Régime juridique des actions de groupe

Dossier législatif

Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 6 mars 2023

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat.

Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 639 de Mme Laurence VICHNIEVSKY et M. Philippe GOSSELIN, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 décembre 2022
Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
1. Travaux de commission
  
  Rapport n° 862 de Mme Laurence VICHNIEVSKY et M. Philippe GOSSELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 février 2023
  
  Texte de la commission n° 862 déposé le 15 février 2023
2. Séance publique
  
  Texte n° 87 adopté par l'Assemblée nationale le 8 mars 2023

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
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Page mise à jour le 30 octobre 2024

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