PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2005-845 (29 et 30 juin 2005)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Sa motion n° 393 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. Contexte de ce débat. Contradiction de ce texte avec les principes fondamentaux contenus dans le préambule de la Constitution de 1946. Pénalisation des salariés. Question de l'allégement des procédures de licenciement. Risque de restructurations de compétitivité. Absence de prise en compte du coût des licenciements pour la collectivité. Opposition de ce texte au principe de participation des salariés à la gestion de l'entreprise. "Privilège de l'argent frais". Possibilité d'abandon de leurs créances par les organismes publics et para-publics. Atténuation de la responsabilité des banques en cas de soutien abusif. Inadéquation de ce dispositif au TPE et au TME. Inscription de ce texte dans la continuité de la politique de casse du droit du travail et de remise en cause systématique des lois votées sous les gouvernements de gauche. Opposée à ce texte. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er
Son amendement n° 379 : présentation annuelle au Parlement des objectifs gouvernementaux en matière de relance de l'économie et de la croissance ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce - Mandat ad hoc - Procédure de conciliation)
Son amendement n° 217 : extension aux salariés ou à leurs représentants du droit de saisine du tribunal de commerce pour demander l'ouverture d'une procédure de conciliation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. L. 611-8 à L. 611-10 nouveaux du code de commerce - Constatation et homologation de l'accord amiable)
Son amendement n° 220 : insertion du maintien de l'emploi parmi les conditions permettant l'homologation de l'accord ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 221 : possibilité pour le tribunal d'entendre ou d'appeler les salariés en l'absence de représentant du personnel avant de statuer sur l'homologation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Art. 15 (Art. L. 621-1 du code de commerce - Modalités d'ouverture de la procédure de sauvegarde)
Son amendement n° 230 : en l'absence de délégués du personnel, audition des salariés par le tribunal de commerce avant de statuer sur l'ouverture de la procédure ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 17 (Art. L. 621-3 du code de commerce - Ouverture de la période d'observation - Suppression de la faculté pour le tribunal de prononcer d'office la prorogation de la période d'observation)
P. 4813) : son amendement n° 232 : projets, avis ou objections des salariés sur les propositions formulées dans le bilan économique et social de l'entreprise ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 29 (Art. L. 622-10 et L. 622-10-1 à L. 622-10-3 nouveaux du code de commerce - Conditions de la poursuite de l'activité au cours de la période d'observation)
Art. 34 (Art. L. 622-15 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances)
Son amendement n° 235 : assimilation du paiement des sommes du compte épargne-temps à des créances de superprivilège ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 72 (Art. L. 626-4, L. 626-4-1 et L. 626-4-2 nouveaux du code de commerce - Propositions pour le règlement des dettes du débiteur)
Son amendement n° 237 : suppression de l'article L. 626-4-1 du code de commerce prévoyant pour les créanciers publics la possibilité de consentir des remises de dettes ou de renoncer à leurs privilèges ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 77 (Art. 626-8 du code de commerce - Effets du plan sur les coobligés et les personnes ayant souscrit une caution ou une garantie autonome)
Son amendement n° 239 : contestation possible par les salariés du motif économique du licenciement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 90 (Art. L. 626-24 nouveau du code de commerce - Résolution du plan de sauvegarde)
Son amendement n° 240 : résolution du plan de sauvegarde en cas de licenciements non prévus par le plan ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 100 (Art. L. 631-4 à L. 631-9 nouveaux du code de commerce - Modalités d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire)
Ses amendements n° 242 : possibilité pour les salariés de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; et n° 243 : information des salariés de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 244 : communication par les salariés au seul procureur de la République de faits révélant la cessation des paiements du débiteur ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 116 (Art. L. 641-9 nouveau du code de commerce - Situation du débiteur au cours de la liquidation judiciaire)
Art. 120 (Art. L. 641-13 nouveau du code de commerce - Ordre de paiement des créances)
Son amendement n° 249 : placement au même rang de remboursement des aides et avances consenties par les collectivités publiques que des organismes privés de crédit ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 124 (Art. L. 642-1 à L. 642-17 nouveaux du code de commerce - Cession de l'entreprise)
Son amendement n° 250 : objectif de garantir le maintien de l'activité et des emplois lors de la cession de l'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 251 : information des salariés dans le cadre de la procédure de cession d'entreprise ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 252 : information des salariés sur la modification du plan de cession de l'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 142 bis (Art. L. 650-1 nouveau du code de commerce - Limitation de la responsabilité des créanciers pour soutien abusif)
Son amendement n° 255 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 172 (Art. L. 661-6 nouveau du code de commerce - Ouverture des possibilités d'appel des décisions relatives au plan de cession)
Son amendement n° 257 : possibilité pour les salariés de contester le choix du cessionnaire de l'entreprise en faisant appel du jugement ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 187 (Art. L. 143-11-1 du code du travail - Champ d'application de la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, AGS)
Son amendement n° 259 : suppression des délais opposables aux représentants de personnel pour le paiement de leur salaires par l'AGS ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 187 bis (Art. 39 du code général des impôts - Déductibilité des abandons de créance consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement)
Son amendement n° 262 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)