N° 723
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 juin 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi relatif à la différenciation , la décentralisation , la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l' action publique locale (procédure accélérée),
Par M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Sénat : |
588 rect., 719 , 720 , 721 et 724 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Après avoir entendu Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques, Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des transports, la commission des lois, réunie le mercredi 30 juin 2021 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), a adopté avec modifications le projet de loi n° 588 (2020-2021) relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale , sur le rapport de Françoise Gatel (Union centriste - Ille-et-Villaine) et Mathieu Darnaud (Les Républicains - Ardèche).
Guidée par les « 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales » formulées par le Sénat en juillet 2020, la commission a travaillé à l'établissement d'un texte solide juridiquement et conforme aux ambitions affichées par l'intitulé du projet de loi. Si l'existence d'un véhicule législatif relatif aux collectivités territoriales ne peut qu'être saluée, la commission a déploré le défaut d'ambition d'un texte attendu de longue date par les élus locaux et s'est attachée à l'enrichir sur chacun de ses quatre axes : la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification.
I. APPROFONDIR LES MESURES DE DIFFÉRENCIATION
A. ENRICHIR UN TEXTE QUI MANQUE CRUELLEMENT D'AMBITION
Le titre I er du projet de loi, relatif au principe de différenciation, s'avère particulièrement décevant au regard des annonces du Gouvernement . Faute d'avoir mené à bien une révision constitutionnelle nécessaire et consensuelle dans son principe, le projet du Gouvernement pêche par son manque d'ambition.
S'agissant de l'article 1 er , à la rédaction initiale d'une portée juridique quasi-inexistante, la commission a souhaité affirmer avec davantage de force la différenciation comme objectif à part entière du législateur et du pouvoir réglementaire ( amendement COM-1076 des rapporteurs) et en adosser l'application à une procédure spécifique de proposition de modifications législatives et réglementaires émanant des collectivités territoriales ( amendement COM-1077 des rapporteurs) .
Étique, l'article 2 du projet de loi apparaît d'une remarquable indigence au regard des ambitions affichées en matière de pouvoir réglementaire local . Si cet article, qualifié par la ministre Jacqueline Gourault, auditionnée par la commission des lois, d' « accroche législative, vouée à être enrichie », la commission regrette d'être contrainte de se prononcer sur un texte qui, manifestement inachevé, manque son but. En conséquence, reprenant et prolongeant les travaux conduits dans le cadre du rapport « 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales », la commission a étendu l'application du pouvoir réglementaire local dans plusieurs champs de compétences des collectivités territoriales par l'adoption de deux amendements COM-1078 et COM-1079 des rapporteurs, ainsi que des amendements COM-458 de Philippe Bas, COM-437 de Dominique Estrosi Sassone et COM-27 de Max Brisson .
La commission a également procédé à la réécriture de l'article 3 pour lever les freins juridiques persistant à la pratique de la délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements, instrument d'une différenciation véritable . Par l'adoption de l'amendement COM-1080 des rapporteurs , elle a ainsi permis aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dès lors que leurs statuts le prévoient expressément, de déléguer leurs compétences à un département ou à une région dans le cadre d'une « délégation ascendante » et à ouvrir la possibilité pour les départements de se voir déléguer l'octroi et le financement d'aides aux entreprises, ainsi qu'aux métropoles celle de se voir déléguer, à leur demande, l'attribution de subventions de fonctionnement aux organisations syndicales locales.