M. Jean Desessard. Ou alors il faudra avoir accès à la vidéosurveillance !
Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici rendus au terme de nos débats, qui furent souvent riches, passionnés sans doute, mais toujours de qualité, grâce à la compétence des intervenants et à la richesse des amendements. Il convient également de souligner votre écoute, monsieur le ministre, ainsi que celle de M. le rapporteur, que je remercie.
Force est de constater que le texte qui résulte de nos travaux est loin de satisfaire la majorité des membres du RDSE. Ce projet de loi reste empreint d’une inclination idéologique sécuritaire que nous regrettons, en ce qu’elle sert d’abord des intérêts tactiques et politiques avant de défendre ce qui devrait être au cœur de l’action de tout gouvernement : le respect du juste équilibre entre, d’une part, la sécurité de tous, et, d’autre part, la défense des libertés publiques et individuelles de chacun.
Autrement dit, défendre l’intérêt général, normalement indissociable de la République, c’est d’abord protéger les plus faibles et les plus démunis, assurer l’égalité de tous, quel que soit le lieu d’habitation, afin de garantir le droit à la sécurité que nous considérons tous ici comme fondamental. Il s’agit non seulement de protéger les libertés pour tous et en toutes circonstances, mais aussi de faire preuve de raison, de justesse et de discernement dans l’administration de la justice, en recherchant un équilibre en matière de lutte contre la délinquance, au travers d’une combinaison raisonnée de la prévention et de la dissuasion, mais aussi de la répression.
Or force est de constater, mes chers collègues, que ce projet de loi ne répond pas à cet objectif légitime. L’économie de ce texte est marquée d’une fuite en avant irraisonnée vers toujours plus de répression, de fichage et de suspicion envers nos concitoyens. Au final, de façon paradoxale, il aura pour conséquence un affaiblissement de l’autorité de l’État, tant ces outils de lutte contre la délinquance deviennent parfois inapplicables.
La multiplication des textes sécuritaires – pas moins de dix-sept depuis 2002 ! – masque assez mal leur peu d’efficacité et témoigne de l’insuffisance de l’action gouvernementale en la matière. De nombreux chiffres ont été évoqués durant les débats, je n’y reviendrai pas. Toutefois, dans la querelle des chiffres qui a notamment opposé M. le ministre et l’un de ses prédécesseurs, Jean-Pierre Chevènement, je suis tout de même plus enclin à donner raison à mon excellent collègue... qui plus est membre de mon groupe.
M. Yvon Collin. Certes ! (Nouveaux sourires.)
Il est clair que le thème de l’insécurité est utilisé comme un chiffon rouge, pour dissimuler un manque réel de résultats sur les sujets qui paraissent majeurs et angoissent vraiment nos compatriotes : la crise économique, le chômage, le pouvoir d’achat et les inégalités sociales. Car, ne nous y trompons pas, la question sécuritaire semble un dérivatif pour un Gouvernement qui a été pris à revers par la crise mondiale du capitalisme financier, crise dont nous sommes, hélas ! loin d’apercevoir le bout tunnel.
Les déclarations du Président de la République, cet été, à Grenoble et ailleurs, nous ont simplement rappelé qu’on ne fabrique pas une bonne politique en jouant sur le seul registre du pathos, de l’émotionnel, de l’angoisse, voire des peurs les plus primaires de l’autre.
Nous contestons avec force ce manichéisme erroné, qui opposerait les partisans de la fermeté et de l’ordre, dont vous seriez, monsieur le ministre, aux défenseurs des truands et du laxisme, dont nous serions.
Monsieur le ministre, il n’est point d’angélisme béat parmi nous. En matière de lutte contre la délinquance et la criminalité, nous sommes partisans de la fermeté, mais pas à n’importe quel prix. Nous croyons profondément à la responsabilité et à la justice, autant de valeurs que votre projet de loi ne parvient pas à mettre en œuvre au regard de ce que devrait être une politique de sécurité équilibrée.
Naturellement, nous nous réjouissons que seize de nos quatre-vingt-trois amendements, tous guidés par les valeurs que je viens de rappeler, aient été adoptés. Mais peut-être y en aurait-il eu davantage si nous avions pu bénéficier d’une suspension de séance...
Pour autant, nous restons opposés aux points essentiels de ce projet de loi, à savoir l’aggravation des peines planchers, la systématisation aveugle des nouvelles technologies de l’information et de la communication au mépris du droit à la vie privée ou de l’équité de la procédure pénale, la généralisation déraisonnable du fichage, le couvre-feu des mineurs, pour ne citer que ceux-là.
Et je ne reviendrai pas sur les conditions qui ont permis l’adoption hier soir d’amendements déposés par le Gouvernement… après le dépôt in extremis de sous-amendements !
Aussi, monsieur le ministre, mes chers collègues, la très grande majorité des membres du RDSE s’opposera à ce texte, tandis qu’une minorité l’approuvera.
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été dit, il s’agit d’un énième projet de loi sécuritaire, qui touche quasiment tous nos codes. Il engendrera une vaste entreprise de réécriture non seulement de ces codes, mais aussi de notre histoire.
Car nous traversons, monsieur le ministre, une bien triste histoire, qui mêle tous les ingrédients de base de la pensée de Charles Maurras, lequel entendait prôner le paradoxe d’une pensée réactionnaire qui changerait activement l’Histoire.
La vaste entreprise de captation d’héritage, initiée par le Président de la République et amplifiée par ses disciples, convoque tant de gloires nationales que l’on croit feuilleter l’un des millions d’exemplaires du manuel primaire d’Ernest Lavisse, grand reconstructeur républicain du sentiment national après la défaite de 1870.
Ce n’est donc sans doute pas par hasard si, dans le discours que vous avez prononcé après la discussion générale, vous avez évoqué L’Étrange Défaite de Marc Bloch, écrit d’histoire immédiate, dans lequel l’auteur analysait les raisons de la défaite française de 1940. D’ailleurs, dans ce texte, Bloch fustigeait la faiblesse des services de renseignement, d’où peut-être votre empressement à accorder l’impunité à ceux que j’appellerai, n’y voyez pas malice, des barbouzes. (Protestations sur le banc de la commission.)
Ce choix de référence est sans doute à mettre en lien avec la « guerre » que M. Sarkozy entend mener contre les « voyous ». Fort heureusement, monsieur le ministre, nous ne sommes pas en guerre !
Votre étrange défaite se trouve dans le désaveu des Français et de votre majorité, dans votre mépris de la démocratie, dans votre irrespect envers notre République et ses principes.
Ce que nous n’avons eu de cesse de dénoncer durant ce débat, vous y avez répondu, ce qui m’a étonnée – ceci expliquant peut-être cela –, soit par une argumentation particulièrement faible, soit avec un manque de conviction. Je vous ai connu plus motivé, monsieur le ministre !
D’un simple revers de main, vous avez eu l’indécence de bousculer le principe de séparation des pouvoirs, alors même que vous prétendez protéger nos concitoyens, qui nous ont pourtant élus.
D’abord, vous avez bafoué le pouvoir législatif en faisant passer en force les « amendements du discours de Grenoble », qui tendent à l’aggravation des peines, contre l’avis pourtant unanime des sénateurs de la commission des lois.
Nous nous sommes exprimés contre ces amendements, car, en tout état de cause, en plus d’être une réponse impertinente aux faits divers, ils étaient politiquement incorrects et légalement inconstitutionnels.
Mais vous n’en avez cure, tout comme vous vous fichez éperdument de porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs, lorsque vous imposez aux juges d’infliger, y compris aux mineurs, des peines automatiques, en niant le principe d’individualisation de la peine, ou que vous confiez au procureur de la République des compétences qui ne doivent pas lui être dévolues, en niant le principe d’indépendance de la justice.
C’est sans doute aussi parce que nous sommes prétendument en état de guerre que vous multipliez les mesures exceptionnelles qui vont à l’encontre des libertés individuelles garanties à nos concitoyens : fichage massif de la population, extension du port du bracelet électronique, utilisation massive et abusive de la vidéosurveillance, mouchards informatiques, couvre-feu, interdiction des rassemblements, mesures contre les étrangers au mépris de la Constitution, lesquelles laissent planer l’idée que beaucoup d’entre eux seraient des voleurs ou des terroristes en puissance.
Un arsenal législatif au service d’une guerre qui n’existe pas, contre des ennemis tout aussi virtuels. S’il y a guerre, c’est une guerre de classe, puisque vos ennemis sont les étrangers et les classes populaires, car c’est clairement à eux que ce discours s’adresse.
S’il y a justice, c’est une justice de classe, car c’est toujours la petite délinquance que la droite préfère viser, alors que, de l’autre côté du prisme, la délinquance en col blanc est soigneusement écartée des débats.
Ce texte ne fait que renforcer un climat de tension que vous instaurez délibérément, dans la perspective des prochaines échéances électorales, en faisant de l’ordre moral et de l’aggravation des peines votre programme de campagne.
Parce qu’une aggravation de peine, ça va, mais quand il y en a beaucoup, ça pose problème, parce que « la liberté est la règle et la restriction l’exception », parce que nous tenons aux valeurs républicaines, nous voterons contre ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’avait rappelé mon collègue François Zocchetto lors de la discussion générale, ce texte était attendu, car la délinquance évolue sans cesse et il est indispensable de continuer à adapter notre arsenal législatif, d’une part, aux nouvelles formes de criminalité et, d’autre part, aux nouveaux moyens technologiques dont doivent pouvoir disposer gendarmes et policiers.
Mes chers collègues, ce texte, j’en suis convaincu, ne sera pas le dernier ! L’évolution de la délinquance nous obligera, dans un, deux ou trois ans, à revoir de nombreuses dispositions.
M. Jean-Pierre Sueur. Hélas !
M. Yves Pozzo di Borgo. Élu de Paris, je ne peux que me réjouir que les policiers de cette ville disposent enfin d’un arsenal législatif. Nous étions toujours peinés, nous autres élus, de voir l’énergie que déployaient vainement ces agents de police pour combattre la délinquance, faute de disposer de cet arsenal législatif.
Je tiens également à saluer la profondeur de nos travaux en commission et le caractère fructueux de nos débats en séance publique.
Le Sénat, comme à son habitude, aura su marquer de son empreinte ce projet de loi en y apportant des modifications importantes.
De même, mes chers collègues, nous sommes parvenus à apporter certains correctifs indispensables à des amendements du Gouvernement. Ainsi, pour ne citer que cet exemple, il était nécessaire de restreindre le champ d’application des peines plancher afin de respecter les exigences posées par le Conseil constitutionnel dans ce domaine.
Enfin, je tenais aussi à saluer l’adoption d’un amendement de mon collègue Yves Détraigne portant sur le filtrage des contenus pédopornographiques.
Nous sommes maintenant parvenus à un texte équilibré, qui permettra des avancées attendues, notamment en matière de fichiers de police ou encore de vidéoprotection.
Je voterai donc en faveur de ce texte, comme une large majorité des membres de l’Union centriste.
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au préalable, je tiens à rendre hommage à la qualité du travail accompli par nos collègues de la commission des lois, en particulier son président et son rapporteur, et par l’ensemble de ses collaborateurs.
Au terme des débats très riches et très denses que nous avons eus cette semaine, ce texte, notamment grâce aux améliorations que nous y avons apportées, adapte parfaitement notre législation aux nouvelles formes de délinquance. Surtout, il met à la disposition des forces de l’ordre, mais aussi de la justice, des outils efficaces issus des nouvelles technologies qui leur permettront de lutter plus efficacement contre les délits du xxie siècle.
Ce sont autant de mesures qui faciliteront le travail des forces de gendarmerie et de police et rendront leur action encore plus efficace et plus performante pour défendre la sécurité sous toutes ses formes, à la fois la sécurité des biens et des personnes, en particulier celles qui sont les plus fragiles, et la sécurité sur les routes.
Comme l’avait exposé notre collègue Catherine Troendle en début de discussion, « ce texte n’est ni une loi d’affichage, ni une loi liberticide », comme certains l’ont laissé entendre sur les travées de gauche de cet hémicycle.
Monsieur le ministre, comme vous l’avez brillamment exprimé tout au long des débats, il s’agit d’un texte d’action et de détermination fournissant les outils indispensables à nos forces de l’ordre pour maintenir la première de nos obligations, en tant qu’élus locaux : la sécurité de nos concitoyens.
Notre devoir à tous est bien de renforcer la lutte contre la criminalité en rendant nos méthodes plus efficaces.
L’aspect humain doit toujours être notre priorité en reconnaissant le travail accompli avec beaucoup de dévouement par les gendarmes et les policiers, qui œuvrent pour la sécurité de tous.
C’est pourquoi le groupe UMP votera avec conviction ce projet de loi. Nous rappelons à cette occasion notre soutien à la politique menée actuellement par le Gouvernement, en dehors de toute polémique, pour lutter constamment contre toutes les formes de délinquance. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Ce texte a mis en évidence la logique dans laquelle le Gouvernement a souhaité inscrire son action dans le domaine de la lutte contre l’insécurité.
Au travers d’un texte plutôt indigeste, la majorité a tracé le sillon d’une orientation très grave, celle de la terreur, de la surveillance généralisée et celle du renoncement de l’État au profit d’une privatisation des missions régaliennes de sécurité.
Depuis 2002, le Gouvernement a cuisiné un millefeuille sécuritaire dont la seule philosophie est celle de l’affichage, de la surenchère, sans réelle efficacité aujourd’hui et demain.
Votre politique sécuritaire repose sur une fiction : celle qui consiste à croire que le volume du code pénal influe sur la délinquance. Mais les résultats sur le terrain, depuis 2002, démontrent clairement que vous vous trompez.
Votre politique, c’est une politique à courte vue, électoraliste, qui stigmatise sans comprendre et qui exclut en faisant porter sur les classes les plus défavorisées, les parents ou les juges tous les maux de la société et qui tourne le dos au « vivre ensemble ».
Votre politique nous construit un monde autoritaire, où la solidarité, l’écoute et le dialogue n’ont plus leur place.
Vous avez rafistolé, bricolé, durci le plâtre, mais vous n’avez en rien abordé le véritable problème : le mal-être social et la désespérance dans laquelle se trouvent nos concitoyens.
Les écologistes revendiquent une politique de sécurité qui soit humaine, pragmatique et équilibrée, qui ne nie pas les individus, et qui repose sur quatre piliers indissociables : la prévention, la dissuasion, la sanction et la réinsertion.
Vous avez choisi de privilégier le nombre des condamnations et la statistique plutôt que d’éradiquer les situations qui génèrent la délinquance.
Il faut regarder la vérité en face : il serait plus constructif de s’attaquer aux véritables causes de la délinquance – l’échec scolaire, le chômage, la précarisation économique et sociale ou la pauvreté –, plutôt que de chercher à empiler les textes sécuritaires d’affichage.
Nous refusons de cautionner votre politique sécuritaire et c’est pourquoi les sénatrices et sénateurs Verts et écologistes voteront contre ce texte.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 270 :
| Nombre de votants | 334 |
| Nombre de suffrages exprimés | 330 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 166 |
| Pour l’adoption | 177 |
| Contre | 153 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
La parole est à M. le ministre.
M. Brice Hortefeux, ministre. Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’ont fait certains des intervenants, je tiens tout d’abord à me réjouir de la qualité des débats qui se sont déroulés au sein de cet hémicycle. Beaucoup d’arguments ont été avancés, beaucoup de réflexions ont été échangées, mais dans un climat serein, parfois empreint d’humour – je rends hommage à cet égard à M. Desessard.
Le résultat de ce vote est particulièrement révélateur, puisque c’est certainement l’un des résultats les plus larges obtenus depuis le début du quinquennat. C’est donc tout sauf un soutien du bout des lèvres : c’est un soutien large et entier.
Je remercie ceux qui, par leur vote et par leur expression au cours des débats, ont fait preuve, à juste titre, d’un véritable enthousiasme. Pourquoi ? Parce que, grâce au vote de ce soir, les engagements pris par le Président de la République, sa volonté affirmée et affichée pourront se concrétiser.
En effet, la sécurité, ce n’est ni un slogan ni une posture ; c’est une ambition claire et nette que l’adoption de ce projet de loi, seul projet de loi d’orientation sur la sécurité intérieure du quinquennat, permettra de concrétiser avec un seul et constant objectif : assurer la sécurité et la tranquillité de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
3
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 13 septembre 2010, à quinze heures et le soir :
- Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale (procédure accélérée) (n° 672, 2009-2010).
Rapport de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 690, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 691, 2009-2010).
Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n° 694, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures trente.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART