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Dépôt au Sénat
- Texte n° 640 (2016-2017) de M. Philippe BAS, déposé au Sénat le 18 juillet 2017
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 33 (2017-2018) de MM. Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET, déposé le 18 octobre 2017
- Texte de la commission n° 35 (2017-2018) déposé le 18 octobre 2017
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 35 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (24 octobre 2017)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 8 (2017-2018) adopté par le Sénat le 24 octobre 2017
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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