Rapport n° 33 (2017-2018) de MM. Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 2017
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE
LOI
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Article 1er - Approbation des objectifs du
redressement de la justice présentés dans le rapport
annexé à la proposition de loi
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Article 2 - Programmation de la progression des
crédits de la mission « Justice » et de ses
programmes sur la période 2018-2022
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Article 3 - Programmation de la progression des
emplois de la mission « Justice » et de ses programmes sur
la période 2018-2022
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Article 4 - Programmation de la progression du
nombre des conciliateurs de justice sur la période 2018-2022
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Article 5 - Rapport annuel au Parlement sur
l'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour le
redressement de la justice
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Article 1er - Approbation des objectifs du
redressement de la justice présentés dans le rapport
annexé à la proposition de loi
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CHAPITRE II - MODERNISER LE SERVICE PUBLIC DE LA
JUSTICE EN INNOVANT ET EN MAÎTRISANT LA RÉVOLUTION
NUMÉRIQUE
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Article 6 (art. L. 111-13 du code de
l'organisation judiciaire et art. L. 10 du code de justice
administrative) - Renforcement du cadre juridique de la mise à
disposition du public des décisions de justice
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Article 7 (art. 66-1-1 [nouveau] de la loi
n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques) - Fixation d'un cadre
juridique pour les sites internet de prestations juridiques et d'aide à
la saisine de la justice
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Article 8 (art. 4-2 et 4-3 [nouveaux] de la
loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIe siècle) - Fixation d'un cadre juridique pour les dispositifs de
règlement alternatif des litiges en ligne et création d'un
service public gratuit en ligne d'aide à la résolution amiable
des litiges
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Article 9 (art. L. 421-7-1 [nouveau] du
code de l'organisation judiciaire) - Attribution à la Cour de cassation
d'un rôle de surveillance des différentes utilisations des
données judiciaires mises à la disposition du public
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Article 6 (art. L. 111-13 du code de
l'organisation judiciaire et art. L. 10 du code de justice
administrative) - Renforcement du cadre juridique de la mise à
disposition du public des décisions de justice
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CHAPITRE III - RENDRE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
PLUS PROCHE DES CITOYENS
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Section 1 - Créer le tribunal
départemental unique de première instance
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Article 11 (art. L. 121-3 et
L. 123-1-1 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire) - Garanties
statutaires pour les magistrats et les personnels de greffe dans le cadre du
tribunal de première instance
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Section 2 - Renforcer la conciliation
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Article 13 (intitulé du
chapitre III bis du titre II du livre Ier,
art. L. 123-4 et L. 123-5 [nouveau] du code de
l'organisation judiciaire, art. 20 de la loi n° 95-125 du
8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et
à la procédure civile, pénale et administrative) -
Accomplissement de missions de conciliation par des
« délégués du juge », recrutés
sous le statut de juristes assistants
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Section 1 - Créer le tribunal
départemental unique de première instance
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CHAPITRE IV - AMÉLIORER L'ORGANISATION ET
LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS EN PREMIÈRE INSTANCE ET EN
APPEL
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Section 1 - Étendre la compétence
des tribunaux de commerce
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Article 15 (art. L. 611-2,
L. 611-2-1, L. 611-3, L. 611-4, L. 611-5, L. 621-2,
L. 662-3, L. 662-6, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-11,
L. 713-12, L. 721-1, L. 721-2, L. 721-3, L. 721-3-1,
L. 721-4, L. 721-5, L. 721-6, L. 721-7, L. 721-8,
L. 722-1, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-3-1, L. 722-4,
L. 722-5, L. 722-6, L. 722-6-1, L. 722-6-2,
L. 722-6-3, L. 722-7, L. 722-8, L. 722-9, L. 722-10,
L. 722-11, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-15,
L. 722-16, L. 722-17, L. 722-18, L. 722-19, L. 722-20,
L. 722-21, L. 723-1, L. 723-3, L. 723-4, L. 723-7,
L. 723-9, L. 723-10, L. 723-11, L. 723-12, L. 724-1,
L. 724-1-1, L. 724-2, L. 724-3, L. 724-3-1,
L. 724-3-3, L. 724-4, L. 724-7, L. 731-2, L. 731-4,
L. 732-1, L. 732-2, L. 732-3, L. 732-4, L. 732-5,
L. 732-6, L. 732-7, L. 741-1, L. 741-2, L. 742-1,
L. 742-2, L. 743-1, L. 743-2, L. 743-3, L. 743-4,
L. 743-5, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-8, L. 743-12,
L. 743-12-1, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 744-1
et L. 744-2 du code de commerce, art. L. 351-2 du code rural et de la
pêche maritime et art. L. 215-1 et L. 261-1 du code de
l'organisation judiciaire) - Extension de la compétence des tribunaux de
commerce, renommés tribunaux des affaires économiques, aux
agriculteurs, professionnels libéraux et personnes morales de droit
privé non commerçantes
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Section 2 - Assouplir l'organisation interne du
conseil de prud'hommes
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Section 3
Simplifier l'adaptation de la carte des implantations judiciaires
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Section 1 - Étendre la compétence
des tribunaux de commerce
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CHAPITRE V - ACCROÎTRE LA MAÎTRISE DES
DÉPENSES D'AIDE JURIDICTIONNELLE
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Article 18 (art. 1635 bis Q [nouveau] du code
général des impôts) - Rétablissement de la
contribution pour l'aide juridique, modulable de 20 à 50 euros
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Article 19 (art. 18-1 [nouveau] de la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) -
Consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande d'aide
juridictionnelle
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Article 20 (art. 21 de la loi n° 91-647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) - Consultation
obligatoire des organismes sociaux par les bureaux d'aide juridictionnelle pour
apprécier les ressources du demandeur
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Article 21 (supprimé) (art. 21-1 [nouveau]
de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique et art. L. 127-9 [nouveau] du code des assurances) - Mise
en place d'un mécanisme permettant la vérification, par les
bureaux d'aide juridictionnelle, de l'existence de contrats d'assurance de
protection juridique bénéficiant au demandeur
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Article 22 (art. 44 de la loi n° 91-647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) - Attribution au
Trésor public du recouvrement des sommes à
récupérer versées au titre de l'aide
juridictionnelle
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Article 18 (art. 1635 bis Q [nouveau] du code
général des impôts) - Rétablissement de la
contribution pour l'aide juridique, modulable de 20 à 50 euros
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CHAPITRE VI - REDRESSER LA JUSTICE
PÉNALE
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Section 1 - Adapter et simplifier la
procédure d'appel et de cassation en matière pénale
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Article 24 (supprimé) (art. 497, 546 et
567-1 du code de procédure pénale) - Sanction des appels et des
pourvois abusifs en matière correctionnelle par une amende civile
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Article 25 (art. 380-8-1 [nouveau], 380-12 et
380-13 du code de procédure pénale, art. 48 de l'ordonnance
n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de
séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna,
art. 50 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux
conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
Polynésie française et art. L. 555-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Faculté d'un appel limité en matière criminelle
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Article 26 (art. 567, 567-2, 574-1 et 574-2,
584 et 585 [abrogés], 585-1, 586, 588, 590-1 et art. 858 [abrogé]
du code de procédure pénale, art. 58 de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse et art. 49 [abrogé] de la loi
n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal,
le code de procédure pénale et certaines dispositions
législatives dans les territoires d'outre-mer) - Représentation
obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation
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Section 2 - Redonner du sens à la peine
d'emprisonnement
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Article 27 bis (nouveau) (art. 709-2 du code de
procédure pénale) - Rapport annuel sur l'exécution des
peines
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Article 28 (art. 131-36-1, art. 131-36-2 et
132-36-3 [abrogés], 131-36-4, 131-36-12, art. 221-9-1 et 221-15
[abrogés], art. 222-48-1, art. 222-65, 224-10, 227-31 et 421-8
[abrogés] du code pénal et art. 763-3, 763-5 et 763-10 du code de
procédure pénale) - Élargissement du champ d'application
du suivi socio-judiciaire
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Section 1 - Adapter et simplifier la
procédure d'appel et de cassation en matière pénale
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CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
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EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE
LA MAGISTRATURE
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Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature) - Mise en place de durées minimale et maximale
d'affectation dans une même juridiction pour tous les magistrats
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Article 3 (art. 2 -1 [nouveau] de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature) - Dispositif de sortie de la durée maximale
d'affectation dans une même juridiction
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Articles 4 et 7 (art. 3-2 et 21-2 [nouveaux] de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique
relative au statut de la magistrature) - Nouvelles possibilités de
collaboration entre magistrats du siège
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Article 5 (art. 12-1 de l'ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de
la magistrature) - Articulation entre les critères de sélection
et d'évaluation des chefs de juridiction
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Article 6 (art. 14 de l'ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature) - Obligation de formation à la prise des fonctions de chef
de cour ou de juridiction
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Article 8 (art. 28 de l'ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature) - Mise en place d'une durée minimale d'exercice des
fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat
général référendaire à la Cour de
cassation
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Article 9 (art. 28-2 de l'ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de
la magistrature) - Mise en place d'une durée minimale d'exercice des
fonctions de chef de juridiction du premier grade
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Article 10 (art. 28-3 de l'ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de
la magistrature) - Mise en place d'une durée minimale d'exercice des
fonctions spécialisées dans une même juridiction
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Article 11 (art. 37 de l'ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de
la magistrature) - Mise en place d'une durée minimale d'exercice des
fonctions de premier président d'une même cour d'appel
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Article 12 (art. 38-1 de l'ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de
la magistrature) - Mise en place d'une durée minimale d'exercice des
fonctions de procureur général près une même cour
d'appel
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Article 13 (art. 38-2 de l'ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de
la magistrature) - Mise en place d'une durée minimale d'exercice des
fonctions de chef de juridiction placé hors hiérarchie
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Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature) - Mise en place de durées minimale et maximale
d'affectation dans une même juridiction pour tous les magistrats
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL
SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE
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Article 14 A (nouveau) (art. 10-1-2 de la loi
organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil
supérieur de la magistrature et art. 7-3 [abrogé] de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Coordination relative à la
déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil
supérieur de la magistrature
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Article 14 (art. 15 de la loi organique
n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de
la magistrature) - Critères de sélection pour la nomination des
premiers présidents de cour d'appel et des présidents de tribunal
de grande instance
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Article 15 (art. 16 de la loi organique
n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de
la magistrature) - Critères de sélection pour la nomination des
procureurs généraux et des procureurs de la
République
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Article 14 A (nouveau) (art. 10-1-2 de la loi
organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil
supérieur de la magistrature et art. 7-3 [abrogé] de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative
au statut de la magistrature) - Coordination relative à la
déclaration de situation patrimoniale des membres du Conseil
supérieur de la magistrature
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
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Article 16 (art. 3, 3-1, 13, 32, 41-10,
41-11, 41-13, 41-14, 41-25, 41-26, 41-28, 41-29, 72-3 et 76-1-1 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature) - Coordinations avec la création du tribunal
de première instance
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Article 17 (art. 1er, 2 et 4-1 de loi
organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil
supérieur de la magistrature) - Coordinations avec la création du
tribunal de première instance
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Article 16 (art. 3, 3-1, 13, 32, 41-10,
41-11, 41-13, 41-14, 41-25, 41-26, 41-28, 41-29, 72-3 et 76-1-1 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au
statut de la magistrature) - Coordinations avec la création du tribunal
de première instance
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION