Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

Résumés des débats

Première lecture - 6 février 2024

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(objet de l'action de groupe)

Article 1er bis A (nouveau)

(objet de l'action de groupe)

Article 1er bis

(qualité pour agir) p. 681 (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA :
    p. 681 (texte intégral du JO)
  • Hussein BOURGI :
    p. 681 (texte intégral du JO)
  • Audrey LINKENHELD :
    p. 681 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 681 (texte intégral du JO)
  • Pascal SAVOLDELLI :
    p. 681 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 682 (texte intégral du JO)
  • Sophie PRIMAS :
    p. 682 (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 1er ter - Amendement n° 23 rectifié bis

    (financement par des tiers des actions de groupe)

    Article 1er quater AA (nouveau)

    (prévention des conflits d'intérêts) p. 684 (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA :
    p. 684 (texte intégral du JO)
  • Éric DUPOND-MORETTI :
    p. 684 (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    p. 685 (texte intégral du JO)
  • Christophe-André FRASSA :
    p. 685 (texte intégral du JO)

    • Article 1er quater A

    (mise en demeure préalable)

    Article 1er quater

    (action en cessation de manquement)

    Article 1er quinquies

    (jugement sur la responsabilité dans le cadre d'une action de groupe en réparation des préjudices)

    Article 1er sexies

    (jugement sur la responsabilité dans le cadre d'une action de groupe en réparation des préjudices)

    Article 1er septies

    (jugement sur la responsabilité dans le cadre d'une action de groupe en réparation des préjudices)

    Article 1er nonies

    (procédure individuelle de réparation des préjudices)

    Article 1er quaterdecies

    (médiation)

    Article 1er quindecies (Texte non modifié par la commission)

    (homologation par le juge des accords de médiation)

    Article 1er sexdecies

    (registre national des actions de groupe)

    Article 2

    (spécialisation des tribunaux judiciaires pour connaître des actions de groupe)

    Article additionnel après l'article 2 bis D - Amendement n° 34

    (coordination de l'action de groupe en matière d'environnement avec la procédure de réparation du préjudice écologique)

    Article 2 quinquies A (supprimé)

    (droit à un conseil pour le demandeur)

    Article 2 sexies (Texte non modifié par la commission)

    (droit de substitution en cas de défaillance du demandeur)

    Article additionnel après l'article 2 nonies - Amendement n° 36

    (exonération du demandeur au paiement des dépens et des autres frais non compris dans ces derniers au titre de l'article 700 du code de procédure civile)

    Article 2 undecies (supprimé)

    (sanction civile en cas de faute intentionnelle ayant causé des dommages sériels)

    Article 2 duodecies

    (entités qualifiées pour exercer une action de groupe transfrontière)

    Article 3

    (entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d'action de groupe)