LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de la justice

Secrétariat général

M. Stéphane Verclytte , secrétaire général

Mme Anne Duclos-Grisier , directrice et secrétaire générale adjointe

Direction de l'administration pénitentiaire

M. Stéphane Bredin , directeur

Direction des services judiciaires

Mme Marielle Thuau , directrice

M. Lionel Paillon , sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance

Direction des affaires civiles et du sceau

M. Thomas Andrieu , directeur

Mme Valérie Delnaud , chef de service, adjointe au directeur

Direction des affaires criminelles et des grâces

M. Rémy Heitz , directeur

M. Francis Le Gunehec , chef du bureau de la législation pénale générale

Ministère de l'économie

Direction du budget

M. Philippe Lonné , sous-directeur

Cour de cassation et Conseil supérieur de la magistrature

M. Bertrand Louvel , premier président de la Cour de cassation

M. Jean-Claude Marin , procureur général près la Cour de cassation

Mme Agnès Labrégère-Delorme , secrétaire générale du parquet général

M. Daniel Barlow , secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature

Contrôleur général des lieux de privation de libertés

M. André Ferragne , secrétaire général

Conseil national de l'aide juridique

Mme Agnès Martinel , présidente, conseillère à la Cour de cassation

M. Yves Badorc , chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes

Mme Lise Duquet , cheffe du bureau de l'aide juridictionnelle

M. Nicolas Francillon , secrétaire

Conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel

M. Paul-André Breton , membre du bureau de la conférence, premier président de la cour d'appel de Rouen

Conférence nationale des procureurs généraux

M. Jean-François Thony , président de la conférence, procureur général près la cour d'appel de Colmar

Mme Véronique Malbec , vice-présidente de la conférence, procureure générale près la cour d'appel de Rennes

Conférence nationale des présidents de tribunaux de grande instance

Mme Joëlle Munier , présidente de la conférence, présidente du tribunal de grande instance d'Albi

M. Christophe Mackowiak , vice-président de la conférence, président du tribunal de grande instance de Versailles

Conférence nationale des procureurs de la République

M. Marc Cimamonti , président de la conférence, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon

M. Éric Virbel , membre de la conférence, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne

Conférence générale des juges consulaires de France

M. Georges Richelme , président de la conférence, ancien président du tribunal de commerce de Marseille

M. Michel Thomas , membre du bureau de la conférence, président du tribunal de commerce de Lyon

M. Éric Feldmann , membre du bureau de la conférence, président du tribunal de commerce de Lille métropole

Association nationale des juges d'instance

Mme Violette Baty , présidente, chargée du tribunal d'instance de Villejuif

M. Paul Barincou , président, chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Douai

M. Bruno Tadeusz , président, chargé du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne

Association nationale des juges de l'application des peines

Mme Mathilde Valin , vice-présidente de l'application des peines au tribunal de grande instance de Marseille

Mme Martine Lebrun , ancienne présidente de l'association

Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille

Mme Sophie Bouttier , vice-présidente du tribunal pour enfants de Marseille

Mme Christina Rinaldis , vice-présidente du tribunal pour enfants de Bobigny

Association française des magistrats instructeurs

Pascal Gastineau , président, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille

M. Marc-Emmanuel Gounot , secrétaire général, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lyon

Union syndicale des magistrats

Mme Marie-Jane Ody , vice-présidente

M. Jacky Coulon , secrétaire national

Syndicat de la magistrature

Mme Juliane Pinsard , secrétaire nationale

Mme Katia Dubreuil , secrétaire nationale

Syndicat national des magistrats FO

Mme Béatrice Brugère , secrétaire générale

M. Jean de Maillard , secrétaire général adjoint

Mme Claire Danko , membre du conseil national

Organisations syndicales des greffiers et des personnels judiciaires

CFDT Services judiciaires

M. Michel Besseau , directeur des services de greffe judiciaire au tribunal de grande instance de Versailles

Mme Mireille-Aline Weber , greffière au tribunal de grande instance de Lyon

CGT Chancellerie et services judiciaires

M. Cyril Papon , secrétaire général adjoint

Mme Dominique Dutemps , secrétaire nationale, trésorière

Syndicat des greffiers de France FO

M. Jean-Jacques Piéron , secrétaire général adjoint

Mme Josette Courjol , déléguée à la cour d'appel de Paris

UNSa Services judiciaires

M. Hervé Bonglet , secrétaire général

M. André Toutain , secrétaire général adjoint

C.JUSTICE

Mme Lydie Quirié , secrétaire général

Mme Lucie Guillon , responsable nationale pour la région parisienne

Organisations syndicales des directeurs pénitentiaires

Syndicat national des directeurs pénitentiaires CFDT

M. Jérôme Brugallé , secrétaire national, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord

M. Emmanuel Riehl , secrétaire national, directeur adjoint de la maison d'arrêt de Douai

M. Jean-Michel Dejenne , conseiller national, directeur adjoint du service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes

Syndicat national pénitentiaire FO Direction

M. Ivan Gombert , secrétaire national

Organisations syndicales des surveillants pénitentiaires

CGT pénitentiaire

M. Alexis Grandhaie , commandant au centre pénitentiaire de Nantes

Syndicat national pénitentiaire FO Personnels de surveillance

M. Stéphane Touil , major, affecté à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, secrétaire général adjoint

M. Emmanuel Guimaraes , surveillant affecté au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, chargé du pôle communication

Syndicat pénitentiaire des surveillants non gradés

M. Philippe Kuhn , délégué régional, direction interrégionale de Paris

M. Pascal Goulard , délégué régional, direction interrégionale de Dijon

M. Joseph Paoli , délégué régional, direction interrégionale de Bordeaux

UFAP UNSa Justice

M. David Calogine , secrétaire général adjoint

M. Laurent Scassellati , secrétaire national

Organisations syndicales des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation

CGT Insertion - Probation

Mme Delphine Colin , secrétaire nationale

Mme Fabienne Titet , secrétaire nationale

SNEPAP FSU

Mme Aurélie Demmer , secrétaire générale adjointe

M. Youssef Choukri , secrétaire national

Fédération des associations socio-judiciaires Citoyens et justice

Mme Stéphanie Lassalle , conseillère technique post-sentenciel

Mme Sophie Diehl , conseillère technique justice des enfants et des adolescents

Conseil national des barreaux

M. Pascal Eydoux , président

Mme Françoise Marthe , présidente de la commission Libertés et droits de l'homme

M. Yves Tamet , président de la commission Accès au droit et à la justice

M. Florent Loyseau de Grandmaison , vice-président de la commission Textes

Mme Géraldine Cavaillé , directrice du service juridique

Mme Françoise Louis-Tréfouret , responsable des relations institutionnelles

Barreau de Paris

Mme Camille Potier , membre du conseil de l'ordre

Conseil supérieur du notariat

M. Didier Coiffard , président

Mme Christine Mandelli , administrateur, chargée des relations avec les institutions

Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

M. Christophe Thévenot , vice-président, administrateur judiciaire

M. Christophe Basse , membre, mandataire judiciaire

M. Alexandre de Montesquiou , consultant

Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce

M. Jean Pouradier-Duteil , président

Mme Sophie Jonval , vice-président

M. Christophe Hazard , secrétaire général

Conciliateurs de France, fédération des associations de conciliateurs de justice

M. Michel Pinet , président

Mme Catherine Lemoine , secrétaire

M. Patrick Tronche , secrétaire adjoint

Fédération française de l'assurance

Mme Catherine Traca , directrice des assurances de biens et de responsabilité

M. Alexis Merckling , sous-directeur des assurances de biens et de responsabilité

Mme Viviane Mitrache , conseillère parlementaire

Mme Élisa Abhervé-Guéguen , chargée des affaires parlementaires

Association pour le développement de l'informatique juridique

M. Fabien Waechter , président

Personnalité qualifiée

M. Jean Danet , membre du Conseil supérieur de la magistrature, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université de Nantes

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