B. DE NÉCESSAIRES AJOUTS POUR FAVORISER UNE DIFFÉRENCIATION EFFECTIVE
La commission a également procédé à l'ajout de plusieurs dispositions qui lui ont paru à même de donner corps au principe de différenciation . Elle a ainsi souhaité favoriser un exercice différencié des compétences au sein du bloc communal en ouvrant, par l'adoption des amendements COM-1160 des rapporteurs et COM-950 d'Eric Kerrouche , la possibilité de transferts de compétences « à la carte » des communes vers l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre auquel elles appartiennent , et en rétablissant le critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour l'exercice des compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre dans divers domaines (zones d'activité, voirie, environnement, politique du logement) ( amendement COM-1159 des rapporteurs) .
La commission a également souhaité, par l'adoption de l 'amendement COM-1187 des rapporteurs, revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » , qui va à l'encontre de la logique de souplesse et de confiance dans l'intelligence territoriale qui doit présider à la différenciation.
Enfin, la commission a introduit plusieurs mesures tendant à améliorer les relations entre l'État et les collectivités, condition d'une différenciation réussie dans les territoires. Elle a ainsi institué, par l'adoption d'un amendement COM-1155 des rapporteurs, un comité État-régions ainsi qu'une conférence de dialogue État-collectivités au niveau départemental (amendement COM-604 de Rémy Pointereau) . Elle a également assoupli, par l'adoption d'un amendement COM-1154 des rapporteurs , les conditions de délégation de compétences de l'État vers les collectivités territoriales .