Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Rapports législatifs

Rapport n° 723 (2020-2021), déposé le 30 juin 2021

Les informations clés

Nature

Rapport - Première lecture

Rapport n° 723 (2020-2021) de M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 juin 2021

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L'ESSENTIEL
- I. APPROFONDIR LES MESURES DE DIFFÉRENCIATION
  - A. ENRICHIR UN TEXTE QUI MANQUE CRUELLEMENT D'AMBITION
  - B. DE NÉCESSAIRES AJOUTS POUR FAVORISER UNE DIFFÉRENCIATION EFFECTIVE
- II. UNE NOUVELLE VAGUE DE « DÉCENTRALISATION » PARTICULIÈREMENT DECEVANTE
  - A. DES MESURES DE DÉCENTRALISATION EN DEÇÀ DES ATTENTES DES ÉLUS LOCAUX
  - B. INSUFFLER UNE IMPULSION DÉCENTRALISATRICE AU PROJET DE LOI
- III. ENCOURAGER UN MOUVEMENT AFFIRMÉ DE DÉCONCENTRATION
- IV. DES MESURES DE SIMPLIFICATION DE PORTÉE INÉGALE ET INSATISFAISANTES
EXAMEN DES ARTICLES
TITRE IER
LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
- Articles 1er et 1er bis
  Définition et mise en oeuvre du principe de différenciation
- Articles 2 et 2 bis (nouveau)
  Extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales
- Article 3
  Délégation de compétences au sein des conférences territoriales
  de l'action publique (CTAP)
- Article 3 bis (nouveau)
  Facilitation de la délégation de compétences
  entre l'État et les collectivités
- Article 3 ter (nouveau)
  Compétences des régions en matière d'emploi, d'apprentissage
  et de formation professionnelle
- Article 3 quater (nouveau)
  Comité État-régions
- Article 3 quinquies (nouveau)
  Facilitation de l'inscription à l'ordre du jour d'une fusion
  de conseil régional et des conseils départementaux
- Article 4
  Élargissement de la participation citoyenne locale
- Article 4 bis (nouveau)
  Transfert de compétences « à la carte »
  des communes membres vers leur établissement public
  de coopération intercommunale à fiscalité propre
- Article 4 ter (nouveau)
  Critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain
  pour l'exercice de diverses compétences au sein du bloc communal
- Article 4 quater (nouveau)
  Conférence de dialogue État-collectivités
TITRE II
LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
CHAPITRE IER
LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DANS LE DOMAINE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
- Article 5 A (nouveau)
  Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle
  d'autorité organisatrice des mobilités (AOM)
- Article 5 B (nouveau)
  Ajustements relatifs à l'exercice de la compétence d'AOM
  sur le territoire des communautés de communes
- Article 5
  Répartition des compétences et de la qualité de chef de file
  entre les collectivités territoriales en matière de transition écologique
- Article 5 bis (nouveau)
  Suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences
  « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines »
- Article 5 ter (nouveau)
  Inclusion des compétences « gestion des eaux pluviales urbaines » et « défense extérieure contre l'incendie » parmi les compétences qu'un EPCI à fiscalité propre peut déléguer à un syndicat mixte infra-communautaire
- Article 5 quater (nouveau)
  Exercice par un même syndicat des compétences
  dévolues à un établissement public territorial de bassin
  et à un établissement public d'aménagement et de gestion des eaux
- Article 5 quinquies (nouveau)
  Affectation du produit de la taxe dite « GEMAPI »
- Article 5 sexies (nouveau)
  Renforcer les pouvoirs du maire en matière d'implantation
  de projets éoliens sur le territoire de la commune
- Article 5 septies (nouveau)
  Intégrer un volet relatif à la stratégie aéroportuaire dans le SRADDET
CHAPITRE II
LES TRANSPORTS
- Article 6
  Transfert aux départements, aux métropoles et à la métropole
  de Lyon de certaines routes nationales non concédées
- Article 7
  Mise à disposition des régions volontaires, à titre expérimental,
  de routes et d'autoroutes du domaine public routier national non concédé
- Article 8
  Transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage d'opérations d'aménagement
  routier aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Article 9
- Article 10
  Faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements
  d'installer des radars automatiques
- Article 11
  Sanctions sur le domaine public fluvial
CHAPITRE III
LA LUTTE CONTRE LE RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE
ET PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ
- Article 12
  Réforme de la gouvernance de l'Ademe et délégation
  d'une partie des fonds « chaleur » et « économie circulaire » aux régions
- Article 12 bis (nouveau)
  Transfert aux régions de la fonction comptable de la gestion
  des fonds structurels et d'investissement européens
- Article 12 ter (nouveau)
  Modification de la composition de la CDPNAF
- Articles 13 à 13 quater
- Article 14
  Création d'un pouvoir de police spéciale
  dans les espaces naturels protégés
TITRE III
L'URBANISME ET LE LOGEMENT
- Articles 15 à 26
- Article 27
  Biens sans maître et biens en état manifeste d'abandon
- Articles 27 bis, 27 ter et 27 quater (nouveaux)
  Régime applicable aux chemins ruraux
- Articles 28 et 28 bis
- Article 29
  Assistance des départements aux communautés de communes
  pour l'élaboration de leur programme local de l'habitat
- Articles 30 à 30 quater
TITRE IV
LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE,
L'ÉDUCATION ET LA CULTURE
CHAPITRE IER
LA PARTICIPATION À LA SÉCURITÉ
SANITAIRE TERRITORIALE
- Articles 31 à 34
CHAPITRE II
COHÉSION SOCIALE
- Articles 35 à 38
- Article 39
  Recours obligatoire au traitement automatisé d'appui à l'évaluation
  de la minorité pour l'évaluation de la minorité et de l'isolement
  des personnes se déclarant mineurs non accompagnés
- Article 40
  Transfert des directeurs des établissements de l'aide sociale à l'enfance
  de la fonction publique hospitalière vers la fonction publique territoriale
CHAPITRE III
L'ÉDUCATION
- Article 41
  Pouvoir d'instruction des présidents de conseils départemental
  et régional sur les personnels gestionnaires de collèges et lycées
- Article 41 bis (nouveau)
  Renforcement du rôle des régions dans le pilotage
  de la politique d'enseignement supérieur et de recherche
- Article 41 ter (nouveau)
  Élargissement de la compétence des départements
  en matière d'aides à la filière halieutique
CHAPITRE IV
LA CULTURE
- Article 42
  Subvention à la création de salles de cinéma
  par des exploitants déjà existants
- Article 42 bis (nouveau)
  Création d'un schéma départemental de la solidarité territoriale
TITRE V
DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI
EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE
- Article 43
  Compensations financières des transferts de compétences
  opérés par le projet de loi
- Article 43 bis (nouveau)
  Exclusion des dépenses de solidarité sociale
  des « contrats de Cahors »
- Article 44
  Transfert des services et agents de l'État aux collectivités et groupements
  concernés par les transferts de compétences opérés par le projet de loi
TITRE VI
MESURES DE DÉCONCENTRATION
- Article 45
  Octroi au préfet de la fonction
  de délégué territorial d'agences nationales
- Article 46
  Renforcement du rôle du préfet
  dans l'attribution des aides des agences de l'eau
- Articles 46 bis à 46 quinquies (nouveaux)
  Renforcement de l'État déconcentré
- Article 47
  Révision des contrats de cohésion territoriale
- Article 48
  Habilitation à réviser par voie d'ordonnance
  le statut, les missions et la gouvernance du Cérema
- Article 49
  Transformation des maisons de services au public
  en espaces « France Services »
- Article 49 bis (nouveau)
  Création d'une commission consultative pour la reconnaissance
  de l'état de catastrophe naturelle
TITRE VII
MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
CHAPITRE IER
ACCÉLÉRATION DU PARTAGE DE DONNÉES
ENTRE ADMINISTRATIONS AU BÉNÉFICE DE L'USAGER
- Article 50
  Partage de données entre administrations
- Article 51
  Simplification des procédures de mise en demeure et de sanction
  de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Article 52
  Accélérer la mise en place des Bases Adresses Locales utiles
  pour le déploiement du très haut débit
CHAPITRE II
SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT
DES INSTITUTIONS LOCALES
- Article 53
  Délégation à l'exécutif local des décisions d'admission
  en non-valeur de titres de faible montant
- Article 53 bis (nouveau)
  Extension du droit d'option permettant aux collectivités
  et à leurs groupements d'adopter le référentiel comptable « M57 »
  à d'autres personnes publiques
- Article 53 ter (nouveau)
  Faculté des collectivités et de leurs groupements de recourir
  au financement participatif pour leurs investissements
- Article 53 quater (nouveau)
  Faculté pour les régions de confier par convention de mandat
  à des tiers l'encaissement et le paiement des aides économiques régionales
- Article 53 quinquies (nouveau)
  Délégation aux exécutifs locaux de la conclusion
  de conventions en matière d'archéologie préventive
- Article 54
  Cession de biens meubles à titre gratuit par les collectivités
- Article 55
  Clarification du délai de renonciation du président d'un établissement
  public de coopération intercommunale à fiscalité propre
  ou d'un groupement de collectivités territoriales
  au transfert des pouvoirs de police spéciale
- Article 56
  Répartition des compétences au sein
  de la métropole Aix-Marseille-Provence
CHAPITRE III
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
- Article 57 et 57 bis
- Article 58
  Consultation facultative des collectivités territoriales étrangères
  limitrophes sur le schéma régional d'aménagement,
  de développement durable et d'égalité des territoires
- Article 58 bis (nouveau)
  Association des départements à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
- Article 58 ter (nouveau)
  Association des départements à l'élaboration du schéma régional
  de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
- Article 58 quater (nouveau)
  Association des collectivités territoriales étrangères
  et des groupements européens de coopération transfrontalière
  aux travaux de la commission départementale d'aménagement commercial
- Article 59
  Participation de collectivités territoriales étrangères
  au capital de sociétés publiques locales
- Article 59 bis (nouveau)
  Compétences des départements frontaliers
  en matière transfrontalière
CHAPITRE IV
MESURES DE SIMPLIFICATION
DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIÈRE
D'AMÉNAGEMENT ET D'ENVIRONNEMENT
- Article 60
  Modification du régime du droit de préemption
  pour la préservation de la ressource en eau
  et des « obligations réelles environnementales »
- Articles 61 et 62
- Article 63
- Article 64
  Contrôle du raccordement des immeubles
  au réseau public d'assainissement collectif
- Article 64 bis (nouveau)
  Compétences des départements frontaliers
  en matière transfrontalière
- Article 65
  Habilitation à réformer le régime de la publicité foncière par ordonnance
CHAPITRE V
MESURES DE SIMPLIFICATION
DU FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- Article 66
  Mutualisation des fonctions support
  de certains établissements publics de l'État
- Article 67
  Réforme des statuts de l'établissement public industriel
  et commercial La Monnaie de Paris
- Article 67 bis (nouveau)
  Instauration du comité social d'administration
  de l'Agence nationale de cohésion des territoires
CHAPITRE VI
MESURES LIÉES À L'APPEL À PROJETS FRANCE EXPÉRIMENTATION AU SERVICE DE LA RELANCE
ET DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES INNOVANTES
- Article 68
- Article 69
  Élargissement à titre expérimental des possibilités
  de mise à disposition des fonctionnaires de l'État
  dans le cadre du dispositif de mécénat de compétences
CHAPITRE VII
TRANSPARENCE ET AGILITÉ DES ENTREPRISES
PUBLIQUES LOCALES
- Article 70
  Contrôle des entreprises publiques locales par les collectivités territoriales
  et groupements actionnaires : contenu du rapport des mandataires,
  vote sur celui-ci et accord préalable aux prises de participation
- Article 71
  Désignation d'un commissaire aux comptes
  par les entreprises publiques locales et obligations de celui-ci
- Article 72
  Contrôle de l'Agence française anticorruption
  sur les entreprises publiques locales
- Article 73
  Sanction du défaut de communication des délibérations
  des organes des entreprises locales au représentant de l'État
- Article 73 bis (nouveau)
  Statut des élus locaux siégeant au sein des organes
  des filiales d'entreprises publiques locales
- Article 73 ter (nouveau)
  Conditions d'application des règles relatives aux conflits d'intérêts
  aux élus locaux qui représentent une collectivité territoriale
  ou un groupement au sein d'organismes extérieurs
- Article 73 quater (nouveau)
  Habilitation des sociétés publiques locales
  à exercer des activités accessoires
- Article 73 quinquies (nouveau)
  Suivi des observations des chambres régionales des comptes
  sur la gestion des entreprises publiques locales
- Article 73 sexies (nouveau)
  Extension du régime fiscal du mécénat
  aux sociétés publiques locales culturelles
- Article 73 septies (nouveau)
  Dispense de déclaration de situation patrimoniale ou d'intérêts
  en cas de cessation de fonctions avant deux mois
- Article 73 octies (nouveau)
  Déclaration d'intérêts unique
CHAPITRE VIII
MODERNISATION DES MISSIONS
DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
- Article 74
  Nouvelle mission d'évaluation des politiques publiques
  territoriales des chambres régionales des comptes
- Articles 74 bis et ter (nouveaux)
  Renforcement du Conseil national d'évaluation des normes
- Article 74 quater (nouveau)
  Dérogation au scrutin secret
  pour l'élection des représentants au sein des EPCI
- Article 74 quinquies (nouveau)
  Clarification et simplification en matière de droit funéraire
TITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Article 75
  Expérimentation d'un état
  de calamité naturelle exceptionnelle outre-mer
- Article 76
  Propriété et aménagement de la zone
  des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique
- Article 77
  Conditions de la prescription acquisitive immobilière à Mayotte
- Article 78
- Article 79
  Autorisation du recours aux conventions de mandat
  pour les Terres australes et antarctiques françaises
- Article 80
  Modification de la gouvernance des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation de Guyane et de Martinique
- Article 81
  Ratification des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733
  du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée
  et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
  prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution
- Article 82
  Habilitation à légiférer par ordonnances pour l'adaptation
  et l'extension du projet de loi dans les outre-mer
- Article 83
  Modalités de cession de biens immobiliers de l'État en Guyane
- Article 83 bis (nouveau)
  Exonération de tout droit, taxe ou impôt des cessions gratuites d'immeubles domaniaux à l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane
TITRE IX
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT
« HARAS NATIONAL DU PIN »
- Article 84
EXAMEN EN COMMISSION
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
EN COMMISSION
- Audition de M. Guy Geoffroy, maire de Combs-la-Ville
  et président des maires de Saine-et-Marne,
  représentant de l'Association des maires de France
  et des présidents d'intercommunalité (AMF)
  
  (Mercredi 2 juin 2021)
- Audition de M. Dominique Bussereau,
  président de l'Assemblée des départements de France
  
  (Mercredi 9 juin 2021)
- Audition de Mme Jacqueline Gourault,
  ministre de la cohésion des territoires
  et des relations avec les collectivités territoriales
  
  (Mardi 15 juin 2021)
- Audition de Mme Amélie de Montchalin,
  ministre de la transformation et de la fonction publiques
  
  (Jeudi 17 juin 2021)
- Audition de M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué,
  auprès de la ministre de la transition écologique,
  chargé des transports,
  
  (Mercredi 23 juin 2021)
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LA COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR LES RAPPORTEURS
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

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Collectivités territoriales

Page mise à jour le 3 avril 2023

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