M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis. Si le mécanisme des résolutions peut s’avérer utile, il convient cependant de l’encadrer strictement, afin de ne pas dévoyer cette procédure. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires étrangères du Sénat a proposé de rétablir le droit pour les assemblées de voter des résolutions, tout en considérant que les conditions et les limites de son exercice devraient être fixées par une loi organique.
De plus, toute proposition de résolution mettant en cause, directement ou indirectement, la responsabilité du Gouvernement ou de l’un de ses membres devrait être irrecevable.
Enfin, je voudrais évoquer la procédure d’autorisation de ratification des traités d’adhésion à l’Union européenne.
Depuis la révision constitutionnelle de 2005, toute nouvelle adhésion à l’Union européenne, à l’exception de celle de la Croatie, doit obligatoirement faire l’objet d’un référendum dans notre pays. Cette disposition visait surtout à éviter que le débat sur la Turquie n’interfère avec le référendum sur la Constitution européenne, avec le succès que l’on sait…
Aujourd’hui, tout le monde s’accorde à reconnaître qu’il ne serait pas indispensable de consulter les Français par référendum sur l’adhésion d’un pays comme la Norvège, celle-ci n’étant pas de nature à susciter un véritable débat dans l’opinion publique.
En outre, dans l’hypothèse d’une adhésion échelonnée des pays des Balkans occidentaux – par exemple le Monténégro ou la Macédoine –, ce dispositif entraînerait une succession de référendums dont on peut présager qu’ils susciteraient une faible participation.
C’est pourquoi le comité Balladur avait proposé un autre mécanisme, qui, repris dans le texte initial du projet de loi constitutionnelle, prévoyait que tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité d’adhésion à l’Union européenne devrait être adopté en termes identiques par les deux assemblées avant d’être soumis, sur décision du Président de la République, soit au référendum, soit au Parlement réuni en Congrès. Dans ce dernier cas, le texte devrait être adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, comme pour une révision constitutionnelle.
Le recours au référendum resterait donc la procédure de droit commun mais, comme c’était le cas avant 2005, le Président de la République aurait la faculté d’en décider autrement. Toutefois, dans ce cas, la procédure serait plus contraignante que celle qui est applicable aux autres traités internationaux, puisque, je le répète, l’autorisation de ratification serait accordée non pas à la majorité simple, mais à la majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès.
Ce mécanisme a suscité de vives critiques à l’Assemblée nationale, au motif qu’il ne rend plus obligatoire l’organisation d’un référendum dans le cas d’une éventuelle adhésion de la Turquie à l’Union européenne.
Sur l’initiative de sa commission des lois, l’Assemblée nationale a adopté par amendement un autre dispositif. Ainsi, les futures adhésions à l’Union européenne relèveraient de la procédure de droit commun applicable à la ratification des traités et accords internationaux. La seule exception concernerait les États dont la population représente plus de 5 % de celle de l’Union européenne : l’adhésion resterait alors soumise à la procédure du référendum.
Le dispositif proposé par l’Assemblée nationale ne me paraît pas satisfaisant, et ce pour quatre raisons.
Tout d’abord, la rédaction retenue, qui réserve un traitement particulier à la Turquie sans toutefois la nommer, est susceptible de porter un grave préjudice aux relations diplomatiques entre la France et un pays ami, et allié. (Très bien ! sur certaines travées de l’UMP.)
L’essence même des dispositions de nature constitutionnelle est de poser des principes à caractère général. Or, telle qu’elle est rédigée, cette disposition est à l’évidence directement dirigée à l’encontre d’un seul pays, en l’occurrence la Turquie. En effet, parmi tous les pays actuellement candidats, seule la Turquie répond au critère des 5 %. Inscrire dans la Constitution, c’est-à-dire dans la plus haute norme juridique, une disposition allant directement à l’encontre d’un pays ami et allié, c’est assurément porter un grave préjudice aux relations avec ce pays.
M. Gérard Delfau. C’est vrai !
M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis. Les autorités et l’opinion publique de ce pays ne manqueraient pas d’être extrêmement sensibles à l’adoption d’une disposition qui serait perçue comme discriminatoire à leur endroit.
Au moment où la France va assurer la présidence de l’Union européenne et où elle a fait du projet d’Union pour la Méditerranée l’une de ses priorités, ce serait un mauvais signal adressé non seulement à la Turquie, mais aussi à nos partenaires européens et, plus largement, à l’ensemble des pays du pourtour méditerranéen.
Ensuite, cette disposition me paraît anachronique.
Depuis le 3 octobre 2005, des négociations d’adhésion ont été engagées entre l’Union européenne et la Turquie. Je rappelle que cette décision a été prise à l’unanimité par le Conseil des ministres, ce qui signifie que la France l’a pleinement acceptée.
Depuis cette date, les négociations avancent lentement. Sur trente-cinq chapitres, seuls six ont été ouverts et un seul est provisoirement clos, trois ont été « gelés », à la demande de la France. En outre, ces discussions sont conduites à partir d’un « cadre de négociations » dans lequel est précisé que « ces négociations sont un processus ouvert dont l’issue ne peut être garantie à l’avance ».
Ainsi, l’éventuelle adhésion de la Turquie à l’Union européenne est une question qui se posera au mieux dans une dizaine d’années et nul ne peut prétendre aujourd’hui connaître l’issue des négociations.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On savait déjà tout cela à l’époque !
M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis. Il est clair, d’ailleurs, que la Turquie ne remplit pas aujourd’hui les conditions pour devenir membre de l’Union européenne.
Toutefois, il ne s’agit pas aujourd'hui de se prononcer pour ou contre l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne et ce n’est pas la question que soulève ce projet de loi constitutionnelle. Ce qui importe aujourd'hui est de savoir si nous maintenons dans la Constitution l’obligation de procéder à un référendum pour un seul pays.
La disposition introduite par les députés est également inutile.
Avec le dispositif proposé par le comité Balladur, le Président de la République conserverait la faculté de consulter les Français par référendum sur toute nouvelle adhésion à l’Union européenne. Compte tenu de tous les préalables qui ont été posés, quel Président de la République pourrait se dispenser de consulter le peuple sur une telle question ? (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
En outre, comme l’a rappelé M. le Premier ministre, avec le référendum d’initiative populaire introduit par l’Assemblée nationale, les citoyens disposeront d’un moyen de pression important pour demander l’organisation d’un référendum.
M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis. Enfin, le dispositif proposé par l’Assemblée nationale porte atteinte à la fois aux prérogatives du Parlement et à celles du Président de la République.
Alors que le principal objectif de la révision constitutionnelle est précisément de revaloriser le rôle du Parlement, le dispositif proposé revient à reconnaître une sorte de supériorité de la voie référendaire sur la voie parlementaire. Il aboutirait surtout à diminuer les prérogatives du Président de la République, élu au suffrage universel direct, en restreignant la liberté offerte au chef de l’État de choisir entre la voie référendaire et la voie parlementaire.
Pour ces raisons, la commission des affaires étrangères du Sénat a adopté à l’unanimité un amendement visant à rétablir le texte initial du projet de loi constitutionnelle, tel qu’il avait été proposé par le comité constitutionnel.
En définitive, le projet de loi constitutionnelle préserve un équilibre entre le renforcement du rôle du Parlement et le respect des prérogatives de l’exécutif. C’est la raison pour laquelle notre commission a émis un avis favorable à son adoption. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
4
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour un rappel au règlement.
M. Robert Bret. Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole pour ce rappel au règlement, une heure après que je l’ai demandée…
Monsieur le Premier ministre, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention est relative à l’organisation de nos travaux et au travail des commissions.
« Si le peuple irlandais décide de rejeter le traité de Lisbonne, naturellement il n’y a plus de traité de Lisbonne », affirmiez-vous jeudi soir sur un plateau de télévision, monsieur le Premier ministre.
Le peuple irlandais a voté non. Il a rejoint les peuples français et néerlandais dans le refus d’une Europe qui, fondamentalement, paraît antidémocratique, éloignée des préoccupations des populations. Quel pouvoir d’achat ? Quelles conditions de travail ? Quelle retraite ? Quels soins ? Quelle éducation ? Autant de sujets d’inquiétude pour les citoyens européens !
Aujourd’hui, le Sénat entame l’examen d’une révision constitutionnelle importante politiquement et quantitativement.
Plusieurs dispositions ont trait à l’intégration du traité de Lisbonne dans notre Constitution. Je pense en particulier à l’article 35 du projet de loi constitutionnelle. Par ailleurs, le texte soumis au débat n’évoque pas ce que devient l’article 88-1 de la Constitution, qui permet l’intégration du traité après la ratification par l’ensemble des États membres.
Est-il possible de légiférer constitutionnellement comme si de rien n’était ?
Est-il possible de nier plus longtemps la réalité ? Le traité de Lisbonne est mort, il faut en tirer les conséquences en droit interne.
De deux choses l’une, monsieur le Premier ministre : ou bien le Gouvernement propose des amendements d’abrogation, ou bien le Sénat suspend ses travaux pour analyser les conséquences du vote irlandais sur notre droit. (M. le secrétaire d'État s’exclame.)
Chacun connaît aujourd’hui l’étroite imbrication entre normes de droit interne et norme européenne, sauf vous, peut-être, monsieur le secrétaire d'État ! (Sourires.) Si nous révisons la Constitution sans écarter les dispositions relatives au traité de Lisbonne, nous ouvrons la porte à une confusion extrême sur le plan tant juridique que politique.
Monsieur le président, messieurs les présidents de la commission des lois et de la commission des affaires étrangères, le droit des traités prévoit que l’entrée en vigueur d’un traité nécessite le consentement de tous les États ayant participé à sa négociation. La convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 pose ce principe à l’article 24 de la section 3 : un traité entre en vigueur dès que le consentement à être lié par le traité a été établi par tous les États ayant participé à la négociation.
M. Alain Vasselle. Cela n’a rien à voir avec la révision constitutionnelle ! C’est hors sujet !
Mme Bernadette Dupont. C’est vrai !
M. Robert Bret. En d’autres termes, mes chers collègues, juridiquement, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne est conditionnée à la ratification des vingt-sept États membres de l’Union européenne.
Cessons de tourner autour du pot, cessons de mépriser la parole du peuple en la réduisant à un incident ou, comme ce matin, à une simple péripétie, cessons de fouler au pied cette essence de la démocratie qu’est le suffrage universel !
Au nom de mon groupe, mais aussi, j’en suis certain, au nom de nombreux parlementaires, je demande à la commission des lois d’examiner, avant d’aller plus avant dans la discussion générale du projet de loi constitutionnelle, les conséquences du référendum irlandais sur notre loi fondamentale.
Vous comprendrez, monsieur le président, que j’attends, avec mes collègues, une réponse à cette question essentielle, qui ne peut être balayée d’un revers de la main. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président. Acte est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
M. Robert Bret. C’est tout ?
M. Alain Gournac. Cela a fait plouf !
M. Robert Bret. Quelle considération pour le Parlement !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est la preuve par l’exemple de la revalorisation du Parlement !
5
Modernisation des institutions de la Ve République
Suite de la discussion d'un projet de loi constitutionnelle
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Bel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, vous le savez, nous l’avons dit et nous en avons rapporté à plusieurs reprises la preuve : nous étions disponibles pour une réforme de notre Constitution qui a aujourd’hui cinquante ans.
Lorsque le processus de réflexion a débuté, nous n’avons pas hésité à participer, à vous communiquer nos travaux, nos rapports et même une proposition de loi qui jetait les fondements d’une nouvelle République.
Certes, pour nous, il s’agissait non pas d’une simple modification des textes et des institutions, mais bien de l’instauration d’une nouvelle pratique du pouvoir, plus respectueuse de la diversité, du pluralisme et de l’échange démocratique.
En effet, nous voyons tous les jours la Ve République s’épuiser dans la concentration des pouvoirs, la dévalorisation du Parlement et l’irresponsabilité présidentielle. La démocratie constitue, c’est une évidence, l’horizon de toute réforme politique d’envergure. C’est à l’aune des avancées démocratiques qu’il faut juger toute modernisation des institutions.
À ce stade, autant le dire tout de suite, monsieur le Premier ministre, grande est notre désillusion ! Mes collègues et moi-même avons essayé de comprendre comment, à partir d’un consensus existant, vous avez pu nous conduire dans une telle impasse.
Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, quels sont aujourd’hui les pesanteurs et les freins à la démocratie dans notre République ?
J’en citerai deux.
D’abord, le Parlement est contesté dans sa représentativité,...
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Par vous !
M. Jean-Pierre Bel.... abaissé par la présidentialisation, bridé par le Gouvernement, étiolé par la mise à l’écart de l’opposition, étouffé par une majorité souvent godillot, qui ne joue plus son rôle au sein de nos institutions, chacun en convient. (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Ensuite, véritable déni de démocratie dans un régime bicaméral, l’alternance n’est pas possible dans une des deux assemblées.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Pierre Bel. En effet, quel que soit le résultat des scrutins, municipaux, cantonaux, régionaux, il est inscrit en lettres d’or que la majorité ne bougera pas, que la droite sera à tout jamais inamovible et que le Sénat pourra, tel un monarque de droit divin, s’opposer aux réformes voulues par le peuple à l’occasion des élections présidentielle ou législatives qui ont lieu, elles, au suffrage universel direct. (M. le rapporteur s’exclame.)
Monsieur le Premier ministre, à ces anomalies les plus criantes de notre démocratie, qui justifient une réforme ambitieuse de nos institutions, quelles réponses avez-vous apportées ? Je suis au regret de devoir dire qu’elles sont décevantes et même inquiétantes et que, en tout cas, elles ne sont pas à la hauteur de la situation.
Qu’en est-il dans les faits du texte que vous nous proposez ? En réalité, il s’agit d’une réforme qui prétend toucher à tout, mais, au bout du compte, qui ne touche à rien, surtout pas aux déficits démocratiques dont je viens de faire le constat.
Plus encore, votre majorité sénatoriale a même eu la velléité de faire des pas en arrière, plutôt que des pas en avant, en gravant dans le marbre de la Constitution les privilèges inacceptables qu’elle s’accordait à elle-même.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais non !
M. Jean-Pierre Bel. Nous pourrions presque nous sentir soulagés d’avoir, en quelque sorte, échappé à l’ère de la glaciation, même si nous n’en sommes pas tout à fait sortis !
Là où nous espérions une véritable revalorisation des droits du Parlement et de la place de l’opposition, là où nous comptions sur vous pour remédier à l’anomalie des modes de scrutin qui empêchent l’alternance dans une assemblée et une véritable représentativité dans l’autre, vous répondez par une réforme en trompe-l’œil, qui pourrait s’apparenter à un marché de dupes.
Nous pourrions nous demander, monsieur le Premier ministre, pourquoi cette réforme ne passe pas aussi facilement que vous semblez le dire, c’est clair aujourd'hui.
Elle ne passe pas parce qu’elle renforce d’abord le rôle du Président de la République au détriment de celui du Premier ministre.
Elle ne passe pas parce qu’elle renforce la majorité au détriment de l’opposition.
Elle ne passe pas parce qu’elle renforce les pouvoirs d’obstruction du Sénat au détriment d’une Assemblée nationale élue au suffrage universel.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le Sénat aussi !
M. Jean-Pierre Bel. Elle ne passe pas, enfin, parce que, au fond, quelles que soient vos déclarations, elle va consacrer, sur un sujet qui réclamerait la contribution de tous, la victoire d’un camp sur un autre.
Monsieur le Premier ministre, vous l’avez compris, les membres du groupe socialiste, même s’ils restent attentifs à la suite des travaux de nos assemblées, ne peuvent souscrire à un texte qui, en l’état, non seulement manque de lisibilité, mais également aggrave le déséquilibre démocratique.
M. Henri de Raincourt. Oh ! Là ! Là !
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le Premier ministre, si vous voulez réellement des institutions rénovées et démocratisées, comme vous nous l’indiquiez au début de votre propos, il vous reste beaucoup de chemin à parcourir. Il faut que vous vous en donniez les moyens. Il vous faut convaincre votre majorité et faire preuve d’audace. C’est là le prix à payer !
À vous d’apporter la démonstration que, parce que vous allez changer d’attitude, vous êtes prêt pour ce grand rendez-vous dans l’histoire de notre République.
Les socialistes, quant à eux, vous attendent. Vous les trouverez ouverts, mais sans complaisance, parce qu’il y va de l’idée que nous nous faisons de la démocratie et de notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC
M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà quelques instants, Josselin de Rohan faisait référence à la commémoration du 18 juin, demain. Je voudrais, quant à moi, évoquer, en commençant mon propos, le 16 juin 1946, date à laquelle, à Bayeux, le général de Gaulle esquissa l’architecture des institutions qui sont devenues celles de la Ve République.
M. Jean-Louis Carrère. Et le 17 juin ?
M. Henri de Raincourt. Grâce au général de Gaulle, la France est dotée, depuis cinquante ans, d’une Constitution très efficace, qui a fait la preuve de son adaptabilité et qui a également permis à notre pays de recouvrer sa dignité.
Consultés à plusieurs reprises, les électrices et les électeurs ont approuvé cette organisation équilibrée, solide et souple.
Soutenue massivement par le peuple français, la Constitution de la Ve République, je veux tout de même le rappeler, a été vivement combattue, à l’origine, par certaines formations politiques…
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Henri de Raincourt. … qui dénonçaient la tyrannie de l’exécutif et l’effacement du Parlement.
M. Jean-Louis Carrère. Cela me rappelle le débat sur la décentralisation !
M. Henri de Raincourt. Nous n’avons pas oublié, par exemple, ce qu’écrivait l’auteur du Coup d’État permanent. Heureusement, par la suite, il s’est glissé avec délice et efficacité dans les habits présidentiels.
M. Jean-Louis Carrère. Pour votre plus grand plaisir !
M. Henri de Raincourt. Depuis un an, ce sont souvent les mêmes qui s’émeuvent de la grande activité du Président de la République. Pourtant, il avait prévenu qu’il serait un président acteur, totalement engagé dans la réalisation de son programme.
M. Jean-Louis Carrère. Il ne nous avait pas prévenus de tout !
M. Charles Gautier. Il avait gardé quelques surprises !
M. Henri de Raincourt. Les membres du groupe UMP sont très attachés à la permanence de nos institutions, et ce depuis leur origine ; ils considèrent même qu’ils ont une légitimité certaine à donner leur point de vue lorsqu’il s’agit de les modifier.
Je souhaite seulement en cet instant vous faire part de l’état d’esprit dans lequel les membres du groupe UMP du Sénat abordent la discussion de cette réforme de grande ampleur.
M. Jean-Louis Carrère. On le connaît !
M. Henri de Raincourt. Par principe, nous considérons qu’il faut y regarder de près avant de modifier notre loi fondamentale.
Sa force, c’est son équilibre ; il faut veiller à ne pas le rompre.
Plus un texte de révision constitutionnelle serait dense, plus il chercherait alors à toucher, parfois dans le détail, aux règles du jeu actuelles, plus il fragiliserait ce bel édifice.
Une constitution, c’est un socle, admis par tous, sur lequel chacun peut s’appuyer et dans lequel chacun peut se reconnaître. C’est aussi un code qui définit les règles du « vivre ensemble ».
Certes, et cela a été rappelé, la Constitution a déjà été modifiée vingt-trois fois depuis 1958. C’est beaucoup. Trois modifications déterminantes ont jalonné son parcours. Il s’agit, en 1962, de l’élection du Président de la République au suffrage universel, en 1974, de la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs, puis, en 2000, de l’instauration du quinquennat.
Aujourd’hui, les élections législatives suivent de peu l’élection présidentielle. C’est un changement considérable qui renforce l’influence du Président de la République. Était-ce l’objectif recherché par les auteurs de la réforme adoptée en son temps ?
M. Jean-Louis Carrère. Ce n’est pas sûr !
M. Henri de Raincourt. Effectivement, mon cher collègue !
En revanche, il est clair que l’on n’en a pas encore mesuré toutes les répercussions. Le temps politique de l’exécutif s’est notoirement accéléré. Il convient, par conséquent, de l’équilibrer en instaurant une revalorisation correspondante du rôle du Parlement.
Le Président de la République l’a bien compris en déclarant, dans son discours du 14 janvier 2007, qu’il voulait une « démocratie irréprochable ».
Il précisait : « La démocratie irréprochable, ce n’est pas une démocratie où les nominations se décident en fonction des connivences et des amitiés, mais en fonction des compétences. C’est celle dans laquelle l’État est impartial. […]
« La démocratie irréprochable, ce n’est pas une démocratie où l’exécutif est tout et le Parlement rien. C’est une démocratie où le Parlement contrôle l’exécutif et a les moyens de le faire.
« La démocratie irréprochable, c’est un président qui s’explique devant le Parlement. »
M. Jean-Louis Carrère. Au Fouquet’s !
M. Henri de Raincourt. « Notre démocratie n’a pas besoin d’une nouvelle révolution constitutionnelle. […] nous devons changer radicalement nos comportements pour aller vers davantage d’impartialité, d’équité, d’honnêteté, de responsabilité, de transparence. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh bien !
M. Henri de Raincourt. Il me semble que nous pourrions tous nous retrouver sur cette ligne raisonnable, sans que quiconque ait à se renier.
M. Jean-Louis Carrère. Au Fouquet’s !
M. Henri de Raincourt. Notre société a connu, depuis un demi-siècle, de profondes mutations.
L’Europe n’est plus seulement un horizon ; elle est un acteur puissant du quotidien.
Depuis vingt-cinq ans, la décentralisation a transformé notre vie locale.
Pour ces raisons, et pour bien d’autres encore, l’action politique s’est inversée : décidée par le haut, elle avait vocation à s’appliquer uniformément et sans discussion. Nos compatriotes veulent dorénavant être écoutés, associés et entendus.
Contrairement à une idée reçue, les Français ne se désintéressent pas de la manière dont s’exerce le pouvoir dans notre pays. Ils souhaitent davantage de transparence, de débat, et d’efficacité.
Ces évolutions doivent nécessairement se traduire dans le fonctionnement de nos institutions, afin de permettre à notre République de progresser.
C’est tout l’enjeu de cette réforme constitutionnelle voulue par le Président de la République et entreprise par le Gouvernement.
Le groupe UMP souscrit aux grandes orientations de cette révision. En son nom, je veux dire à cet instant que nous apprécions tout particulièrement le travail de la commission des lois et de son président rapporteur, Jean-Jacques Hyest, qui n’a ménagé ni son talent ni sa disponibilité pour donner au Sénat toute la place qui lui revient dans ce débat. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Nous approuvons également la volonté de réformer les modes de relation existant entre le chef de l’État et le Parlement.
Actuellement, et comme l’indique, à juste titre, le comité Balladur dans son rapport, ces relations sont placées sous le signe de l’interdit, puisque l’article 18 de la Constitution dispose que le chef de l’État « communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat. » Comment justifier aujourd’hui le maintien d’une prohibition désuète, qui remonte à 1875, alors que le chef de l’État peut s’exprimer devant tous les parlements étrangers et qu’il peut parler directement aux Français par l’intermédiaire des médias ?
La possibilité, pour le chef de l’État, d’intervenir devant le Parlement réuni en Congrès nous semble opportune, dans la mesure où les conditions de solennité et de dignité sont respectées.
Le grand bénéficiaire de cette réforme sera incontestablement le Parlement, car elle crée les conditions d’un élargissement de son rôle et un renforcement de celui de l’opposition. (Exclamations sur certaines travées du groupe socialiste.)
Aucune autre réforme de cette ampleur n’a été proposée jusqu’à ce jour. Une place plus grande nous est accordée dans l’élaboration de la loi et dans la maîtrise de la procédure législative. La fonction de contrôle est reconnue dans sa plénitude.