M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mlle Sophie Joissains. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez achevé hier avec Éric Woerth la négociation avec les partenaires sociaux sur l’évolution des salaires des agents publics pour les années 2010 à 2013.
M. Jacques Mahéas. Mal !
Mlle Sophie Joissains. Alors que nous traversons une crise économique sans précédent dans l’histoire de notre pays, dans un contexte budgétaire particulièrement difficile, vous avez décidé de confirmer la revalorisation du point d’indice des 5,2 millions de fonctionnaires de 0,5 %, avec effet ce jour.
Nous tenons ainsi nos engagements pris unilatéralement à la suite des discussions salariales de 2008. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Affrontant les mêmes contraintes économiques, certains de nos partenaires européens, et non des moindres, ont décidé, au titre de l’effort national, des ajustements à la baisse des salaires de la fonction publique en plus d’une politique générale de réduction des effectifs.
M. Guy Fischer. C’est le cas aussi en France !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bloquez les dividendes !
Mlle Sophie Joissains. En Irlande, notamment, le gouvernement a décidé de geler les salaires du secteur public et, donc, de ne pas appliquer les hausses prévues par l’accord salarial. Le gouvernement grec, bien évidemment, a agi de même.
Vous avez également pris des engagements lors de cette réunion sur la réforme de la politique de rémunération engagée depuis 2008, avec la poursuite de la rémunération au mérite, l’intéressement collectif et la réforme de l’indemnité de résidence pour les fonctionnaires. Pouvez-vous détailler ces engagements ?
Le dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat pourra-t-il être reconduit pour les fonctionnaires ?
Pouvez-vous expliquer à la représentation nationale, monsieur le secrétaire d'État, quelle politique salariale le Gouvernement entend mettre en œuvre pour les fonctionnaires au cours des prochaines années et comment évolueront leurs salaires ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À la baisse !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Mademoiselle Joissains, votre question me donnera l’occasion de préciser la manière dont s’est déroulée cette négociation hier…
M. Jacques Mahéas. Mal !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. … et de mettre l’accent sur deux ou trois de ses aspects, insuffisamment connus, me semble-t-il.
Premièrement, voilà exactement deux ans, le 1er juillet 2010, Éric Woerth s’était engagé à augmenter de 0,5 % la valeur du point d’indice de la fonction publique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est formidable !
M. Yannick Bodin. C’est un exploit !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Cet engagement, mademoiselle Joissains, a été tenu et Éric Woerth, aux côtés duquel je me trouvais hier, a tenu à affirmer qu’une parole donnée devait être respectée. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. René-Pierre Signé. On aura tout entendu !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Deuxièmement, comme vous l’avez rappelé, mademoiselle Joissains, la plupart des pays qui nous entourent ont, dans un premier temps, réduit la rémunération des fonctionnaires, avant, dans un second temps, de la geler. Au risque de vous déplaire, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition – car la vérité peut déplaire –, sachez que nous faisons exactement l’inverse.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les fonctionnaires savent compter !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je le répète, conformément à l’engagement qui avait été pris, nous avons augmenté la rémunération des fonctionnaires en 2010, avant de geler celle-ci l’année prochaine – et uniquement l’année prochaine. Des clauses de revoyure sont prévues en 2012 et en 2013.
M. Guy Fischer. Après, ce sera le gel !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je souligne avec insistance que c’est exactement l’inverse de ce qui se fait à l’étranger ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Troisièmement, si l’on se donne la peine de vérifier les chiffres, on s’aperçoit que, depuis 2000, la valeur du point d’indice a augmenté à trois reprises de 0,5 % : en 2000, mais aussi en 2004 et en 2006. Il faut être précis !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous savons compter ! Quel mépris !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Ces trois augmentations de 0,5 % de la valeur du point d’indice ont correspondu à une hausse du pouvoir d’achat des fonctionnaires de respectivement 2,4 %, 1,8 % et 1,7 %. Ainsi, cette augmentation de la valeur du point d’indice de 0,5 % entraînera une amélioration du pouvoir d’achat des fonctionnaires.
J’irai même plus loin en précisant que, en 2003, seule année blanche, le pouvoir d’achat des fonctionnaires a malgré tout progressé !
M. Jacques Mahéas. Ils n’ont plus de carrière !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Quatrièmement, la garantie individuelle du pouvoir d’achat, la GIPA, sera maintenue. Grâce, notamment, au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, nous dégagerons des moyens pour financer différentes mesures catégorielles, par exemple des mesures en faveur de l’éducation nationale, à hauteur de 500 millions d’euros. En outre, nous mettrons en place la prime de fonctions et de résultats et l’intéressement collectif.
Ces mesures sont à la fois justes et responsables. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. Jacques Mahéas. Ce n’est pas vrai !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le Gouvernement, voilà un an jour pour jour, annonçait dans un grand fracas médiatique à l’adresse de tous les restaurateurs de France la baisse à 5,5 % de la TVA dans la restauration, mesure censée être porteuse de grandes espérances – baisse des prix, création d’emplois.
En ce jour anniversaire, il est donc temps de tirer un premier bilan de l’application de cette mesure en comparant les chiffres publiés ces derniers jours dans la presse avec les engagements pris ici même par Mme Lagarde le 8 juillet 2009.
La baisse des prix se situe dans une fourchette – c’est le cas de le dire (Sourires) – comprise entre 1,3 % et 2,5 % en fonction du mode de calcul, chiffre à comparer avec l’annonce par Mme Lagarde à l’époque d’une baisse de 11,8 % du prix des plats types.
En ce qui concerne les créations d’emplois, M. Novelli brandit depuis quelques jours, à longueur de communiqués, le chiffre de 21 700 emplois supplémentaires. Ce chiffre, en fait, résulte d’un petit bidouillage, puisque chacun sait que la profession crée chaque année, en moyenne, 15 000 emplois. Seules 8 000 créations d’emplois sont donc dues à la baisse de la TVA.
J’ajoute que, le 8 juillet dernier, Mme Lagarde, toujours elle, n’hésitait pas à annoncer la perspective de 40 000 créations d’emplois en deux ans.
Voilà, mes chers collègues, mesdames, messieurs les ministres, la réalité des chiffres d’une mesure que le Gouvernement annonçait comme « historique » !
Ce premier bilan a suscité des interrogations, voire des polémiques, qui ont gagné les rangs de la majorité et du Gouvernement. La légitimité et l’efficacité de cette mesure sont manifestement de plus en plus contestées au moment où, dans le cadre d’un plan de rigueur qui ne dit pas son nom, vous vous apprêtez à contraindre nos concitoyens à se serrer encore davantage la ceinture.
Dès lors, ma question est simple : pourquoi vous êtes-vous autorisés à faire l’impasse sur une rentrée fiscale de près de 2,5 milliards d’euros par an ? S’il vous reste quelques secondes, vous dresserez devant nous le bilan de la campagne d’adhésion lancée, à la même époque, par l’UMP à l’attention des restaurateurs, car j’ai la faiblesse de penser que ceci explique peut-être cela. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Guy Fischer. C’est leur électorat !
M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, si le Président de la République, à la suite de son prédécesseur, Jacques Chirac, a porté cette demande d’une baisse du taux de TVA applicable au secteur de la restauration avec une telle détermination auprès de Bruxelles, c’est pour satisfaire à une exigence d’équité, à savoir mettre fin à une distorsion de concurrence entre, d’un côté, les fast-foods, qui bénéficiaient d’un taux de TVA à 5,5 %…
M. Jacques Mahéas. Sur la vente à emporter !
M. François Baroin, ministre. … et, de l’autre, l’ensemble du secteur de la restauration traditionnelle, industrie de main-d’œuvre, pénalisé par un taux à 19,6 %.
Ainsi, avant d’engager toute polémique, il faut bien avoir à l’esprit que c’est un principe d’équité qui a prévalu dans la décision de réduire à 5,5 % le taux de la TVA dans le secteur de la restauration.
M. Paul Raoult. Et les niches fiscales ?
M. François Baroin, ministre. En outre, de la même manière que, lorsqu’il a été question du bouclier fiscal, nous nous sommes battus, sous l’autorité du Premier ministre, pour convaincre les uns et les autres que la stabilité des règles était une nécessité en matière fiscale, nous nous battons aussi pour laisser le temps à cette mesure de baisse de la TVA de produire ses effets en termes de création d’emplois.
La stabilité des règles, je le répète, est un impératif, d’autant que, dans le cas d’espèce, ce dispositif, pour si récent qu’il soit, produit déjà des résultats. Ainsi, parmi tous les secteurs économiques, le secteur de la restauration a été celui qui a créé le plus grand nombre d’emplois depuis le début de l’année, précisément plus de 21 000, et ces emplois ont été créés grâce à la baisse de la TVA.
J’ajoute qu’un accord, sur lequel, pour des raisons que j’ignore, la gauche est demeurée très silencieuse, a été signé avec l’ensemble des syndicats, accord portant à la fois sur les salaires des employés de la restauration,…
M. David Assouline. Allez voir comment ils bossent !
M. François Baroin, ministre. … sur la baisse des prix et, enfin, sur la création d’emplois. C’est dans la durée que nous pourrons juger l’efficacité et la pertinence de cet équilibre.
M. Yannick Bodin. Donnez-nous les adresses !
M. François Baroin, ministre. Nous serons attentifs au respect de cet accord, mais, pour le moment, laissons aux protagonistes le temps de le faire vivre. Le Gouvernement fera preuve d’exigence, car si les restaurateurs ont des comptes à rendre à l’État, ils ont aussi des comptes à rendre aux consommateurs. La transparence sera de mise. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Tout et le contraire de tout !
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l'écologie.
Madame la secrétaire d'État, l’action du Gouvernement en faveur de l’amélioration de la qualité de l’air est sans précédent, comme en témoignent les dispositions adoptées en la matière dans le cadre du Grenelle II.
Je tiens en particulier à souligner l’inscription du principe de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans le code de l’environnement pour les lieux recevant du public ou des populations sensibles, ainsi que la mise en place d’un étiquetage des polluants volatils contenus dans les produits de construction, de décoration et d’ameublement.
Prolongeant ces avancées législatives, le ministère de l’écologie a entrepris, voilà quelques semaines, de dresser un état des lieux pour identifier les établissements scolaires construits sur d’anciens sites industriels.
L’intention annoncée est de réaliser un diagnostic de ces établissements afin de vérifier qu’il n’y a pas de pollutions résiduelles.
Selon des estimations, il pourrait y en avoir entre 1 000 et 2 000 sur l’ensemble du territoire national. La liste des sites concernés a d’ailleurs été rendue publique par votre ministère voilà quelques jours.
Si tout le monde peut se féliciter du lancement d’une telle action de prévention visant à mieux protéger la santé des enfants et saluer les efforts de transparence réels qui sont faits dans ce domaine, certains enseignants, parents ou élus locaux peuvent légitimement avoir quelques craintes. Les élus locaux, en particulier, peuvent redouter des conséquences financières.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous donner des précisions de nature à rassurer les élus et les parents sur le contenu réel de cette opération et sur les conséquences qui en découleront ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame Mélot, je vous remercie de cette question qui me permettra de rassurer, si besoin était, sur les objectifs de cette opération.
Comme vous l’avez rappelé, ce recensement s’inscrit dans l’ensemble des études qui sont conduites sur la qualité de l’air, qui est un sujet d’actualité puisque l’on estime que 20 % à 30 % de la population – et 50 % d’ici à 2030 – souffrent d’allergies ou de problèmes respiratoires.
Il s’agit d’une opération de connaissance, de surveillance, qui a déjà été engagée dans certains pays européens, la Norvège en particulier. Nous n’avons pas d’inquiétudes sur l’état sanitaire des enfants de ces écoles.
Nous avons recherché les établissements en utilisant une base de données qui recense les sites industriels sur lesquels des écoles ont été construites. À ce jour, 1 200 établissements ont été identifiés et il y en aura probablement 800 de plus d’ici à la fin de l’année. En tout, 2 000 établissements seront donc concernés sur un total de 200 000.
Les préfets ont préalablement mené des opérations de concertation pour essayer d’apaiser les moindres interrogations. Les diagnostics vont commencer dès cet été et s’étaleront sur trois à cinq ans. Ces délais peuvent paraître relativement longs, mais ils sont habituels dans ce type d’opération. Si cela se révèle nécessaire, des travaux seront engagés et l’État pourra éventuellement y participer. Cela dit, au vu de ce qui s’est passé dans d’autres pays, il est rarissime de devoir engager des travaux.
Il s’agit donc d’opérations très ciblées, qui visent à anticiper les problèmes plutôt qu’à les traiter a posteriori. Ces opérations, vous l’avez rappelé, s’inscrivent dans un ensemble de mesures de prévention adoptées par le Parlement, telles que l’interdiction de l’usage des portables dans les établissements scolaires, sur l’initiative de M. Luc Chatel, l’interdiction du bisphénol A, grâce à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, la surveillance de la qualité de l’air dans certaines écoles et crèches, qui sera obligatoire en 2011. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
Tarifs des péages
M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Ma question, relative à la hausse des tarifs des péages autoroutiers, concerne M. le ministre des transports, mais elle s’adresse en cet instant à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Madame la secrétaire d'État, nous sommes à la veille des grands départs en vacances. J’espère que les automobilistes qui emprunteront les autoroutes n’auront pas de mauvaises surprises en arrivant aux péages.
Mon inquiétude se fonde sur un rapport de la Cour des comptes de 2008, qui exprimait des réserves sérieuses sur trois points. Il dénonçait des hausses excessives des tarifs des péages, des écarts importants de prix d’une section à une autre et une certaine opacité de la part des sociétés autoroutières.
M. Paul Raoult. Il ne fallait pas les vendre !
M. Guy Fischer. Il ne fallait pas les brader !
M. Ladislas Poniatowski. Sur le premier point, c’est-à-dire les hausses de tarifs, on constate des améliorations. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Le ministère des transports a été beaucoup plus vigilant lors de la convention qu’il conclut chaque année avec les sociétés autoroutières. Les sociétés concessionnaires ont le droit de majorer leurs tarifs au mois de février. Pour 2010, l’augmentation moyenne accordée a été de 0,5 %.
M. Guy Fischer. Avec des écarts !
M. Ladislas Poniatowski. En revanche, sur les deux autres points, la situation n’est pas satisfaisante. En effet, les sociétés autoroutières ont trouvé une astuce pour augmenter leurs recettes.
Après avoir obtenu l’autorisation de pratiquer une hausse moyenne pondérée, elles augmentent très faiblement les tarifs des péages des autoroutes peu fréquentées et elles relèvent beaucoup plus fortement ceux des autoroutes très fréquentées.
M. Guy Fischer. C’est vrai !
M. Ladislas Poniatowski. Quelques centimes sur des millions d’usagers : faites la multiplication et vous obtenez de beaux résultats !
Les trois plus grandes sociétés d’autoroutes françaises – Cofiroute, Paris-Rhin-Rhône, Autoroutes du Sud de la France – ont dégagé, en 2009, un bénéfice cumulé de 2,3 milliards d'euros ! (Mme Odette Terrade s’exclame.)
Madame la secrétaire d'État, je me réjouis que les sociétés d’autoroutes gagnent de l’argent, mais ne serait-il pas équitable qu’elles le partagent avec les usagers, en diminuant, par exemple, les prix des péages sur les tronçons qui sont amortis depuis longtemps ?
Le rapport de la Cour des comptes avait dénoncé des écarts de tarif, qui variaient de un à quatre sur l’ensemble du territoire. Or, depuis la parution du rapport, ces écarts se sont accrus. Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation, madame la secrétaire d’État ? (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. La question de la hausse des tarifs des péages autoroutiers est particulièrement d’actualité à la veille des départs en vacances, et je sais qu’elle préoccupe nombre de nos concitoyens
Comme vous l’avez rappelé, monsieur Poniatowski, l’État confie des délégations de service public à des sociétés concessionnaires. En échange de la perception d’un péage, ces dernières assurent la construction et l’entretien des autoroutes, mais aussi l’aménagement de sections nouvelles et d’échangeurs ainsi que des chantiers d’élargissement de voies ou de mises aux normes. Le principe est que c’est l’usager, et non pas le contribuable, qui finance les travaux.
M. Jacques Mahéas. C’est un principe contestable !
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. La fixation des tarifs est prévue dans le contrat de concession, qui est validé par un décret en conseil d’État. Les augmentations de tarifs proposées par les sociétés concessionnaires doivent respecter les clauses du contrat de concession. Elles font l’objet d’un contrôle minutieux par le ministère qui n’hésite d’ailleurs pas à les refuser ou à en demander la modification.
M. Dominique Bussereau a mis en place, à la fin de 2009, le Comité des usagers du réseau routier national, présidé par François Bordry, et qui compte un sénateur de votre groupe, M. Jacky Pierre, que je salue. Ce comité est chargé d’étudier l’ensemble des demandes d’augmentation tarifaire.
M. Guy Fischer. Il faudra agir !
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Les augmentations tarifaires demandées par les sociétés d’autoroutes pour 2010 en février dernier ont été présentées au Comité des usagers qui a ainsi pu les examiner.
Sous réserve des écarts que vous avez mentionnés, les hausses de tarifs sont inférieures à 0,83 % pour les véhicules légers et à 2,94 % pour les poids lourds.
Monsieur le sénateur, la mise en place du Comité des usagers du réseau routier national, qui peut éplucher les demandes d’augmentation tarifaire, me semble de nature à répondre à votre question. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Guy Fischer. Ce n’est pas satisfaisant !
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
7
Dépôt d'un rapport
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, le rapport sur les opérations de cet établissement en 2009, établi en application de l’article L. 518-10 du code monétaire et financier.
Acte est donné du dépôt de ce document.
Il a été transmis à la commission des finances et sera disponible au bureau de la distribution.
8
Réforme des collectivités territoriales
Suite de la discussion d’un projet de loi en deuxième lecture
(Texte de la commission)
M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales.
Nous poursuivons l’examen des articles.
Titre Ier (suite)
RÉNOVATION DE L'EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE
CHAPITRE II (suite)
Élection et composition des conseils communautaires
Article 3 bis (suite)
M. le président. Tout à l’heure, le Sénat a entamé l’examen des amendements déposés à l’article 3 bis. Les amendements nos 97, 332 rectifié et 334, qui font l’objet d’une discussion commune, ont été présentés.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Les amendements nos 97, 332 rectifié et 334 visent à rétablir l’article 3 bis, qui est pourtant dénué de toute portée normative. En outre, dans la mesure où ils portent sur les modalités électorales, ils pourront être débattus lors de l’examen du projet de loi n° 61.
M. Jean-Pierre Sueur. Le fameux !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. En conséquence, la suppression de l'article 3 bis est maintenue.
Chapitre III
(Suppression maintenue de la division et de l'intitulé)