PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE
première lecture
[n° 2008-724 (17, 18, 19 et 24 juin 2008)]
Discussion générale:
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Demande de renvoi à la commission :
Sa motion n° 505 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)Article 1er A (art. premier de la Constitution - Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales)
Favorable aux amendements de suppression n° 3 de M. Michel Charasse, n° 77 de M. Patrice Gélard, n° 145 de M. Jean-Luc Mélenchon, n° 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 250 de M. Adrien Gouteyron et n° 260 de M. Yves Détraigne. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Soutient l'amendement n° 161 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la mention de l'organisation décentralisée de la République) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er A ou avant l’article 1er ou avant l’article 31 ou après l’article 31 ou avant l’article 32
Soutient l'amendement n° 239 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (insertion d'un titre XII bis "Du droit de vote des étrangers aux élections municipales") ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 408 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (inscription dans la Constitution de la reconnaissance de la citoyenneté des résidents étrangers). (texte intégral du JO)
Article 1er (art. 4 de la Constitution - Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique)
Articles additionnels après l'article 1er
Favorable à l'amendement n° 424 de M. Bernard Frimat (modalités d'exercice de l'expression pluraliste sur les chaînes de télévision et les radios) ainsi qu'au sous-amendement n° 512 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2
Article 2 (art. 6 de la Constitution - Limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs)
Articles additionnels après l'article 2
Article 13 (priorité) (art. 35 de la Constitution - Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger)
Soutient l'amendement n° 193 de Mme Michelle Demessine (nécessité d'obtenir l'autorisation du Parlement pour toutes interventions des forces armées à l'extérieur du territoire de la République) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 257 de Mme Michelle Demessine (organisation d'un débat suivi d'un vote au Parlement en cas d'engagement des troupes dans des opérations à l'étranger) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 258 de Mme Michelle Demessine (renouvellement périodique de l'autorisation donnée par le Parlement de prolonger l'intervention des forces armées à l'étranger) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 259 de Mme Michelle Demessine (information du Parlement par le Gouvernement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements déposés sur l'article. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 457 de M. Bernard Frimat (organisation d'un débat suivi d'un vote au Parlement lors de l'intervention des forces armées à l'étranger). (texte intégral du JO)
Article 3 bis (art. 11 de la Constitution - Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs)
Soutient l'amendement n° 170 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nécessité de modifier le référendum d'initiative parlementaire pour se rapprocher d'une véritable initiative populaire) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 22 (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour)
Article 23 (art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte)
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 225 (suppression du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution) ; et n° 226 (suppression du recours à l'article 49-3 de la Constitution autrement que pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale) ; devenu sans objet. Défavorable à l'amendement n° 124 de la commission (obligation, pour le Gouvernement, de consulter la conférence des présidents de l'Assemblée nationale avant d'engager sa responsabilité sur le vote d'un texte à l'exception des projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 231 (ratification des traités par le Premier ministre) ; n° 232 (droit d'amendement parlementaire en matière d'adoption de conventions, d'accords ou de traités internationaux) ; rejetés. Soutient l'amendement n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (élargissement du droit de saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires) ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28
Article 31 (art. 71-1 nouveau de la Constitution - Création d'un Défenseur des droits des citoyens)
Articles additionnels avant l'article 32
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 411 (suppression du second aliné de l'article 88-1 de la Constitution) ; et n° 410 (suppression de l'article 2 de la loi constitutionnelle du 4 février 2008) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 32 (art. 88-4 de la Constitution - Examen par le Parlement des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne)
Soutient l'amendement n° 240 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (caractère contraignant, pour le Gouvernement, des résolutions votées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33 ou après l’article 35
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 246 (suppression du droit de veto du Sénat en matière constitutionnelle) ; et n° 245 (primauté du recours au référendum en matière de révision constitutionnelle en cas de désaccord entre les deux assemblées) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 34 (art. 13, 17, 24, 25, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50-1, 56, 61-1, 65, 69 et 71-1 de la Constitution - Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi)
Article 35 (art. 88-4 et 88-5 de la Constitution, art. 4 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et art. 2 de la loi constitutionnelle du 4 février 2008 - Modifications liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne)
Soutient l'amendement n° 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de l'article) ; rejeté. (texte intégral du JO)