-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 469 (2020-2021) de M. François-Noël BUFFET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 mars 2021 - exposé des motifs
-
Première lecture au Sénat
-
Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- L'essentiel
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Examen des amendements au texte de la commission (25 mai 2021)
- Rapport n° 572 (2020-2021) de Mme Muriel JOURDA, déposé le 12 mai 2021
- Texte de la commission n° 573 (2020-2021) déposé le 12 mai 2021
-
Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 573 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (25 mai 2021)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 114 (2020-2021) adopté par le Sénat le 25 mai 2021
-
-
Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr