PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
deuxième lecture
[n° 2010-1563 (28, 29, 30 juin, 1er, 2, 5, 6 et 7 juillet 2010)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Le groupe CRC-SPG votera la motion n° 1 de M. Jacques Mézard tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le chapitre Ier
Soutient l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 nouveaux, L. 5211-5-1, L. 5211-10, L. 5211-20-1, L. 5211-41-1 à L. 5211-41-3, L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales - Fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires)
Parole sur l'article. Soutient l'amendement n° 87 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3
Article 3 bis (Suppression maintenue par la commission) (Parité dans les organes délibérants des EPCI)
Article additionnel après l'article 4
Soutient l'amendement n° 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (renforcement de la démocratie locale au sein des structures intercommunales) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles)
Soutient les amendements n° 128, 129 et 130 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 12 (chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédures de regroupement des départements et des régions)
Soutient l'amendement n° 134 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 135 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 13 bis (Texte non modifié par la commission) (chapitre IV [nouveau] du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de fusion d'une région et des départements qui la composent)
Soutient l'amendement n° 139 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5111-1 et L. 5210-1-A [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Périmètre des notions de groupements de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale)
Soutient l'amendement n° 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 ter (Transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération ou en communauté de communes)
Article 15 bis (art. L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Extension des cas de délégation de signature par le président d'un établissement public de coopération intercommunale)
Le groupe CRC-SPG ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale)
Soutient l'amendement n° 143 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 5210-1-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales)
Soutient l'amendement n° 149 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 22 (Texte non modifié par la commission) (sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales - Fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes)
Soutient l'amendement n° 152 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 26 bis B (Texte non modifié par la commission) (Renouvellement intégral exceptionnel des membres de la CDCI rénovée)
Soutient l'amendement n° 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Article 34 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres)
Soutient l'amendement n° 161 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)
Soutient l'amendement n° 167 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 83 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (extension du droit de vote des étrangers) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 1er B (Texte non modifié par la commission) (précédemment réservé) (art. L. 210-1 du code électoral - Seuil de passage au second tour pour les élections cantonales)