Proposition de loi organique pour le redressement de la justice

N° 33

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 octobre 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi organique de M. Philippe BAS pour le redressement de la justice , et sur la proposition de loi de M. Philippe BAS d' orientation et de programmation pour le redressement de la justice ,

Par MM. Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

640, 641 (2016-2017), 34 et 35 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 18 octobre 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné le rapport de MM. Jacques Bigot et François-Noël Buffet , rapporteurs , et établi ses textes sur la proposition de loi (n° 641, 2016-2017) d' orientation et de programmation pour le redressement de la justice et la proposition de loi organique (n° 640, 2016-2017) pour le redressement de la justice .

Après avoir rappelé les travaux de la mission d'information sur le redressement de la justice , dont le rapport a été présenté à la commission des lois le 4 avril 2017, les rapporteurs ont indiqué que les deux propositions de loi, déposées le 18 juillet 2017 par M. Philippe Bas, président-rapporteur de la mission, visent à traduire les recommandations de la mission relevant de la compétence du législateur , sur un total de 127 recommandations.

Après un bref rappel du constat d'une situation très dégradée de l'institution judiciaire , les rapporteurs ont ensuite présenté les objectifs des deux propositions de loi ainsi que leurs principales dispositions.

En premier lieu, ces textes tendent à sanctuariser les crédits alloués à l'autorité judiciaire et à prévoir leur progression selon un taux moyen de 5 % par an sur la période de 2018 à 2022 , pour atteindre près de 11 milliards d'euros. Cette progression s'accompagne d'une série de réformes destinées à améliorer l'organisation et le fonctionnement de la justice civile et pénale : forte progression des emplois dans les services judiciaires et pénitentiaires, création du tribunal départemental de première instance, renforcement de la conciliation, instauration d'un financement durable de l'aide juridictionnelle et d'un contrôle effectif de son attribution, clarification du régime de l'aménagement des peines ou encore création de 15 000 places de prison supplémentaires.

À l'issue d'un riche débat, dans un esprit consensuel , la commission a examiné les deux propositions de loi en y apportant un nombre limité de modifications ponctuelles, sans en remettre en cause l'économie générale.

Sur la proposition de loi d'orientation et de programmation, la commission a adopté 18 amendements , dont 17 de ses rapporteurs, visant principalement à ajuster l'extension des compétences des tribunaux de commerce et à prévoir l'avis des conseils départementaux dans le cadre du dispositif d'évaluation régulière de la carte judiciaire, ainsi qu'à supprimer la mise en place d'un fichier des contrats d'assurance de protection juridique, l'attribution de la force exécutoire aux accords de conciliation, l'ouverture du droit d'appel pour toutes les contraventions et l'instauration d'amendes civiles pour les appels et pourvois abusifs en matière pénale.

Sur la proposition de loi organique, elle a adopté 11 amendements , consistant pour l'essentiel à assouplir, sous le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature, les durées minimale et maximale d'affectation des magistrats dans une même juridiction.

La commission des lois a adopté les deux propositions de loi ainsi modifiées .