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Dépôt au Sénat
- Texte n° 169 rectifié bis (2012-2013) de Mmes Annie DAVID, Éliane ASSASSI et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 28 novembre 2012
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 355 (2012-2013) de Mme Éliane ASSASSI, déposé le 13 février 2013
- Résultat des travaux de la commission n° 356 (2012-2013) déposé le 13 février 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 169 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 février 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 102 (2012-2013) adopté par le Sénat le 27 février 2013
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 760 transmis à l'Assemblée nationale le 27 février 2013
- Texte n° 54 transmis à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
- Texte n° 51 transmis à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2022
- Texte n° 24 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2024
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Travaux de commission
- Rapport n° 990 de M. Marc DOLEZ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 avril 2013
- Texte rejeté par la commission le 24 avril 2013
Les thèmes associés à ce dossier
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