D. LES RÉGIMES À POINTS GÉRÉS PAR LES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE
1. Des régimes multiples
a) Caractéristiques générales
Les régimes de retraite surcomplémentaires gérés par les institutions de prévoyance sont des régimes à adhésion obligatoire , tant pour les employeurs que pour les salariés, en application de conventions collectives nationales ou d'accords d'entreprise.
La gestion de ces régimes était initialement adossée à celle des régimes AGIRC et ARRCO. Désormais indépendants, ils doivent gérer une phase de transition, difficile pour certains d'entre eux, dans le passage d'un modèle par répartition à un fonctionnement par capitalisation , induit par les directives communautaires sur l'assurance.
La gestion est paritaire, entre les employeurs et les syndicats. Elle relève des dispositions de l'article L. 932-24 du Code de la sécurité sociale 79 ( * ) . Il s'agit de régimes en unité de rente dits « branche 26 ».
Dans son rapport d'activité pour l'année 2004, l'ex-Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP, actuelle Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou ACAM) a précisé qu'elle conduisait un inventaire de ces régimes.
b) Les principaux régimes
Le tableau ci-après présente les principaux régimes de retraite surcomplémentaires gérés par les institutions de prévoyance.
Non exhaustif, il ne comprend pas des régimes propres aux expatriés, au groupe Elf Aquitaine, à l'enseignement privé, et aux constructions aéronautiques, tous de moindre importance.
Principaux régimes surcomplémentaires gérés par les institutions de prévoyance
(en millions d'euros)
|
Régime
|
Cotisants |
Cotisations annuelles |
Encours des placements |
|
Salariés agricoles |
23.000 80 ( * ) |
107 |
1.117 |
|
Salariés d'avocats |
47.300 |
26 |
240 |
|
Salariés d'huissiers |
10.000 |
14,5 |
110 |
|
Salariés de cliniques |
14.000 |
8 |
162 |
|
Salariés BNP Paribas |
n.d. |
29 |
220 |
|
Salariés des Banques populaires |
32.000 |
19 |
211 |
|
Salariés des Caisses d'épargne |
41.000 |
91 |
n.d. |
|
Salariés de Nestlé |
n.d. |
4 |
n.d. |
|
Cadres supérieurs 81 ( * ) |
3.900 |
8 |
132 |
n. d. : données non disponibles.
Sources : ACAM et CTIP (données relatives à l'année 2004)
Votre rapporteur général a plus particulièrement étudié la situation de trois régimes non intégralement provisionnés, relatifs respectivement aux salariés d'avocats, aux clercs et employés d'huissiers de justice et aux établissements de soins privés .
La situation de sous-provisionnement de ces trois régimes a été confirmée à votre rapporteur général par différentes sources. D'autres régimes pourraient également se révéler, à l'avenir, non intégralement provisionnés.
Si les données sur le niveau actuel de provisionnement de ces régimes ne sont pas toutes publiques, dans l'attente de l'examen définitif de leur situation pour l'établissement d'un plan de provisionnement, le niveau de provisionnement des régimes en cours de redressement (huissiers de justice, établissements de soins privés) peut être estimé entre 40 % et 60 % , selon les paramètres retenus.
En tout état de cause, votre rapporteur général souhaite que l'ACAM conduise prioritairement un examen de la situation de tous les régimes surcomplémentaires gérés par les institutions de prévoyance .
Dans cette attente, il juge que les institutions de prévoyance doivent communiquer immédiatement à leurs adhérents des informations complètes sur la situation de provisionnement des régimes qu'elles gèrent.
Proposition I-B-2 : examen prioritaire par l'ACAM de la situation de tous les régimes surcomplémentaires gérés par les institutions de prévoyance.
Proposition VI-2 : communication immédiate aux adhérents de la situation de provisionnement des régimes surcomplémentaires gérés par les institutions de prévoyance.
* 79 L'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale dispose :
« Lorsque les institutions de prévoyance réalisent des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres participants, elles sont tenues de mettre en oeuvre ces opérations sur la base d'un règlement particulier.
« Les actifs correspondant à ces opérations sont affectés au règlement des droits acquis et en cours d'acquisition ».
* 80 Source : CTIP.
* 81 Régime interprofessionnel géré par l'Institution de Prévoyance et de Retraites Interprofessionnelles de Cadres Supérieurs (IPRICAS).