III. LE DISPOSITIF TRANSMIS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Après avoir rappelé les diverses propositions de loi à l'origine du texte puis évoqué les ajustements intervenus au cours des débats, il conviendra d'examiner les caractéristiques du dispositif et les propositions de votre commission.
A. LES PROPOSITIONS DE LOI À L'ORIGINE DU DISPOSITIF
Le 7 janvier dernier, la commission des Affaires culturelles,
familiales et sociales à l'Assemblée nationale a
décidé d'examiner conjointement deux propositions de loi
déposées respectivement par les représentants du groupe
socialiste et du groupe communiste ; on notera que, de manière peu
élégante, elle n'a pas inclus dans son rapport une proposition de
loi déposée sur le même thème par M. Philippe
Séguin et les membres du groupe RPR.
La
proposition de loi n° 583 de M. Alain Bocquet et d'autres
membres du groupe communiste
, déposée le
17 décembre 1997, vise à instituer une "
allocation
de solidarité spécifique
" pour les chômeurs
âgés de 55 ans et plus et ayant validé
160 trimestres au titre de l'assurance vieillesse. Il est indiqué,
avec beaucoup de précision, dans son exposé des motifs, que
"
selon un mécanisme fondé sur une logique de
solidarité (...), une même somme serait versée à
tous les bénéficiaires de l'ASS et du RMI et donc sans
proportionnalité avec la rémunération du dernier
emploi
". Le montant de cette somme est évalué à
"
1.750 francs supplémentaires afin d'assurer à tous
ceux qui perçoivent l'ASS un minimum d'environ 5.000 francs par
mois
".
A ce dispositif, la commission a décidé de joindre
la
proposition de loi n° 370 présentée le 21 octobre
1997 par M. Jean-Marc Ayrault et les autres membres du groupe
socialiste
qui propose d'instituer une "
allocation d'attente
pour
la retraite
", destinée aux chômeurs
bénéficiant de l'ASS ou du RMI et ayant cotisé
160 trimestres à l'assurance vieillesse, sans condition d'âge
minimum. Il est précisé que l'allocation d'attente "
doit
permettre aux intéressés de percevoir un revenu de remplacement
équivalant à 57 % du salaire brut moyen de la
dernière année de travail
".
Il est regrettable que la commission n'ait pas mentionné
la
proposition de loi n° 89 déposée par Mme Nicole Catala,
M. Philippe Séguin et les membres du groupe RPR et
apparentés
, qui avait été déposée sur le
même thème avant les autres dispositifs, soit dès le
23 juillet 1997
.
Ce dernier texte reprend le dispositif qui avait été
adopté par l'Assemblée nationale le 12 avril 1997, lors de
l'examen du projet de loi, devenu caduc, relatif au renforcement de la
cohésion sociale. Il institue une "
allocation spécifique
de chômage versée par l'Etat
" destinée à
tous les chômeurs relevant de l'ASS ou du RMI et faisant état de
160 trimestres de cotisation à l'assurance vieillesse sans
condition d'âge. L'exposé des motifs précise que
l'allocation devrait prendre la forme d'une majoration de l'ASS et du RMI afin
"
de rapprocher leurs montants des aides accordées par les
partenaires sociaux aux ressortissants de l'UNEDIC
".
S'agissant de textes très proches par leur objet et leur contenu, il est
particulièrement peu courtois que la commission n'ait pas
procédé à une récapitulation exhaustive des textes
déposés sur le même thème.
Comme l'avait fait remarquer M. Pierre Méhaignerie en janvier 1997,
le mécanisme d'aide spécifique aux titulaires de minima sociaux
ayant cotisé plus de 160 trimestres a été mis
à l'étude à la suite des initiatives prises par les
différents groupes de l'Assemblée, qu'ils appartiennent à
la majorité ou à l'opposition.
Nul groupe en particulier ne
semble être fondé à s'en arroger exclusivement la
paternité
.