à rétablir l’article 3 bis A, supprimé en commission.
Ledit article inscrit la préservation de l’intégrité psychique du résident dans le contrat de séjour signé avec celui-ci et reconnaît le droit des personnes âgées à une vie affective et sexuelle.
Ces dispositions ont été introduites dans le texte à l’Assemblée nationale par l’adoption de deux amendements de notre collègue député Jérôme Guedj, qui est également l’auteur de la proposition de loi visant à garantir le droit de vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population.
Mes chers collègues, il convient non seulement de veiller à la santé physique des résidents, mais aussi d’assurer leur protection et leur bien-être psychologique.
Les personnes âgées sont particulièrement vulnérables face à la maltraitance psychologique, forme de violence qui peut causer de grands dommages.
Pour ce qui concerne le droit des personnes âgées à une vie affective et sexuelle, cette disposition est inspirée des recommandations du rapport Duffeu de 2013. La vie affective et sexuelle des personnes âgées est souvent négligée et même ignorée dans les établissements de soins. Une telle carence peut avoir des conséquences préjudiciables sur le bien-être physique et mental des intéressés.
J’y insiste, dans bien des établissements, la vie affective et sexuelle des résidents est un tabou ; les équipes ne sont pas toujours prêtes à réagir et à faire face aux souhaits et demandes qui leur sont adressés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez, rapporteure. La commission a supprimé l’article 3 bis A, que cet amendement vise à rétablir : son avis est donc, bien entendu, défavorable.
Nous saluons néanmoins l’intention qui anime nos collègues comme les auteurs de ces dispositions. J’ai d’ailleurs eu l’occasion, lors de la discussion générale, de rappeler les tabous qui entourent la vie affective et sexuelle des personnes âgées hébergées en établissement.
Cet article aura eu le mérite de mettre en avant les difficultés épineuses que rencontrent les personnes accueillies et les professionnels chargés de les accompagner.
Si la commission l’a supprimé, c’est pour des raisons d’ordre juridique, en raison d’une rédaction mal adaptée à son objet. Il consacrait en effet de nouveaux droits au sein d’une annexe au contrat de séjour définissant des mesures particulières à prendre, annexe initialement pensée pour encadrer les restrictions aux libertés d’aller et venir.
Enfin, la procédure de définition des mesures retenue était très contraignante. Elle serait engagée sur la seule initiative du médecin coordonnateur, mais serait ensuite de nature collégiale, ce qui laisserait peu de place à l’intimité des résidents, pourtant protégée par la loi.
C’est pourquoi nous proposons de maintenir la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je fais miennes les explications apportées par Mme la rapporteure.
Le droit à une vie affective et sexuelle a bien sûr toute son importance pour les résidents, mais ces dispositions, telles qu’elles ont été rédigées, auraient un effet opposé à l’objectif affiché.
À l’instar de la commission, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 111 amendements au cours de la journée ; il en reste 158 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
9
Mise au point au sujet d’un vote
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Madame la présidente, lors du scrutin public n° 114 sur l’ensemble de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, ma collègue Frédérique Puissat souhaitait voter pour.
Mme la présidente. Acte est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.
10
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 31 janvier 2024 :
À quinze heures et le soir :
Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution ;
Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France (texte de la commission n° 253 rectifié, 2023-2024).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 31 janvier 2024, à zéro heure trente.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER