4. Une allocation prise en charge par l'Etat
Le coût de la mesure est évalué par le
Gouvernement à
375 millions de francs
en année
pleine, compte tenu des entrées et des sorties dans le dispositif.
S'agissant de l'année 1998, le coût pourrait néanmoins
être moins élevé dans la mesure où le dispositif
devrait entrer en vigueur en février ou en mars de cette année.
L'ASA est intégrée dans la même section du code du travail
que l'ASS : elle a donc vocation à être prise en charge par
le Fonds de solidarité.
Créé en 1984, le Fonds de solidarité est financé
par une subvention de l'Etat et par une "
contribution de
solidarité
" de 1 % sur le traitement des agents de l'Etat
au-dessus d'un seuil de rémunération, dans la limite de quatre
fois le plafond de la sécurité sociale. Le versement est
effectué par l'employeur. Comme on l'a vu, ce régime permet sous
certaines conditions d'assurer un revenu de remplacement aux personnes qui ne
sont pas ou ne sont plus couvertes par l'assurance chômage.
Le Fonds de solidarité finance deux types de prestations :
- l'allocation d'insertion (AI), destinée aux anciens
détenus, aux réfugiés, aux apatrides ou à certains
salariés expatriés ;
- l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
La contribution de solidarité sur les fonctionnaires de l'Etat
représente un montant de recettes nettes de 6,082 milliards de
francs en 1996, évaluée à
6,093 milliards de
francs
en prévision pour 1997.
La subvention de l'Etat au Fonds de solidarité égale à
7,577 milliards de francs en loi de finances pour 1997 est portée
à
8,115 milliards de francs
dans la loi de finances initiale
pour 1998, en progression donc de 538 millions de francs.
Selon les informations fournies à votre rapporteur, cette mesure
nouvelle devrait permettre de financer, compte tenu d'un report de
crédits de l'exercice 1997 de 200 millions de francs sur le Fonds
de solidarité :
- le coût de la revalorisation de l'ASS, intervenue par le
décret du 26 décembre 1997, qui représente une
augmentation de 2 % à effet rétroactif au
1
er
juillet 1997 et de 1 % au 1
er
juillet
1998 ;
- et le coût de la création de l'ASA.