Écarter le principe d'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans

Propositions de loi

Texte n° 173 (2024-2025) de Mme Nadine BELLUROT, déposé au Sénat le 29 novembre 2024

Écarter le principe d'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 173

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 novembre 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à étendre l’exception permettant d’écarter le principe de l’atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans,


présentée

Par Mme Nadine BELLUROT,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à étendre l’exception permettant d’écarter le principe de l’atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans


Article unique

Le premier alinéa de l’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ;

2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , en mentionnant explicitement les éléments de fait et de droit qui la fondent et ceux qui rendent inenvisageable au cas d’espèce la mise en œuvre du principe de diminution de la peine prévu à l’article L. 121-5 ».

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