Mme la présidente. L’amendement n° 254, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à supprimer l’obligation créée pour les établissements d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées dépendantes d’adhérer à un groupement territorial.
J’ai entendu les arguments qui viennent d’être développés. Nous sommes tous convaincus de la nécessité que les établissements coopèrent au service des personnes à accompagner. Toutefois, avant de réfléchir à l’organisation territoriale et aux regroupements possibles, il faudrait fixer un cap et une stratégie en matière d’autonomie et d’accompagnement des personnes âgées et handicapées.
En effet, nous craignons que la création de cette obligation n’aboutisse à la même situation que celle qui a suivi la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Certains fonctionnent très bien, mais il existe des cas où la surspécialisation d’établissements s’est faite au détriment des autres.
En outre, de nombreux établissements rencontrent des difficultés financières. Cela concerne notamment 80 % des Ehpad, ce qui incite à s’interroger sur le modèle économique de ces établissements.
Par conséquent – pardonnez-moi une formulation sans doute trop caricaturale –, il ne paraît pas souhaitable de réaliser des regroupements d’ordre administratif sans avoir développé auparavant une vision, un cap et une stratégie. Tel est, du moins, ce que nous appelons nos vœux dans le cadre d’une grande loi sur l’autonomie.
À ce propos, madame la ministre, dans sa récente déclaration de politique générale, le Premier ministre n’a pas parlé de cette grande loi sur l’autonomie. Cela ne peut que nous inquiéter, d’autant que vous semblez souhaiter ce texte tout comme nous.
Par conséquent, nous proposons de supprimer l’obligation pour les établissements d’adhérer à un groupement territorial, pour prendre le temps de lancer une réflexion d’ordre stratégique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. L’article 1er bis F a pour objet d’imposer aux établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées, publics et autonomes, de coopérer dans le cadre d’un groupement territorial.
La commission a considéré que cette évolution, soutenue par les représentants du secteur, serait de nature à renforcer la structuration de l’offre médico-sociale et à améliorer notamment l’accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours que nous appelons de nos vœux.
Elle a complété le dispositif pour prévoir, dans une perspective de décloisonnement, que le projet d’accompagnement partagé du GTSMS comporte un volet relatif à l’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes.
L’avis est donc défavorable sur la suppression de cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’offre publique d’hébergement pour personnes âgées dépendantes représente près de la moitié de l’offre nationale. Elle est présente sur l’ensemble du territoire, notamment en zone rurale, où souvent elle constitue la seule offre existante.
De plus, le secteur des Ehpad publics est encore largement composé d’Ehpad autonomes isolés, qui représentent 70 % des établissements. Ceux-ci ont parfois des difficultés faute de taille critique, d’où l’idée de favoriser la mutualisation.
En aucun cas il n’est question de supprimer des Ehpad. Il s’agit simplement de regrouper les établissements entre eux, chacun demeurant évidemment là où il est.
Il est nécessaire de mettre en place des coopérations à l’échelle locale permettant une structuration de l’offre publique, ainsi que la mutualisation des moyens et des compétences indispensables à la qualité du service rendu.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je précise que cette mesure a été largement concertée et qu’elle est attendue par le secteur des Ehpad publics.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous ne devons pas rencontrer les mêmes personnes !
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Il est clair que la coopération entre établissements peut avoir des résultats très intéressants. Mais l’expérience des GHT a prouvé que, pour qu’un regroupement fonctionne bien, il fallait partir du territoire, dans le cadre d’un projet pensé et réfléchi localement, en passant des accords de personne à personne et en s’appuyant sur un réseau de connaissances.
Cela vaut aussi pour les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et pour les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). En effet, les MSP qui fonctionnent bien sont portées par des professionnels de santé qui se sont réunis et qui se sont concertés pour construire un projet.
Quant aux CPTS, leur réussite est très inégale sur le territoire. Elles sont nombreuses, mais ne fonctionnent pas toujours très bien et sont loin de représenter l’alpha et l’oméga dans la lutte contre les déserts médicaux. Encore une fois, celles qui fonctionnent sont issues d’un projet réfléchi qui part du territoire.
Obliger les établissements à adhérer à un groupement ne me semble pas la bonne méthode. Je suis favorable à ouvrir cette possibilité s’il existe une entente ou une coopération sur le terrain, mais pas à imposer une obligation.
Mme la présidente. L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par Mme Deseyne, M. Mouiller, Mmes Lassarade, Imbert et Gruny, MM. Burgoa et Anglars, Mme Demas, MM. Panunzi, Cadec et Naturel, Mmes M. Mercier, Garnier, Josende, Lavarde, Micouleau et Drexler, MM. Chatillon, Klinger, Belin, Saury et Genet, Mmes Eustache-Brinio, Aeschlimann, Malet et Richer, MM. Lefèvre, Bruyen et Rapin, Mme Di Folco, MM. Bouchet, Pointereau, C. Vial et Pellevat, Mmes Nédélec et Petrus, M. Laménie, Mme Belrhiti et M. Meignen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le 3° de l’article L. 312-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant, au sein d’un établissement ou service membre du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, une mission transférée au groupement sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, du groupement. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l’établissement ou le service d’origine, ou la personne physique ou morale gestionnaire, et le groupement.
« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 512-7 du code général de la fonction publique, les agents hospitaliers d’un établissement mentionné à l’article L. 5 du même code, membre d’un groupement de coopération sociale ou médico-sociale, qui exercent une mission transférée au groupement sont de plein droit mis à disposition du groupement sur décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention entre l’établissement d’origine et le groupement. » ;
La parole est à Mme Chantal Deseyne.
Mme Chantal Deseyne. Cet amendement vise à simplifier les mutualisations de personnels au sein des groupements de coopération sociaux et médico-sociaux (GCSMS), en permettant la mise à disposition d’agents territoriaux auprès d’un groupement.
Il a également pour objet de simplifier la mise à disposition d’agents hospitaliers sur le modèle des règles applicables aux groupements de coopération sanitaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. Si les GCSMS sont des outils prometteurs, ils restent insuffisamment utilisés. Selon l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), seuls 11,5 % des Ehpad déclarent faire partie d’un GCSMS.
L’un des enjeux pour rendre ces groupements plus attractifs et simplifier leur fonctionnement est de développer les possibilités de mutualisation de personnels. Or, il existe des freins concernant les agents publics, que ceux-ci relèvent de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Cet amendement va dans le bon sens en visant à permettre la mise à disposition d’agents territoriaux auprès d’un GCSMS et à simplifier la procédure de mise à disposition d’agents publics hospitaliers.
L’avis est favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 255, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Supprimer les mots :
, d’une part,
et les mots :
et, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d’expertises.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Dans la continuité de notre amendement de suppression de l’article 1er bis F, défendu par notre collègue Céline Brulin, nous demandons de supprimer les objectifs fixés pour les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour les personnes âgées.
Nous avons bien entendu les arguments du rapporteur, qui considère que cette adhésion renforcera la structuration de l’offre médico-sociale et, bien évidemment, nous souscrivons à la volonté d’améliorer la coopération entre les Ehpad publics.
Toutefois, il ne s’agit pas là de la solution que prévoit cet article.
Le décloisonnement des politiques publiques ne peut justifier l’obligation d’adhérer à un GHT ou à un groupement territorial social et médico-social des Ehpad, des petites unités de vie, des accueils de jour autonomes et des services à domicile publics autonomes.
L’adhésion à un groupement en vue de rationaliser les modes de gestion par la mise en commun de fonctions et d’expertises va en réalité beaucoup plus loin. L’obligation d’adhérer entraînerait pour ces établissements la fin de leur autonomie de gestion puisque le groupement pourrait assurer la convergence des systèmes d’information, la formation continue des personnels, la démarche qualité et la gestion des risques, la gestion des ressources humaines, la gestion des achats, la gestion budgétaire et financière et les services techniques.
Ce GTSMS pourrait ainsi conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) unique pour l’ensemble des établissements et services relevant de son périmètre. Nous sommes ici non pas dans une logique de partenariat, mais bien dans une logique de fusion-absorption reposant sur des arguments économiques qui ne visent qu’à fermer les services publics de proximité au nom de la rationalisation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. L’article 1er bis F prévoit que les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux auront pour objet, d’une part, de mettre en œuvre une stratégie commune d’accompagnement des personnes âgées, dans une logique de parcours, d’autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et d’expertises.
Cet amendement vise à supprimer l’objectif de rationalisation des modes de gestion. Or il nous semble qu’il s’agit d’un objectif légitime et essentiel pour que les GTSMS ne deviennent pas source de coûts supplémentaires.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 256, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement de repli vise à supprimer l’obligation pour les établissements d’accueil et de soins aux personnes âgées d’être inclus dans des GHT.
En effet, ces groupements, institués par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, avaient pour but de rationaliser les dépenses de santé à l’échelle d’un territoire et ainsi de gagner en efficacité tout en maintenant la proximité avec les usagers.
Or, dans son rapport d’octobre 2020, la Cour des comptes rappelle qu’ils « remplissent deux missions principales, accroître l’efficacité de l’offre de soins publique et rechercher une rationalisation des modes de gestion ». Pourtant, le même rapport pointe que, « en raison de contraintes juridiques, financières, techniques et statutaires, les GHT n’ont pas modifié fondamentalement les relations entre les établissements ». En conséquence, « leur impact en matière d’offre et de consommation de soins n’a pas non plus été significatif ».
Dans nos territoires, nous constatons que, en centralisant la gouvernance, les GHT ont conduit à une spécialisation des établissements hospitaliers et, parfois, à une concentration des moyens sur l’établissement central au détriment des autres et de la proximité. Par conséquent, il nous semble prématuré et même contraire à l’objectif de faire entrer les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux dans les GHT.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol, rapporteur. L’article 1er bis F prévoit que les GTSMS devront être partenaires soit d’un GHT, soit d’un établissement de santé. Cet amendement a pour objet de supprimer cette obligation de partenariat.
Or de tels partenariats doivent être développés dans une perspective de décloisonnement entre le médico-social et le sanitaire. C’est l’un des objectifs du SPDA.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’obligation faite aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux de conclure un partenariat avec un GHT ou un établissement de santé a pour objectif de renforcer l’indispensable coopération des Ehpad avec le secteur sanitaire, à l’heure où 54 % des personnes hébergées sont très dépendantes et ont un niveau de besoins en soins de plus en plus élevé.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 257, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 35 à 39
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani. Il me semble important de rappeler que cet article a été introduit par voie d’amendement sans aucune concertation préalable avec les directeurs d’établissement. Selon le nouvel article L. 312-7-5 du code de l’action sociale et des familles, le directeur du groupement territorial social et médico-social pour personnes âgées, nommé par le directeur général de l’ARS, serait chargé d’assurer le pilotage des établissements, d’élaborer le budget, d’effectuer le recrutement des agents fonctionnaires et contractuels affectés au regroupement. En clair, l’article vise à créer une superstructure administrative qui retirerait toute liberté aux directions d’Ehpad.
Dans un contexte où il est déjà difficile de trouver des candidats aux postes de direction des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, la création d’une fonction de directeur de GTSMS aggravera la situation.
Une concertation préalable avec les organisations représentatives des directeurs d’établissement doit être menée conjointement à l’engagement d’une réflexion plus large sur le pilotage des futurs groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons de supprimer ces alinéas.
Mme la présidente. L’amendement n° 357, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 35, première phrase
Après le mot :
territorial
insérer les mots :
, social et
La parole est à M. le rapporteur pour présenter l’amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 257.
M. Jean Sol, rapporteur. Le texte prévoit que le GTSMS sera dirigé par un directeur d’établissement sanitaire, social ou médico-social, nommé par le directeur général de l’ARS après avis du président du conseil départemental, sur proposition de l’assemblée générale du groupement. Ce directeur assurerait le pilotage des fonctions exercées par le GTSMS et serait chargé de représenter le groupement.
L’amendement n° 257 vise à supprimer cette fonction de directeur, ce qui compromettrait, à notre sens, le bon fonctionnement du dispositif. L’avis est donc défavorable.
Quant à l’amendement n° 357, il est rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 257, qui vise à supprimer le poste de directeur de groupement territorial social et médico-social ; il est en revanche favorable à l’amendement n° 357 de la commission.
Mme la présidente. La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani. Si nous avons obtenu quelques précisions de la part du rapporteur, je me permets de vous faire remarquer, madame la ministre, que vous ne nous avez pas dit pourquoi vous êtes défavorable à notre amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Madame la sénatrice, je vais naturellement vous fournir les éléments d’explication que vous attendez.
Comme je l’ai déjà indiqué, votre amendement vise à la suppression du poste de directeur dans les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux. Or cette nomination constitue une avancée notoire, dans la mesure où la gouvernance de ces structures repose actuellement sur la seule assemblée générale du groupement.
Je tiens aussi à souligner que cette mesure a fait l’objet d’une large concertation avec les acteurs du secteur, notamment les gestionnaires de GCSMS, qui nous ont fait part des faiblesses du dispositif actuel, notamment concernant sa gouvernance.
Renforcer les Ehpad publics suppose également que nous renforcions cette gouvernance : cela permettra en effet de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet d’accompagnement partagé et des mutualisations nécessaires pour assurer la pérennité et la qualité de l’offre publique.
Telles sont les raisons pour lesquelles, madame la sénatrice, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 358, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Après le mot :
dépenses
insérer les mots :
mentionné à l’article L. 314-7-1
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Sol, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er bis F, modifié.
(L’article 1er bis F est adopté.)
Article 1er bis G
Le chapitre III bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du 2° de l’article L. 223-5 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle assure, au bénéfice des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles et des maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4 du même code, une mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit, en vue de déployer des outils de contrôle interne et de maîtrise des risques, de garantir la qualité du service, notamment celle du service public départemental de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-5 dudit code, et de veiller à l’égalité de traitement des demandes de droits et de prestations de soutien à l’autonomie. Elle assure un rôle d’évaluation de la contribution des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l’autonomie aux politiques de soutien à l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ; »
2° Il est ajouté un article L. 223-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-18. – Pour l’exercice des missions définies à l’article L. 223-5, les départements et les maisons départementales des personnes handicapées communiquent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie tous les documents et les renseignements utiles à la conduite de ses travaux et autorisent la tenue de missions sur place.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Roiron, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
une mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit
Supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.
M. Pierre-Alain Roiron. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit continuer à accompagner les départements, et non exercer une fonction de contrôle et d’évaluation : cette évolution serait en effet contraire aux principes mêmes de la décentralisation.
À ce sujet, les départements nous indiquent qu’ils resteront attentifs à la philosophie ayant présidé à la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, et veilleront à ce que la CNSA ne se transforme pas en un organisme de contrôle.
Je le précise, cet amendement s’inspire des propositions de Départements de France.
Mme la présidente. L’amendement n° 328 rectifié bis, présenté par M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, H. Leroy, Sautarel, Khalifé et Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury et Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen et Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud et Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes M. Mercier et Malet, MM. J.P. Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars et Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger et Rojouan, Mmes Dumont et Ventalon et MM. Genet, Bonnus, Rapin et Pernot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
contrôle interne et de
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon. Pour rappel, la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie précise que le rôle de la CNSA est de veiller à l’équilibre financier de la cinquième branche, de piloter, d’animer et de coordonner les acteurs participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, d’assurer la répartition équitable du financement sur le territoire, de contribuer à l’information de ces personnes, à la recherche et à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie, à la réflexion prospective sur les politiques de l’autonomie et à l’attractivité des métiers.
La CNSA doit continuer à jouer ce rôle d’accompagnateur et de financeur, et non exercer la fonction de contrôle et d’évaluation que lui attribue l’article 1er bis G, car cela serait contraire aux principes fondateurs de la décentralisation et à la libre administration des collectivités locales dans le cadre de leurs compétences en matière de mise en œuvre de leur politique de soutien à l’autonomie.
Mme la présidente. L’amendement n° 359, présenté par M. Sol et Mme Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer la seconde occurrence des mots :
Soutien à
La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et indiquer l’avis de la commission sur les amendements nos 116 rectifié et 328 rectifié bis.
M. Jean Sol, rapporteur. L’amendement n° 359 est rédactionnel.
L’article 1er bis G vise à confier à la CNSA une mission d’audit et d’évaluation des acteurs départementaux participant à la mise en œuvre des politiques de soutien à l’autonomie.
La commission a modifié cet article, afin de circonscrire le rôle d’évaluation de la CNSA aux maisons départementales des personnes handicapées et aux maisons départementales de l’autonomie (MDA), et de ne pas l’étendre aux services départementaux.
Les amendements nos 116 rectifié et 328 rectifié bis visent à restreindre davantage le dispositif.
Le premier tend à le limiter à une mission d’accompagnement, de conseil et d’audit de la CNSA. Il est ainsi en retrait par rapport au droit actuel, qui prévoit déjà que la CNSA évalue les MDPH.
Le second a pour objet de supprimer l’objectif de déployer des outils de contrôle interne, alors que la CNSA a vocation à y avoir recours, et ce au bénéfice des départements.
La commission propose de conserver l’équilibre qu’elle a su trouver, lequel contribue à améliorer l’accompagnement des départements par la CNSA, sans porter atteinte aux principes de la décentralisation. C’est pourquoi elle est défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?
Mme Catherine Vautrin, ministre. Aujourd’hui, la CNSA exerce, aux termes de la loi, un rôle d’accompagnement et d’appui des MDPH et des MDA, ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution aux politiques de l’autonomie.
L’Assemblée nationale a renforcé ce rôle en instituant une mission nationale d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation, qui fait écho aux engagements pris dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) qui lie la CNSA à l’État, et qui les étend aux autres départements.
La commission des affaires sociales du Sénat, tout en maintenant l’équilibre général de l’article 1er bis G, recentre cette fonction d’évaluation sur les seules MDPH et MDA au nom de la libre administration des départements.
Avec cette rédaction, la commission semble avoir trouvé un point d’équilibre, et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 116 rectifié.
La mission nationale d’accompagnement, de conseil et d’audit aura pour objet de déployer des outils de contrôle interne et de maîtrise des risques, démarche qui découle d’une logique vertueuse, essentielle au fonctionnement de la branche. Dès lors que, comme M. le rapporteur vient de l’indiquer, l’amendement n° 328 rectifié bis a pour objet de supprimer cet objectif, nous y sommes évidemment défavorables, sachant par ailleurs que nous considérons qu’il est satisfait.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 359.