PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
première lecture
[n° 2011-267 (7, 8, 9 et 10 septembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques)
Son amendement n° 113 ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 114 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. 16-11 du code civil - Possibilité de procéder à l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne décédée lorsque son identité demeure inconnue)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 10 (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle)
Ses amendements n° 126 et 127 ; rejetés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 128 et 129 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 11 (art. 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, art. 21 et 21-1 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, art. L. 2337-2 du code de la défense, art. 29-1 du code de procédure pénale - Coordinations)
Son amendement n° 130 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 11 ter (chap. III nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale, art. 230-21 à 230-28 nouveaux - Détermination d'une base juridique pour les logiciels de rapprochement judiciaire)
Son amendement n° 131 ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 132 et 133 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 134 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 quater
Le groupe CRC-SPG votera l'amendement n° 29 de M. Michel Houel (recours à des photographes agréés par l'État pour la réalisation des photographies d'identité destinées aux titres sécurisés). (texte intégral du JO)Article 17 A (Remplacement du terme « vidéosurveillance » par le terme « vidéoprotection »)
Parole sur l'article. Son amendement n° 135 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance)
Ses amendements n° 137 et 142 ; rejetés. Son amendement n° 141 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 17 quater (Nouveau) (art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles)
Son amendement n° 144 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 18 (art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Commission nationale de la vidéoprotection)
Ses amendements n° 145, 146 et 147 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 18 bis A (Nouveau) (Remise par la CNIL d'un rapport sur la vidéoprotection à la CNV)
Son amendement n° 148 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 21 (art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Encadrement des activités d'intelligence économique)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Intitulé du chapitre V bis (Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance)
Son amendement n° 155 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 24 bis
Son amendement n° 156 : suppression du délit de racolage ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 bis (Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans)
Ses amendements n° 157, 158 et 159 ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 24 ter (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du régime du contrat de responsabilité parentale)
Article 24 quater (art. 311-4, 311-5 et 311-14 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de vol commis à l'encontre de personnes vulnérables et de cambriolage)
Son amendement n° 162 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24 quater
Article 24 quinquies A (art. 431-1 du code pénal - Entrave aux débats d'une assemblée parlementaire ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale)
Son amendement n° 377 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 quinquies (art. 431-29 et 431-30 [nouveaux] du code pénal - Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique)
Son amendement n° 378 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 sexies (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette)
Son amendement n° 163 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 decies (art. 16-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - « Levée de doute » par les sociétés privées de surveillance)
Son amendement n° 381 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 duodecies (Nouveau) (art. 23 de la loi du 15 juillet 1845 - Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP)
Son amendement n° 165 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 terdecies (Nouveau) (art. 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 - Exclusion des espaces affectés au transport public)
Son amendement n° 166 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 quaterdecies (Nouveau) (art. 131-16-1 [nouveau] du code du sport - Couvre-feu des supporters)
Son amendement n° 167 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 novodecies (Nouveau) (art. 322-2 et 322-3 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de dégradations commises contre un bien appartenant à une personne publique ou chargée d'une mission de service public)
Son amendement n° 170 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 vicies (Nouveau) (art. L. 541-46 du code de l'environnement - Aggravation des peines encourues en cas de trafic de déchets commis en bande organisée)
Son amendement n° 171 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 27 (art. 221-8 et 222-44 du code pénal - Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule et d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal)
Son amendement n° 173 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 234-12, 235-4 et 413-1 du code de la route - Peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de condamnation à un certain nombre de délits prévus par le code de la route)
Son amendement n° 174 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 31 bis (art. 434-10 du code pénal - Aggravation des peines sanctionnant le délit de fuite)
Son amendement n° 175 ; rejeté. (texte intégral du JO)Parole sur l'article. (texte intégral du JO)
Article 32 ter A (Nouveau) (Procédure d'évacuation forcée des campements illicites)
Intitulé du chapitre VII bis (Dispositions relatives aux polices municipales)
Son amendement n° 177 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 32 ter (art. 20 du code de procédure pénale, art. L 2216-6 du code général des collectivités territoriales - Elargissement de la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale)
Son amendement n° 178 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 32 sexies (art. L 412-49 du code des communes - Règles d'agrément des agents de police municipale)
Son amendement n° 181 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 32 septies (art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives, récréatives ou culturelles)
Son amendement n° 182 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 32 octies (Nouveau) (art. 20 du code de procédure pénale - Octroi de la qualité d'agent de police judiciaire aux policiers non titulaires)
Son amendement n° 183 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 34 (art. L. 821-1 et L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Pérennisation du dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente)
Son amendement n° 184 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 36 A (art. 706-71 du code de procédure pénale - Systématisation du recours à la visioconférence)
Son amendement n° 185 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 36 B (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Règles applicables aux audiences de prolongation de la rétention administrative)
Son amendement n° 186 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 37 bis A (art L. 114-16-1 à 114-16-3 nouveaux du code de la sécurité sociale, art. L. 134 C nouveau du livre des procédures fiscales, art. 59 sexies nouveau du code des douanes - Assouplissement de la règle du secret professionnel aux fins de lutte contre les fraudes en matière sociale)
Son amendement n° 187 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 37 bis B (art. L. 5312-13-1 nouveau et art. L. 8271-7 du code du travail - Assermentation et agrément des agents de Pôle emploi dans la lutte contre les fraudes)
Son amendement n° 188 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 37 ter (art. 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Régime des adjoints de sécurité)
Son amendement n° 189 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 37 quater (Réserve civile de la police nationale)
Son amendement n° 109 ; rejeté. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Article additionnel après l'article 17 bis A
Défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (autorisation d'utiliser des images prises par des caméras de vidéosurveillance à des fins de recherche technologique). (texte intégral du JO)