2. Le bilan de l'épargne retraite en 2006 : neuf milliards d'euros de cotisations annuelles et un encours de près de cent milliards d'euros
a) Aperçu global des cotisations et des encours
Nonobstant la difficulté à définir de manière incontestable le champ de l'épargne retraite, les sources les plus complètes pour évaluer les cotisations et les encours des contrats d'épargne retraite proviennent de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA).
La FFSA se fonde sur les déclarations de ses adhérents, ce qui peut poser des difficultés de collecte des informations auprès d'entreprises d'assurance de petite taille qui ne disposent pas toujours des outils statistiques nécessaires.
En outre, les chiffres de la FFSA n'intègrent pas a priori les contrats gérés par les mutuelles et les institutions de prévoyance. La consolidation de ces différentes données présente ainsi des difficultés d'exhaustivité et d'homogénéité des méthodes de comptabilisation.
Malgré ces difficultés méthodologiques , votre rapporteur général a établi le tableau récapitulatif ci-après de l'épargne retraite en France.
La principale source utilisée a été la réponse du gouvernement à son questionnaire, complétée par des éléments recueillis lors d'auditions, ainsi que par des données fournies par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).
Cotisations annuelles et encours des contrats d'épargne retraite en France
(en millions d'euros)
|
Produit d'épargne retraite |
Nombre de cotisants 18 ( * ) |
Cotisations annuelles 1 |
Encours 19 ( * ) |
|
Préfon 20 ( * ) |
230.000 |
460 |
8.000 |
|
UMR / COREM 21 ( * ) |
245.000 |
307 |
5.910 |
|
CRH |
176.000 |
108 |
2.300 |
|
Contrats Madelin 22 ( * ) |
880.000 |
1.774 |
11.192 |
|
PERP 23 ( * ) |
1.737.000 |
1.331 |
1.546 |
|
PERCO |
115.000 24 ( * ) |
260 25 ( * ) |
500 26 ( * ) |
|
PERE 27 ( * ) |
50.000 ? |
100 ? |
200 ? |
|
Contrats article 82 |
2.000.000 28 ( * ) |
200 |
39.800 |
|
Contrats article 83 29 ( * ) |
1.500 |
||
|
Contrats article 39 30 ( * ) |
1.800 |
16.500 |
|
|
FONPEL |
6.000 |
30 |
200 |
|
CAREL |
6.000 |
30 |
200 |
|
Anciens combattants 31 ( * ) |
590.000 |
455 |
6.122 |
|
Mutuelle nationale de retraite des artisans (MNRA) 32 ( * ) |
210.000 |
127 |
1.049 |
|
Mutuelle Medicis (indépendants) 33 ( * ) |
155.000 |
77 |
1.838 |
|
Régimes des institutions de prévoyance 34 ( * ) |
250.000 |
330 |
3.000 |
|
TOTAL |
6.650.000 35 ( * ) |
8.890 |
98.350 |
Sources diverses
Malgré les limites inhérentes à la consolidation de données hétérogènes, les contrats d'épargne retraite représentent plus de 6,5 millions de cotisants annuels , dont les versements annuels atteignent près de 9 milliards d'euros pour un encours total de l'ordre de 100 milliards d'euros . En outre, 40 % du stock sont représentés par les régimes d'entreprise « article 82 » et « article 83 ».
Ces données consolidées représentent d'ores et déjà une part significative de l'épargne financière des Français : par comparaison, le principal placement financier des Français, l'assurance vie, avait bénéficié de 120 milliards d'euros de cotisations en 2005 et l'encours des contrats devrait dépasser le seuil des 1.000 milliards d'euros en 2006. Alors que la plupart des produits d'épargne retraite ne sont pas encore arrivé à maturité, l'encours global des investissements sur ces supports représente déjà un dixième de ceux de l'assurance vie.
* 18 2004 sauf indication contraire (source : données fiscales).
* 19 2003 (source : OCDE).
* 20 Données fin 2005 (source : Préfon). Le nombre de cotisants n'inclut pas 40.000 adhérents ayant suspendu leurs versements. A cette date, la Préfon comptait 75.000 allocataires.
* 21 Source : UMR. Le nombre de cotisants actifs en 2005 n'inclut pas les 30.000 adhérents qui avaient suspendu leurs versements en 2004. Les deux chiffres ne peuvent pas être additionnés, car certains adhérents qui ne cotisaient pas en 2004 sont inclus dans les cotisants actifs en 2005.
Le montant des cotisations annuelles correspond aux données fiscales de l'année 2004. L'UMR fait état de 230,4 millions d'euros de cotisations versées au COREM en 2005 : la donnée retenue dans le tableau récapitulatif (307 millions d'euros) intègre également les versements d'autres régimes issu du CREF et gérés par l'UMR, notamment le régime R3.
* 22 Source : FFSA. Y compris les ex-contrats COREVA (261.000 contrats en cours de constitution fin 2005, cotisations annuelles 2005 : 200 millions d'euros, encours fin 2005 : 1,9 milliard d'euros). Les données de l'OCDE indiquent un encours beaucoup plus élevé (18,5 milliards d'euros), lequel semble douteux puisque les données figurant dans le tableau ci-dessous intègrent déjà les contrats Madelin gérés par des mutuelles (13,5 millions d'euros de cotisations et 114 millions d'euros d'encours en 2005 selon les données communiquées à votre rapporteur général par l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française, UNPMF).
* 23 Encours et nombre d'adhérents fin mars 2006, cotisations 2005 (source : FFSA). LES PERP mutualistes ne représentaient que 0,5 million d'euros de cotisations et d'encours en 2005.
* 24 Nombre de salariés ayant effectué un versement dans un PERCO au 31 mars 2006. A cette date, 765.000 salariés appartenant à 26.761 entreprises étaient couverts par un PERCO (source : AFG).
* 25 En rythme annuel sur la base de la collecte enregistrée au premier trimestre de l'année 2006, mais non corrigée des variations saisonnières : les versements sur les contrats d'épargne retraite sont traditionnellement plus élevés au dernier trimestre de l'année civile (pour le PERP, les versements au quatrième trimestre de l'année 2005 ont ainsi été le double de la moyenne trimestrielle au cours des neuf premiers mois de l'année 2005).
* 26 Au 30 juin 2006.
* 27 Les premières données consolidées ne sont pas encore disponibles, mais le nombre d'adhérents, les flux de cotisations annuels et les encours restent inférieurs à ceux du PERCO. Lors de leur audition par votre rapporteur général, des représentants du groupe d'assurance « La Mondiale », l'un des principaux opérateurs du PERE sur le marché, indiquaient avoir commercialisé plus de 60 PERE couvrant plus de 14.000 personnes depuis mars 2005.
* 28 Nombre de salariés couverts.
* 29 Y compris les contrats article 83 gérés par les mutuelles : 16,2 millions d'euros de cotisations et 329 millions d'euros d'encours en 2005 (source : UNPMF).
* 30 Y compris les contrats article 39 gérés par les mutuelles : 2,1 millions d'euros de cotisations et 18 millions d'euros d'encours en 2005 (source : UNPMF).
* 31 Source : INSEE (2004).
* 32 Source : INSEE (2004).
* 33 Source : INSEE (2004).
* 34 Il s'agit des principaux régimes surcomplémentaires gérés par les institutions de prévoyance, examinés dans le paragraphe III D du présent rapport d'information. Les données totales correspondent à une estimation consolidée, faute de données détaillées sur certains de ces régimes, notamment pour les plus petits d'entre eux.
* 35 Y compris les adhérents à plusieurs contrats.