Accès article par article
- Article 1er
- art. 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Identification des crédits alloués à l'autorité judiciaire au sein de la mission « Justice » et exonération de ces crédits de la procédure de mise en réserve budgétaire
- Article 2
- art. 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Mise en place de durées minimale et maximale d'affectation dans une même juridiction pour tous les magistrats
- Article 3
- Article 4
- art. 3-2 et 21-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article additionnel après l'article 10
- Article 11
- Article 12
- art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Mise en place d'une durée minimale d'exercice des fonctions de procureur général près une même cour d'appel
- Article 13
- Article 14 A (nouveau)
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17