Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Je regrette que M. Bailly ne nous suive pas.
Je retournerai l’argument de M. le secrétaire d’État selon lequel les communes de montagne pourraient imposer leur volonté à d’autres : si l’on ne leur donne pas au moins la possibilité de s’exprimer, elles subiront certaines décisions. Certes, prévoir qu’elles donnent un accord est peut-être un peu excessif, mais la formulation d’un simple avis permettrait d’engager le débat et de faire connaître le point de vue des communes montagnardes avant qu’une décision les intéressant ne soit prise.
Par ailleurs, vous nous avez dit avoir obtenu de haute lutte, monsieur le secrétaire d’État, qu’un minimum de quinze conseillers territoriaux par département soit fixé. Je souhaite bien du courage aux huit conseillers territoriaux majoritaires pour gérer un département et s’occuper en même temps des affaires de la région !
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Je ne suis pas sûr que l’ANEM nous fasse toujours respirer l’air des sommets ! (Sourires.)
Les zones de montagne ont davantage besoin de péréquation et de désenclavement que d’un mécanisme tel que celui qui nous est proposé. Élu d’une ville préfecture située à 630 mètres d’altitude, je crois savoir moi aussi ce qu’est la montagne. Il faut être réaliste et raisonnable : comment faire fonctionner une intercommunalité avec des communes autonomes ? Les communes de montagne ont, très légitimement, la possibilité de s’exprimer au sein du conseil communautaire et de faire valoir leurs spécificités par rapport aux communes situées légèrement plus bas… Il ne faudrait tout de même pas faire passer les présidents d’exécutif intercommunal pour des dictateurs !
Je n’étais pas très satisfait tout à l’heure que nous soyons obligés de nous aligner sur le système des métropoles ; je ne le serais pas davantage si nous étions obligés de nous aligner sur l’avis, voire le veto, des communes de montagne. La République a besoin de règles qui s’appliquent sur tout son territoire.
M. Yvon Collin. Très bien !
M. Jacques Mézard. C’est peut-être mon vieux fond jacobin qui me fait dire cela, mais en tout cas je suis convaincu que, pour fonctionner, nos intercommunalités ont besoin de liberté, et non de contraintes multipliées. La mesure proposée en ajouterait une, c’est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. J’avais voté l’amendement par solidarité et par amitié lors de la première lecture. Or nos travaux sont suivis avec beaucoup d’attention dans nos territoires, que ce soit sur le site internet du Sénat ou sur Public Sénat.
M. Charles Revet. C’est vrai !
Mme Nathalie Goulet. Cela a amené le maire de La Perrière, jolie petite commune du Perche, à me téléphoner pour réclamer que son village bénéficie du statut de commune de montagne, étant donné les avantages qui y sont attachés ! Certes, le relief de l’Orne, entre la Suisse normande et les Alpes mancelles, peut expliquer cette demande. (Sourires.)
Plus sérieusement, un problème de rupture d’égalité me semble effectivement se poser, même si les communes de montagne présentent de réelles spécificités. Je rejoins les propos de M. Mézard. Certes, ce texte devrait mieux prendre en compte la réalité des territoires, mais je crois plus à la péréquation, même si cela va devenir un vœu pieux, qu’à de telles dispositions.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc. Ce débat enrichit notre réflexion et me conduit à retirer mon amendement.
Après tout, dans un conseil communautaire, rien n’empêche le président de prendre l’avis des représentants des communes de montagne.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Bien sûr !
M. Jacques Blanc. L’amendement que j’ai défendu allait cependant un peu plus loin, voire un peu trop loin. Je ne souhaite pas que les communes de montagne puissent être perçues comme étant en opposition avec les autres. Au contraire, en tant que président du groupe d’études sur le développement économique de la montagne du Sénat, mon objectif est de faire prendre conscience à tous qu’il est de l’intérêt de notre pays de faire vivre ces zones, tant par l’agriculture ou un tourisme adapté et respectueux de l’environnement que par un développement des infrastructures, par exemple de l’accès à internet.
Je retire donc mon amendement, pour que la montagne ne soit pas un facteur de division au sein de la Haute Assemblée. Nous avons tous besoin de la montagne, ne serait-ce que pour retrouver l’air pur, la sérénité et nos équilibres internes ! (Sourires.)
M. Yvon Collin. La montagne, ça nous gagne !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La montagne est belle !
Mme la présidente. L’amendement n° 190 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 249.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 56 est présenté par M. Collombat.
L'amendement n° 94 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour défendre l’amendement n° 56.
M. Pierre-Yves Collombat. « Le style, c’est l’homme », dit-on ; j’ajouterai, pour ma part, que le style, c’est aussi la loi !
L’alinéa 39 de l’article 3, qui supprime une partie d’un article du code général des collectivités territoriales, nous offre un bel exemple du style dans lequel est rédigé ce projet de loi. Nous proposons, quant à nous, de revenir sur cette suppression.
L’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les statuts d’un établissement public de coopération intercommunale mentionnent les modalités de répartition des sièges, le nombre de sièges attribués à chaque commune membre et l’institution éventuelle de suppléants.
Je ne vois pas pourquoi l’on supprimerait des dispositions qui paraissaient de bon sens, même si lesdits statuts devront bien entendu être conformes à la nouvelle loi. On m’objectera la nécessité d’un vote conforme, mais cette suppression me semble parfaitement absurde.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 94.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Aux termes de l’article 3 dans sa rédaction actuelle, le nombre et la répartition des sièges seront fixés, selon les cas, par la loi ou par une délibération de l’organe délibérant de l’EPCI. Le régime des suppléants sera, quant à lui, déterminé par la loi seule, à l’article 2. Il n’est donc plus nécessaire que ces éléments figurent dans les statuts de l’EPCI.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 94.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 57, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéas 41 à 43
Rédiger ainsi ces alinéas :
« L'Établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
« Le nombre de vice-présidents est limité, conformément au tableau ci-dessous :
Population de l'établissement public de coopération intercommunale |
Nombre de vice-présidents |
Jusqu' à 5 000 h |
8 |
De 5 000 à 19 999 h |
9 |
De 20 000 à 39 999 h |
11 |
De 40 000 à 59 999 h |
13 |
De 60 000 à 99 999 h |
15 |
De 100 000 à 149 999 h |
17 |
De 150 000 à 199 999 h |
19 |
De 200 000 à 249 999 h |
21 |
De 250 000 à 299 999 h |
23 |
De 300 000 à 500 000 h |
25 |
Plus de 500 000 |
27 |
Plus de 1 million |
30 |
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Nous retrouvons en quelque sorte le problème que nous avons rencontré s’agissant de la fixation du nombre de délégués au conseil communautaire par commune.
Il s’agit cette fois du nombre de vice-présidents de l’intercommunalité. Alors que, jusqu’à présent, il était déterminé par les statuts, le texte prévoit des dispositions pour le limiter.
C’est toujours le même discours : « Les élus font n’importe quoi, il faut les encadrer ! » Il est vrai que, parfois, certains élus prêtent le flanc à ce type de critiques. Cet amendement a donc pour objet de proposer une règle simple et de bon sens, calquée sur celle qui vaut pour la fixation du nombre d’adjoints dans les communes. Ainsi, le nombre de vice-présidents d’une intercommunalité serait équivalent au nombre d’adjoints au maire d’une commune de poids démographique comparable.
Mme la présidente. L'amendement n° 95, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents.
« Par dérogation à l'alinéa précédant, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La souplesse qui prévaut actuellement sur ce point n’a pas été une entrave à la mise en place des intercommunalités. Elle a peut-être même permis d’éviter des difficultés qui auraient pu surgir avec un nombre plus restreint de vice-présidents.
Il y a certainement des abus, mais, en l’occurrence, le consensus et la souplesse, dont beaucoup ici sont des défenseurs, sont très utiles.
Certes, l’amendement que nous présentons encadre lui aussi le nombre de vice-présidents, mais il laisse une plus grande marge de manœuvre aux intercommunalités dans le partage des responsabilités. La souplesse doit rester l’une des caractéristiques de l’intercommunalité.
Mme la présidente. L'amendement n° 214 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. Gilles, del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Beaumont, Bécot et Cléach, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant plus de trente communes, le nombre de vice-présidents correspond à celui des communes membres.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains. La réussite de l’intercommunalité est souvent liée à la représentation des communes et au statut de vice-président de leurs maires.
L’objectif visé ici est que, dans les EPCI de grande taille, le nombre des vice-présidents ne soit pas figé et inférieur à celui des communes. Dans l’esprit de négociation et de consensus caractérisant le fait intercommunal, tel qu’il a été énoncé par le Sénat lors de l’examen du projet de loi en première lecture, il convient de ne pas instaurer un dispositif trop rigide.
En effet, la limitation à quinze vice-présidents peut conduire à des difficultés de gestion des dossiers, notamment dans les grandes agglomérations – communautés urbaines et métropoles –, dont les compétences sont très nombreuses. C’est donc aussi de l’équilibre entre le politique et l’administratif qu’il s’agit ici.
C’est pourquoi il est proposé de laisser un degré de souplesse au-delà de quinze vice-présidents, dans la limite de 20 % de l’effectif total des conseils. Bien entendu, les crédits nécessaires seraient pris dans l’enveloppe budgétaire existante, afin de respecter l’esprit de maîtrise de la dépense publique affirmé dans le projet de loi initial.
Mme la présidente. L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, Alduy, César, Milon, P. André, Laurent, Doublet, Houel, A. Dupont, Vestri, B. Fournier, Bernard-Reymond, Jarlier, Vasselle et J. P. Fournier, Mme G. Gautier, Mlle Joissains et Mme Bout, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Remplacer (deux fois) le mot :
quatre
par le mot :
huit
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains. Dans le même esprit que le précédent, le présent amendement vise à permettre aux intercommunalités dont l'effectif total du conseil n'atteint pas le seuil nécessaire de désigner néanmoins huit vice-présidents.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Nous avons déjà débattu de cette question, assez longuement d'ailleurs, lors de l’examen en première lecture du texte au Sénat. Nous devons avoir un double objectif à l’esprit : conserver l’efficacité des intercommunalités sans aboutir à des effectifs de vice-présidents pléthoriques.
Le Sénat puis l’Assemblée nationale ont décidé que le nombre des vice-présidents ne pourrait être inférieur à quatre ni supérieur à 20 % de l’effectif total du conseil communautaire. Je propose de ne pas revenir sur cette disposition et j’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 57, 95, 214 rectifié et 66 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Il convient de s’en tenir au compromis qui a été élaboré, me semble-t-il. Nous observons en effet des situations très étonnantes. Par exemple, la communauté d’agglomération de Caen compte trente-deux vice-présidents pour vingt-neuf communes, la communauté d’agglomération Porte de l’Isère trente pour vingt et une communes, la communauté urbaine du Grand Toulouse trente pour vingt-cinq communes, soit plus d’un vice-président par commune !
Je pense qu’il faut en rester aux règles de sagesse qui avaient été élaborées ici même, de façon assez consensuelle, au terme d’une longue discussion, puis reprises par l’Assemblée nationale. J’émets donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote sur l'article 3.
M. Gérard Collomb. Bien entendu, nous comprenons les raisons invoquées par certains de nos collègues pour proposer de modifier tel ou tel aspect de la rédaction de cet article. S’il n’y avait pas eu une volonté consensuelle de voter conforme ce dernier, nous aurions volontiers soutenu leurs amendements.
Toutefois, compte tenu de ce que j’ai indiqué tout à l'heure, la sagesse nous semble être d’adopter l’article 3 sans modification et d’en terminer ainsi avec sa discussion.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.
J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 249 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l’adoption | 297 |
| Contre | 38 |
Le Sénat a adopté.
Articles additionnels après l'article 3
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 270, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'échelle infrarégionale, le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre organisent librement un conseil de développement comprenant principalement des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du territoire. Le conseil de développement est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de tout projet commun de développement et d'aménagement durable du territoire rassemblant ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division et d'un intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
Conseils de développement
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Lors de la première lecture du projet de loi, la majorité a voté l’abrogation de l’article 22 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, ce qui a entraîné la suppression, parmi les instances locales, de la catégorie des « pays ».
Voilà donc la seule structure instaurée sur la base du volontariat et dont le périmètre était cohérent avec la vie quotidienne des habitants victime du discours de nettoyage du Gouvernement, alors qu’elle était la seule entité qui ne constituait pas un échelon administratif supplémentaire ! C’est regrettable !
Cette suppression aura un effet collatéral non anticipé : elle risque de faire disparaître les conseils de développement qui sont associés aux pays. Mon amendement vise donc à pérenniser ces lieux de travail, malgré la disparition du cadre juridique auxquels ils étaient liés, en insérant une nouvelle disposition dans le projet de loi.
En effet, nombre de ces instances ont déjà montré leur importance dans l’émergence de pôles d’excellence rurale, le développement de filières d’activité nouvelles, la gestion de programmes européens. Dix ans après la loi qui les a mis en place, près de 450 conseils de développement donnent sens à la participation de la société civile aux projets des territoires. L’expertise d’usages que l’on entend dans ces enceintes, la confrontation des points de vue qu’elles permettent, les idées innovantes qu’elles suscitent profitent aux arbitrages futurs.
Organisés à une échelle intercommunautaire et destinés à mener une concertation sur les projets locaux de développement, ces conseils constituent un excellent interlocuteur institutionnalisé des élus. Nombre d’entre eux se sont autosaisis de questions d’intérêt local, comme la gestion des déchets, l’organisation des transports, l’offre de services de proximité, la valorisation touristique, les économies d’énergie ou la protection de l’environnement.
Les conseils de développement ont été fortement mobilisés dans le cadre de la préparation des projets européens, par exemple le programme Leader, relatif au développement de l’économie rurale. Certains sont également appelés à donner un avis concernant des dossiers proposés à l’instruction des communes et des EPCI ou jouent un rôle important dans l’élaboration et l’animation des SCOT, les schémas de cohérence territoriale. Ils peuvent être le lieu idéal de la concertation locale sur la trame verte.
La valeur ajoutée des conseils de développement n’est plus à démontrer. De nombreux conseils économiques et sociaux régionaux, ainsi qu’une évaluation réalisée en 2009 par la DATAR, la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, et par des inspecteurs généraux du CGAER, le Centre de gestion agréé et d’économie rurale, ont plaidé en leur faveur.
Mes chers collègues, j’espère que vous entendrez l’appel de ces territoires et comprendrez l’importance de cet échelon pour leur population.
Mme la présidente. L'amendement n° 333, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complétée par les mots :
« et sur les questions liées à l'environnement ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre IV
Les conseils de développement
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. Cet amendement a pour objet de préciser et de réaffirmer le rôle des conseils de développement, instaurés par la « loi Voynet » du 25 juin 1999, en prévoyant que ces derniers puissent être consultés sur les questions liées à l’environnement.
Il existe actuellement 480 conseils de développement en France. Ils sont composés principalement de représentants de la société civile et jouent un rôle important auprès des élus en faisant participer les forces vives de la société, en particulier économiques, aux décisions prises à l’échelon des territoires et en formulant des propositions.
Ayant créé un pays à titre expérimental, dès 1995, comme un certain nombre de collègues ici présents, je me souviens de l’implication des acteurs de ces conseils, qui ont affirmé depuis maintenant plus de dix ans leur présence, leur détermination et leur force de proposition.
Ces instances de démocratie participative s’inscrivent pleinement dans l’esprit de l’article 7 de la Charte de l’environnement, selon lequel « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
Avec la réforme en cours, ces structures de concertation destinées à appuyer le développement territorial risquent de disparaître. Ce serait fâcheux, car, depuis quarante ans, de telles instances se constituent un peu partout. En leur sein s’expriment des chefs d’entreprise, des agriculteurs, des syndicalistes, des enseignants, qui participent ainsi à la définition de politiques publiques. Elles constituent évidemment, pour les élus, un outil pour éclairer leurs décisions.
Ce système fonctionne plutôt bien et permet d’associer les milieux économiques à la définition des politiques territoriales. Or il risque de disparaître avec les pays. Il serait souhaitable que nous trouvions le moyen de maintenir cette structure de concertation entre les élus et le monde socioéconomique.
Il apparaît donc essentiel que les conseils de développement, qui incarnent le principe de la participation de la société civile aux décisions publiques, soient renforcés par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
M. Jean Desessard. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission ne juge pas nécessaire de créer une instance supplémentaire de concertation régionale. Ce ne serait pas de nature à clarifier l’action des diverses collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 270.
Quant à l’amendement n° 333, il est satisfait par le droit actuel, puisque les conseils de développement en vigueur resteront et peuvent, selon l’arrêté constitutif, être consultés sur toute question relative à l’agglomération, ce qui inclut naturellement le thème de l’environnement.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. La possibilité de créer de tels organes consultatifs est déjà inscrite dans la loi. Les dispositions de l’amendement n° 270 sont donc parfaitement superfétatoires.
Quant à l’amendement n° 333, j’observe que les conseils de développement sont d’ores et déjà consultés sur les aménagements et le développement des agglomérations. Il ne faudrait pas alourdir le fonctionnement de nos collectivités en leur imposant d’en haut des consultations supplémentaires ; elles connaissent sans doute leurs besoins en la matière mieux que nous…
Mme la présidente. Monsieur Patriat, l'amendement n° 333 est-il maintenu ?
M. François Patriat. J’aimerais que M. le rapporteur nous indique précisément à quel texte il faisait allusion à l’instant.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s’agit de l’article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales.
M. François Patriat. Je vous fais confiance, monsieur le rapporteur, et je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 333 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je demande une brève suspension de séance, madame la présidente.
Mme la présidente. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le secrétaire d’État.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à douze heures quinze.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Mme la présidente. L'amendement n° 540, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Dini, MM. Dubois, J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, ou président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d'une délégation, d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ».
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La commission avait demandé la réserve des amendements portant sur le mode de scrutin.
Par cohérence, elle demande également la réserve de l’amendement n° 540, qui concerne les incompatibilités entre certains mandats.