Justice : textes et rapports législatifs récents

• 11 décembre 2024

  • Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis

• 10 décembre 2024

  • Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

• 4 décembre 2024

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge

• 3 décembre 2024

  • Proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

• 29 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
  • Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2025)

• 28 novembre 2024

  • Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2025)
  • Justice (projet de loi de finances pour 2025)

• 26 novembre 2024

  • Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2025)
  • Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

• 25 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux

• 20 novembre 2024

  • Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

• 18 novembre 2024

  • Juridictions administratives et juridictions financières (projet de loi de finances pour 2025)
  • Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2025)

• 15 novembre 2024

  • Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences

• 29 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé
  • Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales

• 25 octobre 2024

  • Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

• 23 octobre 2024

  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d'autres codes

• 16 octobre 2024

  • Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

• 14 octobre 2024

  • Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

• 4 octobre 2024

  • Proposition de loi pour consacrer la lutte contre l'antisémitisme

• 26 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
  • Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
  • Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
  • Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
  • Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

• 25 juillet 2024

  • Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
  • Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
  • Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
  • Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
  • Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
  • Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
  • Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent

• 24 juillet 2024

  • Proposition de loi organique pour le redressement de la justice
  • Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
  • Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
  • Proposition de loi tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs
  • Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
  • Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

• 23 juillet 2024

  • Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

• 25 juin 2024

  • Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

• 14 juin 2024

  • Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate

• 3 juin 2024

  • Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

• 10 mai 2024

  • Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis

• 3 mai 2024

  • Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

• 9 avril 2024

  • Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

• 3 avril 2024

  • Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan

• 19 mars 2024

  • Proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

• 8 mars 2024

  • Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
  • Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite

• 29 février 2024

  • Proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport

• 1er février 2024

  • Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice

• 26 janvier 2024

  • Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte

• 18 janvier 2024

  • Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers

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