RAPPORT N° 256 - PROPOSITION DE LOI, ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE, TENDANT A OUVRIR LE DROIT A UNE ALLOCATION SPECIFIQUE AUX CHOMEURS AGES DE MOINS DE SOIXANTE ANS AYANT QUARANTE ANNUITES DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

M. Jean MADELAIN, Sénateur

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES - RAPPORT N° 256 -1997/1998

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Table des matières

• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  • I. UNE MESURE QUI RÉPOND À UN DOUBLE OBJECTIF DE JUSTICE ET D'ÉQUITÉ
    • A. UNE MESURE DE JUSTICE VIS-À-VIS DE CITOYENS DONT LA VIE PROFESSIONNELLE A ÉTÉ BIEN REMPLIE
      • 1. Une carrière professionnelle bien remplie
      • 2. Des anciens travailleurs réduits à vivre de la solidarité nationale
        • a) L'allocation spécifique de solidarité (ASS)
        • b) Le revenu minimum d'insertion (RMI)
    • B. UNE MESURE D'ÉQUITÉ QUI TEND À RÉDUIRE LES DISPARITÉS DE TRAITEMENT EN MATIÈRE D'AIDE AUX CHÔMEURS DE 55 ANS ET PLUS
      • 1. L'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE)
      • 2. L'allocation chômeurs âgés (ACA)
      • 3. Le cas des anciens d'Afrique du Nord
  • II. UNE MESURE PRÉPARÉE SOUS LE GOUVERNEMENT PRÉCÉDENT, QUI AURAIT PU ÊTRE ADOPTÉE PLUS TÔT
    • A. UN DISPOSITIF D'ORIGINE MULTIPLE DÉJÀ PRÉPARÉ SOUS L'IMPULSION DU PRÉCÉDENT GOUVERNEMENT
    • B. UNE MESURE QUI AURAIT PU ÊTRE MISE EN OEUVRE PLUS RAPIDEMENT
  • III. LE DISPOSITIF TRANSMIS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    • A. LES PROPOSITIONS DE LOI À L'ORIGINE DU DISPOSITIF
    • B. LES AJUSTEMENTS SUCCESSIFS DU TEXTE AU COURS DE SON EXAMEN
    • C. LES PRINCIPAUX ASPECTS DU DISPOSITIF PROPOSÉ
      • 1. L'insertion du dispositif au sein du régime de solidarité des travailleurs sans emploi
      • 2. Les bénéficiaires du dispositif
      • 3. Le choix d'une allocation forfaitaire favorise les chômeurs aux revenus d'activité les plus modestes
      • 4. Une allocation prise en charge par l'Etat
      • 5. Une mesure applicable sans condition d'âge minimum
      • 6. Un dispositif applicable jusqu'à la date de liquidation de la pension de vieillesse à taux plein
      • 7. Le montant de l'allocation ne sera pas intégré, pour le calcul des plafonds de ressources, au RMI et à l'ASS
    • D. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article unique
    (art. L. 351-10-1 du code du travail)
    Ouverture du droit à une allocation spécifique
    aux chômeurs âgés de moins de soixante ans
    ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse