-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 173 (2024-2025) de Mme Nadine BELLUROT, déposé au Sénat le 29 novembre 2024 - exposé des motifs
-
Première lecture au Sénat
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.
Dossier législatif
Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr