Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression de l’article 3 bis.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 97, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous ne quittons pas le principe de parité, dont notre groupe est d’ailleurs un parfait exemple puisqu’il compte plus de femmes que d’hommes ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. Ah ça, oui !
M. Guy Fischer. C’est la réalité !
M. Charles Revet. Même ce matin !
Mme Éliane Assassi. Et compétentes, en plus !
M. Guy Fischer. C’est indiscutable ! (Nouveaux sourires.)
Mme Jacqueline Gourault. Mais le vice-président, c’est un homme !
M. Guy Fischer. Même si je le dis en forme de clin d’œil, c’est une vraie réalité, et nous y sommes très attachés.
Nous souhaitons par cet amendement rétablir l’article 3 bis, adopté par le Sénat et supprimé par l’Assemblée nationale, qui pourtant n’avait d’autre objet que d’affirmer, à juste titre, que la composition des organes délibérants des EPCI devait favoriser le principe de parité.
Il est en effet important de compenser le retard pris en termes de représentation des femmes au sein des EPCI, plus particulièrement au sein de leurs exécutifs. Non seulement les communes, au sein de leurs conseils communautaires comme de leur exécutif, ne respectent pas les principes de parité, loin de là, mais en plus les intercommunalités peuvent amplifier cette sous-représentation des femmes en leur accordant une place encore moindre.
Soucieux d’accorder une place égale aux femmes et aux hommes dans les lieux de pouvoir et de représentation nationale comme ailleurs, nous estimons primordial de réaffirmer ici l’importance de ce principe en l’inscrivant dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Mme la présidente. L'amendement n° 332 rectifié, présenté par Mme M. André, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale met en œuvre le principe de parité.
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. Cet amendement est un peu semblable à celui qui a été rejeté, mais je voudrais réagir à quelques-unes des affirmations que j’ai entendues.
Il est bien entendu que nous n’avons de leçons à donner à personne en matière de parité. Je rappelle néanmoins que lors des élections européennes de 1994, quand la première liste « chabada » a été constituée – c’est Michel Rocard qui la conduisait – personne n’y croyait, et cela n’a pas été un succès. Il reste que, depuis, c’est devenu la norme !
Pensez-vous vraiment, chère madame, qu’aujourd’hui il y aurait autant de femmes parlementaires européennes sans la règle de la parité ?
M. Jean Desessard. Absolument !
M. François Patriat. Depuis, la démonstration a été également faite dans les régions. Mais ce qui vaut pour la parité vaut aussi pour la diversité, et les arguments sont les mêmes.
Certains, aujourd’hui, affirment que, si elles travaillent bien, les futures conseillères territoriales, dans les cantons, dans la France cantonalisée, seront réélues. Je n’en crois pas un mot ! Et c’est l’élu d’un petit canton qui vous parle !
Pensez-vous, mes chers collègues, que demain les 20 % d’élus issus de la diversité, femmes et hommes, qui siègent dans les conseils régionaux – c’est en tout cas la proportion dans celui que je préside – pourront se faire réélire au scrutin majoritaire à deux tours ? Je ne le crois pas un instant !
Or, l’Assemblée des communautés de France a constaté que, entre 2001 et 2008, l’intercommunalité avait encore accru son retard, de même que certains conseils municipaux. Cela veut bien dire qu’en l’absence d’arguments juridiques forts, en l’absence de loi qui en rappelle l’obligation, nous ne sommes pas capables d’appliquer la parité.
Je vous renvoie malgré tout aux dernières élections régionales, non pas pour souligner que nous les avons gagnées, je ne me place pas dans ce registre, mais parce que je me suis livré à leur propos à un petit exercice statistique : j’ai voulu recenser, parmi les femmes qui siègent sur les travées de cet hémicycle, celles qui étaient têtes de liste départementale. Dans les trois quarts des régions, je les ai cherchées vainement. Ainsi, non seulement il n’y avait pas de femme tête de liste, mais de surcroît, dans les listes départementales, la parité n’était pas appliquée. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Vous savez très bien, mes chers collègues, que, si la loi y oblige, demain, nous progresserons.
Certains objectent à juste titre que, dans les petites communes, il n’est pas facile de respecter la parité. Il n’empêche qu’elle gagnerait du terrain si le principe en était inscrit dans les textes, si s’appliquaient aux EPCI les règles qui valent pour les régions – sur lesquelles nous allons dramatiquement revenir.
Je pense, mes chers collègues de la majorité, que vous avez un réel problème quand il s’agit d’appliquer la parité ou de réclamer qu’elle s’impose partout. Expliquer aux Français, comme l’a fait un ministre, que ce n’est pas grave s’il y a moins de femmes élues que d’hommes, puisqu’elles sont suppléantes, c’est tout de même, chère madame,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est grossier !
M. François Patriat. … avoir une autre idée que celle que nous concevons aujourd’hui d’une démocratie qui fonctionne bien.
Croyez-moi, les exécutifs régionaux dans lesquels interviennent chaque jour des présidentes ou des vice-présidentes, c’est un plus pour la démocratie, c’est un plus pour le territoire. En tous les cas, c’est pour moi une véritable fierté que de voir aujourd’hui, dans tout le territoire que je représente, des présidentes de commission et des vice-présidentes assumer leurs fonctions avec beaucoup de plénitude, beaucoup de panache aussi, et être désormais reconnues par les citoyens.
Vous savez très bien, mes chers collègues, que, sans la loi sur la parité, nous n’aurions pas atteint ce résultat. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. L'amendement n° 334, présenté par Mme M. André, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale respecte les principes de la parité.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Je voudrais à mon tour réagir à ce que j’ai entendu, notamment aux propos de Mme Troendle, qui, avec beaucoup de force, a insisté sur un point. Malheureusement, elle se trompe, et l’expérience est là pour le montrer : la parité ne se fait pas toute seule. Il n’y a parité que là où la loi l’impose.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mme Troendle a été élue grâce à la parité !
M. Alain Anziani. C’est pourquoi elle existe au Parlement européen, c’est pourquoi elle existe dans les conseils régionaux – qui eux-mêmes n’existeront plus demain ! –, c’est pourquoi elle existe dans les conseils municipaux des villes de plus de 3 500 habitants. Ici même, elle n’existe que dans les départements où le mode de scrutin permet de l’imposer pour les élections sénatoriales. Autrement, elle n’existe pas. C’est la réalité, il faut en tenir compte !
M. Alain Anziani. Monsieur Marleix, vous nous objectez que vous n’avez pas de leçons à recevoir. Mais nous ne voulons pas vous donner de leçons : nous voulons simplement modifier la loi ! En l’espèce, il s’agit même simplement de la rétablir, puisque les amendements dont nous débattons avaient été adoptés par le Sénat en première lecture, avant d’être défaits par l’Assemblée nationale.
M. Guy Fischer. Et voilà !
M. Alain Anziani. Nous ne voulons pas donner de leçons, nous voulons simplement que la parole du Sénat, qui a été entendue une fois, le soit de nouveau. En réalité, cela ne reviendrait qu’à nous conformer à l’article 1er de la Constitution, dont le second alinéa nous rappelle que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !
M. Alain Anziani. La Constitution indique une direction ; à nous aujourd’hui, à travers ce projet de loi, de la mettre en application. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Didier Guillaume. Très bien !
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
6
Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’indique, avant d’appeler la première question, que M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ne peut être présent cet après-midi en raison d’un déplacement dans le département de la Vienne.
J’ai donc l’honneur de présider cette séance de questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
gestion domaniale de l'état
M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, pourrait surprendre et paraître subalterne à tous ceux qui, en cette période de disette financière, ne s’intéressent plus qu’à l’immédiateté de nos décisions.
Nous connaissons tous le rapport de la Cour des comptes sur les ventes des biens de l’État et le produit dérisoire de celles-ci, lequel avait, pour partie, vocation à rembourser la dette de l’État, dont on connaît aujourd'hui l’explosion.
La Cour des comptes souligne notamment des opérations manquant de transparence, des conditions de vente parfois discutables, ainsi que des circuits financiers complexes impliquant des sociétés étrangères.
Certes, je ne saurais contester l’opportunité de ces ventes, bien que l’on puisse regretter la privatisation de certains bijoux de famille. Mais s’il est un diamant rare qui ne saurait, en aucun cas, être soustrait à la gestion de la puissance publique, c’est bien l’hôtel de la Marine, dont la presse évoque régulièrement le changement de destination et la multiplication des projets le concernant !
Quand, la nuit, on observe de la rive gauche la place de la Concorde et que brillent de tous leurs feux les colonnades de l’hôtel Crillon, on se plaît à rêver que le même éclat soit accordé à cet immeuble aujourd’hui endormi dans une semi-obscurité.
Qui pourrait imaginer un seul instant le général de Gaulle ou François Mitterrand donnant leur aval au projet de démantèlement du palais Gabriel !
On connaît les réserves que la Commission nationale des monuments historiques a exprimées à propos de la future destination de ce bien, ainsi que celles des associations de défense qui souhaitent conserver intact l’un des rares palais ayant symbolisé une période durant laquelle notre pays était la première puissance du monde.
Or, de quoi nous parle-t-on ? D’appels d’offres, d’obligations de service public, d’hôtellerie de luxe, de « Villa Médicis du XXIe siècle », de concepts fumeux ou de projets qui n’ont pour seul objet que de soustraire à la souveraineté de l’État un bien qui n’a pas de prix !
Monsieur le ministre, vous comprendrez, dès lors, notre émotion, que je devine partagée sur bien des travées de cette assemblée.
Aussi dites-nous qu’aucune cession, qu’aucun bail, qu’aucun projet, de quelque nature qu’il soit, ne viendront, demain, porter atteinte à la destination publique de ce palais, où tant de pages de notre histoire se sont écrites depuis deux siècles et qui appartient à la nation tout entière. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, votre question me permet de rappeler les deux principes qui guident la politique immobilière de l’État.
Premièrement, le Gouvernement a la volonté d’inscrire les cessions immobilières de l’État dans une logique plus vaste de maîtrise de nos finances publiques et donc de céder, au cours des trois prochaines années, une partie de ce patrimoine, soit, comme je l’ai annoncé il y a quelques semaines, 1 700 sites, une opération qui devrait constituer un gisement d’économie.
Deuxièmement, la méthode retenue est d’une transparence absolue.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah bon ?
M. François Baroin, ministre. Dans le cadre strict de l’appel d’offres, ces 1 700 biens sont répertoriés sur un site internet, que tout un chacun peut consulter.
Monsieur le sénateur, concernant quelques biens, dont l’hôtel de la Marine que vous avez évoqué, il s’agit non pas des bijoux de famille de l’État, mais de la propriété de chaque contribuable français.
M. René-Pierre Signé. C’est la même chose !
M. François Baroin, ministre. Ces biens feront l’objet d’un traitement particulier, mais la méthode retenue est transparente : appel à concurrence, montant de la proposition de cession, qualité du projet, clause de revoyure régulière pour bien s’assurer que les éléments du projet retenu par l’État ont été respectés, possibilité de remettre en cause cet accord si le partenaire privé n’a pas tenu ses engagements. Bref, nous avons posé un certain nombre de verrous.
Je rappelle que cet établissement restera la propriété de l’état-major de la marine jusqu’à son transfert à Balard, qui n’aura pas lieu avant 2014.
M. Paul Raoult. Allez visiter les locaux !
M. François Baroin, ministre. Quoi qu’il en soit, la cession se fera sous la forme non pas d’une vente à un acteur privé, mais, je vous le confirme, d’un bail emphytéotique, ce qui permettra, le moment venu, dans soixante ans, quatre-vingts ans ou cent ans, un retour dans le patrimoine de l’État.
M. René-Pierre Signé. Dans cent ans !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est purement scandaleux !
M. François Baroin, ministre. On ne saurait faire plus transparent, plus méthodique et plus protecteur pour le patrimoine des contribuables ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Guy Fischer. C’est inadmissible !
M. René-Pierre Signé. La réponse n’est pas convaincante !
M. Paul Raoult. On va bientôt vendre Versailles !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Mes chers collègues, mon expérience dans cette maison est beaucoup plus récente que celle de bon nombre d’entre vous. Aussi suis-je particulièrement attentive aux textes que nous examinons, notamment en matière budgétaire.
Voilà des mois que notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, ne manque pas une occasion de nous mettre en garde – et de vous mettre aussi en garde, monsieur le ministre ! – contre l’emballement de la dette, qui dépasse aujourd’hui 1 500 milliards d’euros.
La crise grecque et la situation internationale dégradée ont conduit le Gouvernement à multiplier, depuis quelques jours, les annonces d’économies. Certes, ces mesures sont louables et bienvenues. Mais voilà plus de deux ans que le Parlement vote, à la demande du Gouvernement, des lois de finances et des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques totalement irréalistes, sans parler des lois de finances rectificatives, autant de preuves que les chiffres avancés manquent quelque peu de fiabilité !
Dans ces conditions, vous comprendrez aisément, monsieur le ministre, que beaucoup d’entre nous, comme nombre de Français, doutent de la crédibilité des annonces.
Nos craintes portent non seulement sur la fiabilité des hypothèses de croissance, …
M. Guy Fischer. Surestimées !
Mme Nathalie Goulet. … mais également sur les prévisions de recettes, ainsi que sur les objectifs de dépenses.
Ma question est double, monsieur le ministre.
Premièrement, pouvez-vous nous présenter un plan et un calendrier des économies envisagées qui soient crédibles et puissent être contrôlés par le Parlement ?
Deuxièmement, et plus précisément, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour réduire les niches fiscales les plus coûteuses et les moins efficaces, c’est-à-dire celles qui fournissent, aux entreprises notamment, des effets d’aubaine aujourd’hui avérés ? Je pense au crédit impôt recherche parfois dévoyé, à la défiscalisation des plus-values réalisées lors de la vente de parts d’entreprises dite niche « Copé », à la baisse de la TVA dans la restauration et évidemment à l’abrogation de la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
M. René-Pierre Signé. Elle met le doigt là où il faut !
Mme Nathalie Goulet. Et je ne parle pas, bien entendu, de la mise en place d’une fiscalité plus juste.
Comme le disent nos amis italiens, entre le dire et le faire, il y a la moitié de la mer ! (Sourires.) Monsieur le ministre, si vous nous apportez ces quelques informations et précisions, vous pourrez compter sur notre entier soutien. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. René-Pierre Signé applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Madame le sénateur, vous m’interrogez sur le calendrier des économies envisagées, qui ne saurait être plus méthodique et plus précis.
La première étape de la maîtrise de nos finances publiques, c’est l’annonce de la grande réforme des retraites portée par Éric Woerth et qui fera l’objet d’un débat au Parlement à la rentrée.
La deuxième étape, c’est le débat d’orientation des finances publiques pour 2011 que j’aurai l’honneur de présenter, au nom du Gouvernement, mardi prochain devant l'Assemblée nationale et jeudi prochain devant la Haute Assemblée. À cet égard, j’ai été auditionné hier matin par la commission des finances de l'Assemblée nationale et hier après-midi par celle du Sénat, à laquelle participaient le président Jean Arthuis et le rapporteur général Philippe Marini.
La troisième étape du calendrier, c’est, comme de tradition, l’évocation des dépenses avant l’été, celle des recettes à la fin de l’été, puis la discussion du projet de loi de finances, avec la perspective d’un débat sur un projet de loi de programmation triennale, et celle du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec l’objectif intangible de ramener, à l’automne, le déficit public de 8 % du PIB à 6 %, ce qui représenterait une économie de 40 milliards d’euros. Telle est la priorité du Gouvernement, et des arbitrages, sous l’autorité du Premier ministre, sont en cours.
Après avoir défini les objectifs et le calendrier, il y a la méthode.
La méthode portant sur les dépenses est traditionnelle : un plafond de dépenses est défini pour chacun des ministères, dans le respect de l’esprit et de la lettre de cadrage du Premier ministre, en vue de réduire de 10 % les dépenses de fonctionnement et les crédits d’intervention. Mais je ne reviens pas sur ces mesures qui sont naturellement bien connues des membres de la Haute Assemblée.
Concernant les niches fiscales, le plafond fixé par le Premier ministre pour les réduire se situe entre 8,5 milliards d’euros et 10 milliards d’euros. Nous serons probablement en mesure de vous proposer cette réduction.
Nous avons la volonté d’être justes, équitables, …
M. René-Pierre Signé. Tu parles !
M. François Baroin, ministre. … et de protéger les publics les plus fragiles, afin que ces mesures soient socialement acceptées par tous.
M. Jacques Mahéas. Le bouclier fiscal est revu et corrigé ?
M. François Baroin, ministre. Nous voulons naturellement préserver notre modèle social, car le dispositif d’amortisseur, qui est bien connu, nous a protégés pendant la crise. Nous aborderons donc cette recherche d’économies avec beaucoup de discernement, mais aussi de détermination, selon une méthode juste, qui ne sera peut-être pas la plus spectaculaire, …
M. René-Pierre Signé. Elle est assez spectaculaire quand même !
M. François Baroin, ministre. … car elle n’émane pas des plus grands prix Nobel d’économie ! Toutefois, si l’idée du rabot est contestée dans son approche intellectuelle, elle ne saurait l’être dans son approche de justice sociale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur quelques travées de l’Union centriste.)
M. David Assouline. Quelle justice ?