L'épargne retraite en France trois ans après la « loi Fillon » : quel complément aux régimes de retraite par répartition ?

Rapport d'information n° 486 (2005-2006) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 septembre 2006

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• INTRODUCTION
  
• SYNTHÈSE DES 40 PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL DE LA COMMISSION DES FINANCES (*)
  
• LEXIQUE DE L'ÉPARGNE RETRAITE ET DES PRINCIPAUX DISPOSITIFS D'ÉPARGNE RETRAITE
  
  • I. LA MONTÉE EN PUISSANCE PROGRESSIVE DE L'ÉPARGNE RETRAITE EN FRANCE
    
    • A. UN PANORAMA DÉSORMAIS COMPLET DE PRODUITS D'ÉPARGNE RETRAITE
      
      • 1. La réforme des retraites d'août 2003 : l'aboutissement de dix ans de propositions législatives pour créer des contrats d'épargne retraite universels
        
        • a) Une position constante du Sénat en faveur de la création de produits d'épargne retraite ouverts à tous
          
        • b) Un dispositif parmi les plus complets et les plus sûrs de ceux des pays industrialisés
          
          • (1) Un droit national plus large que le socle communautaire
            
          • (2) Le cantonnement : une règle stricte bien respectée
            
          • (3) L'interdiction des rétrocessions au profit des réseaux
            
      • 2. Une diversité juridique offrant une gamme complète de produits
        
        • a) Un panorama divers mais complet de produits d'épargne retraite
          
          • (1) Un champ variable selon la définition retenue
            
          • (2) Les régimes d'épargne retraite examinés
            
        • b) La place particulière des indemnités de fin de carrière
          
          • (1) Le régime juridique applicable
            
          • (2) Des enjeux financiers importants : un encours estimé à 10 milliards d'euros
            
      • 3. Une place structurellement plus faible de l'épargne retraite que dans les pays anglo-saxons
        
    • B. DES PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT ENCOURAGEANTES
      
      • 1. Un essor nécessaire pour compléter les régimes de retraite obligatoires
        
        • a) Des perspectives de nette diminution du taux de remplacement des revenus d'activités
          
        • b) Une place croissante de l'épargne retraite dans le financement des retraites
          
        • c) L'impact de la communication sur la commercialisation des produits d'épargne retraite
          
      • 2. Le bilan de l'épargne retraite en 2006 : neuf milliards d'euros de cotisations annuelles et un encours de près de cent milliards d'euros
        
        • a) Aperçu global des cotisations et des encours
          
        • b) Les contrats d'épargne retraite par catégorie d'actifs : la prédominance des placements obligataires
          
      • 3. Les projections de développement à moyen et long termes
        
        • a) Une mise en place des PERP depuis 2005 aussi rapide que les contrats dits Madelin après 1994
          
        • b) L'essor concomitant de l'ensemble des contrats d'épargne retraite
          
        • c) Les projections à long terme : une place significative dans le patrimoine financier des Français
          
  • II. DES CLARIFICATIONS SOUHAITABLES POUR ACCROÎTRE L'ATTRACTIVITÉ DE L'ÉPARGNE RETRAITE
    
    • A. HARMONISER LES RÈGLES APPLICABLES QUELS QUE SOIENT LE RÉGIME JURIDIQUE ET L'OPÉRATEUR
      
      • 1. La mise en place du fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles : une priorité qui n'a que trop tardé
        
      • 2. La nécessaire harmonisation des taux techniques applicables quel que soit l'opérateur
        
        • a) L'opportunité de maintenir pour le PERP un taux technique nul
          
        • b) Elever le taux d'actualisation applicable aux contrats gérés par des mutuelles
          
      • 3. L'encouragement à la constitution d'une épargne retraite dans le cadre de l'entreprise
        
        • a) Etendre les cas de versement sur un PERCO
          
        • b) Aménager les règles d'abondement par l'employeur
          
          • (1) Les pratiques actuelles d'abondement du PERCO : le plafond n'est pas encore saturé
            
          • (2) Assouplir les règles d'abondement sur un PERCO ?
            
          • (3) L'abondement du PERE par les sommes issues de la participation et de l'intéressement
            
        • c) Développer la « monétisation » du compte épargne temps sur un contrat d'épargne retraite
          
      • 4. L'établissement de codes de bonne conduite pour la commercialisation des produits
        
      • 5. Des possibilités d'allègement ponctuelles des règles de gouvernance du PERP et du PERCO
        
        • a) Une mise en place conforme aux dispositions législatives et réglementaires
          
        • b) Des aménagements souhaitables
          
    • B. LE RÉGIME FISCAL : DES PRÉCISIONS NÉCESSAIRES
      
      • 1. La déductibilité à l'impôt sur le revenu
        
        • a) Un coût fiscal au regard de l'impôt sur le revenu sous forme de report d'imposition
          
          • (1) Un report d'imposition annuel pouvant être estimé à plus de 1,2 milliard d'euros
            
          • (2) La question de la « familialisation » du plafond de déductibilité
            
          • (3) L'information des contribuables pour accomplir leurs démarches déclaratives
            
        • b) L'assimilation à des rachats de cotisations des cotisations différentielles versées au régime de la Préfon
          
      • 2. La cohérence du régime d'imposition à la CSG et à la CRDS
        
        • a) Rappel du droit existant : une fiscalité incitative
          
        • b) Un dispositif cohérent avec les règles applicables aux contrats d'assurance vie
          
      • 3. Des précisions nécessaires concernant l'impôt de solidarité sur la fortune
        
        • a) Une ambiguïté à lever s'agissant des versements sur un PERCO en phase d'épargne
          
        • b) L'imposition à l'ISF de la valeur de capitalisation des rentes versées dans le cadre d'un PERP ou d'un PERCO
          
    • C. ENCOURAGER L'ÉPARGNE INVESTIE EN ACTIONS
      
      • 1. Le PERP euro diversifié : un dispositif ingénieux, mais encore peu commercialisé
        
        • a) Le PERP euro diversifié : un produit encourageant l'investissement en actions
          
          • (1) Le principe : la prise en compte de l'espérance de vie du crédirentier pour diversifier les placements
            
          • (2) Les modalités techniques : la constitution d'une provision spécifique
            
        • b) Une faible commercialisation à ce jour malgré des résultats financiers encourageants
          
      • 2. Conjuguer la couverture du risque dépendance avec le développement de l'épargne retraite
        
        • a) Le droit actuel : l'essor potentiel des contrats d'assurance dépendance
          
        • b) La couverture du risque dépendance couplée à un contrat d'épargne retraite
          
      • 3. Le débat sur l'encouragement à des sorties en capital
        
      • 4. Assouplir les règles de sécurisation progressive des placements dans les PERP
        
  • III. LA SITUATION DES RÉGIMES PARTICULIERS : DES MESURES DE CONVERGENCE SOUVENT NÉCESSAIRES
    
    • A. LA PRÉFON : UN RÉGIME ENTIÈREMENT APPROVISIONNÉ AUX RÈGLES DISTINCTES DE CELLES APPLICABLES AU PERP
      
      • 1. La situation du régime
        
        • a) Caractéristiques générales
          
        • b) 270.000 affiliés fin 2005
          
      • 2. Les aménagements souhaitables
        
        • a) La Préfon bénéficie déjà de règles spécifiques par rapport au PERP
          
          • (1) Un régime relevant de l'article L. 441 du code des assurances
            
          • (2) Un régime particulier de déduction des cotisations
            
        • b) Un rapprochement nécessaire avec les règles applicables au PERP
          
          • (1) La transférabilité des sommes épargnées entre la Préfon et un PERP
            
          • (2) L'application à la Préfon des cas de déblocage anticipé prévus à l'article L. 132-23 du code des assurances
            
          • (3) La nécessaire évolution des règles de gouvernance
            
    • B. LE COMPLÉMENT DE RETRAITE MUTUALISTE : LA MISE EN oeUVRE DU PLAN DE CONVERGENCE
      
      • 1. La situation du régime
        
        • a) Caractéristiques générales
          
        • b) Situation du régime : le plan de convergence en cours pour un provisionnement progressif
          
          • (1) Une gestion qui a été hasardeuse et dommageable aux affiliés.
            
          • (2) Une situation en voie d'assainissement
            
      • 2. Les aménagements souhaitables
        
        • a) Rapprocher les règles de gouvernance de celles applicables au PERP
          
          • (1) La suite d'un engagement pris par le gouvernement devant le Parlement
            
          • (2) Des avancées insuffisantes
            
        • b) Appliquer au COREM le droit commun des PERP en matière de gestion du régime
          
          • (1) La transférabilité entre un PERP et le COREM et l'application au COREM des cas de déblocage anticipé
            
          • (2) La possibilité d'opérer en libre prestation de services au sein de l'Union européenne
            
    • C. LE COMPLÉMENT DE RETRAITE DES HOSPITALIERS : L'IMPÉRATIF D'UNE CONSOLIDATION PAR UN EFFORT PARTAGÉ
      
      • 1. Des règles spécifiques ne permettant pas le provisionnement intégral des engagements
        
        • a) Un régime juridique ad hoc dérogatoire au droit commun
          
        • b) Une situation structurelle de non-provisionnement intégral
          
          • (1) Une prise en compte ancienne de nécessaires mesures de redressement
            
          • (2) La situation actuelle : des améliorations récentes mais un objectif de provisionnement intégral inatteignable
            
          • (a) Un contexte démographique défavorable
            
          • (b) Un environnement concurrentiel accru
            
          • (c) Un taux de couverture actuel compris entre 60 % et 65 % selon le mode de calcul retenu
            
      • 2. Un effort partagé indispensable
        
        • a) Des responsabilités multiples impliquant un effort partagé
          
          • (1) La position actuelle du gouvernement : un rôle de facilitation et d'accompagnement réglementaire pour la viagérisation progressive du régime
            
          • (2) La position de votre rapporteur général : une responsabilité partagée entre le CGOS, les AGF et l'Etat
            
        • b) Quelques pistes en vue d'un plan de convergence
          
          • (1) Le principe général d'un effort tripartite entre les AGF, l'Etat (le CGOS) et les assurés (via le CGOS)
            
          • (2) Portée et nature des mesures de redressement
            
        • c) D'utiles clarifications du régime juridique
          
          • (1) Clarifier le règlement intérieur
            
          • (2) Rendre le contrat entre le CGOS et les AGF conforme au droit commun de l'assurance
            
          • (3) Le respect par les AGF de ses obligations d'information des adhérents
            
        • d) L'application du droit commun des contrats d'épargne retraite
          
    • D. LES RÉGIMES À POINTS GÉRÉS PAR LES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE
      
      • 1. Des régimes multiples
        
        • a) Caractéristiques générales
          
        • b) Les principaux régimes
          
      • 2. Trois régimes sous-provisionnés
        
        • a) Le régime des salariés d'avocats
          
        • b) La Caisse de retraite complémentaire des clercs et employés d'huissiers de justice (CARCO)
          
        • c) La Caisse de retraite des établissements de soins privés (CRESP)
          
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE I : CARACTÉRISTIQUES DES PRINCIPAUX DISPOSITIFS D'ÉPARGNE RETRAITE
  
• ANNEXE II : SYNTHÈSE DÉTAILLÉE DES PROPOSITIONS (AVEC RENVOIS AUX PAGES DU RAPPORT)
  
• ANNEXE III : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR VOTRE RAPPORTEUR GÉNÉRAL