TITRE IX
DISPOSITIONS
RELATIVES À LA DISSOLUTION
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE
L'ÉTAT
« HARAS NATIONAL DU PIN »
Article 84
Cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.
Voir le rapport pour avis n° 720 (2020-2021) de Dominique Estrosi Sassone.
EXAMEN EN COMMISSION
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MERCREDI 30 JUIN 2021
M. Didier Marie . - En préambule de nos débats, je voudrais faire un point sur la forme. L'ensemble des commissaires socialistes de la commission des lois ont cosigné une lettre au Président du Sénat, dont vous avez eu copie, pour faire un rappel au règlement. Nous sommes très mécontents de voir, depuis déjà quelque temps, certains rapporteurs contourner notre Règlement, et notamment son article 17 bis qui prévoit que, en commission, seuls les amendements du Gouvernement et les sous-amendements peuvent être déposés après les délais limites.
Le 30 mai dernier, Patrick Kanner, président du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER), vous a écrit, Monsieur le Président, pour vous alerter sur le non-respect de ces modalités de fonctionnement de la commission. Cette lettre est restée sans réponse, et nous avons été contraints d'écrire un nouveau courrier après avoir constaté que plus de 80 amendements avaient été déposés par les rapporteurs jusqu'à vendredi soir, alors que les délais étaient clos dès jeudi midi. Nous regrettons ces pratiques, qui permettent aux rapporteurs de prendre connaissance des amendements des autres commissaires, en particulier de ceux des autres groupes politiques, et de réintroduire à leur compte ces mêmes dispositions, moyennant quelques modifications de rédaction.
Dans ce courrier, nous demandions solennellement que les amendements concernés, déposés hors délai, soient déclarés irrecevables. Cette lettre a eu un effet immédiat, puisque vous avez rouvert les délais jusqu'à ce matin 8 heures, ce qui atteste bien qu'il y a un problème de fonctionnement et de respect du Règlement. Nous voulons solennellement attirer votre attention ce matin sur ces difficultés, qui mettent en cause le respect des équilibres politiques au sein de notre assemblée.
M. François-Noël Buffet , président . - La lettre adressée par Patrick Kanner au Président du Sénat faisait référence à une lettre précédente qui n'aurait pas reçu de réponse écrite de ma part. Il n'y a pas eu de réponse écrite, mais une discussion, qui a eu lieu à l'occasion du débat sur le Règlement de notre assemblée. Il eût été bienvenu que vous participiez aux entretiens que j'avais proposés à chacun des présidents de groupe pour évoquer leurs observations sur notre Règlement. Or votre groupe n'est pas venu, c'est très regrettable.
Sur le fond, il peut arriver que les rapporteurs de la commission des lois, comme d'autres commissions, dépassent le délai de quelques heures. Vous connaissez le nombre d'amendements que nous avons à examiner, et l'activité importante de la commission des lois depuis plusieurs mois. Je ne conteste pas ces dépassements, mais il faut aussi tenir compte du volume de travail. De fait, nous avons rouvert hier le délai jusqu'à ce matin 8 heures. Il faudra de nouveau évoquer ce sujet avec le Président du Sénat. Les rapporteurs font le maximum pour déposer les amendements dans les délais qui leur sont impartis, et il n'y a aucune malice de leur part, ni de celle de qui que ce soit.
M. Éric Kerrouche . - Je ne sais à quel débat sur le Règlement du Sénat vous faites allusion, mais, dans le cadre du groupe de travail mis en place par le Président du Sénat sur la réforme de notre Règlement, nous avons évoqué ce problème. Vous étiez donc parfaitement au courant. Oui, il y a du travail, Monsieur le Président, mais tout le monde a du travail ! De deux choses l'une : ou bien il y a un Règlement, et il s'applique à tout le monde ; ou bien il n'y a de délais pour personne. Sinon, cela ne peut pas fonctionner. Certains amendements déposés in extremis sont inspirés du travail d'autres groupes.
M. Jean-Pierre Sueur . - De manière plus générale, je trouve que les conditions de travail sont assez ahurissantes. Les quelque 66 % d'abstention constatés dimanche relativisent l'importance de cette pile d'amendements que nous avons sous les yeux... J'ai passé une nuit très courte, mais très mauvaise hier. Pendant deux ou trois heures, nous avons défendu la cause des historiens et du droit à l'Histoire. Et nous avons eu droit à huit scrutins publics successifs pour faire voter les absents ! Si seuls les présents avaient voté, le résultat aurait été très différent. Et ce matin, on se rend compte que le délai pour le dépôt des amendements est à géométrie variable. Ce n'est pas très satisfaisant. Et nous fonctionnons en permanence à flux tendu... Le tout, toujours en procédure accélérée ! Bien que ce dernier point soit à la main du Gouvernement, nous pourrions travailler autrement.
M. François-Noël Buffet , président . - Depuis 2008, il y a toujours eu une certaine souplesse pour le dépôt des amendements des rapporteurs, afin de tenir compte des circonstances. L'important, me semble-t-il, est de ne pas en abuser. Par ailleurs, je faisais allusion aux entretiens que j'ai conduits comme rapporteur de la proposition de résolution modifiant le Règlement du Sénat axquels votre groupe n'a pas donné suite.
Nous examinons maintenant le rapport de nos collègues.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Nous examinons aujourd'hui le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il a failli ne pas naître. Il fut appelé « 4D », et est devenu « 3DS ». Nous proposons pour notre part d'aller jusqu'à la lettre E, pour efficacité ! La ministre a sans doute dépensé beaucoup d'énergie pour nous apporter ce texte, mais il reflète surtout l'incapacité du Gouvernement à proposer un projet vraiment charpenté, qui trace une ligne claire et un horizon enfin dégagé pour l'efficience de l'action publique et son rapport avec les collectivités territoriales. Ce texte s'éloigne beaucoup de la feuille de route qui avait été dressée par le Sénat, d'une façon assez oecuménique, dans le cadre des 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales en juillet 2020. Nous n'avons guère de satisfaction sur ses quatre axes.
En matière de différenciation, la portée du texte est faible - même le Conseil d'État l'a dit. Nous tâcherons donc d'en renforcer la portée en posant explicitement la différenciation comme objectif s'appliquant au législateur et s'imposant au pouvoir réglementaire. De fait, il n'y a pas d'égalité sans différenciation dans les moyens. L'article 2, sur le pouvoir réglementaire local, est une perche tendue par la ministre, ce qui nous invite à l'enrichir, et ce sera fait. L'article 3 porte notamment sur la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), une curiosité qui génère beaucoup d'insatisfaction. La proposition faite par le Gouvernement n'est pas acceptable en l'état. Nous reprendrons les propositions du Sénat sur les transferts à la carte de compétences au sein des EPCI à fiscalité propre et la facilitation des délégations de compétences entre collectivités, notamment entre régions et départements.
Sur la décentralisation, il n'y avait qu'un vernis, qui n'a pas tenu jusqu'à l'arrivée du texte au Sénat. L'abstention constatée lors des élections de dimanche doit nous rappeler à notre obligation de simplicité et d'efficacité. C'est pourquoi nous sommes extrêmement favorables au transfert de la médecine scolaire aux départements, ou au plein transfert des gestionnaires de collège et de lycée aux départements et régions : la semaine dernière, nous n'avons cessé de rajouter des obligations aux présidents de région et de département pour la restauration, alors qu'ils n'ont aucune autorité sur le personnel ! Nous proposerons également quelques transferts qui n'ont rien de nouveau et d'original, puisque nous les avions déjà proposés, en matière de coordination de l'emploi. Enfin, nos initiatives ont été soumises aux règles de recevabilité financière, ce qui a restreint nos marges de manoeuvre, mais nous mettrons le Gouvernement devant ses responsabilités, en lui demandant, pour ces transferts, de lever l'exception d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Si nous pouvons saluer dans ce texte quelques transferts, s'agissant notamment des routes aux départements, métropoles ou régions volontaires, nous ne pouvons que déplorer leur faible portée et, s'agissant des régions, leur caractère expérimental. Nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas été en capacité de nous fournir la carte des routes transférables aux collectivités - cela éclaire bien, Monsieur Kerrouche, les conditions dans lesquelles nous avons dû préparer nos amendements. Nous l'avions pourtant demandé avec insistance ici même il y a une semaine, lors d'une audition du ministre en charge des transports, Jean-Baptiste Djebbari.
Je ne cache pas non plus notre déception s'agissant des mesures de déconcentration, particulièrement faibles et inabouties. Lors de son audition, Amélie de Montchalin nous a dit que, plutôt que de renforcer les dispositions dans ce texte, la déconcentration serait évoquée lors d'un prochain comité interministériel de la transformation publique au mois de juillet prochain. On se demande dès lors pourquoi le Gouvernement fait figurer la déconcentration dans l'intitulé du texte...
Je regrette aussi la méthode employée par le Gouvernement qui sollicite du Parlement une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour procéder à la révision des statuts du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema), qui est un outil essentiel et important, notamment au moment où l'ensemble des collectivités demande plus d'ingénierie.
Bien que de nombreuses mesures de déconcentration relèvent du domaine réglementaire, nous avons souhaité, lorsque cela était possible, approfondir le mouvement de déconcentration engagé par le texte en introduisant de nouvelles dispositions pour faire oeuvre utile. Nous nous sommes aussi attachés à renforcer le rôle du préfet dans les agences de l'État au niveau territorial. Nous proposerons notamment de faire du préfet de département le délégué territorial de l'Office français de la biodiversité (OFB).
Concernant la simplification, les mesures proposées répondent le plus souvent à un objectif louable, mais elles aboutissent, lorsqu'elles ne sont pas inutiles, à complexifier le droit existant, ce qui est un comble ! Le contrat de cohésion territoriale en est l'exemple paroxystique : plutôt que de simplifier les dispositifs existants, il est source de complexité inutile et particulièrement peu opérant. Nous vous proposerons en conséquence de le supprimer. Pour autant, convaincus de la nécessité de simplifier la vie des élus locaux, nous avons sécurisé juridiquement et approfondi les dispositifs qui nous paraissent aller dans le bon sens, tels que la facilitation des échanges de données entre administrations.
Pour conclure, je tiens à préciser que nos propositions se veulent complémentaires de celles qui sont portées par nos trois collègues Dominique Estrosi Sassone, Daniel Gueret et Alain Milon, rapporteurs sur les volets de ce texte relatifs à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire et au domaine social, et je salue le travail commun que nous avons réalisé. Guidés par les 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales que le Sénat a formulées, nous avons ensemble travaillé à l'établissement d'un texte solide juridiquement et conforme aux ambitions affichées par l'intitulé du projet de loi.
M. Alain Milon , rapporteur de la commission des affaires sociales . - La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis de ce projet de loi avec une délégation au fond sur les dix articles relatifs à la santé ainsi qu'aux compétences sociales et médico-sociales des collectivités territoriales. Lors de sa réunion d'hier, mardi 29 juin, notre commission a adopté une trentaine d'amendements sur ces articles, qu'elle vous propose donc d'adopter ainsi modifiés.
Sur le volet relatif à la santé, nous sommes allés plus loin que le projet de loi initial, en accord avec Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, sur la place des élus locaux au sein du conseil d'administration des agences régionales de santé (ARS), à l'article 31, afin de consolider l'ancrage territorial des politiques de santé. D'abord, en confiant la coprésidence de ce conseil au président du conseil régional, aux côtés du préfet de région, suivant en cela une proposition également formulée par notre collègue Daniel Gueret, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Ensuite, en rééquilibrant les voix entre les représentants de l'État et ceux des collectivités locales. Enfin, en étendant les prérogatives de ce conseil, notamment sur le projet régional de santé, qui doit désormais être soumis à l'approbation du conseil d'administration et non plus à un simple avis.
Notre commission propose également d'encadrer les dispositions de l'article 32 sur la participation des collectivités territoriales au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics et privés. Beaucoup de craintes ont en effet été exprimées sur cet article, notamment sur un désengagement possible de l'État ou un creusement des inégalités. La commission a ciblé ce soutien sur les équipements médicaux, à l'exclusion de l'immobilier, et a identifié des priorités d'intervention selon les échelons des collectivités : le département pour la proximité, la région pour les établissements à rayonnement régional ou national.
Sur la coopération sanitaire transfrontalière, au-delà de l'article 57, la commission a adopté un amendement pour permettre l'intégration de professionnels étrangers dans les communautés professionnelles de territoire de santé (CPTS) frontalières.
Concernant le volet relatif aux compétences sociales et médico-sociales des collectivités territoriales, notre commission a supprimé l'article 35, qui prévoit d'expérimenter la recentralisation du financement et de la gestion du revenu de solidarité active (RSA). Certes, le département de la Seine-Saint-Denis est asphyxié financièrement par le dynamisme de ses dépenses sociales. Mais on peut s'interroger sur l'intérêt de lancer une telle expérimentation alors que nous ne disposons d'aucun élément d'évaluation sur les recentralisations qui sont menées depuis 2019 en Guyane, à Mayotte et à La Réunion. Nous avons par ailleurs tenu compte de l'amendement déposé à l'article 2 par notre collègue Philippe Bas, qui va dans le sens contraire d'une reprise en main par l'État.
La commission a en revanche adopté un amendement qui améliore les moyens de contrôle du président du conseil départemental à l'égard des bénéficiaires du RSA. À l'article 36, elle n'a conservé que la compétence départementale de coordination du développement d'habitats inclusifs, et l'a assortie de leviers plus opérationnels, suggérés par le rapport remis par Denis Piveteau et Jacques Wolfrom au Gouvernement. Elle a en revanche supprimé la compétence départementale de coordination de l'adaptation des logements au vieillissement de la population, sans doute prématurée alors qu'un projet de loi sur le grand âge est annoncé.
Elle a en outre adopté un article additionnel pérennisant l'expérimentation de la location de courte durée des résidences universitaires pour les publics prioritaires, prévue à l'origine par la loi dite « Égalité et citoyenneté » et qui a fait l'unanimité au sein de notre commission. Elle propose, enfin, de supprimer l'article 38, qui transfère la tutelle des pupilles de l'État, aujourd'hui exercée par le préfet du département, au président du conseil départemental. Notre commission a considéré que les conditions d'application de ce transfert dans tous les départements, notamment en termes de moyens, n'étaient pas précisées par cet article, et qu'il était préférable de discuter de l'opportunité de cette mesure dans le cadre du projet de loi relatif à la protection de l'enfance, actuellement examiné par l'Assemblée nationale. La commission des affaires sociales vous propose d'adopter ces articles, pour lesquels elle a une délégation au fond, ainsi modifié.
M. Daniel Gueret , rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Tout d'abord, je tiens à vous remercier de m'associer à votre réunion de commission ; je remercie également tout particulièrement les rapporteurs Françoise Gatel et Mathieu Darnaud ainsi que le rapporteur Alain Milon pour notre étroite collaboration.
Comme vous le savez, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis de près de 30 articles, certains ayant trait à des questions particulièrement stratégiques pour l'avenir de nos territoires. Parmi ceux-ci, quatre articles nous ont été délégués au fond, qui se répartissent en deux thématiques.
Les infrastructures de transport, d'une part. L'article 9 complète le transfert des petites lignes ferroviaires aux régions, qui avait été introduit par la loi d'orientation des mobilités (dite « LOM »). Il permet le transfert de la gestion et de la propriété des lignes d'intérêt local et régional, dans l'objectif de revitaliser les lignes de desserte fine du territoire. L'article 61 porte, quant à lui, sur le transport routier : il vise à permettre aux personnes publiques autres que l'État et les collectivités, ainsi qu'aux personnes privées, de contribuer au financement d'ouvrages et d'aménagements autoroutiers sur le réseau concédé.
La protection de la biodiversité, d'autre part. L'article 13 prévoit le transfert de l'État vers les régions de la gestion des sites Natura 2000 terrestres. Enfin, l'article 62 concerne le régime de protection des alignements d'arbres qui font partie du patrimoine culturel et paysager national.
Notre commission s'est également saisie pour avis de 25 autres articles touchant à ses compétences en matière de transport routier et fluvial, de transition énergétique, de gestion de l'eau et d'aménagement du territoire. La majorité de ces articles sont examinés par votre commission des lois.
Je vais à présent vous exposer les travaux de ma commission sur les quatre articles qui nous ont été délégués au fond, puis je vous présenterai brièvement les amendements que j'ai déposés, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur les articles examinés par votre commission.
À l'article 9 du projet de loi, la commission de l'aménagement du territoire a adopté plusieurs amendements visant à sécuriser le transfert des petites lignes ferroviaires et à renforcer les garanties apportées aux collectivités. Elle a notamment adopté deux amendements que j'avais déposés. Le premier impose un socle commun de règles en matière de maintenance et de sécurité aux régions qui se verront transférer des petites lignes ferroviaires, afin d'éviter tout risque de morcellement du réseau ferré national. Les petites lignes ferroviaires ne constituent pas un réseau étanche, mais bien des segments de ce réseau, dont il importe de garantir la cohérence et le caractère interopérable. Le second permet, en cas de transfert de missions de renouvellement de l'infrastructure, un aménagement des circulations ferroviaires durant la période de travaux.
En outre, la commission a adopté deux amendements déposés par Philippe Tabarot et visant, d'une part, à assurer l'information préalable des régions sur les lignes éligibles au transfert via la transmission du contrat de performance SNCF Réseau actualisé et, d'autre part, à prévoir la possibilité pour les régions de conclure un contrat de performance avec les futurs gestionnaires d'infrastructures, sur le modèle du contrat de performance qui existe entre l'État et SNCF Réseau.
S'agissant de l'article 13 du projet de loi, la commission a notamment souhaité, sur ma proposition, prévoir une faculté pour les régions de proposer la création d'un site Natura 2000. Nous avons également adopté un amendement prévoyant la consultation du conseil régional pour toute création de site Natura 2000 situé sur son territoire.
Enfin, à l'article 62, la commission a adopté sur ma proposition un amendement visant à préciser le champ d'application du régime de protection dont font l'objet les alignements d'arbres, de manière à en exclure les voies privées qui sont ouvertes à la circulation publique. L'objectif était d'assurer le respect du droit de propriété.
S'agissant à présent des articles sur lesquels la commission de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis, qui sont examinés par la commission des lois, je vous proposerai douze amendements. Je précise qu'ils font tous l'objet d'une position commune avec les rapporteurs Françoise Gatel et Mathieu Darnaud.
À l'article 6, je vous soumettrai notamment un amendement visant à assurer la transmission de toutes les informations nécessaires à l'appréciation du transfert par les collectivités intéressées. J'ai déposé un amendement similaire à l'article 7 s'agissant de la mise à disposition de routes aux régions. Sur les articles 6 et 7, je vous proposerai également un amendement visant à allonger à un an - au lieu de trois mois - le délai laissé aux collectivités pour formuler une demande de transfert de certaines routes ou segments de routes. À l'article 7, qui prévoit la mise à disposition de routes aux régions sous la forme d'une expérimentation, je vous soumettrai un amendement prévoyant l'allongement de sa durée à huit ans au lieu de cinq ans.
À l'article 11, je vous proposerai deux amendements visant à assurer le respect du principe de proportionnalité des peines, s'agissant des sanctions prononcées par Voies navigables de France (VNF), en cas d'installation irrégulière d'ouvrages de prise et de rejet d'eau sur le domaine public fluvial. À l'article 12, je vous proposerai deux amendements : l'un prévoyant l'attribution d'un siège spécifique au représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de l'Agence de la transition écologique (Ademe) et l'autre permettant aux régions de se voir transférer tout ou partie des fonds « économie circulaire » et « chaleur ».
À l'article 43, j'ai déposé un amendement prévoyant une réévaluation des charges liées au transfert de compétences prévu par le projet de loi, afin d'éviter des situations de sous-compensation. Enfin, à l'article 48, je souhaite également m'associer pleinement à la proposition des rapporteurs de la commission des lois, tendant à inscrire « en dur » dans le projet de loi la réforme du Cérema.
Mme Cécile Cukierman . - Ce texte revêt une signification nouvelle au vu de l'abstention constatée dimanche, qui nous invite à réfléchir à l'avenir de nos collectivités territoriales. L'objectif de la décentralisation était pourtant de renforcer la proximité entre l'action publique et nos concitoyens, pas de donner plus de pouvoir aux élus locaux. Or les textes qui se sont succédé ces dernières années avaient pour but de fabriquer des collectivités territoriales au périmètre de plus en plus large, aux compétences de plus en plus délimitées, au lieu de renforcer le pacte républicain entre les élus, nos concitoyens et l'État. Mon groupe ne partage pas la philosophie de ce texte, mais nous travaillerons à son amélioration, en évitant les pièges d'une loi trop bavarde ou trop précise, qui corsèterait encore davantage les collectivités territoriales.
Nous sommes placés dans des conditions qui fragilisent très fortement la qualité du travail législatif : temps d'examen du texte très réduit, délais de dépôt des amendements très serrés... Comment travailler sereinement ? Les parlementaires ne travaillent pas seuls, et ont besoin de consulter les élus locaux de leurs départements. L'article 40 de la Constitution s'est abattu hier comme un couperet, ici, dans la chambre des collectivités territoriales, pour déclarer irrecevables des amendements qui visent simplement à redire ce qu'est le travail de la chambre régionale des comptes ! Il s'abat également sur la clause de compétence générale, parce que cela augmenterait les dépenses. Je rappelle pourtant que les collectivités territoriales ont l'obligation d'avoir un budget à l'équilibre. Or ces amendements visaient à imposer de remettre un véritable débat politique dans nos collectivités territoriales, et que nos élus locaux ne soient plus simplement de bons gestionnaires de compétences transférées par l'État, mais les porteurs, les animateurs de politiques issues de scrutins dans les différentes assemblées locales : voilà qui ferait vivre la démocratie locale !
Mme Maryse Carrère . - Le contexte territorial était complexe, et il a été difficile de consulter les principaux acteurs, mobilisés par la campagne électorale. Malgré des mesures importantes sur la décentralisation et la déconcentration, ce texte ne représente pas un grand bouleversement. Mon groupe s'est concentré sur quelques points, avec l'expérience du terrain et de ce que vivent les collectivités au quotidien, en insistant sur la nécessité de prendre en compte les spécificités géographiques, mais également celles liées à la population - les pertes d'autonomie ou le handicap peuvent poser question lorsqu'on prévoit une mutualisation des services à un échelon supérieur.
Sur la différenciation, il faut insister sur les spécificités rurale et montagnarde de beaucoup de nos territoires, notamment pour le transfert des compétences « eau » et « assainissement », sur lesquelles nous avons désormais un peu de recul, ce qui doit nous inciter à tirer un bilan avant toute chose. Nous parlerons aussi du conseil départemental et de la place qu'il devra prendre. Le groupe RDSE s'attachera aussi à ce que les départements puissent, en fonction de leurs spécificités, récupérer la compétence « tourisme ».
En matière de décentralisation, la question est la place du département et de la région dans la gouvernance des agences régionales de santé. Ce projet de loi ne va pas assez loin sur ce point. Sur le transfert des routes, nous posons la question du financement, de l'état des réseaux transférés, et de la place que la région va prendre. Le tandem entre régions et intercommunalités se trouvera renforcé, avec une compétence nouvelle pour la région - alors que les départements sont aujourd'hui organisés sur cette compétence routière...
En ce qui concerne la déconcentration, nous souhaiterions qu'il y ait plus de place pour les préfets. Dans les départements, ceux-ci doivent récupérer l'autorité sur les services de l'État pour être plus efficaces. La décentralisation doit prendre en compte la place des services déconcentrés et les renforcer pour éviter des inégalités territoriales. Enfin, je soulève la question de la place de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans le retour à un État accompagnateur et facilitateur pour nos collectivités au quotidien.
M. Didier Marie . - Je souligne la convergence d'analyse entre les rapporteurs et notre groupe. Ce texte vient d'une promesse du Président de la République, à la suite du Grand débat national qui l'avait mené à la rencontre des élus locaux, et lors duquel il avait lui-même posé un certain nombre de questions : Y a-t-il trop d'échelons administratifs au niveau des collectivités territoriales ? Faut-il renforcer la décentralisation et donner plus de pouvoir de décision et d'action au plus près des citoyens ? À quels niveaux et pour quels services ? Et il dessinait une partie de la réponse en promettant de changer le mode d'organisation de notre République et en annonçant ce fameux texte, qui aura changé trois fois de nom, ou plutôt de chiffre - 3D, 4D, et aujourd'hui 3DS - et surtout qui aura mis deux ans à arriver devant le Sénat - et encore, dans des conditions ne permettant pas un travail serein.
Il s'agit d'un texte sans armature, sans cohérence et constitué de dispositions hétéroclites. Ce n'est pas la réponse aux questions posées par le Président de la République lui-même. Ce n'est en rien l'acte III de la décentralisation. C'est tout simplement un acte manqué. Le Gouvernement souhaite en fait, avec ce texte, acter la fin des réformes. Il dit vouloir faire preuve de pragmatisme, mais nourrit les contradictions, car, en matière de simplification, il introduit de la complexité supplémentaire en multipliant les dérogations aux textes en vigueur.
Ce texte, c'est d'abord ce qu'il n'aborde pas. Les relations financières entre l'État et les collectivités, par exemple, et la nécessité que nous rappelons depuis de nombreuses années d'une loi de finances spécifique pour les collectivités territoriales. Il brille par l'absence de mesures fortes permettant une meilleure coordination de l'action de l'État dans les territoires avec les collectivités. Il n'apporte aucun approfondissement de la démocratie locale, ce à quoi, malheureusement, la commission souscrit, puisque nos amendements sur ce sujet sont susceptibles d'être déclarés irrecevables au titre de l'article 45, ce qui nous amènera à demander que la commission précise le périmètre de l'application de cet article : comment ne pas évoquer la problématique de la démocratie locale au lendemain d'élections qui ont vu les Français bouder massivement les urnes et marquer ainsi leur défiance à l'égard des gouvernants de quelque niveau que ce soit, y compris locaux ? Nous avons besoin de renouer la confiance entre nos concitoyens, leurs représentants et les institutions.
Le titre I er devait constituer l'axe majeur de la politique du Gouvernement à destination des territoires : reconnaître aux élus davantage de marges de manoeuvre pour exercer leurs compétences. Le moins que l'on puisse dire, c'est que cet axe trouve une traduction tout à fait limitée dans le texte, qui se borne à une mise en forme de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il est nécessaire d'aller plus loin, notamment concernant le cadre réglementaire.
Le titre II fait abusivement référence à la transition écologique, puisque la plupart de ses articles n'y participent pas. Il s'agit en fait de transferts de compétences, minimes, ou de clarifications. Tout cela complexifie la mise en oeuvre des compétences des uns et des autres et introduit de l'incohérence dans les territoires. On pourrait citer, à cet égard, la question des transferts des routes nationales : une fois à la région, à titre expérimental, une autre aux départements... Puis une autre aux métropoles ! Je pense aussi à la possibilité, pour toutes les collectivités, d'installer des radars : on peut imaginer la cohérence du dispositif en matière de sécurité routière...
Le titre III, relatif à l'urbanisme et au logement, constitue un amoncellement de dispositions et d'ajustements assez techniques, et ne comporte guère de mesures pour repenser la politique du logement. Certaines sont utiles, notamment sur la mise en oeuvre des plans locaux de l'habitat et la prolongation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Mais il y a aussi des points de vigilance, notamment sur l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « SRU »), qui fait l'objet d'un certain nombre de dérogations qui pourraient amoindrir son efficacité.
Concernant la santé, le texte ne comporte aucune mesure spécifique au niveau régional, pourtant au coeur de la territorialisation des politiques publiques de santé. Nous aurons bien évidemment à revenir sur la gouvernance des ARS par le biais des amendements que nous avons déposés, le projet du Gouvernement restant au milieu du gué.
Le titre V relatif aux dispositions financières est totalement vide. Le titre VI portant sur les mesures de déconcentration est une appellation abusive, car il contient aussi des mesures de recentralisation, comme en attestent les articles 45 et 46 qui renforcent le rôle du préfet sur les agences de l'eau et de l'Ademe, ce qui est, à nos yeux, inacceptable. Le titre VII est assez pauvre. Concernant les dispositions relatives à l'outre-mer, le projet de loi ne porte clairement aucune ambition particulière pour ces territoires qui méritent beaucoup plus d'attention.
Au final, ce texte ne tire aucune conséquence de la triple crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons, alors qu'il aurait fallu renforcer la capacité des collectivités territoriales à agir en coordination avec l'État. Nous proposerons en conséquence un certain nombre d'amendements sur les différents aspects de ce texte.
M. Éric Kerrouche . - Je remercie les rapporteurs pour le travail qu'ils ont effectué sur un texte important en longueur, mais pas en substance - c'est le moins que l'on puisse dire ! Quand Didier Marie nous rappelle la genèse de ce projet de loi, on s'étonne du décalage entre la grandiloquence des prétentions initiales et l'issue du texte. Je le redis, la loi 3DS, c'est la loi « nids-de-poule » : sur un parcours, ceux-ci irritent tout le monde, mais ils indiquent rarement le chemin à suivre. Le présent texte se contente d'en combler quelques-uns, en oubliant complètement la structure de l'itinéraire.
Cela est dommageable, car, Didier Marie l'a dit fort justement, certains des titres et des annonces sont hyperboliques par rapport à leur contenu réel. On ne peut qu'être déçus - c'est un euphémisme... Il faut aller plus loin en matière de pouvoir réglementaire et de démocratie locale. Je partage à ce sujet les propos de Cécile Cukierman, dans le moment que nous traversons, il est difficile d'imaginer la décentralisation et la déconcentration sans leur versant démocratique. À cet égard, j'espère que nous pourrons nous prononcer sur le périmètre de l'article 45 de la Constitution, car j'ai du mal à comprendre une telle exception à la démocratie.
Pour ce qui est de la simplification, elle n'est pas au rendez-vous. Nous avons nous aussi tenté de combler ces nids-de-poule, mais on est très loin de l'acte I ou de l'acte II de la décentralisation. Pour reprendre une métaphore, il fallait une voiture-balai, nous sommes dedans !
Mme Nathalie Goulet . - Je n'ai pas voté la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « NOTRe »), et ce texte-catalogue appelle chacun de nous à déposer des amendements sur des sujets variés. Nous allons devoir y consacrer un temps fou pour un résultat qui ne sera pas à la hauteur des attentes des élus locaux. J'y insiste, notre commission et, plus généralement, le Sénat devront être extrêmement attentifs à ne pas les décevoir.
En effet, le titre du présent texte ne correspondra absolument pas à ce qui en sortira. Au lieu de démobiliser les élus, écoutons-les. Ils réclament plus de simplification, de liberté d'action et de lisibilité, et demandent de la part des administrations territoriales des appréciations identiques d'un département à l'autre. Je serai très attentive à la situation des ARS, car il faudra tirer toutes les conséquences de la crise sanitaire et prendre acte des efforts que les collectivités ont consentis durant la crise pour pallier la défaillance de l'État. Ce texte est décevant et posera inévitablement des problèmes dans nos territoires.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Je répondrai dans l'ordre des questions.
Cécile Cukierman a raison, l'abstention s'invite dans nos débats sur un texte qui soulève des problèmes importants et dont les délais d'examen sont trop contraints. Je suis très heureuse que, depuis les dernières lois territoriales, le Sénat ait longuement réfléchi aux propositions que nous pourrions formuler. Nous ne partons pas d'une page blanche, puisque nous nous sommes mis d'accord sur ces « 50 propositions » ; et la mesure ayant recueilli la plus faible adhésion a tout de même été adoptée à 65 % parmi les élus que nous avons consultés dans le cadre des travaux récents menés par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat.
Que le projet de loi comporte des dispositions bavardes et peu normatives, c'est tout à fait exact ! Voilà pourquoi nous proposerons la suppression du dispositif prévu par le Gouvernement à l'article 3, qui aboutit à renforcer à l'excès le rôle de la CTAP, et donnerons notre confiance aux élus locaux. J'ai été frappée de constater, lors de l'examen du projet de loi dit « Climat et résilience » la semaine dernière, toutes ces nouvelles obligations créées à la charge des collectivités. L'issue de ces injonctions étant incertaine, nous pensons qu'il faut être moins gourmand et donner aux élus locaux la capacité à s'organiser.
Selon Maryse Carrère, le texte n'entraîne pas un grand bouleversement. C'est exact, mais personne ne le souhaitait, car les profonds changements précédents n'ont pas été très positifs.
Sur l'ARS, vous avez raison, le texte ne va pas assez loin. C'est l'exemple-type d'une politique qui doit s'articuler entre l'État et les collectivités, pour lesquelles les évaluations sont déficientes, et le fonctionnement en silos inefficace.
Monsieur Marie, si les lois sur les collectivités avaient été aussi lumineuses, nous ne serions pas condamnés à cette matinée de regrets ! Le présent texte est une sorte d'addition, de collecte d'idées, mais vous avez été tellement rigoristes à l'époqe que les territoires ne peuvent plus respirer. Les rapporteurs ont enrichi certaines dispositions sans esprit malin - nous le disons depuis plusieurs années avec conviction.
Je suis ravi que la métaphore que j'affectionne du nid-de-poule inspire Éric Kerrouche ! Il faut effectivement une destination, et nous savons où nous voulons aller, vers le « E » d'efficacité. Visons cet objectif, en étant conscients que nous partons d'une copie presque blanche...
Les dispositions relatives aux scrutins ont suscité de nombreuses interrogations et ont été abordées lors des débats sur le projet de loi dit « Engagement et proximité ». Très sincèrement, ces sujets sont si essentiels que l'on ne peut pas les traiter par voie d'amendement. Avec l'accord du président de la commission des lois, la délégation aux collectivités territoriales entend mener à partir du mois de septembre une analyse des derniers scrutins des élections locales avant d'entreprendre des propositions qui ne doivent pas être hasardeuses.
Oui, Madame Goulet, nous sommes d'accord sur la visibilité, ainsi que sur la souplesse, qui est primordiale. Le préfet doit être un arbitre, et nous confortons sa place au niveau territorial.
Pour ce qui est des dispositions financières évoquées par Didier Marie, nous proposons de procéder à des réévaluations des compensations financières prévues par le projet de loi, notamment pour les transports. Nous ne prétendons pas sauver l'action publique, mais avec notre travail en lien avec les autres commissions, saisies au fond ou pour avis, nous devrions pouvoir porter un texte efficace et, à tout le moins, de réels progrès. Le Gouvernement sera mis au pied du mur par nos interpellations ; nous attendons de lui pertinence et efficacité. Il y a urgence à ne pas se fourvoyer une nouvelle fois !
M. François-Noël Buffet , président. - Le transfert de compétences pose un problème de fond, comme l'a souligné Cécile Cukierman ; il n'en demeure pas moins qu'il doit être examiné au regard de l'article 40 de la Constitution.
En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient désormais d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Je vous propose d'indiquer que ce périmètre comprend les dispositions relatives : à la définition et à la portée du principe de différenciation des règles applicables à l'attribution des compétences et à l'exercice de celles-ci par une catégorie de collectivités territoriales ; aux conditions d'exercice par les collectivités territoriales de leur pouvoir réglementaire dans leurs domaines de compétences ; aux modalités de délégation de compétences aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; aux transferts de compétences vers les collectivités territoriales et aux modalités de leur compensation en moyens humains et financiers ; à la participation des citoyens aux décisions prises par les collectivités territoriales et leurs groupements ; aux régimes des biens en état manifeste d'abandon et des biens sans maître ; aux modalités d'élaboration des programmes locaux de l'habitat par les établissements publics de coopération à fiscalité propre ; aux conditions de mise à disposition des fonctionnaires aux associations ; aux pouvoirs exercés par les présidents de conseils départementaux et régionaux sur les agents gestionnaires de collèges et lycées ; au transfert d'agents d'un versant à l'autre de la fonction publique ; aux modalités d'attribution par les collectivités territoriales d'aides et de subventions à certains acteurs économiques ; à la mise à disposition par l'État d'infrastructures de mobilités aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; à la faculté ouverte aux collectivités territoriales d'installer des appareils de contrôle de la vitesse ; aux sanctions relatives à l'occupation, la protection et la conservation du domaine public fluvial ; aux pouvoirs de police du maire et du président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; à l'octroi du statut de délégué territorial au représentant de l'État pour les démembrements territoriaux d'agences nationales ; aux modalités d'attribution d'aides et subventions au profit des ou par les collectivités territoriales et leurs groupements ; aux modalités de contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales ; à la gouvernance, au statut et aux missions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et de la Monnaie de Paris ; à la mutualisation des moyens des établissements publics de l'État ; aux maisons France Services ; aux modalités d'échanges de données entre administrations ; aux cessions, à titre gratuit, de biens meubles par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ; au régime de la publicité foncière ; aux procédures visant à corriger ou sanctionner des manquements au droit de la protection des données à caractère personnel devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; aux compétences du maire et du conseil municipal en matière de dénomination des voies et de numérotation des maisons et immeubles, aux modalités de mise à disposition de ces données au public et aux administrations intéressées, ainsi qu'au format de leur transmission ; aux relations entre l'État et les conseils départementaux pour l'accueil, l'évaluation de la minorité et la prise en charge des personnes se déclarant mineurs non accompagnés ; aux délégations consenties par les organes délibérants aux exécutifs des collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exercice de leurs attributions ; aux compétences attribuées à la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; à la coopération des collectivités territoriales françaises avec les collectivités territoriales étrangères ; à l'exercice des compétences des collectivités territoriales en matière de transition écologique et d'eau potable et d'assainissement des eaux usées ; aux entreprises publiques locales ; aux missions des chambres régionales et territoriales des comptes ; aux situations de crise outre-mer ; à la propriété immobilière et à l'aménagement urbain outre-mer ; à la gouvernance et au fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation (CESECE) de Guyane et de Martinique ; aux mandats financiers confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; à la ratification des dispositions prises sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution de l'ordonnance n° 2020-1733 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; aux transferts aux régions relatifs aux petites lignes ferroviaires et à leurs installations ; aux compétences des collectivités relatives aux zones « Natura 2000 » ; à la participation de personnes publiques et privées au financement d'ouvrages et d'aménagements dans le cadre des contrats de concession autoroutière ; au régime de protection des alignements d'arbres et à la procédure administrative permettant d'autoriser l'atteinte à une allée d'arbres ; à la réforme de l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbains du 13 décembre 2000 ; à l'extension de l'objet de l'association foncière logement ; aux règles d'attribution des logements locatifs sociaux ; aux mesures visant à encadrer les loyers ; à la prolongation des délais pour procéder à la mise en conformité des règlements de copropriété au sujet des parties communes spéciales, des parties communes à jouissance privative et des lots transitoires ; au renforcement des dispositifs de délégation de compétences de l'État aux intercommunalités en matière de logement social et d'hébergement ; aux opérations de revitalisation du territoire ; à l'extension des compétences des organismes de foncier solidaire (OFS) et des bénéficiaires des baux réels solidaires (BRS) ; aux projets partenariaux d'aménagement (PPA) et aux grandes opérations d'urbanisme (GOU) ; à la simplification de la répartition des compétences en matière d'entretien des réseaux de distribution de gaz ; à l'expérimentation du transfert de certaines missions au sein du réseau des chambres d'agriculture ; au Haras du Pin ; à la gouvernance des agences régionales de santé ; aux conditions de création de centres de santé par des collectivités territoriales ainsi qu'au statut des professionnels y exerçant ; aux facultés pour les collectivités territoriales de concourir au financement des établissements de santé ; aux compétences des collectivités territoriales en matière de sécurité sanitaire et d'accès aux soins de proximité ; aux dispositifs relatifs au logement des personnes âgées, des personnes handicapées et aux publics reconnus prioritaires ; à la répartition entre le département et l'État de compétences relatives à l'attribution, à la gestion et au financement du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité en outre-mer ; au transfert aux conseils départementaux de la tutelle des pupilles de l'État ; aux possibilités de création d'un centre intercommunal d'action sociale et à la répartition des compétences d'action sociale au sein du bloc communal ; à la déclinaison d'accords internationaux de coopération sanitaire dans les documents de planification et de programmation en santé au niveau local ; à la création d'un établissement public industriel et commercial compétent en matière de formation professionnelle dans les départements et régions d'outre-mer.
En revanche, ne nous semblent pas présenter de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs : à la politique nationale de santé, à l'organisation générale de l'offre de soins, aux compétences et à l'organisation des professions de santé ; aux conditions de conventionnement des professionnels de santé libéraux avec l'assurance maladie ainsi qu'au régime social et fiscal applicable à leur installation ; à l'organisation générale des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ; aux conditions générales de financement ainsi qu'aux charges et produits des établissements de santé ; aux prestations servies par les départements aux personnes en perte d'autonomie ; aux conditions générales d'attribution, au montant et au service du revenu de solidarité active ; aux compétences des collectivités territoriales en matière d'insertion sociale et professionnelle ; aux compétences des collectivités territoriales en matière d'adoption ; aux conditions de prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
M. Jean-Pierre Sueur . - Il manque les ratons laveurs dans cette énumération !
C'est une humiliation que de demander à des collègues de lire pendant dix minutes ce pensum qui n'a aucun sens, et de demander aux services compétents de le rédiger. Nous avons la liberté d'amendement, point final. Au demeurant, quand le Gouvernement me demande de déposer des amendements sur un sujet que je connais, je suis d'accord pour coopérer avec lui, mais la simplification fait certainement partie de la liste. Tout cela n'a pas de sens et s'arrêtera quand nous cesserons de nous autocensurer. Tout le monde le sait. Alors pourquoi jouer cette comédie ?
M. François-Noël Buffet , président . - Je vous indique que 1 222 amendements ont été déposés, dont la moitié relèvent de la commission des lois, les autres ayant été délégués. Pour ceux-ci, nous prenons acte des avis des commissions concernées.
EXAMEN DES ARTICLES
Article additionnel avant l'article 1 er
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - L'amendement COM-709 rectifié bis tend à inscrire au début du code général des collectivités territoriales (CGCT) une définition de la décentralisation excessivement large. Par exemple, le transfert de compétences à l'Union européenne serait considéré comme une mesure de décentralisation à ce titre : avis défavorable.
L'amendement COM-709 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme
Françoise Gatel
, rapporteur
. -
L'amendement de suppression
COM-275
pose la question de l'effet de la différenciation, qui pourrait
être envisagé comme une rupture du principe
d'égalité. Nous estimons au contraire que la
différenciation en constitue le corollaire : avis
défavorable
- j'en suis désolée, Madame
Cukierman.
L'amendement COM-275 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Notre amendement COM-1076 vise à clarifier et à renforcer la portée de la définition de la différenciation telle qu'elle a été proposée par le Gouvernement.
L'amendement COM-1076 est adopté.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - L'amendement COM-517 , qui semble davantage relever du domaine réglementaire, semble satisfait par un autre amendement que nous avons déposé sur le titre relatif à la différenciation : retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement COM-517 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Les amendements en discussion commune COM-625 rectifié ter et COM-104 rectifié ont trait à la reconnaissance du droit local.
L'amendement COM-104 rectifié de notre collègue André Reichardt tend, d'une part, à inscrire dans la loi le principe selon lequel celle-ci reconnaît le droit local, et, d'autre part, à permettre à la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) et au conseil départemental de Moselle de financer des études relatives à la promotion du droit local alsacien-mosellan et à proposer des modifications législatives et réglementaires. Il est rejoint sur ce second objet par l'amendement COM-625 rectifié ter de Catherine Belrhiti.
Une telle définition semble manifestement inconstitutionnelle, en ce qu'elle semble créer pour le législateur une contrainte, qui dispose d'une simple faculté en matière de dérogation au principe : avis défavorable.
L'amendement COM-625 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-104 rectifié.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-480 pose la question de l'application du principe de différenciation outre-mer. Il tend à prévoir que l'article 1 er s'applique à l'ensemble du territoire de la République, y compris les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution. L'amendement COM-824 tend à une actualisation des règles applicables aux outre-mer. Avis défavorable à ces deux amendements.
L'amendement COM-480 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-824.
Articles additionnels après l'article 1 er
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - L'amendement COM-1077 généralise la procédure de proposition de modifications législatives ou réglementaires. L'amendement COM-1009 rectifié est satisfait par notre amendement.
M. Éric Kerrouche . - Contrairement à notre amendement, l'amendement des rapporteurs ne prévoit pas d'encadrement de la réponse du Premier ministre. En conséquence, les demandes formulées par les collectivités territoriales pourraient rester lettre morte, ce qui est dommageable.
L'amendement COM-1077 est adopté ; l'amendement COM-1009 rectifié devient sans objet.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - L'amendement COM-1015 rectifié reviendrait à permettre, dans le cas où le législateur ne se serait pas prononcé sous six mois, à entériner une modification législative par simple silence conservé sur la saisine. Par ailleurs, lorsqu'elles interviennent en matière de conclusion d'engagements internationaux, ces dispositions seraient très manifestement inconstitutionnelles. Donc avis défavorable.
L'amendement COM-1015 rectifié n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-1002 rectifié, pour les mêmes raisons que précédemment. Par ailleurs, ces dispositions sont insuffisamment encadrées et encourent un très fort risque d'inconstitutionnalité.
L'amendement COM-1002 rectifié n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - L'amendement COM-105 rectifié, qui tend à prévoir que la CEA peut proposer des modifications législatives et réglementaires, est satisfait dans son intention par l'amendement que nous avons proposé après l'article 1 er et tendant à étendre cette faculté aux départements : avis défavorable.
L'amendement COM-105 rectifié n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - L'amendement COM-1078 vise à préciser et à étoffer le pouvoir réglementaire local dans plusieurs champs de compétences des collectivités territoriales. Pour ce faire, il tend à : renforcer la portée juridique du règlement départemental d'aide sociale ; autoriser les départements à décider que la prestation de compensation du handicap (PCH) puisse être affectée à d'autres charges que celles qui sont aujourd'hui prévues à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles et dans la partie réglementaire du même code ; autoriser la délégation de la tutelle aux biens à un notaire ou à toute personne inscrite sur une liste dressée par le procureur de la République, sur décision du président du conseil départemental ; permettre aux régions de définir la composition du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) par délibération du conseil régional ; prévoir que la liste des constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ou soumis à une simple déclaration préalable, aujourd'hui fixée par décret en Conseil d'État, soit désormais fixée par délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire et, à défaut, par décret en Conseil d'État intervenant à titre supplétif ; modifier la procédure d'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et plans locaux d'urbanisme (PLU), afin que ceux-ci entrent en vigueur respectivement deux mois et un mois après leur transmission au représentant de l'État, sans que ce dernier puisse, comme actuellement, conditionner leur entrée en vigueur à la prise en compte de ses observations.
L'amendement COM-1078 est adopté.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - L'amendement COM-458 , qui reprend les articles 2 et 3 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales, répond aux difficultés que connaissent aujourd'hui les départements dans l'encadrement des conditions visées et les procédures de recouvrement des prestations sociales dont ils ont la charge, en particulier le revenu de solidarité active (RSA). Ces dispositions de bon sens répondent à une nécessité de terrain et ont été accueillies favorablement par les associations d'élus : avis favorable.
L'amendement COM-458 est adopté.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements identiques COM-172 , COM-542 rectifié bis et COM-767 rectifié bis qui sont manifestement inconstitutionnels, puisque le pouvoir réglementaire local ne peut pas déroger au pouvoir réglementaire national.
Les amendements COM-172, COM-542 rectifié bis et COM-767 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements identiques COM-173 , COM-543 rectifié bis et COM-768 rectifié bis , pour les mêmes raisons.
Les amendements COM-173, COM-543 rectifié bis et COM-768 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-437 rectifié bis.
L'amendement COM-437 rectifié bis est adopté.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - L'amendement COM-490 a trait au pouvoir de police du maire en matière de produits phytosanitaires. L'initiative d'un maire breton qui avait pris un arrêté anti-pesticide a eu des échos jusque dans le New York Times . En réalité, il convient de dissocier ce qui relève du pouvoir de police générale du maire et le pouvoir de police spéciale en matière de produits phytosanitaires, qui appartient au ministre en charge de l'agriculture. L'adoption d'un tel amendement viendrait complexifier la rédaction d'un article prévoyant déjà de larges prérogatives au maire. Donc, avis défavorable.
L'amendement COM-490 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - L'amendement COM-27 rectifié ter tend à favoriser la promotion des langues régionales, en autorisant les collectivités territoriales à délibérer sur des conventions entre l'État et les collectivités sur ce sujet : avis favorable.
L'amendement COM-27 rectifié ter est adopté.
Articles additionnels après l'article 2
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Extension du pouvoir réglementaire local en diverses matières |
Adopté |
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Définition par l'organe délibérant de la nature des aides |
Satisfait ou sans objet |
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Définition de la composition des CESER par le conseil régional |
Satisfait ou sans objet |
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Les auteurs des amendements identiques COM-277 et COM-850 proposent de supprimer cet article ; nous avons préféré maintenir les conférences territoriales de l'action publique (CTAP), tout en permettant aux élus locaux, lorsqu'un accord émerge localement, d'en déterminer la composition. Nous avons également souhaité favoriser les délégations de compétences entre collectivités. Je crois donc que les auteurs de cet amendement de suppression seront satisfaits par notre nouvelle rédaction. Avis défavorable.
Mme Cécile Cukierman . - Nous proposons de supprimer la CTAP, je ne vois pas en quoi votre amendement, qui la modifie, nous donnerait satisfaction : cette structure est inutile et lourde, nous la supprimons, c'est plus simple que de vouloir la corriger à la marge.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Il y a deux éléments à considérer : d'une part, nous maintenons la CTAP parce qu'elle est un organe de discussion pour les questions territoriales les plus importantes, et en ceci elle est utile ; mais nous supprimons les obligations nouvelles souhaitées par le Gouvernement, et c'est là que vous avez, je l'espère, satisfaction.
Les amendements COM-277 et COM-850 ne sont pas adoptés.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Avec l'amendement COM-1080 , nous réécrivons l'article, en permettant en particulier aux élus locaux de déterminer la composition des CTAP, et en rendant les délégations de compétences entre collectivités territoriales plus souples.
M. Éric Kerrouche . - Je m'étonne que des défenseurs de la commune autorisent aussi facilement les EPCI à déléguer à leur tour des compétences qu'ils ont reçues des communes, sans même les consulter...
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Ce n'est pas ici le sujet...
L'amendement COM-1080 est adopté ; les amendements COM-764 rectifié bis, COM-149 , COM-989 , COM-194 rectifié bis, COM-134 , COM-461 , COM-56 , COM-58 , COM-57 , COM-107 rectifié bis, COM-374 rectifié, COM-212 rectifié, les amendements identiques COM-491 et COM-710 rectifié bis, les amendements identiques COM-232 , COM-347 , COM-752 rectifié bis et COM-956 rectifié bis, les amendements identiques COM-213 rectifié et COM-711 rectifié bis, l'amendement COM-518 , les amendements identiques COM-214 rectifié et COM-712 rectifié bis, les amendements COM-55 rectifié et COM-889 rectifié bis ne sont pas adoptés.
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Suppression d'article |
Rejeté |
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Suppression d'article |
Rejeté |
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Définition de la composition de la CTAP par les élus locaux et facilitation des délégations de compétences |
Adopté |
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COM-764 rect. bis |
Définition de la composition de la CTAP par les élus locaux et facilitation des délégations de compétences |
Rejeté |
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Définition de la composition de la CTAP par les élus locaux et facilitation des délégations de compétences |
Rejeté |
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Définition de la composition de la CTAP par les élus locaux et facilitation des délégations de compétences |
Rejeté |
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COM-194 rect. bis |
Représentation des EPCI à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants au sein de la CTAP |
Rejeté |
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Inclusion de parlementaires au sein de la CTAP |
Rejeté |
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Obligation de commissions thématiques et d'inscription à l'ordre du jour de certains débats à la CTAP, notamment relatifs à l'habitat |
Rejeté |
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Obligation de commissions thématiques et d'inscription à l'ordre du jour de certains débats à la CTAP, notamment relatifs à l'habitat |
Rejeté |
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Obligation de commissions thématiques et d'inscription à l'ordre du jour de certains débats à la CTAP, notamment relatifs à l'habitat |
Rejeté |
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Obligation de commissions thématiques et d'inscription à l'ordre du jour de certains débats à la CTAP, notamment relatifs à l'habitat |
Rejeté |
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COM-107 rect. bis |
Audition annuelle par la CTAP des représentants des services déconcentrés de l'Etat |
Rejeté |
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COM-374 rect. |
Audition annuelle par la CTAP des représentants des services déconcentrés de l'Etat |
Rejeté |
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COM-212 rect. |
Réunion par le président de région de la CTAP |
Rejeté |
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Réunion et non convocation de la CTAP |
Rejeté |
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COM-710 rect. bis |
Réunion et non convocation de la CTAP |
Rejeté |
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Délégations possibles de compétences aux chambres consulaires dans le cadre d'une procédure spécifique |
Rejeté |
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Délégations possibles de compétences aux chambres consulaires dans le cadre d'une procédure spécifique |
Rejeté |
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COM-752 rect. bis |
Délégations possibles de compétences aux chambres consulaires dans le cadre d'une procédure spécifique |
Rejeté |
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COM-956 rect. bis |
Délégations possibles de compétences aux chambres consulaires dans le cadre d'une procédure spécifique |
Rejeté |
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COM-213 rect. |
Consultation des collectivités territoriales préalablement à procédure de délégation ad hoc |
Rejeté |
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COM-711 rect. bis |
Consultation des collectivités territoriales préalablement à procédure de délégation ad hoc |
Rejeté |
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Présence des préfets de département à la CTAP |
Rejeté |
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COM-214 rect. |
Valorisation de la coopération interdépartementale |
Rejeté |
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COM-712 rect. bis |
Valorisation de la coopération interdépartementale |
Rejeté |
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COM-55 rect. |
Présence de l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation des projets structurants lorsqu'ils sont à l'ordre du jour des CTAP |
Rejeté |
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COM-889 rect. bis |
Représentation des PETR à la CTAP |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 3
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Suppression des CTAP |
Rejeté |
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COM-968 rect. |
Discussion par la CTAP de délégations de compétences en vue de projets transfrontaliers |
Rejeté |
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M. MARIE |
1019 |
Composition de la CTAP |
Satisfait ou sans objet |
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COM-594 rect. bis |
Exclusion de la CEA de la procédure de délégation de compétences en CTAP |
Rejeté |
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Délégation par les régions d'aides aux entreprises aux départements |
Satisfait ou sans objet |
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COM-740 rect. bis |
Délégation par la région d'aides aux entreprises en difficulté aux départements |
Rejeté |
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Exercice du chef de filat |
Rejeté |
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Exercice du chef de filat |
Rejeté |
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Définition du statut d'autorité organisatrice |
Rejeté |
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Proposition de délégation de compétences Etat-collectivités |
Adopté |
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COM-1016 rect. |
Proposition de délégation de compétences Etat-collectivités |
Rejeté |
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Octroi aux régions de la compétence de service public de l'emploi |
Adopté |
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Octroi à la région de la compétence de coordination des acteurs du service public de l'emploi |
Satisfait ou sans objet |
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Compétence de formation professionnelle aux régions |
Satisfait ou sans objet |
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COM-445 rect. bis |
Octroi à la région de la compétence de coordination des acteurs du service public de l'emploi |
Satisfait ou sans objet |
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Institution d'un comité Etat-régions |
Adopté |
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COM-587 rect. |
Institution d'un comité Etat-régions |
Rejeté |
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Facilitation de l'inscription à l'ordre du jour d'une fusion de conseil régional et des conseils départementaux |
Adopté |
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Information de la commission permanente des comités de massif sur les répartitions de crédits |
Rejeté |
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Avec l'amendement COM-1081 , je vous propose une nouvelle rédaction de cet article sur le sujet ô combien important de la consultation citoyenne et du droit de pétition, qui nous intéresse tous. La consultation des citoyens ne peut pas se faire au détriment de la démocratie représentative, ou bien on risque fort d'encourager un nouveau sport national, la pétition, qui ne sera pas sans effet en particulier sur les petites communes... Le Gouvernement entend renforcer la consultation citoyenne, nous la sécurisons, en prévoyant explicitement que chaque citoyen ne peut formuler qu'une demande de consultation par an. Je vous propose cette nouvelle rédaction, qui rendra les autres amendements sans objet.
M. Guy Benarroche. - Nos amendements ne sont pas incompatibles avec votre proposition, pourquoi ne pas les intégrer ?
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - La notion de seuil, par exemple, risque de donner lieu à des conflits d'interprétation, au nom du principe d'égalité : au nom de quoi le citoyen d'une petite commune verrait son champ d'expression réduit par rapport à celui du citoyen d'une plus grande commune ? Ensuite, il faut compter avec les nombreuses possibilités de consultation des citoyens qui existent déjà, et qui peuvent lier ou non la décision, on l'a vu par exemple pour l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Un amendement déposé par plusieurs de nos collègues impose par exemple une consultation en cas de constitution d'une commune nouvelle, mais cette faculté de constituer une telle commune est une liberté donnée aux communes - et je ne connais pas de regroupement qui ait été réalisé sans que les élus ne consultent les habitants et les autres acteurs locaux, bien souvent les élus répondent à une demande dans ce sens. En revanche, avec une obligation de consultation, on risque d'instrumentaliser les projets, en donnant une occasion supplémentaire aux opposants non seulement aux projets, mais aussi aux maires, de contester l'action publique. Il ne faut pas oublier non plus que la constitution d'une commune nouvelle suppose l'accord de tous les conseils municipaux concernés et que le préfet peut toujours intervenir s'il considère que la consultation n'a pas eu lieu.
L'amendement COM-1081 est adopté ; les amendements COM-599 rectifié bis, COM-526 , COM-53 rectifié, COM-399 rectifié quater, COM-492 , COM-495 , COM-424 , COM-493 , COM-597 , COM-600 rectifié bis, COM-54 rectifié et COM-494 ne sont pas adoptés.
L'amendement de coordination COM-1082 est adopté.
Articles additionnels après l'article 4
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Les amendements identiques COM-1160 et COM-950 autorisent des transferts différenciés de compétences sur le territoire intercommunal, dits « transferts à la carte », afin de mieux tenir compte des possibilités d'action des communes. Nous voulons prévenir la situation de communes qui, après un mariage un peu forcé dans l'intercommunalité, se trouvent en difficulté quand elles doivent reprendre des compétences confiées à l'intercommunalité. Avec des transferts « à la carte », on prévient ce type de situations. Les amendements COM-151 rectifié et COM-991 sont satisfaits par notre rédaction.
Les amendements COM-1160 et COM-950 sont adoptés.
Les amendements identiques COM-151 rectifié et COM-991 ne sont pas adoptés.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Avec l'amendement COM-1159 , je vous propose de rétablir le critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans divers domaines - zones d'activité, voirie, environnement, politique du logement.
Nous savons tous ici, au Sénat, que, depuis la loi dite « NOTRe », nous rencontrons des difficultés de gestion très concrètes liées aux décalages d'échelle entre l'intérêt communautaire et l'intérêt communal. Sur les routes, par exemple : la métropole conçoit et développe les axes avec une vision stratégique, c'est très bien, mais il faut aussi gérer les nids-de-poule, réparer au quotidien, et là, les instances métropolitaines manquent de réactivité alors qu'il faut intervenir rapidement. D'où l'importance de pouvoir définir l'intérêt communautaire ou métropolitain.
M. Éric Kerrouche . - Ce n'est pas sérieux, vous revenez en arrière de dix ans au moins. Nous en débattrons en séance plénière... Si des problèmes se posent effectivement pour l'entretien de la voirie, ils ne justifient pas ce retour en arrière qui peut avoir des conséquences très importantes en matière économique ou pour les zones d'activité.
Mme Françoise Gatel, rapporteur . - Nous sommes parfaitement sérieux, parce que nous sommes face à un problème qui l'est également et que le Gouvernement n'ignore pas, puisqu'il nous propose un article relatif à la métropole d'Aix-Marseille-Provence, qui a précisément trait à cette difficulté. Les transferts obligatoires entrainent de sérieuses difficultés, nous le savons parfaitement ici, et je fais confiance aux élus locaux pour discuter entre eux et définir l'intérêt communautaire ou métropolitain.
L'amendement COM-1159 est adopté.
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Droit d'option pour l'intérêt métropolitain pour les compétences obligatoires |
Rejeté |
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COM-766 rect. bis |
Droit d'option pour l'intérêt métropolitain pour les compétences obligatoires |
Rejeté |
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Droit d'option pour l'intérêt métropolitain pour les compétences obligatoires |
Rejeté |
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Reconnaissance de l'intérêt communautaire pour la voirie et les parcs de stationnement dans les communautés urbaines |
Mme Françoise Gatel , rapporteur. - L'amendement COM-345 donne la possibilité aux EPCI de déléguer leurs compétences aux communes membres. Je comprends l'intention, mais il faut prendre des précautions. Un EPCI ne peut pas déléguer ses compétences sans que ses statuts le prévoient expressément, sauf à déroger au principe de spécialité. Il ne faut pas vider les intercommunalités de leur substance. Avis défavorable.
L'amendement COM-345 n'est pas adopté.
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Rétablissement du critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain dans divers domaines |
Adopté |
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Droit d'option pour l'intérêt métropolitain pour les compétences obligatoires |
Rejeté |
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COM-766 rect. bis |
Droit d'option pour l'intérêt métropolitain pour les compétences obligatoires |
Rejeté |
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Droit d'option pour l'intérêt métropolitain pour les compétences obligatoires |
Rejeté |
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Reconnaissance de l'intérêt communautaire pour la voirie et les parcs de stationnement dans les communautés urbaines |
Rejeté |
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Possibilité pour un EPCI de déléguer ses compétences aux communes membres |
Rejeté |
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COM-188 rect. |
Modalités de l'élection au premier tour d'un binôme de candidats au conseil départemental |
Irrecevable (48-3) |
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COM-603 rect. |
Possibilité pour le maire de désigner un conseiller municipal conseiller communautaire en contrevenant à l'ordre du tableau dans les communes de moins de 1000 habitants |
Irrecevable (48-3) |
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COM-119 rect. |
Modification de la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle entre le premier et le second renouvellement suivant sa création |
Irrecevable (48-3) |
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COM-120 rect. |
Modification de la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle après le second renouvellement suivant sa création |
Irrecevable (48-3) |
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COM-52 rect. |
Modification de la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle entre le premier et le second renouvellement suivant sa création |
Irrecevable (48-3) |
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Information des maires et du président de l'EPCI à fiscalité propre sur la composition du conseil communautaire à défaut d'accord local |
Rejeté |
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COM-604 rect. |
Conférence de dialogue Etat-collectivités |
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - L'amendement COM-195 rectifié propose qu'une commune membre d'une communauté de communes puisse exercer une compétence qu'elle aurait pourtant déléguée, dans le cas où la communauté de communes « refuserait » d'exercer cette compétence. Je comprends l'intention : c'est le cas, par exemple, où une communauté de communes refuserait de construire un équipement culturel auquel la commune tiendrait particulièrement, et qu'elle aurait d'ailleurs prévu avant d'entrer dans la communauté ; elle pourrait dès lors, si la communauté refuse de construire l'équipement, le faire elle-même. Cependant, l'amendement pêche par sa rédaction, parce qu'il ne précise pas comment le « refus » est exprimé. Dans les faits, il me semble satisfait par notre proposition d'un transfert « à la carte » et il rappelle combien il est important de réfléchir avant de transférer des compétences. Avis défavorable.
L'amendement COM-195 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-239 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Les amendements identiques COM-108 rectifié bis et COM-375 rectifié étendent le champ des réunions obligatoires de la conférence des maires des communes membres de l'EPCI. Cet élargissement pourrait conduire à la paralysie, alors même que les conseils municipaux sont déjà consultés par exemple sur les changements de statut de l'établissement. La conférence des maires est chargée de débattre des questions stratégiques, des décisions importantes, mais ce n'est pas à la loi d'énumérer toutes ces questions d'importance, les élus le font très bien. Avis défavorable. Même avis sur l'amendement COM-1022 .
Les amendements COM-108 rectifié bis et COM-375 rectifié ne sont adoptés, non plus que l'amendement COM-1022.
Mme Françoise Gatel , rapporteur. - L'amendement COM-121 rectifié vise à élargir l'accès de communautés urbaines au statut de métropole. Je comprends l'intention, la question se pose, mais il faut être prudent sur les effets de tout nouveau critère en la matière. Il me semble utile d'examiner les choses plus en profondeur avant de changer les règles.
L'amendement COM-121 rectifié n'est pas adopté.
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Seuil de sortie d'une communauté d'agglomération pour les communes membres |
Rejeté |
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Faculté des communautés d'agglomération de devenir une communauté urbaine sans seuil de population |
Rejeté |
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Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte sans accord des communes membres |
Rejeté |
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COM-245 rect. |
Inclusion des syndicats mixtes fermés dans la catégorie des syndicats mixtes ouverts restreints |
Rejeté |
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Composition du comité syndical du syndicat de communes selon les mêmes règles que les EPCI à fiscalité propre |
Rejeté |
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Exclusion de la politique locale du commerce de l'intérêt communautaire |
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - L'amendement COM-496 , similaire à d'autres amendements déjà rejetés, prévoit la possibilité de consulter les électeurs avant la création d'une commune nouvelle. Or, des consultations sont déjà prévues dans le processus, le préfet y veille, et, surtout, ce type de disposition naît d'une suspicion sur les élus qui me semble tout à fait injustifiée et qui la nourrit malheureusement. Quitte à me répéter, mais en vous priant de m'entendre : la création d'une commune nouvelle ne peut pas réussir sans que les habitants, les premiers concernés, n'aient été consultés et, bien souvent, ce sont eux qui sont à l'origine du projet, et les élus accompagnent, facilitent le mouvement. Avis défavorable. Même avis sur l'amendement COM-856, qui ne fait qu'ajouter que les charges d'une telle consultation sont incombent à l'État.
L'amendement COM-496 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-856 .
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Possibilité pour les départements d'accorder des aides aux plateformes d'initiative locale |
Rejeté |
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Possibilité pour les départements d'accorder des aides aux plateformes d'initiative locale |
Rejeté |
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Autorité fonctionnelle du maire sur les services mis en commun |
Rejeté |
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Autorité fonctionnelle du maire sur les services mis en commun |
Rejeté |
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COM-813 rect. |
Suppression de la capacité de mise en commun de la DGF |
Rejeté |
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COM-247 rect. |
Possibilité pour le Conseil national de la montagne d'émettre des propositions |
Rejeté |
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COM-246 rect. |
Saisine par le CNM du CNEN |
Rejeté |
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Délégation obligatoire d'attributions de l'assemblée délibérante pour les communes de montagne |
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - L'amendement COM-611 confie à la Communauté européenne d'Alsace le « chef de filât » sur la compétence « économie de proximité ». Cette communauté vient tout juste d'être créée, il faudra l'évaluer, avant de lui confier de nouvelles compétences, surtout quand d'autres collectivités les exercent déjà. Avis défavorable.
L'amendement COM-611 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - L'amendement COM-777 rectifié bis modifie la composition de la chambre des territoires de Corse. Nous sommes prêts à y réfléchir, mais l'amendement ne peut être adopté en l'état. En effet, les comités de massif sont coprésidés par le préfet et le président de la commission permanente ; la loi ne prévoit pas l'existence d'un président délégué, et encore moins qu'il soit désigné par le conseil exécutif. Ensuite, les comités de bassin élisent leur président ; faire qu'un « président délégué » soit désigné par le conseil exécutif pour siéger à la chambre des territoires, cela relève de l'abus de pouvoir. Enfin l'amendement affaiblit la représentation des communes. Avis défavorable.
L'amendement COM-777 rectifié bis n'est pas adopté.
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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COM-903 rect. |
Procédure de demande, par l'Assemblée de Corse, d'évolutions législatives ou réglementaires |
Rejeté |
Articles additionnels avant l'article 5
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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COM-443 rect. bis |
Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités |
Adopté |
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Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités |
Adopté |
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Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités |
Adopté |
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Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités |
Adopté |
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Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités |
Adopté |
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COM-47 rect. bis |
Retrait obligatoire des EPCI ou des communes membres d'un syndicat mixte chargé des transports en cas de prise de la compétence AOM par un EPCI |
Rejeté |
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Exercice de la compétence d'organisation de la mobilité sur le territoire des communautés de communes |
Adopté |
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Assimiler le pole métropolitain à la strate de la commune la plus peuplée parmi les communes membres des intercommunalités afin de procéder à la répartition des sièges au sein du comité syndical |
Rejeté |
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-841 supprime cet article qui entend répartir les compétences en matière de transition écologique entre collectivités territoriales, nous préférons lui donner une nouvelle rédaction, avec l'amendement COM-1113 .
La rédaction initiale comporte deux écueils majeurs : certaines dispositions sont dénuées de toute portée juridique, et l'article consacre des chefs de filât dans des domaines de compétences qui ne sont pas toujours partagés entre collectivités territoriales. La répartition des compétences ne s'en trouve donc pas plus claire, mais plus complexe - c'est ce qu'en ont dit le Conseil d'État et les associations représentatives d'élus locaux.
La répartition des compétences ne saurait se réduire à la définition de chefs de filât pour certaines collectivités territoriales et leurs groupements. Nous préférons affirmer que les collectivités et leurs groupements concourent, avec l'État, à la mise en oeuvre d'actions de transition écologique et de transition vers une économie circulaire qui sont des objectifs généraux auxquels toute personne publique concoure. Nous suivons ici une recommandation formulée par le Conseil d'État dans son avis du 6 mai 2021.
L'amendement COM-1113 est adopté ; les amendements identiques COM-761 rectifié bis, COM-993 et COM-144 , les amendements identiques COM-215 rectifié et COM-714 rectifié bis, ainsi que les amendements COM-410 , COM-209 rectifié, COM-408 , COM-994 , COM-378 rectifié et COM-301 deviennent sans objet.
Articles additionnels après l'article 5
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement |
Adopté |
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Suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement |
Satisfait ou sans objet |
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Suppression du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération |
Satisfait ou sans objet |
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Modalités de mise en oeuvre du mécanisme de représentation-substitution dans le transfert de la compétence eau et assainissement |
Rejeté |
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COM-311 rect. |
Inclusion de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines et de la défense extérieure contre l'incendie dans le périmètre des compétences pouvant être transférées par un EPCI à un syndicat infra-communautaire |
Adopté |
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Suppression de la limite temporelle d'opposition de la compétence eau et assainissement |
Satisfait ou sans objet |
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Suppression du délai durant lequel il peut être fait opposition au transfert de la compétence eau et assainissement |
Satisfait ou sans objet |
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COM-836 rect. bis |
Suppression du délai durant lequel il peut être fait opposition au transfert de la compétence eau et assainissement |
Satisfait ou sans objet |
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COM-998 rect. |
Suppression du délai durant lequel il peut être fait opposition au transfert de la compétence eau et assainissement |
Satisfait ou sans objet |
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COM-113 rect. |
Exercice par un même syndicat des compétences propres à un EPTB ou à un EPAGE sur des parties distinctes de son territoire |
Adopté |
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Sous-amendement rédactionnel |
Adopté |
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COM-125 rect. ter |
Exercice par un même syndicat des compétences propres à un EPTB ou à un EPAGE sur des parties distinctes de son territoire |
Adopté |
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COM-190 rect. |
Exercice par un même syndicat des compétences propres à un EPTB ou à un EPAGE sur des parties distinctes de son territoire |
Adopté |
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Définition des droits à l'eau potable et à l'assainissement et préciser les responsabilités des collectivités territoriales pour les mettre en oeuvre |
Rejeté |
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Mise en place de points d'eau à usage public par les collectivités territoriales |
Rejeté |
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Evaluation par les collectivités territoriales des branchements nécessaires d'eau |
Rejeté |
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COM-112 rect. |
Affectation de la taxe GEMAPI |
Adopté |
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COM-189 rect. |
Affectation de la taxe GEMAPI |
Adopté |
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COM-124 rect. quater |
Affectation de la taxe GEMAPI |
Adopté |
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Renforcement des pouvoirs d'information du maire en matière de projets éoliens terrestres |
Adopté |
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COM-102 rect. |
Veto du maire ou du président de l'EPCI pour l'installation de projets éoliens terrestres |
Rejeté |
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Prévoir un avis conforme des collectivités territoriales et leurs groupements avant l'installation d'éoliennes |
Rejeté |
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COM-762 rect. bis |
Prévoir un avis conforme des collectivités territoriales et leurs groupements avant l'installation d'éoliennes |
Rejeté |
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Prévoir un avis conforme des collectivités territoriales et leurs groupements avant l'installation d'éoliennes |
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-313 rectifié bis donne aux régions la faculté de modifier la distance minimale entre éoliennes et habitations.
Je comprends l'intention, mais je ne suis pas convaincu. D'abord, une application uniforme sur le territoire national des distances minimales entre éoliennes et habilitations me parait nécessaire. Ensuite, je ne souhaite pas confier cette faculté aux régions, trop éloignées des situations locales souvent très diverses. Avis défavorable.
L'amendement COM-313 rectifié bis n'est pas adopté.
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Prévoir un volet relatif à la stratégie régionale en matière aéroportuaire dans le SRADDET |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 6
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Demande de rapport au Gouvernement sur la carte des routes susceptibles d'être transférées et les couts liés à leur gestion |
Rejeté |
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-280 supprime cet article, qui prévoit le transfert des routes nationales aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles.
Nous avons choisi plutôt d'améliorer les conditions de ce transfert, en prévoyant la concertation des départements, des métropoles et de la métropole de Lyon pour l'établissement du décret fixant la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférables aux collectivités territoriales et groupements volontaires ; ou encore, en permettant aux collectivités concernées de disposer de l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation du transfert dont il est question : c'est l'objet de nos douze amendements sur cet article.
L'amendement COM-280 n'est pas adopté.
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Obligation de concertation préalable avec les collectivités concernées pour établir le décret listant les routes susceptibles d'être transférées |
Adopté |
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COM-168 rect. |
Obligation de concertation préalable avec les collectivités concernées pour établir le décret listant les routes susceptibles d'être transférées |
Satisfait ou sans objet |
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COM-717 rect. |
Obligation de concertation préalable avec les collectivités concernées pour établir le décret listant les routes susceptibles d'être transférées |
Satisfait ou sans objet |
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Information des collectivités et de leurs groupements sur les éléments transférables |
Adopté |
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Information des collectivités et de leurs groupements sur les éléments transférables |
Adopté |
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Assouplissements de la procédure de transfert |
Adopté |
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Assouplissements de la procédure de transfert |
Adopté |
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COM-169 rect. |
Allongement de trois à six mois des délais laissés aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour se prononcer sur le transfert des routes |
Rejeté |
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COM-718 rect. bis |
Allongement de trois à six mois des délais laissés aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour se prononcer sur le transfert des routes |
Rejeté |
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Allongement de trois à six mois des délais laissés aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour se prononcer sur le transfert des routes |
Rejeté |
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Assouplissement de la priorité accordée aux métropoles en cas de demandes concurrentes pour le transfert de routes |
Adopté |
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Assouplissement de la priorité accordée aux métropoles en cas de demandes concurrentes pour le transfert de routes |
Adopté |
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Donner priorité aux départements en cas de demande concurrente sur une route ou portion de route |
Rejeté |
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COM-170 rect. |
Suppression de la priorité accordée aux métropoles |
Rejeté |
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Simplification de la procédure de mise à jour des documents d'urbanisme à la suite d'un transfert de routes |
Adopté |
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Souplesse concernant la date du transfert effectif des routes |
Adopté |
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Possibilité de déclassement du statut autoroutier dévolue au président du conseil départemental ou de la métropole |
Adopté |
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Consultation préalable avant le transfert des bâtiments liés au transfert des routes |
Adopté |
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Consultation préalable avant le transfert des bâtiments liés au transfert des routes |
Adopté |
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COM-719 rect. |
Consultation préalable avant le transfert des bâtiments liés au transfert des routes |
Adopté |
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Modification rédactionnelle |
Adopté |
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Assouplissement de la procédure de transfert des agents entre l'État et les collectivités territoriales |
Adopté |
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Association des collectivités à l'exercice du pouvoir de police de la circulation exercé sur les autoroutes |
Adopté |
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Amendement de coordination |
Adopté |
Article additionnel après l'article 6
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-588 rectifié donne la possibilité pour la ville de Paris de confier la gestion du périphérique à Île-de-France Mobilités (IDFM), à titre expérimental et pour une durée de huit ans. Cette proposition est intéressante, mais des travaux sont actuellement en cours avec le Gouvernement pour associer Île-de-France Mobilités à l'expérimentation de la mise à disposition des routes aux régions. À ce stade, il est donc préférable de ne pas figer un dispositif impliquant Île-de-France Mobilités et centré sur la seule mise à disposition du périphérique parisien.
L'amendement COM-588 rectifié n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-281 , COM-341 et COM-513 . Le transfert, à titre expérimental, de routes nationales aux régions nous semble intéressant. C'est pourquoi nous jugeons préférable, plutôt que le supprimer, d'améliorer le dispositif proposé, en portant la durée de l'expérimentation de cinq à huit ans.
M. Didier Marie . - Régions de France n'est pas favorable à cette expérimentation !
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Certaines régions, comme les régions Grand Est, Ile-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes, que nous avons auditionnées, sont très favorables à ce transfert, à condition que la durée d'expérimentation soit allongée.
M. Alain Marc . - Nous devons être pragmatiques : nous n'avons pas d'autre choix, me semble-t-il, que d'adopter la rédaction de notre rapporteur. Comment pourrons-nous continuer à moderniser la RN 88 entre Lyon et Toulouse, par exemple, si celle-ci ne devient pas régionale ?
Les amendements COM-281 , COM-341 et COM-513 ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Les amendements identiques COM-1127 , COM-1201 , COM-1195 et COM-878 rectifié tendent à allonger la durée de l'expérimentation de cinq à huit ans.
Les amendements COM-1127 , COM-1201 , COM-1195 et COM-878 rectifié sont adoptés.
L'amendement COM-627 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-1128 prévoit la concertation de toutes les collectivités concernées pour l'établissement du décret fixant la liste des voies susceptibles d'être mises à disposition des régions.
L'amendement COM-1128 est adopté ; les amendements identiques COM-720 rectifié bis et COM-167 , les amendements identiques COM-721 bis et COM-166 rectifié , et l'amendement COM-514 deviennent sans objet.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-586 rectifié bis vise à permettre à Île-de-France Mobilités de participer à l'expérimentation du transfert des routes. Avis défavorable dans l'immédiat. Les ressources d'IDFM sont principalement constituées du versement mobilités et ne semblent pas permettre à cet établissement d'assurer une telle compétence. Toutefois, je comprends parfaitement cette demande et vous propose que nous retravaillions sur ce sujet, avec le Gouvernement, en vue de la séance.
L'amendement COM-586 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Les amendements identiques COM-1129 et COM-1202 prévoient un droit à l'information renforcée des régions sur les routes susceptibles d'être mises à leur disposition.
Les amendements COM-1129 et COM-1202 sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Les amendements identiques COM-1130 et COM-1203 tendent à assouplir la procédure de candidature à l'expérimentation.
Les amendements COM-1130 et COM-1203 sont adoptés.
L'amendement rédactionnel COM-1169 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-1075 vise à prévoir que la candidature à l'expérimentation de mise à disposition de voies du domaine public routier national non concédé ne soit présentée par le président du conseil régional qu'après délibération du conseil régional.
L'amendement COM-1075 est adopté, de même que les amendements COM-1131 et COM-1132 .
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements identiques COM-165 rectifié et COM-722 rectifié bis : le dispositif actuel prévoit déjà l'information préalable des départements, des métropoles et de la métropole de Lyon afin de permettre un exercice concerté entre les régions et les autres collectivités ou groupements de la compétence voirie.
Les amendements COM-165 rectifié et COM-722 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-1133 vise à clarifier les biens de l'État mis à disposition des régions.
L'amendement COM-1133 est adopté, de même que les amendements COM-1134 , COM-1135 , COM-1136 , COM-1152 et COM-1175 .
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-1138 tend à clarifier les nouveaux pouvoirs dévolus au président du conseil régional en lien avec le transfert, à titre expérimental, des compétences d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de routes ou portions de routes du domaine public routier national non concédé.
L'amendement COM-1138 est adopté, de même que les amendements COM-1137 et COM-1140 .
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-1139 vise à permettre aux régions participantes à l'expérimentation d'assermenter et de commissionner des agents afin d'assurer la gestion du domaine public routier mis à sa disposition.
L'amendement COM-1139 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-1072 tend à préciser les délais et les finalités de l'évaluation de l'expérimentation, afin qu'à son terme, le législateur puisse évaluer l'utilité d'une éventuelle pérennisation de cette mesure.
L'amendement COM-1072 est adopté.
L'amendement COM-520 est adopté.
Articles additionnels après l'article 7
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-579 rectifié bis : le sujet est d'une importance financière trop grande pour être traité par la voie d'un simple amendement parlementaire et sans précisions complémentaires de la part de son auteur.
L'amendement COM-579 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-882 tend à pérenniser les dispositifs « corona pistes » instaurés après le premier confinement. J'en comprends naturellement l'intention, mais la rédaction ne me semble pas aboutie en l'état. La procédure n'est pas assez clairement définie et les renvois au code de l'urbanisme et de l'environnement sont trop larges. Avis défavorable. J'invite les auteurs à le retravailler en vue de la séance.
L'amendement COM-882 n'est pas adopté.
Article 8
Les amendements identiques de suppression COM-282 et COM-358 ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-1125 tend à garantir que les opérations de maîtrise d'ouvrage confiées par l'État aux collectivités ou groupements concernés ne peuvent être effectuées que sur le territoire de la collectivité ou du groupement qui sollicite ce conventionnement.
L'amendement COM-1125 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-1126 vise à renforcer les obligations de motivation pesant sur l'État lorsqu'il rejette la demande d'une collectivité ou d'un groupement qui souhaite se voir confier la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie du domaine public routier national.
L'amendement COM-1126 est adopté.
L'amendement de coordination COM-1096 est adopté.
Article 9
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Suppression de l'article |
Rejeté |
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Clarification du périmètre des installations de service éligibles au transfert aux régions |
Adopté |
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COM-902 rect. |
Conditionnement du transfert de gestion des lignes ferroviaires à la transmission du contrat de performance SNCF Réseau actualisé |
Adopté |
|
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COM-890 rect. bis |
Fixation d'un objectif de maintien de l'équilibre territoriale dans le transfert de gestion des petites lignes ferroviaires |
Rejeté |
|
|
COM-955 rect. |
Conclusion d'un contrat de performance entre la région et le gestionnaire d'infrastructure |
Adopté |
|
|
Possibilité en cas de transfert de missions de renouvellement de l'infrastructure de prévoir la poursuite de la circulation des trains durant les opérations de renouvellement |
Adopté |
||
|
Possibilité de mettre fin à la mise à disposition à la demande du salarié |
Rejeté |
||
|
Possibilité de mettre fin à la mise à disposition à la demande du salarié |
Rejeté |
||
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Possibilité de mettre fin à la mise à disposition à la demande du salarié |
Rejeté |
||
|
Possibilité de mettre fin à la mise à disposition à la demande du salarié |
Rejeté |
||
|
Engagement d'une négociation collective sur les modalités de mise à disposition |
Rejeté |
||
|
Engagement d'une négociation collective sur les modalités de mise à disposition |
Rejeté |
||
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Obligation de transmission d'un socle technique commun aux régions dans le cadre du transfert de petites lignes ferroviaires |
Adopté |
||
|
Précision du périmètre éligible au transfert de propriété |
Rejeté |
||
|
Précision du périmètre éligible au transfert de propriété |
Rejeté |
||
|
Conditionnement du transfert de la propriété des petites lignes ferroviaires à un critère environnemental |
Rejeté |
||
|
Conditionnement du transfert de la propriété des petites lignes ferroviaires à un critère environnemental |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 9
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Composition du conseil de surveillance de SNCF Réseau |
Irrecevable (48-3) |
||
|
COM-582 rect. |
Modalités de perception des recettes « voyageurs » par Ile-de-France Mobilités |
Irrecevable (48-3) |
|
|
COM-583 rect. |
Indemnisation des usagers en cas de perturbation prévisible du trafic ferroviaire |
Irrecevable (48-3) |
|
|
COM-584 rect. |
Obligation pour les entreprises de prévoir un « Plan mobilité employeur » |
Irrecevable (48-3) |
|
|
COM-585 rect. |
Dispense de détention de licence de conduite pour les conducteurs de tramway et métro |
Irrecevable (48-3) |
|
|
COM-755 rect. bis |
Exclusion du calcul du potentiel fiscal les bases de CFE des communes situées dans des groupements localisés dans le périmètre du site d'enfouissement de Bure |
Irrecevable (48-3) |
|
|
COM-832 rect. |
Autorisation de l'importation de boues d'épuration provenant d'États membres de l'Union européenne |
Irrecevable (48-3) |
|
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COM-115 rect. |
Application dans le temps des règles relatives à l'épandage des boues d'épuration prévues par la loi AGEC |
Irrecevable (48-3) |
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|
COM-127 rect. ter |
Application dans le temps des règles relatives à l'épandage des boues d'épuration prévues par la loi AGEC |
Irrecevable (48-3) |
|
|
Application dans le temps des règles relatives à l'épandage des boues d'épuration prévues par la loi AGEC |
Irrecevable article 45 |
||
|
Amendement de coordination |
Adopté |
Article 10
Les amendements identiques de suppression COM-284 , COM-515 , et COM-891 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-44 rectifié ter.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-1123 tend à limiter la faculté ouverte aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'installer des radars automatiques aux seules collectivités gestionnaires de voiries, et sur leur domaine routier.
L'amendement COM-1123 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-1124 vise à mieux encadrer et garantir l'opérationnalité de l'exercice de la compétence nouvellement dévolue aux collectivités territoriales et leurs groupements d'installer des appareils de contrôle automatique des véhicules sur la voirie.
L'amendement COM-1124 est adopté, de même que l'amendement de coordination COM-1170 .
Articles additionnels après l'article 10
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements identiques COM-163 rectifié et COM-724 rectifié bis dont la rédaction ne me semble pas encore aboutie.
Les amendements COM-163 rectifié et COM-724 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Les amendements identiques COM-370 , COM-598 et COM-633 visent à permettre aux maires d'accéder au système d'immatriculation des véhicules, afin de vérifier les conditions de stationnement d'un véhicule en application des dispositifs dits « Crit-Air » ou des caractéristiques du véhicule. Je suis réservé. La jurisprudence de notre commission des lois est constante et stricte à l'égard de l'accès au maire à des fichiers de police ou de données personnelles. En outre, l'effectivité de ces amendements est limitée puisque le maire ne saurait, à lui seul, assurer le contrôle de l'ensemble des véhicules stationnés sur sa commune. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.
Les amendements COM-370, COM-598 et COM-633 ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-339 relève du règlement. Défavorable.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement COM-339 en application de l'article 41 de la Constitution.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-1120 vise à garantir la solidité juridique des sanctions créées.
L'amendement COM-1120 est adopté, de même que les amendements identiques COM-1118 et COM-1205 .
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-1119 tend à compléter les éléments susceptibles d'être pris en compte par l'autorité administrative lors de l'édiction des sanctions.
L'amendement COM-1119 est adopté.
Les amendements identiques de clarification COM-1204 et COM-1122 sont adoptés.
L'amendement rédactionnel COM-1121 est adopté.
Articles additionnels après l'article 11
L'amendement COM-251 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-250 est réglementaire. Défavorable.
L'amendement COM-250 rectifié n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-622 vise à permettre le transfert de l'État à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon la compétence d'autorité organisatrice du transport de biens par voie maritime. Il me semble qu'une telle modification de la répartition des compétences transports doit faire l'objet d'une étude plus approfondie et ne saurait être traitée par un simple amendement. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
L'amendement COM-622 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-619 rectifié bis.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Les amendements identiques COM-1116 et COM-1206 visent à permettre une meilleure représentation des élus des EPCI à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de l'Ademe.
Les amendements COM-1116 et COM-1206 sont adoptés.
Les amendements identiques COM-892 rectifié bis et COM-706 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-707 .
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Les amendements identiques COM-1117 et COM-1207 tendent à renforcer les possibilités de délégation de gestion aux régions volontaires des fonds « chaleur » et « économie circulaire » gérés par l'Ademe.
Les amendements COM-1117 et COM-1207 sont adoptés.
Les amendements COM-359 et COM-210 rectifié ne sont pas adoptés.
Articles additionnels après l'article 12
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-1193 .
L'amendement COM-1193 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-498 rectifié vise à clarifier le statut juridique des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC). Une rédaction assez proche a été adoptée lors de l'examen du projet de loi Climat. Il convient donc de ne pas faire coexister des dispositions analogues. Avis défavorable.
L'amendement COM-498 rectifié n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Les amendements identiques COM-1179 et COM-1190 visent à c onfier aux régions la fonction comptable de la gestion des fonds structurels européens.
Les amendements COM-1179 et COM-1190 sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Avis favorable aux amendements identiques COM-141 rectifié et COM-162 rectifié qui tendent à modifier la composition des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, afin que les élus locaux représentent au moins 50 % des membres de la CDPNAF. Cette mesure avait déjà été adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi Engagement et proximité en décembre 2019. J'y suis favorable.
Les amendements COM-141 rectifié et COM-162 rectifié sont adoptés.
Article 13
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Création d'un pouvoir de proposition de création de site Natura 2000 au bénéfice des régions |
Adopté |
||
|
Consultation des conseils régionaux pour la création de tout site Natura 2000 situé sur leur territoire |
Adopté |
||
|
Transfert de la compétence de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux départements |
Rejeté |
||
|
Intégration des gestionnaires d'espaces naturels protégés à la gouvernance de certains sites Natura 2000 |
Rejeté |
||
|
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 13
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-552 rect. |
Participation minimale du maître d'ouvrage au financement d'une opération en faveur de la restauration de la biodiversité |
Adopté |
|
|
COM-884 rect. |
Participation minimale du maître d'ouvrage au financement d'une opération en faveur de la restauration de la biodiversité |
Adopté |
|
|
COM-883 rect. |
Modalités de compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l'objet d'un engagement de gestion |
Adopté |
|
|
COM-248 rect. |
Adaptation au niveau communal des plafonds d'abattage des règles nationales en matière d'abattage des loups |
Adopté |
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Les amendements identiques COM-701 et COM-427 ont déjà été adoptés à deux reprises par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi relative à l'hyperfréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux, puis dans le cadre de l'examen du projet de loi Climat. Avis favorable.
Les amendements COM-701 et COM-427 sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-1173 vise à garantir l'articulation du pouvoir de police du maire nouvellement créé sur les espaces naturels avec les pouvoirs de police existants du maire.
L'amendement COM-1173 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-1174 tend à compléter les exemptions applicables à certains véhicules ou piétons exerçant des missions de service public ou nécessaires à la préservation des espaces naturels. L'amendement COM-360 serait satisfait. Avis défavorable à l'amendement COM-504 .
L'amendement COM-1174 est adopté ; l'amendement COM-360 devient sans objet.
L'amendement COM-504 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-431 .
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-835 rectifié prévoit que le comité de massif est consulté pour l'édiction de toute mesure de police des espaces protégés, indépendamment de leur territorialisation. Un tel ajout ne me semble pas approprié dès lors qu'il conduirait les comités de massif à se prononcer sur des mesures qui ne s'appliquent pas sur des communes de montagne. Avis défavorable.
L'amendement COM-835 rectifié n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-1071 prévoit la possibilité pour les maires de transférer leur pouvoir de police de l'accès aux espaces naturels des maires au président de l'EPCI. L'amendement COM-411 est identique.
Les amendements COM-1071 et COM-411 sont adoptés.
Articles additionnels après l'article 14
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-880 , car il est déjà satisfait.
L'amendement COM-880 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Avis défavorable aux amendements identiques COM-417 , COM-464 et COM-708 qui visent à élargir la liste des agents assermentés pour constater les infractions en matière de police des déchets. Il ne me semble pas opportun de prévoir une telle assermentation, à cet endroit du CGCT qui définit les conditions de mise à disposition des agents de police municipale aux présidents des EPCI en cas de transfert de compétences des maires vers ces présidents.
Les amendements COM-417 , COM-464 et COM-708 ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-41 rectifié bis tend à permettre aux EPCI d'établir un schéma de la desserte héliportée. Si je comprends l'utilité d'un tel dispositif, notamment afin de limiter les nuisances pour les populations que pour l'environnement, il me semble préférable de demander l'avis du Gouvernement sur ce sujet. En effet, la police et la régulation du ciel sont assurées par l'État et il faudrait garantir l'articulation des dispositifs locaux avec les outils étatiques. Demande de retrait sinon avis défavorable.
L'amendement COM-41 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . -Avis défavorable à l'amendement COM-137 : l'objet ne correspond pas au dispositif.
L'amendement COM-137 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-379 rectifié est satisfait par le droit existant. Avis défavorable.
L'amendement COM-379 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-593 bis .
L'amendement COM-103 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-192 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Articles additionnels avant l'article 15
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-37 rect. bis |
Calcul en flux de l'objectif de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU |
Rejeté |
|
|
Création d'objectifs de logements sociaux au niveau des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille |
Rejeté |
Article 15
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Suppression de l'article |
Rejeté |
||
|
Nouvelle rédaction des alinéas 3 et 4 - Rôle des EPCI et précisions |
Adopté |
||
|
Nouvelle rédaction des alinéas 3 et 4 - Rôle des EPCI et précisions |
Adopté |
||
|
COM-1194 rect. bis |
Appel au préfet de département dans la procédure d'exemption |
Adopté |
|
|
Rétablissement de la compétence de l'EPCI pour l'établissement de la liste des communes éligibles à une exemption et précision sur la compétence habitat |
Rejeté |
||
|
Rétablissement du rôle de l'EPCI pour établir la liste des communes éligibles à une exemption |
Retiré |
||
|
COM-807 rect. |
Rétablissement de la compétence de l'EPCI pour l'établissement de la liste des communes éligibles à une exemption et précision sur la compétence habitat |
Rejeté |
|
|
Suppression du seuil d'appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants pour le critère d'exemption pour isolement |
Rejeté |
||
|
COM-544 rect. bis |
Suppression du seuil d'appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants pour le critère d'exemption pour isolement |
Rejeté |
|
|
COM-769 rect. bis |
Suppression du seuil d'appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants pour le critère d'exemption pour isolement |
Rejeté |
|
|
Exemption des communes rurales de la loi SRU |
Rejeté |
||
|
COM-545 rect. bis |
Exemption des communes rurales de la loi SRU |
Rejeté |
|
|
COM-770 rect. bis |
Exemption des communes rurales de la loi SRU |
Rejeté |
|
|
Automaticité des exemptions pour inconstructibilité et extension à celles liées au recul du trait de côte et à la protection des champs captants |
Adopté |
||
|
Automaticité des exemptions pour inconstructibilité et extension à celles liées au recul du trait de côte et à la protection des champs captants |
Adopté |
||
|
COM-859 rect. |
Minoration des objectifs de logements sociaux en fonction du taux d'inconstructibilité de la commune |
Rejeté |
|
|
COM-36 rect. bis |
Intégration dans la liste des exemptions des communes soumises aux contraintes de la loi littoral |
Rejeté |
|
|
COM-46 rect. bis |
Exemption des communes dont la moitié du ter ritoire est inconstructible |
Rejeté |
|
|
COM-1038 rect. |
Exemption des communes dont la moitié du ter ritoire est inconstructible |
Rejeté |
|
|
Exemption des communes dès lors qu'une part significative du ter ritoire serait inconstructible et prise en compte du recul du trait de côte |
Rejeté |
||
|
COM-546 rect. bis |
Exemption des communes dès lors qu'une part significative du ter ritoire serait inconstructible et prise en compte du recul du trait de côte |
Rejeté |
|
|
COM-380 rect. |
Por ter à six ans l'exemption pour inconstructibilité |
Rejeté |
|
|
COM-532 rect. bis |
Préciser par décret en Conseil d'État la notion de ter ritoire urbanisé |
Adopté |
|
|
COM-533 rect. bis |
Permettre aux communes de faire appel de la décision de l'EPCI dans le cadre de la procédure d'exemption |
Rejeté |
|
|
Effectuer des bilans quinquennaux plutôt que triennaux |
Rejeté |
||
|
COM-392 rect. quater |
Déduire les logements situés en zone inondable des résidences principales d'une commune au titre de la loi SRU |
Rejeté |
|
|
Rédaction et prise en compte des logements des gendarmes |
Adopté |
||
|
Rédaction et prise en compte des logements des gendarmes |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 15
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-33 rect. bis |
Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU |
Rejeté |
|
|
COM-38 rect. bis |
Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU |
Rejeté |
|
|
Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU |
Rejeté |
||
|
Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU |
Rejeté |
||
|
Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU |
Rejeté |
||
|
Majoration des PLAI et minoration des PLS |
Rejeté |
||
|
COM-913 rect. |
Majoration des PLAI et minoration des PLS |
Adopté |
|
|
COM-645 rect. |
Sur-pondération des PLAI |
Retiré |
Articles additionnels avant l'article 16
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-34 rect. bis |
Extension des dépenses déductibles du prélèvement |
Rejeté |
|
|
Obligation pour le préfet de département de publier chaque année et pour chaque commune soumise à la loi SRU la liste et la surface des planchers des permis de construire accordés |
Rejeté |
||
|
COM-808 rect. |
Obligation pour le préfet de département de publier chaque année et pour chaque commune soumise à la loi SRU la liste et la surface des planchers des permis de construire accordés |
Rejeté |
Article 16
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-809 rect. |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
|
Nouvelle rédaction de l'article 16 |
Adopté |
||
|
Nouvelle rédaction de l'article 16 |
Adopté |
||
|
COM-860 rect. |
Prise en compte des cou^ts d'e'viction re'sultant des acquisitions foncie`res dans les dépenses déductibles du prélèvement SRU |
Adopté |
|
|
COM-535 rect. bis |
Calcul du prélèvement SRU sur le flux et non sur le stock des logements manquants |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 16
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-39 rect. bis |
Création d'un budget annexe pour recueillir le prélèvement SRU |
Rejeté |
Article 17
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Fixation des objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères |
Rejeté |
||
|
COM-539 rect. bis |
Fixation des objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères |
Rejeté |
|
|
COM-771 rect. bis |
Fixation des objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères |
Rejeté |
|
|
Mutualisation in ter communale |
Adopté |
||
|
Mutualisation in ter communale |
Adopté |
||
|
COM-861 rect. |
Calcul du taux SRU par rapport à une référence historique du stock des résidences principales |
Rejeté |
|
|
Possibilité pour une commune nouvelle de signer un contrat de mixité sociale |
Adopté |
||
|
Ne pas limi ter le CMS à six ans |
Adopté |
||
|
Ne pas limi ter le CMS à six ans |
Adopté |
||
|
Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale |
Adopté |
||
|
Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale |
Adopté |
Article 18
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Limite aux seuls EPCI compétents en matière d'habitat la possibilité de signer les CMS |
Rejeté |
||
|
COM-547 rect. bis |
Limite aux seuls EPCI compétents en matière d'habitat la possibilité de signer les CMS |
Rejeté |
|
|
Dénommer "convention" les CMS |
Rejeté |
||
|
Définition du contrat de mixité sociale |
Adopté |
||
|
Définition du contrat de mixité sociale |
Adopté |
||
|
Objectifs infracommunaux à Paris, Lyon et Marseille |
Rejeté |
||
|
Annexer le CMS au PLH |
Adopté |
||
|
Définition du contrat de mixité sociale |
Rejeté |
||
|
Éléments pris en compte dans le CMS |
Adopté |
||
|
Éléments pris en compte dans le CMS |
Adopté |
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|
COM-193 rect. |
Engagements de mixité sociale dans le cadre du CMS |
Rejeté |
|
|
COM-541 rect. bis |
Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale |
Rejeté |
|
|
Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale |
Rejeté |
||
|
Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale |
Adopté |
||
|
Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale |
Adopté |
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|
COM-591 rect. |
Signature des CMS par les présidents des départements lorsque les départements sont délégataires des aides à la pierre |
Rejeté |
Article 19
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-540 rect. bis |
Précision sur les critères à examiner avant l'arrêté de carence |
Rejeté |
|
|
Suppression des sanctions inutiles |
Rejeté |
||
|
COM-538 rect. bis |
Suppression des sanctions inutiles |
Rejeté |
|
|
Suppression des sanctions inutiles |
Adopté |
||
|
Suppression des sanctions inutiles |
Adopté |
||
|
Consignation de la majoration du prélèvement SRU |
Adopté |
||
|
Consignation de la majoration du prélèvement SRU |
Adopté |
||
|
COM-811 rect. |
Ne plus décomp ter les PLS, les BRS et les logements conventionnés en cas de carence |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 19
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-35 rect. bis |
Transparence des critères de carencement |
Rejeté |
|
|
Suppression de la reprise du droit de préemption par le préfet en cas de carence |
Adopté |
||
|
Suppression de la reprise du droit de préemption par le préfet en cas de carence |
Adopté |
||
|
COM-381 rect. |
Rendre le droit de préemption aux maires carencés |
Rejeté |
Article 20
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-862 rect. |
Maintien de la procédure d'appel devant la commission nationale SRU |
Rejeté |
|
|
Composition de la commission nationale SRU et publicité de ses avis |
Adopté |
||
|
Composition de la commission nationale SRU et publicité de ses avis |
Adopté |
||
|
Rétablissement de la publicité des Sorts de l'amendement nationale SRU |
Rejeté |
||
|
Rétablissement de la publicité des Sorts de l'amendement nationale SRU |
Rejeté |
||
|
Composition de la commission nationale SRU |
Rejeté |
||
|
COM-536 rect. bis |
Rétablissement d'une commission départementale SRU |
Rejeté |
|
|
COM-602 rect. bis |
Délai des avis de la commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux |
Rejeté |
|
|
Délai des avis de la commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux |
Rejeté |
||
|
COM-812 rect. |
Délai des avis de la commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 20
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
||
|
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
||
|
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
||
|
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
||
|
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
||
|
COM-725 rect. bis |
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
|
|
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
||
|
Garantir que les CRHH sont composés à moitié d'élus |
Rejeté |
||
|
Création d'un comité des financeurs au sein des CRHH |
Rejeté |
||
|
Donner au CRHH une mission d'observation et de mutualisation des moyens d'ingénierie locaux en matière d'urbanisme et de logement. |
Rejeté |
||
|
Extension des missions des CRHH - Adaptation des financements aux ter ritoires |
Rejeté |
||
|
Définition par les CRHH des chartes de maîtrise des prix en vente en l'état futur d'achèvement des opérations de logements sociaux. |
Rejeté |
||
|
Extension des missions des CRHH - Proposition d'expérimentations ou adaptations de règles nationales et participation à leur évaluation. |
Adopté |
||
|
COM-457 rect. |
Expérimentation sur l'extension des missions des sections départementales des CRHH |
Rejeté |
|
|
Permettre à toutes les communes de s'opposer à la vente de logements sociaux |
Rejeté |
||
|
COM-550 rect. bis |
Permettre à toutes les communes de s'opposer à la vente de logements sociaux |
Rejeté |
|
|
Conditionner le déconventionnement des logements sociaux à l'avis conforme du préfet et consultatif du maire |
Adopté |
||
|
Conditionner le déconventionnement des logements sociaux à l'avis conforme du préfet et consultatif du maire |
Adopté |
||
|
COM-687 rect. |
Lien obligatoire en le bail du logement et celui de l'aire de stationnement dans les communes SRU |
Adopté |
|
|
COM-926 rect. |
Lien obligatoire en le bail du logement et celui de l'aire de stationnement dans les communes SRU |
Adopté |
|
|
Ne plus autoriser les logements très sociaux dans les communes comptant plus de 40 % de logements sociaux |
Adopté |
||
|
Ne plus autoriser les logements très sociaux dans les communes comptant plus de 40 % de logements sociaux |
Adopté |
||
|
Rapport au Parlement sur les effets du zonage régissant le financement des logements sociaux dans les communes SRU |
Adopté |
||
|
Rapport au Parlement sur les effets du zonage régissant le financement des logements sociaux dans les communes SRU |
Adopté |
||
|
Représentation de l'association des régions de France au sein du conseil d'administration de l'ANAH |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Création d'une convention ter ritoriale de coopération entre les EPCI et les bailleurs sociaux |
Rejeté |
Article 22
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Supprimer les dispositions de l'article 22 en cas d'absence de convention in ter communale d'attribution et modifier de calendrier d'attribution des CIA |
Rejeté |
||
|
Modifier de calendrier d'attribution des CIA |
Rejeté |
||
|
Supprimer les travailleurs clefs des publics prioritaires du logement social |
Rejeté |
||
|
Préférence communale dans l'attribution des logements sociaux dans les communes de moins de 3500 habitants |
Rejeté |
||
|
Prolongation de cinq ans de la durée de l'expérimentation par la métropole de Rennes de fixation d'un loyer pratiqué unique par typologie de logements sociaux |
Adopté |
||
|
Prolongation de cinq ans de la durée de l'expérimentation par la métropole de Rennes de fixation d'un loyer pratiqué unique par typologie de logements sociaux |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 22
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Expérimentation de lutte contre la vacance dans les logements sociaux en ter ritoire détendu |
Rejeté |
||
|
COM-713 rect. |
Expérimentation de lutte contre la vacance dans les logements sociaux en ter ritoire détendu |
Rejeté |
|
|
Ajou ter le critère de seuil de pauvreté pour l'atteinte de l'objectif de 25% d'attributions hors QPV. |
Rejeté |
||
|
Précision sur les objectifs à atteindre en matière d'attribution |
Rejeté |
||
|
Précision sur les objectifs à atteindre en matière d'attribution |
Rejeté |
||
|
Adaptation et progressivité du taux d'attribution de 25 % aux ménages du 1er quartile hors QPV |
Rejeté |
||
|
Adaptation et progressivité du taux d'attribution de 25 % aux ménages du 1 er quartile hors QPV |
Rejeté |
||
|
Définition des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux précisée et complétée au niveau local |
Rejeté |
||
|
Définition des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux précisée et complétée au niveau local |
Rejeté |
||
|
Rendre facultatif le système de cotation des demandes de logements sociaux en zone détendue |
Rejeté |
||
|
Rendre facultatif le système de cotation des demandes de logements sociaux en zone détendue |
Rejeté |
||
|
Assouplir la définition de la sous-occupation des logements sociaux |
Rejeté |
||
|
Permettre la colocation en sous-location dans les HLM |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Liberté d'option entre les statuts de cotitulaire ou de colocataire |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Révision du forfait de charges en cas de colocation HLM |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Récupération des charges locatives en résidences universitaires sous forme de forfait |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Clarification des conditions de colocation en HLM |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Bail mobilité dans le parc social en zone détendue et dans les QPV |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Information de la commission d'attribution des logements sociaux en cas d'acceptation d'une offre de relogement en cas de démolition |
Rejeté |
||
|
Information de la commission d'attribution des logements sociaux en cas d'acceptation d'une offre de relogement en cas de démolition |
Rejeté |
||
|
Facilitation de la dématérialisation des CALEOL |
Rejeté |
||
|
Facilitation de la dématérialisation des CALEOL |
Adopté |
||
|
Facilitation de la dématérialisation des CALEOL |
Adopté |
||
|
Faire du maire le réservataire par défaut pour les attributions de logements sociaux |
Adopté |
||
|
COM-772 rect. bis |
Faire du maire le réservataire par défaut pour les attributions de logements sociaux |
Adopté |
|
|
COM-534 rect. bis |
Présence des communes dans les instances in ter communales d'attribution des logements sociaux |
Rejeté |
|
|
COM-537 rect. bis |
Contrôle par le maire des attributions DALO |
Rejeté |
|
|
Cotation et protection des résidences fragiles |
Adopté |
||
|
Cotation et protection des résidences fragiles |
Adopté |
Article 23
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers |
Rejeté |
||
|
Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers |
Rejeté |
||
|
Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers |
Rejeté |
||
|
Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers |
Rejeté |
||
|
Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 23
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Sécurisation des chartes promoteurs |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 24
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-23 rect. ter |
Simplifier les démarches pour transformer un local commercial en habitation. |
Irrecevable (48-3) |
|
|
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable (48-3) |
Article 25
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Délégation aux métropoles de Ma prime rénov' délivrée par l'ANAH |
Rejeté |
||
|
Délégations aux métropoles des crédits de l'ANRU pour la construction neuve |
Rejeté |
||
|
COM-726 rect. bis |
Délégation des compétences de l'État aux départements dans les mêmes conditions que pour les métropoles |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 25
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Reconnaître les personnes à mobilité réduite et occupant un logement non adapté au titre du DALO |
Rejeté |
||
|
Convention Etat-EPCI-Département pour aider les petits EPCI délégataires des aides à la pierre |
Rejeté |
||
|
Délégation aux EPCI des aides à la rénovation énergétiques |
Rejeté |
||
|
Délégation aux EPCI des aides à la rénovation énergétiques |
Rejeté |
||
|
Application à la Métropole du Grand Paris les dispositions de l'article 25 |
Adopté |
||
|
Suppression de la compétence de la métropole du Grand Paris en matière d'habitat au profit de la compétence des EPT |
Rejeté |
||
|
Délégation aux EPT en lieu et place de la métropole des compétences de l'État en matière d'habitat |
Rejeté |
Article 26
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Possibilité de conclure une opération de revitalisation du ter ritoire sur dans le périmètre de la métropole de Lyon sans y intégrer la ville principale |
Rejeté |
||
|
COM-218 rect. |
Inclusion du département parmi les signataires possibles d'une convention ORT n'intégrant pas le centre-ville de la ville principale |
Rejeté |
|
|
COM-727 rect. bis |
Inclusion du département parmi les signataires possibles d'une convention ORT n'intégrant pas le centre-ville de la ville principale |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 26
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Consultation obligatoire des organismes HLM lors de la conclusion d'une ORT |
Rejeté |
||
|
Consultation obligatoire des organismes HLM lors de la conclusion d'une ORT |
Rejeté |
||
|
Rapport au Parlement sur les modalités de mise en oeuvre des opérations de revitalisation du ter ritoire en matière d'immobilier de loisir |
Rejeté |
||
|
COM-837 rect. |
Rapport au Parlement sur les modalités de mise en oeuvre des opérations de revitalisation du ter ritoire en matière d'immobilier de loisir |
Rejeté |
Article 27
L'amendement rédactionnel COM-84 est adopté.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Les amendements identiques COM-181 , COM-548 rectifié bis, COM-773 rectifié bis et COM-999 rectifié visent à ce que l'on puisse présumer qu'un bien est en état d'abandon manifeste si les accès ont été condamnés ou si le bien a fait l'objet d'un arrêté de danger imminent. Pour ce qui concerne la condamnation des accès, cette possibilité existe déjà pour les biens situés sur le périmètre d'une ORT. Étendre cette présomption d'abandon à tous les biens porterait une atteinte manifestement disproportionnée au droit de propriété. Avis défavorable.
Les amendements COM-181 , COM-548 rectifié bis , COM-773 rectifié bis et COM-999 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Notre amendement COM-1093 , identique aux amendements COM-252 et COM-934 , vise à reprendre les dispositions de la proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste, déposée par le groupe RDSE et votée au Sénat en avril 2021 avec l'avis favorable du Gouvernement.
Les amendements COM-1093 , COM-252 rectifié et COM-934 sont adoptés.
Articles additionnels après l'article 27
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-554 rectifié ter concerne le régime des chemins ruraux et reprend des dispositions que nous avions déjà adoptées dans une proposition de loi en 2015. Avis favorable, comme à l'amendement COM-556 rectifié quater, qui crée une nouvelle procédure d'échange de parcelles des chemins ruraux, et à l'amendement COM-555 .
Les amendements COM-554 rectifié ter , COM-556 rectifié quater et COM-555 rectifié ter sont adoptés.
Article 28
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Application des clauses antispéculatives à la vente HLM en BRS |
Rejeté |
||
|
Suppression de l'in ter diction de vente en BRS dans les communes SRU et application des clauses antispéculatives à la vente HLM en BRS |
Rejeté |
||
|
Application des clauses antispéculatives à la vente HLM en BRS |
Rejeté |
||
|
Suppression de l'in ter diction de vente HLM en BRS dans les communes SRU |
Rejeté |
||
|
Suppression de l'in ter diction de vente HLM en BRS dans les communes SRU |
Rejeté |
||
|
Suppression de l'in ter diction de vente HLM en BRS dans les communes SRU |
Adopté |
||
|
Suppression de l'in ter diction de vente HLM en BRS dans les communes SRU |
Adopté |
||
|
Précision du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS? |
Rejeté |
||
|
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS? |
Rejeté |
||
|
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS? |
Rejeté |
||
|
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS? |
Rejeté |
||
|
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS? et renforcement du statut et des missions des OFS |
Adopté |
||
|
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS? et renforcement du statut et des missions des OFS |
Adopté |
||
|
Extension de l'habilitation à légiférer par ordonnance |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 28
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Délégation du droit de préemption urbain aux OFS |
Adopté |
||
|
Délégation du droit de préemption urbain aux OFS |
Adopté |
||
|
Etendre aux sociétés d'économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété. |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Étendre aux sociétés d'économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété. |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Étendre aux sociétés d'économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété. |
Rejeté |
||
|
Création d'un lien direct entre le particulier preneur et l'OFS |
Rejeté |
||
|
Création d'un lien direct entre le particulier preneur et l'OFS |
Rejeté |
||
|
Inscription des OFS dans le cadre du SIEG |
Rejeté |
||
|
Inscription des OFS dans le cadre du SIEG |
Rejeté |
||
|
Permettre aux OFS d'être tiers financeurs pour la rénovation de copropriété |
Rejeté |
||
|
Permettre aux OFS d'être tiers financeurs pour la rénovation de copropriété |
Rejeté |
||
|
Extension des compétences des OFS à la réhabilitation et aux locaux professionnels en pied d'immeuble |
Rejeté |
||
|
Extension des compétences des OFS à la réhabilitation et aux locaux professionnels en pied d'immeuble |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Consultation obligatoire de l'USH par l'ANCOLS |
Irrecevable (48-3) |
||
|
COM-783 rect. bis |
Diffusion d'informations professionnelles par les organisations regroupant les organismes d'Hlm |
Rejeté |
|
|
COM-879 rect. |
Expérimentation en Corse sur la délimitation d'un périmètre de préemption antispéculative |
Irrecevable (48-3) |
|
|
COM-897 rect. |
Instauration d'une taxe sur les résidences secondaires ou les locations touristiques par l'assemblée de Corse |
Rejeté |
Article 29
L'amendement COM-893 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-851 est adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - Les amendements identiques COM-412 , COM-846 , COM-159 et COM-601 rectifié bis prévoient qu'un EPCI puisse apporter une assistance au pôle métropolitain auquel il appartient en matière d'élaboration du programme local de l'habitat. Il semble qu'une telle précision n'est pas nécessaire et qu'une telle assistance peut être fournie sans modification législative en se basant sur la définition donnée de ces pôles métropolitains dans le code général des collectivités territoriales ou sur la capacité de contracter du pôle et des EPCI qui le composent. Avis défavorable.
Mme Cécile Cukierman . - Je ne comprends pas pourquoi ces amendements n'ont pas été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution. Lorsque l'on a voulu prévoir une procédure similaire entre un département et une commune, on nous a objecté que cela représentait une hausse des dépenses publiques... La jurisprudence concernant l'application de l'article 40 semble bien fluctuante !
Les amendements COM-412 , COM-846 , COM-159 et COM-601 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Articles additionnels après l'article 29
L'amendement COM-100 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Françoise Gatel, rapporteur . - Les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. L'amendement COM-30 rectifié supprime cette limitation, afin que les victimes puissent agir plus facilement contre la collectivité plutôt que contre ses élus. Toutefois, la responsabilité de la personne morale n'exclut pas celle des personnes physiques. En outre, l'amendement aurait pour effet de rendre les collectivités pénalement responsables pour des actes accomplis dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, notamment de réglementation ou de police. Cela me semble mériter plus ample réflexion. Faute d'étude d'impact, avis défavorable.
L'amendement COM-30 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel, rapporteur . - L'amendement COM-98 prévoit un rapport sur la révision des valeurs locatives. Avis défavorable, la position de la commission des lois sur les demandes de rapport est constante...
Mme Cécile Cukierman . - Nous avons pourtant adopté tout à l'heure un amendement de nos rapporteurs qui consistait en une demande de rapport sur l'évaluation du transfert des routes aux collectivités locales...
Mme Françoise Gatel, rapporteur . - En effet, mais ce rapport visait une expérimentation et était conforme à la position que nous avions adoptée lors de l'examen du projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution.
L'amendement COM-98 n'est pas adopté.
Article 30
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Précision juridique |
Adopté |
||
|
Correction rédactionnelle |
Adopté |
||
|
COM-1034 rect. |
Amendement de coordination juridique |
Rejeté |
|
|
Suppression de la disposition relative au transfert de la compétence en matière d'octroi de dérogations au plan local d'urbanisme |
Adopté |
||
|
Correction rédactionnelle |
Adopté |
||
|
COM-1037 rect. |
Dispense d'obligations de logement social en cas d'impossibilité d'associer des organismes HLM au projet |
Rejeté |
|
|
Modification du dispositif d'inclusion ponctuelle d'un EPCI dans le périmètre d'un EPF-E dans le cadre d'une GOU |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 30
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-943 rect. |
Articulation entre l'action des EPF d'État et des EPF locaux |
Adopté |
|
|
Coordinations juridiques relatives aux établissements publics fonciers locaux |
Adopté |
||
|
Convention régionale autour de l'établissement public foncier d'État |
Rejeté |
||
|
COM-50 rect. bis |
Suppression de la durée maximale des périmètres de projet urbain partenarial |
Rejeté |
|
|
COM-1036 rect. |
Dispense relative à l'application de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme (dispositions du règlement de plan local d'urbanisme pour les projets vertueux en matière de lotissements et divisions foncières) |
Rejeté |
|
|
Non applicabilité du droit d'acquisition prioritaire du locataire en cas de préemption d'un bien |
Adopté |
||
|
COM-40 rect. bis |
Dérogation à la Loi Littoral pour autoriser l'extension urbaine sous forme de hameau nouveau |
Irrecevable (48-3) |
|
|
Dérogation à la loi Littoral pour des secteurs de communes soumises à la loi Montagne |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Dérogation à la loi Littoral pour l'installation d'équipements de réseaux de télécommunication |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Suppression de dispositions relatives aux communes littorales et aux dérogations à la loi Littoral |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Avis simple de la CDPENAF pour les constructions en zone agricole en Outre-mer |
Irrecevable (48-3) |
||
|
COM-386 rect. bis |
Autorisation de la construction de logements en zone agricole pour les exploitants agricoles |
Irrecevable (48-3) |
|
|
COM-138 rect. |
Autorisation de la construction de fruitières en zone agricole |
Irrecevable (48-3) |
|
|
Autorisation de fermes urbaines dans les plans locaux d'urbanisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Restriction des zones pouvant être protégées par le règlement de plan local d'urbanisme pour des motifs écologiques |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Superficie minimale des parcelles dans certaines zones urbaines ou à urbaniser |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Règles spécifiques à certaines communes au sein des plans locaux d'urbanisme in ter communaux |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Modalités de décompte de la consommation d'espace et de l'artificialisation des sols dans les plans locaux d'urbanisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
COM-216 rect. |
Qualification de ter rains d'agrément ou de loisir |
Irrecevable (48-3) |
|
|
COM-715 rect. bis |
Qualification de ter rains d'agrément ou de loisir |
Irrecevable (48-3) |
|
|
COM-49 rect. bis |
Extension des exonérations de taxe d'aménagement aux petites surfaces |
Irrecevable (48-3) |
|
|
COM-589 rect. bis |
Prise en compte des capacités financières des personnes publiques dans le cadre des prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France |
Irrecevable (48-3) |
|
|
COM-620 rect. |
Conditionnement de la délivrance de permis d'aménager à la viabilisation préalable en matière de communications électroniques |
Irrecevable (48-3) |
|
|
Création d'un permis de construire déclaratif pour les projets élaborés par un architecte |
Irrecevable (48-3) |
||
|
COM-17 rect. |
Délégation du droit de préemption au sein des concessions de dynamisation commerciale |
Rejeté |
|
|
Délégation du droit de préemption au sein des concessions de dynamisation commerciale |
Rejeté |
||
|
Délégation du droit de préemption au sein des concessions de dynamisation commerciale |
Rejeté |
||
|
Conclusion par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, sous l'égide des collectivités, d'accords relatifs aux horaires d'ouverture dans une zone géographique donnée |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Conclusion par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, sous l'égide des collectivités, d'accords relatifs aux horaires d'ouverture dans une zone géographique donnée |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Expérimentation d'un pilotage départementalisé de l'aide à l'investissement locatif PINEL |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Extension de l'expérimentation réalisée en Bretagne de la définition régionale du zonage PINEL |
Irrecevable (48-3) |
||
|
COM-388 rect. bis |
Extension aux zones de revitalisation rurale de l'aide à l'investissement locatif PINEL |
Irrecevable (48-3) |
|
|
Modification du mode de calcul de la plus-value immobilière imposable |
Irrecevable (48-3) |
||
|
COM-387 rect. bis |
TVA 5,5 % sur les logements sociaux dans les communes de moins de 3 500 habitants |
Rejeté |
|
|
COM-21 rect. |
Extension aux SEM agréés de la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété |
Irrecevable (48-3) |
|
|
COM-22 rect. |
Intégration de la précarité énergétique dans les opérations de restauration immobilière (ORI) |
Rejeté |
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
||
|
M. MENONVILLE |
709 rect. bis |
Définition de la décentralisation |
Rejeté |
||
|
Article 1 er |
|||||
|
Mme CUKIERMAN |
275 |
Suppression d'article |
Rejeté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1076 |
Clarification de l'objectif de différenciation |
Adopté |
||
|
M. ROUX |
517 |
Participation des services déconcentrés à l'objectif de différenciation |
Rejeté |
||
|
Mme BELRHITI |
625 rect. ter |
Reconnaissance du droit local et compétence de la CEA et du conseil départemental de Moselle pour promouvoir le droit local |
Rejeté |
||
|
M. REICHARDT |
104 rect. |
Reconnaissance du droit local et compétence de la CEA et du conseil départemental de Moselle pour promouvoir le droit local |
Rejeté |
||
|
Mme JASMIN |
480 |
Principe de différenciation outre-mer |
Rejeté |
||
|
Mme JASMIN |
824 |
Actualisation des règles applicables aux outre-mer |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 1 er |
|||||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1077 |
Procédure de proposition de modifications législatives ou réglementaires. |
Adopté |
||
|
M. MARIE |
1009 rect. |
Possibilité pour les conseils départementaux de proposer des modifications législatives ou réglementaires |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. MARIE |
1015 rect. |
Suite donnée aux propositions de modification |
Rejeté |
||
|
M. KERROUCHE |
1002 rect. |
Exercice du droit de proposition de modification |
Rejeté |
||
|
M. REICHARDT |
105 rect. |
Proposition de modification par la CEA |
Rejeté |
||
|
Article 2 |
|||||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1078 |
Extension du pouvoir réglementaire local |
Adopté |
||
|
M. BAS |
458 |
Extension du pouvoir réglementaire des départements en matière de prestations sociales |
Adopté |
||
|
Mme THOMAS |
172 |
Dérogation au pouvoir réglementaire national en matière d'habitat |
Rejeté |
||
|
M. LE RUDULIER |
542 rect. bis |
Dérogation au pouvoir réglementaire national en matière d'habitat |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
767 rect. bis |
Dérogation au pouvoir réglementaire national en matière d'habitat |
Rejeté |
||
|
Mme THOMAS |
173 |
Dérogation au pouvoir réglementaire national en matière de zonage |
Rejeté |
||
|
M. LE RUDULIER |
543 rect. bis |
Dérogation au pouvoir réglementaire national en matière de zonage |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
768 rect. bis |
Dérogation au pouvoir réglementaire national en matière de zonage |
Rejeté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
437 rect. bis |
Définition par les régions des quotas de formation paramédicale |
Adopté |
||
|
M. BENARROCHE |
490 |
Pouvoir de police du maire en matière de produits phytosanitaires² |
Rejeté |
||
|
M. BRISSON |
27 rect. ter |
Délibération par les collectivités territoriales sur les conventions Etat-collectivités sur les langues régionales |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 2 |
|||||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1079 |
Extension du pouvoir réglementaire local en diverses matières |
Adopté |
||
|
M. KERROUCHE |
1006 |
Définition par l'organe délibérant de la nature des aides |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. MARIE |
1018 |
Définition de la composition des CESER par le conseil régional |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Article 3 |
|||||
|
Mme CUKIERMAN |
277 |
Suppression d'article |
Rejeté |
||
|
M. KERROUCHE |
850 |
Suppression d'article |
Rejeté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1080 |
Définition de la composition de la CTAP par les élus locaux et facilitation des délégations de compétences |
Adopté |
||
|
M. MENONVILLE |
764 rect. bis |
Définition de la composition de la CTAP par les élus locaux et facilitation des délégations de compétences |
Rejeté |
||
|
Mme THOMAS |
149 |
Définition de la composition de la CTAP par les élus locaux et facilitation des délégations de compétences |
Rejeté |
||
|
Mme BILLON |
989 |
Définition de la composition de la CTAP par les élus locaux et facilitation des délégations de compétences |
Rejeté |
||
|
Mme VÉRIEN |
194 rect. bis |
Représentation des EPCI à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants au sein de la CTAP |
Rejeté |
||
|
Mme VERMEILLET |
134 |
Inclusion de parlementaires au sein de la CTAP |
Rejeté |
||
|
M. GENET |
461 |
Obligation de commissions thématiques et d'inscription à l'ordre du jour de certains débats à la CTAP, notamment relatifs à l'habitat |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
56 |
Obligation de commissions thématiques et d'inscription à l'ordre du jour de certains débats à la CTAP, notamment relatifs à l'habitat |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
58 |
Obligation de commissions thématiques et d'inscription à l'ordre du jour de certains débats à la CTAP, notamment relatifs à l'habitat |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
57 |
Obligation de commissions thématiques et d'inscription à l'ordre du jour de certains débats à la CTAP, notamment relatifs à l'habitat |
Rejeté |
||
|
M. GENET |
107 rect. bis |
Audition annuelle par la CTAP des représentants des services déconcentrés de l'Etat |
Rejeté |
||
|
M. Loïc HERVÉ |
374 rect. |
Audition annuelle par la CTAP des représentants des services déconcentrés de l'Etat |
Rejeté |
||
|
M. BONHOMME |
212 rect. |
Réunion par le président de région de la CTAP |
Rejeté |
||
|
M. BENARROCHE |
491 |
Réunion et non convocation de la CTAP |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
710 rect. bis |
Réunion et non convocation de la CTAP |
Rejeté |
||
|
M. BONHOMME |
232 |
Délégations possibles de compétences aux chambres consulaires dans le cadre d'une procédure spécifique |
Rejeté |
||
|
Mme Maryse CARRÈRE |
347 |
Délégations possibles de compétences aux chambres consulaires dans le cadre d'une procédure spécifique |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
752 rect. bis |
Délégations possibles de compétences aux chambres consulaires dans le cadre d'une procédure spécifique |
Rejeté |
||
|
M. BABARY |
956 rect. bis |
Délégations possibles de compétences aux chambres consulaires dans le cadre d'une procédure spécifique |
Rejeté |
||
|
M. BONHOMME |
213 rect. |
Consultation des collectivités territoriales préalablement à procédure de délégation ad hoc |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
711 rect. bis |
Consultation des collectivités territoriales préalablement à procédure de délégation ad hoc |
Rejeté |
||
|
M. ROUX |
518 |
Présence des préfets de département à la CTAP |
Rejeté |
||
|
M. BONHOMME |
214 rect. |
Valorisation de la coopération interdépartementale |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
712 rect. bis |
Valorisation de la coopération interdépartementale |
Rejeté |
||
|
Mme VÉRIEN |
55 rect. |
Présence de l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation des projets structurants lorsqu'ils sont à l'ordre du jour des CTAP |
Rejeté |
||
|
M. de NICOLAY |
889 rect. bis |
Représentation des PETR à la CTAP |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 3 |
|||||
|
Mme CUKIERMAN |
276 |
Suppression des CTAP |
Rejeté |
||
|
M. Loïc HERVÉ |
968 rect. |
Discussion par la CTAP de délégations de compétences en vue de projets transfrontaliers |
Rejeté |
||
|
M. MARIE |
1019 |
Composition de la CTAP |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Mme DREXLER |
594 rect. bis |
Exclusion de la CEA de la procédure de délégation de compétences en CTAP |
Rejeté |
||
|
Mme CUKIERMAN |
279 |
Délégation par les régions d'aides aux entreprises aux départements |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. MENONVILLE |
740 rect. bis |
Délégation par la région d'aides aux entreprises en difficulté aux départements |
Rejeté |
||
|
M. MICHAU |
235 |
Exercice du chef de filat |
Rejeté |
||
|
M. GENET |
459 |
Exercice du chef de filat |
Rejeté |
||
|
M. GENET |
460 |
Définition du statut d'autorité organisatrice |
Rejeté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1154 |
Proposition de délégation de compétences Etat-collectivités |
Adopté |
||
|
M. MARIE |
1016 rect. |
Proposition de délégation de compétences Etat-collectivités |
Rejeté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1176 |
Octroi aux régions de la compétence de service public de l'emploi |
Adopté |
||
|
M. KERROUCHE |
1025 |
Octroi à la région de la compétence de coordination des acteurs du service public de l'emploi |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. KERROUCHE |
1027 |
Compétence de formation professionnelle aux régions |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
445 rect. bis |
Octroi à la région de la compétence de coordination des acteurs du service public de l'emploi |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1155 |
Institution d'un comité Etat-régions |
Adopté |
||
|
M. RICHARD |
857 rect. |
Institution d'un comité Etat-régions |
Rejeté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1073 |
Facilitation de l'inscription à l'ordre du jour d'une fusion de conseil régional et des conseils départementaux |
Adopté |
||
|
Mme VERMEILLET |
135 |
Information de la commission permanente des comités de massif sur les répartitions de crédits |
Rejeté |
||
|
Article 4 |
|||||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1081 |
Clarification des modalités de demande de consultation citoyenne |
Adopté |
||
|
Mme MÉLOT |
599 rect. bis |
Différenciation des seuils de participation citoyenne |
Rejeté |
||
|
M. ROUX |
526 |
Différenciation des seuils de participation |
Rejeté |
||
|
Mme VÉRIEN |
53 rect. |
Élargissement de la participation citoyenne aux arrondissements de Paris Lyon et Marseille |
Rejeté |
||
|
M. SAURY |
399 rect. quater |
Différenciation des seuils de participation citoyenne |
Rejeté |
||
|
M. BENARROCHE |
492 |
Application des dispositifs de participation citoyenne locale aux EPCI |
Rejeté |
||
|
M. BENARROCHE |
495 |
Différenciation des seuils |
Rejeté |
||
|
M. GONTARD |
424 |
Réponse du maire sur la recevabilité de la pétition |
Rejeté |
||
|
M. BENARROCHE |
493 |
Information des citoyens sur la participation citoyenne |
Rejeté |
||
|
M. DEVINAZ |
597 |
Consultation des électeurs avant la création d'une commune nouvelle |
Rejeté |
||
|
Mme MÉLOT |
600 rect. bis |
Consultation des électeurs avant la création d'une commune nouvelle |
Rejeté |
||
|
Mme VÉRIEN |
54 rect. |
Consultation des électeurs avant la création d'une commune nouvelle |
Rejeté |
||
|
M. BENARROCHE |
494 |
Consolidation des budgets participatifs |
Rejeté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1082 |
Amendement de coordination |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 4 |
|||||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1160 |
Transfert de compétences « à la carte » des communes membres vers l'EPCI |
Adopté |
||
|
M. KERROUCHE |
950 |
Transferts de compétences à la carte au sein du bloc communal |
Adopté |
||
|
Mme THOMAS |
151 rect. |
Transfert à la carte |
Rejeté |
||
|
Mme BILLON |
991 |
Transfert à la carte |
Rejeté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1159 |
Rétablissement du critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain dans divers domaines |
Adopté |
||
|
Mme THOMAS |
152 |
Droit d'option pour l'intérêt métropolitain pour les compétences obligatoires |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
766 rect. bis |
Droit d'option pour l'intérêt métropolitain pour les compétences obligatoires |
Rejeté |
||
|
Mme BILLON |
992 |
Droit d'option pour l'intérêt métropolitain pour les compétences obligatoires |
Rejeté |
||
|
M. SOL |
831 |
Reconnaissance de l'intérêt communautaire pour la voirie et les parcs de stationnement dans les communautés urbaines |
Rejeté |
||
|
M. GUIOL |
345 |
Possibilité pour un EPCI de déléguer ses compétences aux communes membres |
Rejeté |
||
|
M. CHAIZE |
188 rect. |
Modalités de l'élection au premier tour d'un binôme de candidats au conseil départemental |
Irrecevable (48-3) |
||
|
M. POINTEREAU |
603 rect. |
Possibilité pour le maire de désigner un conseiller municipal conseiller communautaire en contrevenant à l'ordre du tableau dans les communes de moins de 1000 habitants |
Irrecevable (48-3) |
||
|
M. CAPUS |
119 rect. |
Modification de la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle entre le premier et le second renouvellement suivant sa création |
Irrecevable (48-3) |
||
|
M. CAPUS |
120 rect. |
Modification de la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle après le second renouvellement suivant sa création |
Irrecevable (48-3) |
||
|
M. CHAIZE |
52 rect. |
Modification de la composition du conseil municipal d'une commune nouvelle entre le premier et le second renouvellement suivant sa création |
Irrecevable (48-3) |
||
|
M. MICHAU |
237 |
Information des maires et du président de l'EPCI à fiscalité propre sur la composition du conseil communautaire à défaut d'accord local |
Rejeté |
||
|
M. POINTEREAU |
604 rect. |
Conférence de dialogue Etat-collectivités |
Adopté |
||
|
Mme VÉRIEN |
195 rect. |
Rétrocession de compétences de la communauté de communes à la commune en cas de refus d'exercice |
Rejeté |
||
|
M. MICHAU |
239 |
Définition des intercommunalités |
Rejeté |
||
|
M. GENET |
108 rect. bis |
Réunion de la conférence des maires pour certaines décisions de l'EPCI |
Rejeté |
||
|
M. Loïc HERVÉ |
375 rect. |
Réunion de la conférence des maires pour certaines décisions de l'EPCI |
Rejeté |
||
|
M. MARIE |
1022 |
Délibération de l'EPCI à fiscalité propre sur les sujets faisant l'objet d'une consultation de la conférence des maires |
Rejeté |
||
|
M. CAPUS |
121 rect. |
Éligibilité élargie de communautés urbaines au statut de métropole |
Rejeté |
||
|
M. SEGOUIN |
988 |
Seuil de sortie d'une communauté d'agglomération pour les communes membres |
Rejeté |
||
|
M. DANTEC |
409 |
Faculté des communautés d'agglomération de devenir une communauté urbaine sans seuil de population |
Rejeté |
||
|
M. MICHAU |
888 |
Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte sans accord des communes membres |
Rejeté |
||
|
M. CHAIZE |
245 rect. |
Inclusion des syndicats mixtes fermés dans la catégorie des syndicats mixtes ouverts restreints |
Rejeté |
||
|
M. MARSEILLE |
256 |
Composition du comité syndical du syndicat de communes selon les mêmes règles que les EPCI à fiscalité propre |
Rejeté |
||
|
M. MICHAU |
236 |
Exclusion de la politique locale du commerce de l'intérêt communautaire |
Rejeté |
||
|
M. BENARROCHE |
496 |
Consultation des électeurs préalablement à la création d'une commune nouvelle |
Rejeté |
||
|
Mme SCHILLINGER |
856 |
Consultation des électeurs préalablement à la création d'une commune nouvelle |
Rejeté |
||
|
M. Alain MARC |
372 |
Possibilité pour les départements d'accorder des aides aux plateformes d'initiative locale |
Rejeté |
||
|
M. Alain MARC |
371 |
Possibilité pour les départements d'accorder des aides aux plateformes d'initiative locale |
Rejeté |
||
|
M. MICHAU |
887 |
Autorité fonctionnelle du maire sur les services mis en commun |
Rejeté |
||
|
M. GENET |
478 |
Autorité fonctionnelle du maire sur les services mis en commun |
Rejeté |
||
|
Mme SCHILLINGER |
813 rect. |
Suppression de la capacité de mise en commun de la DGF |
Rejeté |
||
|
M. PELLEVAT |
247 rect. |
Possibilité pour le Conseil national de la montagne d'émettre des propositions |
Rejeté |
||
|
M. PELLEVAT |
246 rect. |
Saisine par le CNM du CNEN |
Rejeté |
||
|
M. ROUX |
563 |
Délégation obligatoire d'attributions de l'assemblée délibérante pour les communes de montagne |
Rejeté |
||
|
M. KLINGER |
611 |
Compétence économie de proximité à la CEA |
Rejeté |
||
|
M. PARIGI |
777 rect. bis |
Composition de la chambre des territoires de Corse |
Rejeté |
||
|
M. PARIGI |
903 rect. |
Procédure de demande, par l'Assemblée de Corse, d'évolutions législatives ou réglementaires |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels avant l'article 5 |
|||||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
443 rect. bis |
Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités |
Adopté |
||
|
M. GENET |
462 |
Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités |
Adopté |
||
|
M. JACQUIN |
511 |
Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités |
Adopté |
||
|
M. FERNIQUE |
634 |
Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités |
Adopté |
||
|
M. PERRIN |
45 |
Permettre aux pôles métropolitains d'exercer le rôle d'autorité organisatrice des mobilités |
Adopté |
||
|
Mme BELRHITI |
47 rect. bis |
Retrait obligatoire des EPCI ou des communes membres d'un syndicat mixte chargé des transports en cas de prise de la compétence AOM par un EPCI |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1074 |
Exercice de la compétence d'organisation de la mobilité sur le territoire des communautés de communes |
Adopté |
||
|
M. DANTEC |
413 |
Assimiler le pole métropolitain à la strate de la commune la plus peuplée parmi les communes membres des intercommunalités afin de procéder à la répartition des sièges au sein du comité syndical |
Rejeté |
||
|
Article 5 |
|||||
|
M. KERROUCHE |
841 |
Suppression de l'article 5 |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1113 |
Clarification de la répartition des compétences entre collectivités territoriales en matière de transition écologique |
Adopté |
||
|
M. MENONVILLE |
761 rect. bis |
Modification des chefs de filat relatifs à la transition écologique |
Rejeté |
||
|
Mme BILLON |
993 |
Modification des chefs de filat relatifs à la transition écologique |
Rejeté |
||
|
Mme THOMAS |
144 |
Modification des chefs de filat relatifs à la transition écologique |
Rejeté |
||
|
M. BONHOMME |
215 rect. |
Ajout d'un chef de filat départemental concernant la gestion des espaces naturels sensibles |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
714 rect. bis |
Ajout d'un chef de filat départemental concernant la gestion des espaces naturels sensibles |
Rejeté |
||
|
M. DANTEC |
410 |
Ajout d'un chef de filat intercommunal en matière de logement, d'habitat et de mobilités |
Rejeté |
||
|
Mme MICOULEAU |
209 rect. |
Ajout d'un chef de filat communal en matière d'économie circulaire |
Rejeté |
||
|
M. DANTEC |
408 |
Ajout d'un chef de filat communal en matière d'économie circulaire |
Rejeté |
||
|
Mme BILLON |
994 |
Permettre aux EPCI dotés d'un PCAET de prescrire des actions relatives à la transition écologique |
Rejeté |
||
|
M. Loïc HERVÉ |
378 rect. |
Régionalisation des appels d'offre pour les énergies renouvelables |
Rejeté |
||
|
Mme CUKIERMAN |
301 |
Rendre facultatif le transfert de la compétence tourisme des communes aux EPCI |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 5 |
|||||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1187 |
Suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement |
Adopté |
||
|
Mme CUKIERMAN |
300 |
Suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. GUIOL |
566 |
Suppression du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Mme VERMEILLET |
136 |
Modalités de mise en oeuvre du mécanisme de représentation-substitution dans le transfert de la compétence eau et assainissement |
Rejeté |
||
|
M. CHAIZE |
311 rect. |
Inclusion de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines et de la défense extérieure contre l'incendie dans le périmètre des compétences pouvant être transférées par un EPCI à un syndicat infra-communautaire |
Adopté |
||
|
M. CANÉVET |
320 |
Suppression de la limite temporelle d'opposition de la compétence eau et assainissement |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. ROUX |
559 |
Suppression du délai durant lequel il peut être fait opposition au transfert de la compétence eau et assainissement |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Mme BERTHET |
836 rect. bis |
Suppression du délai durant lequel il peut être fait opposition au transfert de la compétence eau et assainissement |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. DUPLOMB |
998 rect. |
Suppression du délai durant lequel il peut être fait opposition au transfert de la compétence eau et assainissement |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. REICHARDT |
113 rect. |
Exercice par un même syndicat des compétences propres à un EPTB ou à un EPAGE sur des parties distinctes de son territoire |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1211 |
Sous-amendement rédactionnel |
Adopté |
||
|
Mme SCHALCK |
125 rect. ter |
Exercice par un même syndicat des compétences propres à un EPTB ou à un EPAGE sur des parties distinctes de son territoire |
Adopté |
||
|
M. KERN |
190 rect. |
Exercice par un même syndicat des compétences propres à un EPTB ou à un EPAGE sur des parties distinctes de son territoire |
Adopté |
||
|
M. GILLÉ |
702 |
Définition des droits à l'eau potable et à l'assainissement et préciser les responsabilités des collectivités territoriales pour les mettre en oeuvre |
Rejeté |
||
|
M. GILLÉ |
703 |
Mise en place de points d'eau à usage public par les collectivités territoriales |
Rejeté |
||
|
M. GILLÉ |
704 |
Evaluation par les collectivités territoriales des branchements nécessaires d'eau |
Rejeté |
||
|
M. REICHARDT |
112 rect. |
Affectation de la taxe GEMAPI |
Adopté |
||
|
M. KERN |
189 rect. |
Affectation de la taxe GEMAPI |
Adopté |
||
|
Mme SCHALCK |
124 rect. quater |
Affectation de la taxe GEMAPI |
Adopté |
||
|
M. COURTIAL |
315 |
Renforcement des pouvoirs d'information du maire en matière de projets éoliens terrestres |
Adopté |
||
|
M. Stéphane DEMILLY |
102 rect. |
Veto du maire ou du président de l'EPCI pour l'installation de projets éoliens terrestres |
Rejeté |
||
|
Mme THOMAS |
146 |
Prévoir un avis conforme des collectivités territoriales et leurs groupements avant l'installation d'éoliennes |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
762 rect. bis |
Prévoir un avis conforme des collectivités territoriales et leurs groupements avant l'installation d'éoliennes |
Rejeté |
||
|
Mme BILLON |
995 |
Prévoir un avis conforme des collectivités territoriales et leurs groupements avant l'installation d'éoliennes |
Rejeté |
||
|
M. de NICOLAY |
313 rect. bis |
Faculté pour les régions de modifier la distance minimale entre éoliennes et habitations |
Rejeté |
||
|
M. FERNIQUE |
628 |
Prévoir un volet relatif à la stratégie régionale en matière aéroportuaire dans le SRADDET |
Adopté |
||
|
Articles additionnels avant l'article 6 |
|||||
|
M. BENARROCHE |
497 |
Demande de rapport au Gouvernement sur la carte des routes susceptibles d'être transférées et les couts liés à leur gestion |
Rejeté |
||
|
Article 6 |
|||||
|
Mme CUKIERMAN |
280 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1141 |
Obligation de concertation préalable avec les collectivités concernées pour établir le décret listant les routes susceptibles d'être transférées |
Adopté |
||
|
Mme THOMAS |
168 rect. |
Obligation de concertation préalable avec les collectivités concernées pour établir le décret listant les routes susceptibles d'être transférées |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. MENONVILLE |
717 rect. |
Obligation de concertation préalable avec les collectivités concernées pour établir le décret listant les routes susceptibles d'être transférées |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1142 |
Information des collectivités et de leurs groupements sur les éléments transférables |
Adopté |
||
|
M. GUERET |
1198 |
Information des collectivités et de leurs groupements sur les éléments transférables |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1143 |
Assouplissements de la procédure de transfert |
Adopté |
||
|
M. GUERET |
1199 |
Assouplissements de la procédure de transfert |
Adopté |
||
|
Mme THOMAS |
169 rect. |
Allongement de trois à six mois des délais laissés aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour se prononcer sur le transfert des routes |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
718 rect. bis |
Allongement de trois à six mois des délais laissés aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour se prononcer sur le transfert des routes |
Rejeté |
||
|
Mme DURANTON |
858 |
Allongement de trois à six mois des délais laissés aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour se prononcer sur le transfert des routes |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1144 |
Assouplissement de la priorité accordée aux métropoles en cas de demandes concurrentes pour le transfert de routes |
Adopté |
||
|
M. GUERET |
1200 |
Assouplissement de la priorité accordée aux métropoles en cas de demandes concurrentes pour le transfert de routes |
Adopté |
||
|
M. KERROUCHE |
512 |
Donner priorité aux départements en cas de demande concurrente sur une route ou portion de route |
Rejeté |
||
|
Mme THOMAS |
170 rect. |
Suppression de la priorité accordée aux métropoles |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1145 |
Simplification de la procédure de mise à jour des documents d'urbanisme à la suite d'un transfert de routes |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1151 |
Souplesse concernant la date du transfert effectif des routes |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1147 |
Possibilité de déclassement du statut autoroutier dévolue au président du conseil départemental ou de la métropole |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1146 |
Consultation préalable avant le transfert des bâtiments liés au transfert des routes |
Adopté |
||
|
Mme THOMAS |
171 |
Consultation préalable avant le transfert des bâtiments liés au transfert des routes |
Adopté |
||
|
M. MENONVILLE |
719 rect. |
Consultation préalable avant le transfert des bâtiments liés au transfert des routes |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1168 |
Modification rédactionnelle |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1148 |
Assouplissement de la procédure de transfert des agents entre l'État et les collectivités territoriales |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1149 |
Association des collectivités à l'exercice du pouvoir de police de la circulation exercé sur les autoroutes |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1150 |
Amendement de coordination |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 6 |
|||||
|
M. KAROUTCHI |
588 rect. |
Expérimentation de la gestion du boulevard périphérique par Île-de-France Mobilités |
Rejeté |
||
|
Article 7 |
|||||
|
Mme CUKIERMAN |
281 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
341 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
||
|
M. MARIE |
513 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1127 |
Allongements de la durée de l'expérimentation de cinq à huit ans |
Adopté |
||
|
M. GUERET |
1201 |
Allongements de la durée de l'expérimentation de cinq à huit ans |
Adopté |
||
|
M. KAROUTCHI |
1195 |
Allongements de la durée de l'expérimentation de cinq à huit ans |
Adopté |
||
|
M. RICHARD |
878 rect. |
Allongements de la durée de l'expérimentation de cinq à huit ans |
Adopté |
||
|
M. FERNIQUE |
627 |
Allongements de la durée de l'expérimentation de cinq à huit ans |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1128 |
Prévoir la concertation des collectivités territoriales concernées pour l'établissement du décret fixant la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférables aux régions volontaires. |
Adopté |
||
|
M. MENONVILLE |
720 rect. bis |
Prévoir la concertation des collectivités territoriales concernées pour l'établissement du décret fixant la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférables aux régions volontaires. |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Mme THOMAS |
167 rect. |
Prévoir la concertation des collectivités concernées par la nouvelle carte routière susceptible d'être transférée aux régions |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. MENONVILLE |
721 rect. bis |
Prévoir la concertation des départements et métropoles pour l'établissement du décret fixant la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférables aux régions volontaires. |
Rejeté |
||
|
Mme THOMAS |
166 rect. |
Prévoir la concertation départements et métropoles pour l'établissement du décret fixant la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférables aux régions volontaires. |
Rejeté |
||
|
M. MARIE |
514 |
Prévoir la concertation des départements et métropoles pour l'établissement du décret fixant la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférables aux régions volontaires. |
Rejeté |
||
|
M. KAROUTCHI |
586 rect. bis |
Permettre à Ile-de-France Mobilités de participer à l'expérimentation |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1129 |
Droit à l'information renforcée des régions sur les routes susceptibles d'être mises à sa disposition |
Adopté |
||
|
M. GUERET |
1202 |
Droit à l'information renforcée des régions sur les routes susceptibles d'être mises à sa disposition |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1130 |
Assouplissement de la procédure de candidature à l'expérimentation |
Adopté |
||
|
M. GUERET |
1203 |
Assouplissement de la procédure de candidature à l'expérimentation |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1169 |
Amendement rédactionnel et de coordination |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1075 |
Délibération du conseil régional avant toute candidature à l'expérimentation de mise à disposition de routes |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1131 |
Permettre aux régions de choisir la formulation des candidatures pour participer à l'expérimentation de la mise à disposition des routes |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1132 |
Harmonisation des critères d'instruction des demandes des régions dans le cadre de l'expérimentation de la mise à disposition des routes |
Adopté |
||
|
Mme THOMAS |
165 rect. |
Concertation préalable des départements, des métropoles et de la métropole de Lyon à la notification aux régions de la décision fixant le périmètre de l'expérimentation |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
722 rect. bis |
Concertation préalable des départements, des métropoles et de la métropole de Lyon à la notification aux régions de la décision fixant le périmètre de l'expérimentation |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1133 |
Clarification des biens de l'État mis à disposition des régions participantes à l'expérimentation de la mise à disposition des routes |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1134 |
Clarification du contenu de la convention conclue avec les régions participant à l'expérimentation |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1135 |
Harmonisation des conditions de transferts et cessions prévus dans le cadre de l'expérimentation |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1136 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1152 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1175 |
Correction d'une erreur de référence |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1138 |
Clarification des nouveaux pouvoirs dévolus au président du conseil régional dans le cadre de l'expérimentation relative à la mise à disposition des routes |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1137 |
Garantir l'association du président du conseil régional à l'exercice du pouvoir de police de la circulation sur les autoroutes |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1140 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1139 |
Permettre au président du conseil régional d'assermenter et de commissionner des agents |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1072 |
Clarification des délais et des finalités de l'évaluation de l'expérimentation |
Adopté |
||
|
M. ROUX |
520 |
Organisation d'un débat au sein des assemblées délibérantes des collectivités concernées afin d'évaluer l'expérimentation |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 8 |
|||||
|
M. KAROUTCHI |
579 rect. bis |
Valorisation par IDFM des biens affectés au réseau de transport |
Rejeté |
||
|
M. FÉRAUD |
882 |
Pérennisation des dispositifs dits « corona-pistes » |
Rejeté |
||
|
Article 8 |
|||||
|
Mme CUKIERMAN |
282 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
||
|
M. BILHAC |
358 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1125 |
Limitation au ressort territorial de la collectivité des opérations de maîtrise d'ouvrage confiées par l'État |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1126 |
Renforcement des obligations de motivation des décisions refusant de confier à une collectivité la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1096 |
Amendement de coordination |
Adopté |
||
|
Article 9 |
|||||
|
Mme CUKIERMAN |
283 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
||
|
M. GUERET, rapporteur pour avis |
1103 |
Clarification du périmètre des installations de service éligibles au transfert aux régions |
Adopté |
||
|
M. TABAROT |
902 rect. |
Conditionnement du transfert de gestion des lignes ferroviaires à la transmission du contrat de performance SNCF Réseau actualisé |
Adopté |
||
|
M. de NICOLAY |
890 rect. bis |
Fixation d'un objectif de maintien de l'équilibre territoriale dans le transfert de gestion des petites lignes ferroviaires |
Rejeté |
||
|
M. TABAROT |
955 rect. |
Conclusion d'un contrat de performance entre la région et le gestionnaire d'infrastructure |
Adopté |
||
|
M. GUERET, rapporteur pour avis |
1104 |
Possibilité en cas de transfert de missions de renouvellement de l'infrastructure de prévoir la poursuite de la circulation des trains durant les opérations de renouvellement |
Adopté |
||
|
M. JACQUIN |
505 |
Possibilité de mettre fin à la mise à disposition à la demande du salarié |
Rejeté |
||
|
M. FERNIQUE |
626 |
Possibilité de mettre fin à la mise à disposition à la demande du salarié |
Rejeté |
||
|
M. JACQUIN |
506 |
Possibilité de mettre fin à la mise à disposition à la demande du salarié |
Rejeté |
||
|
M. FERNIQUE |
629 |
Possibilité de mettre fin à la mise à disposition à la demande du salarié |
Rejeté |
||
|
M. JACQUIN |
507 |
Engagement d'une négociation collective sur les modalités de mise à disposition |
Rejeté |
||
|
M. FERNIQUE |
630 |
Engagement d'une négociation collective sur les modalités de mise à disposition |
Rejeté |
||
|
M. GUERET, rapporteur pour avis |
1105 |
Obligation de transmission d'un socle technique commun aux régions dans le cadre du transfert de petites lignes ferroviaires |
Adopté |
||
|
M. JACQUIN |
508 |
Précision du périmètre éligible au transfert de propriété |
Rejeté |
||
|
M. FERNIQUE |
631 |
Précision du périmètre éligible au transfert de propriété |
Rejeté |
||
|
M. FERNIQUE |
632 |
Conditionnement du transfert de la propriété des petites lignes ferroviaires à un critère environnemental |
Rejeté |
||
|
M. JACQUIN |
509 |
Conditionnement du transfert de la propriété des petites lignes ferroviaires à un critère environnemental |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 9 |
|||||
|
M. JACQUIN |
510 |
Composition du conseil de surveillance de SNCF Réseau |
Irrecevable
|
||
|
M. KAROUTCHI |
582 rect. |
Modalités de perception des recettes « voyageurs » par Ile-de-France Mobilités |
Irrecevable
|
||
|
M. KAROUTCHI |
583 rect. |
Indemnisation des usagers en cas de perturbation prévisible du trafic ferroviaire |
Irrecevable
|
||
|
M. KAROUTCHI |
584 rect. |
Obligation pour les entreprises de prévoir un « Plan mobilité employeur » |
Irrecevable
|
||
|
M. KAROUTCHI |
585 rect. |
Dispense de détention de licence de conduite pour les conducteurs de tramway et métro |
Irrecevable
|
||
|
M. MENONVILLE |
755 rect. bis |
Exclusion du calcul du potentiel fiscal les bases de CFE des communes situées dans des groupements localisés dans le périmètre du site d'enfouissement de Bure |
Irrecevable
|
||
|
Mme DESEYNE |
832 rect. |
Autorisation de l'importation de boues d'épuration provenant d'États membres de l'Union européenne |
Irrecevable
|
||
|
M. REICHARDT |
115 rect. |
Application dans le temps des règles relatives à l'épandage des boues d'épuration prévues par la loi AGEC |
Irrecevable
|
||
|
Mme SCHALCK |
127 rect. ter |
Application dans le temps des règles relatives à l'épandage des boues d'épuration prévues par la loi AGEC |
Irrecevable
|
||
|
M. KERN |
COM-192 |
Application dans le temps des règles relatives à l'épandage des boues d'épuration prévues par la loi AGEC |
Irrecevable article 45 |
||
|
Article 10 |
|||||
|
Mme CUKIERMAN |
284 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
||
|
M. MARIE |
515 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
||
|
M. de NICOLAY |
891 rect. bis |
Suppression de l'article |
Rejeté |
||
|
M. BONNECARRÈRE |
44 rect. ter |
Vidéo verbalisation de l'infraction à la circulation de poids lourds à l'intérieur d'une agglomération |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1123 |
Limitation aux seules collectivités gestionnaires de voiries et sur leur domaine routier de la faculté d'installation de radars automatiques |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1124 |
Garanties relatives à la procédure d'installation de radars automatiques |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1170 |
Amendement de coordination |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 10 |
|||||
|
Mme THOMAS |
163 rect. |
Présidence d'un syndicat mixte chargé de la mutualisation des équipements de vidéoprotection |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
724 rect. bis |
Présidence d'un syndicat mixte chargé de la mutualisation des équipements de vidéoprotection |
Rejeté |
||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
370 |
Accès aux fichiers pour les maires aux fins de contrôler le stationnement de certains véhicules |
Rejeté |
||
|
M. DEVINAZ |
598 |
Accès aux fichiers pour les maires aux fins de contrôler le stationnement de certains véhicules |
Rejeté |
||
|
M. FERNIQUE |
633 |
Accès aux fichiers pour les maires aux fins de contrôler le stationnement de certains véhicules |
Rejeté |
||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
339 |
Installation par les communes de feux asservis à la vitesse |
Rejeté |
||
|
Article 11 |
|||||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1120 |
Suppression de l'automaticité des nouvelles sanctions visant les installations irrégulières d'ouvrages de prise et de rejet d'eau |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1118 |
Plafonnement du montant global des sanctions prononcées en cas d'installations irrégulières d'ouvrages de prise et de rejet d'eau |
Adopté |
||
|
M. GUERET |
1205 |
Plafonnement du montant global des sanctions prononcées en cas d'installations irrégulières d'ouvrages de prise et de rejet d'eau |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1119 |
Compléter la liste des éléments susceptibles d'être pris en compte par l'autorité administrative pour l'édiction de sanctions en cas d'installations irrégulières d'ouvrages de prise et de rejet d'eau |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1122 |
Clarifier les éléments susceptibles d'être pris en compte par l'autorité administrative pour l'édiction de sanctions en cas d'installations irrégulières d'ouvrages de prise et de rejet d'eau |
Adopté |
||
|
M. GUERET |
1204 |
Clarifier les éléments susceptibles d'être pris en compte par VNF pour l'édiction de sanctions en cas d'installations irrégulières d'ouvrages de prise et de rejet d'eau |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1121 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 11 |
|||||
|
M. PELLEVAT |
251 rect. |
Exonération de TICPE pour les véhicules chargés de la collecte du lait en zones de montagne |
Irrecevable (48-3) |
||
|
M. PELLEVAT |
250 rect. |
Tarifs spécifiques aux établissements scolaires organisant des voyages scolaires |
Rejeté |
||
|
M. ARTANO |
622 |
Rendre applicable à Saint Pierre et Miquelon l'article L. 1111-8-1 du CGCT |
Rejeté |
||
|
M. ARTANO |
619 rect. bis |
Exonération de paiement d'une redevance pour occupation ou utilisation du domaine public portuaire |
Rejeté |
||
|
Article 12 |
|||||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1116 |
Garantir la représentation des élus des EPCI à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de l'Ademe |
Adopté |
||
|
M. GUERET |
1206 |
Garantir la représentation des élus des EPCI à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de l'Ademe |
Adopté |
||
|
M. de NICOLAY |
892 rect. bis |
Permettre une meilleure représentation des élus des EPCI à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de l'Ademe |
Rejeté |
||
|
M. Joël BIGOT |
706 |
Permettre une meilleure représentation des élus des EPCI à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de l'Ademe |
Rejeté |
||
|
M. Joël BIGOT |
707 |
Permettre une meilleure représentation des élus des EPCI à fiscalité propre au sein du conseil d'administration de l'Ademe |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1117 |
Renforcer les possibilités de délégation de gestion des fonds « chaleur » et « économie circulaire » aux régions |
Adopté |
||
|
M. GUERET |
1207 |
Renforcer les possibilités de délégation de gestion des fonds « chaleur » et « économie circulaire » aux régions |
Adopté |
||
|
M. BILHAC |
359 |
Revenir sur le transfert par l'Ademe d'une partie des subventions et concours financiers en matière de transition énergétique et d'économie circulaire |
Rejeté |
||
|
Mme MICOULEAU |
210 rect. |
Modification de la composition du conseil d'administration de l'Ademe |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 12 |
|||||
|
Mme CUKIERMAN |
1193 |
Renforcer la représentation des collectivités territoriales et de leur groupement dans, les délégations régionales de l'Ademe et le conseil d'administration de l'AFTIF |
Rejeté |
||
|
M. BENARROCHE |
498 rect. |
Clarifier le statut juridique des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC) |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1179 |
Transfert aux régions de la fonction comptable résultant de la gestion des FESI |
Adopté |
||
|
Le Gouvernement |
1190 |
Transfert aux régions de la fonction comptable résultant de la gestion des FESI |
Adopté |
||
|
Mme VERMEILLET |
141 rect. |
Composition de la CDPNAF |
Adopté |
||
|
Mme THOMAS |
162 rect. |
Composition de la CDPNAF |
Adopté |
||
|
Article 13 |
|||||
|
M. GUERET, rapporteur pour avis |
1162 |
Création d'un pouvoir de proposition de création de site Natura 2000 au bénéfice des régions |
Adopté |
||
|
M. GUERET, rapporteur pour avis |
1107 |
Consultation des conseils régionaux pour la création de tout site Natura 2000 situé sur leur territoire |
Adopté |
||
|
Mme Martine FILLEUL |
700 |
Transfert de la compétence de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux départements |
Rejeté |
||
|
M. DANTEC |
414 |
Intégration des gestionnaires d'espaces naturels protégés à la gouvernance de certains sites Natura 2000 |
Rejeté |
||
|
M. GUERET, rapporteur pour avis |
1106 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 13 |
|||||
|
Mme MULLER-BRONN |
552 rect. |
Participation minimale du maître d'ouvrage au financement d'une opération en faveur de la restauration de la biodiversité |
Adopté |
||
|
M. DANTEC |
884 rect. |
Participation minimale du maître d'ouvrage au financement d'une opération en faveur de la restauration de la biodiversité |
Adopté |
||
|
M. DANTEC |
883 rect. |
Modalités de compensation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l'objet d'un engagement de gestion |
Adopté |
||
|
M. PELLEVAT |
248 rect. |
Adaptation au niveau communal des plafonds d'abattage des règles nationales en matière d'abattage des loups |
Adopté |
||
|
Article 14 |
|||||
|
Mme Martine FILLEUL |
701 |
Protéger les zones de montagne de l'atterrissage sauvage d'aéronefs. |
Adopté |
||
|
M. GONTARD |
427 |
Protéger les zones de montagne de l'atterrissage sauvage d'aéronefs. |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1173 |
Garantir l'articulation du nouveau pouvoir de police du maire sur les espaces naturels avec ses pouvoirs de police existants |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1174 |
Exemptions aux mesures de police de l'accès aux espaces protégés et |
Adopté |
||
|
M. BILHAC |
360 |
Exemptions pour l'exercice des missions de prévention des incendies |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. BENARROCHE |
504 |
Exemptions aux mesures de police de l'accès aux espaces protégés et précisions rédactionnelles |
Rejeté |
||
|
Mme EVRARD |
431 |
Limitation des interdictions de circulation générales et absolues dans les espaces protégés |
Rejeté |
||
|
Mme BERTHET |
835 rect. |
Avis préalable du conseil de la montagne avant l'édiction de mesures de police de l'accès aux espaces naturels protégés |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1071 |
Transfert facultatif de la compétence de police de l'accès aux espaces naturels des maires au président de l'EPCI |
Adopté |
||
|
M. DANTEC |
411 |
Transfert facultatif de la compétence de police de l'accès aux espaces naturels des maires au président de l'EPCI |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Articles additionnels après l'article 14 |
|||||
|
M. FÉRAUD |
880 |
Renforcement des pouvoirs du maire pour garantir le bon entretien des chantiers |
Rejeté |
||
|
M. DANTEC |
417 |
Élargissement de la liste des agents assermentés en matière de police des déchets |
Rejeté |
||
|
M. GENET |
464 |
Élargissement de la liste des agents assermentés en matière de police des déchets |
Rejeté |
||
|
M. MICHAU |
708 |
Élargissement de la liste des agents assermentés en matière de police des déchets |
Rejeté |
||
|
Mme DUMONT |
41 rect. bis |
Création d'un schéma de desserte héliportée |
Rejeté |
||
|
Mme VERMEILLET |
137 |
Élargissement des dispenses de toute formalité aux constructions et travaux d'aménagements temporaires réalisés par les maires en application du pouvoir de police de l'accès aux espaces protégés |
Rejeté |
||
|
M. Loïc HERVÉ |
379 rect. |
Autoriser le maire à interdire l'utilisation de produits phytosanitaires |
Rejeté |
||
|
Mme DREXLER |
593 rect. bis |
Déclaration d'utilité publique et mesures de compensation des atteintes à la biodiversité |
Rejeté |
||
|
M. Stéphane DEMILLY |
103 rect. |
Développer l'utilisation des contrats de performance énergétique par les collectivités territoriales |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Articles additionnels avant l'article 15 |
|||||
|
M. MILON |
37 rect. bis |
Calcul en flux de l'objectif de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
62 |
Création d'objectifs de logements sociaux au niveau des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille |
Rejeté |
||
|
Article 15 |
|||||
|
Mme CUKIERMAN |
285 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
||
|
Mme LÉTARD |
671 |
Nouvelle rédaction des alinéas 3 et 4 - Rôle des EPCI et précisions |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
910 |
Nouvelle rédaction des alinéas 3 et 4 - Rôle des EPCI et précisions |
Adopté |
||
|
M. SAVIN |
1194 rect. bis |
Appel au préfet de département dans la procédure d'exemption |
Adopté |
||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
364 |
Rétablissement de la compétence de l'EPCI pour l'établissement de la liste des communes éligibles à une exemption et précision sur la compétence habitat |
Rejeté |
||
|
Mme ARTIGALAS |
654 |
Rétablissement du rôle de l'EPCI pour établir la liste des communes éligibles à une exemption |
Retiré |
||
|
Mme SCHILLINGER |
807 rect. |
Rétablissement de la compétence de l'EPCI pour l'établissement de la liste des communes éligibles à une exemption et précision sur la compétence habitat |
Rejeté |
||
|
Mme THOMAS |
174 |
Suppression du seuil d'appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants pour le critère d'exemption pour isolement |
Rejeté |
||
|
M. LE RUDULIER |
544 rect. bis |
Suppression du seuil d'appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants pour le critère d'exemption pour isolement |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
769 rect. bis |
Suppression du seuil d'appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants pour le critère d'exemption pour isolement |
Rejeté |
||
|
Mme THOMAS |
175 |
Exemption des communes rurales de la loi SRU |
Rejeté |
||
|
M. LE RUDULIER |
545 rect. bis |
Exemption des communes rurales de la loi SRU |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
770 rect. bis |
Exemption des communes rurales de la loi SRU |
Rejeté |
||
|
Mme LÉTARD |
672 |
Automaticité des exemptions pour inconstructibilité et extension à celles liées au recul du trait de côte et à la protection des champs captants |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
911 |
Automaticité des exemptions pour inconstructibilité et extension à celles liées au recul du trait de côte et à la protection des champs captants |
Adopté |
||
|
M. RICHARD |
859 rect. |
Minoration des objectifs de logements sociaux en fonction du taux d'inconstructibilité de la commune |
Rejeté |
||
|
M. MILON |
36 rect. bis |
Intégration dans la liste des exemptions des communes soumises aux contraintes de la loi littoral |
Rejeté |
||
|
M. CALVET |
46 rect. bis |
Exemption des communes dont la moitié du ter ritoire est inconstructible |
Rejeté |
||
|
M. WATTEBLED |
1038 rect. |
Exemption des communes dont la moitié du ter ritoire est inconstructible |
Rejeté |
||
|
Mme THOMAS |
176 |
Exemption des communes dès lors qu'une part significative du ter ritoire serait inconstructible et prise en compte du recul du trait de côte |
Rejeté |
||
|
M. LE RUDULIER |
546 rect. bis |
Exemption des communes dès lors qu'une part significative du ter ritoire serait inconstructible et prise en compte du recul du trait de côte |
Rejeté |
||
|
M. Loïc HERVÉ |
380 rect. |
Por ter à six ans l'exemption pour inconstructibilité |
Rejeté |
||
|
M. SAVIN |
532 rect. bis |
Préciser par décret en Conseil d'État la notion de ter ritoire urbanisé |
Adopté |
||
|
M. SAVIN |
533 rect. bis |
Permettre aux communes de faire appel de la décision de l'EPCI dans le cadre de la procédure d'exemption |
Rejeté |
||
|
Mme THOMAS |
154 |
Effectuer des bilans quinquennaux plutôt que triennaux |
Rejeté |
||
|
M. SAURY |
392 rect. quater |
Déduire les logements situés en zone inondable des résidences principales d'une commune au titre de la loi SRU |
Rejeté |
||
|
Mme LÉTARD |
673 |
Rédaction et prise en compte des logements des gendarmes |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
912 |
Rédaction et prise en compte des logements des gendarmes |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 15 |
|||||
|
M. MILON |
33 rect. bis |
Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU |
Rejeté |
||
|
M. MILON |
38 rect. bis |
Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU |
Rejeté |
||
|
Mme THOMAS |
155 |
Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU |
Rejeté |
||
|
Mme THOMAS |
156 |
Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU |
Rejeté |
||
|
Mme THOMAS |
157 |
Extension de la liste des logements sociaux au titre de la loi SRU |
Rejeté |
||
|
Mme LÉTARD |
674 |
Majoration des PLAI et minoration des PLS |
Rejeté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
913 rect. |
Majoration des PLAI et minoration des PLS |
Adopté |
||
|
Mme ARTIGALAS |
645 rect. |
Sur-pondération des PLAI |
Retiré |
||
|
Articles additionnels avant l'article 16 |
|||||
|
M. MILON |
34 rect. bis |
Extension des dépenses déductibles du prélèvement |
Rejeté |
||
|
Mme THOMAS |
158 |
Obligation pour le préfet de département de publier chaque année et pour chaque commune soumise à la loi SRU la liste et la surface des planchers des permis de construire accordés |
Rejeté |
||
|
Mme SCHILLINGER |
808 rect. |
Obligation pour le préfet de département de publier chaque année et pour chaque commune soumise à la loi SRU la liste et la surface des planchers des permis de construire accordés |
Rejeté |
||
|
Article 16 |
|||||
|
Mme SCHILLINGER |
809 rect. |
Suppression de l'article |
Rejeté |
||
|
Mme LÉTARD |
675 |
Nouvelle rédaction de l'article 16 |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
914 |
Nouvelle rédaction de l'article 16 |
Adopté |
||
|
M. RICHARD |
860 rect. |
Prise en compte des cou^ts d'e'viction re'sultant des acquisitions foncie`res dans les dépenses déductibles du prélèvement SRU |
Adopté |
||
|
M. LE RUDULIER |
535 rect. bis |
Calcul du prélèvement SRU sur le flux et non sur le stock des logements manquants |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 16 |
|||||
|
M. MILON |
39 rect. bis |
Création d'un budget annexe pour recueillir le prélèvement SRU |
Rejeté |
||
|
Article 17 |
|||||
|
Mme THOMAS |
177 |
Fixation des objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères |
Rejeté |
||
|
M. LE RUDULIER |
539 rect. bis |
Fixation des objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
771 rect. bis |
Fixation des objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères |
Rejeté |
||
|
Mme LÉTARD |
679 |
Mutualisation in ter communale |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
915 |
Mutualisation in ter communale |
Adopté |
||
|
M. RICHARD |
861 rect. |
Calcul du taux SRU par rapport à une référence historique du stock des résidences principales |
Rejeté |
||
|
M. HAYE |
567 |
Possibilité pour une commune nouvelle de signer un contrat de mixité sociale |
Adopté |
||
|
Mme LÉTARD |
676 |
Ne pas limi ter le CMS à six ans |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
916 |
Ne pas limi ter le CMS à six ans |
Adopté |
||
|
Mme LÉTARD |
677 |
Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
917 |
Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale |
Adopté |
||
|
Article 18 |
|||||
|
Mme THOMAS |
178 |
Limite aux seuls EPCI compétents en matière d'habitat la possibilité de signer les CMS |
Rejeté |
||
|
M. LE RUDULIER |
547 rect. bis |
Limite aux seuls EPCI compétents en matière d'habitat la possibilité de signer les CMS |
Rejeté |
||
|
M. GENET |
467 |
Dénommer "convention" les CMS |
Rejeté |
||
|
Mme LÉTARD |
678 |
Définition du contrat de mixité sociale |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
918 |
Définition du contrat de mixité sociale |
Adopté |
||
|
Mme LIENEMANN |
63 |
Objectifs infracommunaux à Paris, Lyon et Marseille |
Rejeté |
||
|
M. GENET |
465 |
Annexer le CMS au PLH |
Adopté |
||
|
M. GENET |
466 |
Définition du contrat de mixité sociale |
Rejeté |
||
|
Mme LÉTARD |
680 |
Éléments pris en compte dans le CMS |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
919 |
Éléments pris en compte dans le CMS |
Adopté |
||
|
Mme VÉRIEN |
193 rect. |
Engagements de mixité sociale dans le cadre du CMS |
Rejeté |
||
|
M. LE RUDULIER |
541 rect. bis |
Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale |
Rejeté |
||
|
Mme ARTIGALAS |
646 |
Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale |
Rejeté |
||
|
Mme LÉTARD |
681 |
Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
920 |
Supprimer l'avis systématique de la commission nationale SRU sur tous les contrats de mixité sociale |
Adopté |
||
|
Mme DREXLER |
591 rect. |
Signature des CMS par les présidents des départements lorsque les départements sont délégataires des aides à la pierre |
Rejeté |
||
|
Article 19 |
|||||
|
M. LE RUDULIER |
540 rect. bis |
Précision sur les critères à examiner avant l'arrêté de carence |
Rejeté |
||
|
Mme THOMAS |
179 |
Suppression des sanctions inutiles |
Rejeté |
||
|
M. LE RUDULIER |
538 rect. bis |
Suppression des sanctions inutiles |
Rejeté |
||
|
Mme LÉTARD |
682 |
Suppression des sanctions inutiles |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
921 |
Suppression des sanctions inutiles |
Adopté |
||
|
Mme LÉTARD |
683 |
Consignation de la majoration du prélèvement SRU |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
922 |
Consignation de la majoration du prélèvement SRU |
Adopté |
||
|
Mme SCHILLINGER |
811 rect. |
Ne plus décomp ter les PLS, les BRS et les logements conventionnés en cas de carence |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 19 |
|||||
|
M. MILON |
35 rect. bis |
Transparence des critères de carencement |
Rejeté |
||
|
Mme LÉTARD |
684 |
Suppression de la reprise du droit de préemption par le préfet en cas de carence |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
923 |
Suppression de la reprise du droit de préemption par le préfet en cas de carence |
Adopté |
||
|
M. Loïc HERVÉ |
381 rect. |
Rendre le droit de préemption aux maires carencés |
Rejeté |
||
|
Article 20 |
|||||
|
M. RICHARD |
862 rect. |
Maintien de la procédure d'appel devant la commission nationale SRU |
Rejeté |
||
|
Mme LÉTARD |
685 |
Composition de la commission nationale SRU et publicité de ses avis |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
924 |
Composition de la commission nationale SRU et publicité de ses avis |
Adopté |
||
|
Mme ARTIGALAS |
655 |
Rétablissement de la publicité des Sorts de l'amendement nationale SRU |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
64 |
Rétablissement de la publicité des Sorts de l'amendement nationale SRU |
Rejeté |
||
|
Mme ARTIGALAS |
640 |
Composition de la commission nationale SRU |
Rejeté |
||
|
M. LE RUDULIER |
536 rect. bis |
Rétablissement d'une commission départementale SRU |
Rejeté |
||
|
Mme MÉLOT |
602 rect. bis |
Délai des avis de la commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux |
Rejeté |
||
|
Mme ARTIGALAS |
639 |
Délai des avis de la commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux |
Rejeté |
||
|
Mme SCHILLINGER |
812 rect. |
Délai des avis de la commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 20 |
|||||
|
Mme LIENEMANN |
66 |
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
||
|
M. SALMON |
324 |
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
||
|
M. GENET |
468 |
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
||
|
Mme ARTIGALAS |
641 |
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
||
|
Mme LÉTARD |
690 |
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
||
|
M. MENONVILLE |
725 rect. bis |
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
929 |
Co-présidence du CRHH |
Adopté |
||
|
Mme CUKIERMAN |
290 |
Garantir que les CRHH sont composés à moitié d'élus |
Rejeté |
||
|
M. GENET |
470 |
Création d'un comité des financeurs au sein des CRHH |
Rejeté |
||
|
Mme ARTIGALAS |
647 |
Donner au CRHH une mission d'observation et de mutualisation des moyens d'ingénierie locaux en matière d'urbanisme et de logement. |
Rejeté |
||
|
Mme ARTIGALAS |
648 |
Extension des missions des CRHH - Adaptation des financements aux ter ritoires |
Rejeté |
||
|
Mme ARTIGALAS |
649 |
Définition par les CRHH des chartes de maîtrise des prix en vente en l'état futur d'achèvement des opérations de logements sociaux. |
Rejeté |
||
|
Mme ARTIGALAS |
650 |
Extension des missions des CRHH - Proposition d'expérimentations ou adaptations de règles nationales et participation à leur évaluation. |
Adopté |
||
|
Mme MULLER-BRONN |
457 rect. |
Expérimentation sur l'extension des missions des sections départementales des CRHH |
Rejeté |
||
|
Mme THOMAS |
183 |
Permettre à toutes les communes de s'opposer à la vente de logements sociaux |
Rejeté |
||
|
M. LE RUDULIER |
550 rect. bis |
Permettre à toutes les communes de s'opposer à la vente de logements sociaux |
Rejeté |
||
|
Mme LÉTARD |
686 |
Conditionner le déconventionnement des logements sociaux à l'avis conforme du préfet et consultatif du maire |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
925 |
Conditionner le déconventionnement des logements sociaux à l'avis conforme du préfet et consultatif du maire |
Adopté |
||
|
Mme LÉTARD |
687 rect. |
Lien obligatoire en le bail du logement et celui de l'aire de stationnement dans les communes SRU |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
926 rect. |
Lien obligatoire en le bail du logement et celui de l'aire de stationnement dans les communes SRU |
Adopté |
||
|
Mme LÉTARD |
688 |
Ne plus autoriser les logements très sociaux dans les communes comptant plus de 40 % de logements sociaux |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
927 |
Ne plus autoriser les logements très sociaux dans les communes comptant plus de 40 % de logements sociaux |
Adopté |
||
|
Mme LÉTARD |
689 |
Rapport au Parlement sur les effets du zonage régissant le financement des logements sociaux dans les communes SRU |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
928 |
Rapport au Parlement sur les effets du zonage régissant le financement des logements sociaux dans les communes SRU |
Adopté |
||
|
M. DANTEC |
422 |
Représentation de l'association des régions de France au sein du conseil d'administration de l'ANAH |
Irrecevable (48-3) |
||
|
M. GENET |
469 |
Création d'une convention ter ritoriale de coopération entre les EPCI et les bailleurs sociaux |
Rejeté |
||
|
Article 22 |
|||||
|
Mme LIENEMANN |
67 |
Supprimer les dispositions de l'article 22 en cas d'absence de convention in ter communale d'attribution et modifier de calendrier d'attribution des CIA |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
68 |
Modifier de calendrier d'attribution des CIA |
Rejeté |
||
|
M. SALMON |
325 |
Supprimer les travailleurs clefs des publics prioritaires du logement social |
Rejeté |
||
|
Mme THOMAS |
153 |
Préférence communale dans l'attribution des logements sociaux dans les communes de moins de 3500 habitants |
Rejeté |
||
|
Mme LÉTARD |
691 |
Prolongation de cinq ans de la durée de l'expérimentation par la métropole de Rennes de fixation d'un loyer pratiqué unique par typologie de logements sociaux |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
930 |
Prolongation de cinq ans de la durée de l'expérimentation par la métropole de Rennes de fixation d'un loyer pratiqué unique par typologie de logements sociaux |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 22 |
|||||
|
Mme LIENEMANN |
60 |
Expérimentation de lutte contre la vacance dans les logements sociaux en ter ritoire détendu |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
713 rect. |
Expérimentation de lutte contre la vacance dans les logements sociaux en ter ritoire détendu |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
72 |
Ajou ter le critère de seuil de pauvreté pour l'atteinte de l'objectif de 25% d'attributions hors QPV. |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
69 |
Précision sur les objectifs à atteindre en matière d'attribution |
Rejeté |
||
|
Mme ARTIGALAS |
656 |
Précision sur les objectifs à atteindre en matière d'attribution |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
70 |
Adaptation et progressivité du taux d'attribution de 25 % aux ménages du 1er quartile hors QPV |
Rejeté |
||
|
Mme ARTIGALAS |
657 |
Adaptation et progressivité du taux d'attribution de 25 % aux ménages du 1er quartile hors QPV |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
71 |
Définition des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux précisée et complétée au niveau local |
Rejeté |
||
|
Mme ARTIGALAS |
658 |
Définition des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux précisée et complétée au niveau local |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
73 |
Rendre facultatif le système de cotation des demandes de logements sociaux en zone détendue |
Rejeté |
||
|
Mme ARTIGALAS |
659 |
Rendre facultatif le système de cotation des demandes de logements sociaux en zone détendue |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
74 |
Assouplir la définition de la sous-occupation des logements sociaux |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
75 |
Permettre la colocation en sous-location dans les HLM |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Mme LIENEMANN |
76 |
Liberté d'option entre les statuts de cotitulaire ou de colocataire |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Mme LIENEMANN |
77 |
Révision du forfait de charges en cas de colocation HLM |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Mme LIENEMANN |
79 |
Récupération des charges locatives en résidences universitaires sous forme de forfait |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Mme LIENEMANN |
80 |
Clarification des conditions de colocation en HLM |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Mme LIENEMANN |
83 |
Bail mobilité dans le parc social en zone détendue et dans les QPV |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Mme LIENEMANN |
81 |
Information de la commission d'attribution des logements sociaux en cas d'acceptation d'une offre de relogement en cas de démolition |
Rejeté |
||
|
Mme LÉTARD |
402 |
Information de la commission d'attribution des logements sociaux en cas d'acceptation d'une offre de relogement en cas de démolition |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
82 |
Facilitation de la dématérialisation des CALEOL |
Rejeté |
||
|
Mme LÉTARD |
693 |
Facilitation de la dématérialisation des CALEOL |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
932 |
Facilitation de la dématérialisation des CALEOL |
Adopté |
||
|
Mme THOMAS |
180 |
Faire du maire le réservataire par défaut pour les attributions de logements sociaux |
Adopté |
||
|
M. MENONVILLE |
772 rect. bis |
Faire du maire le réservataire par défaut pour les attributions de logements sociaux |
Adopté |
||
|
M. SAVIN |
534 rect. bis |
Présence des communes dans les instances in ter communales d'attribution des logements sociaux |
Rejeté |
||
|
M. LE RUDULIER |
537 rect. bis |
Contrôle par le maire des attributions DALO |
Rejeté |
||
|
Mme LÉTARD |
692 |
Cotation et protection des résidences fragiles |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
931 |
Cotation et protection des résidences fragiles |
Adopté |
||
|
Article 23 |
|||||
|
M. RICHARD |
863 |
Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers |
Rejeté |
||
|
M. FÉRAUD |
666 |
Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers |
Rejeté |
||
|
M. FÉRAUD |
667 |
Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers |
Rejeté |
||
|
M. FÉRAUD |
668 |
Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers |
Rejeté |
||
|
M. FÉRAUD |
669 |
Extension et modifications des règles de l'expérimentation de l'encadrement des loyers |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 23 |
|||||
|
Mme ARTIGALAS |
638 |
Sécurisation des chartes promoteurs |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 24 |
|||||
|
M. BONNECARRÈRE |
23 rect. ter |
Simplifier les démarches pour transformer un local commercial en habitation. |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
366 |
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
M. SALMON |
327 |
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
M. SALMON |
328 |
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Mme CUKIERMAN |
291 |
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
365 |
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
367 |
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
368 |
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
M. SALMON |
326 |
Réglementation des meublés de tourisme |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Article 25 |
|||||
|
Mme ARTIGALAS |
652 |
Délégation aux métropoles de Ma prime rénov' délivrée par l'ANAH |
Rejeté |
||
|
Mme ARTIGALAS |
642 |
Délégations aux métropoles des crédits de l'ANRU pour la construction neuve |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
726 rect. bis |
Délégation des compétences de l'État aux départements dans les mêmes conditions que pour les métropoles |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 25 |
|||||
|
M. SALMON |
329 |
Reconnaître les personnes à mobilité réduite et occupant un logement non adapté au titre du DALO |
Rejeté |
||
|
M. RICHARD |
864 |
Convention Etat-EPCI-Département pour aider les petits EPCI délégataires des aides à la pierre |
Rejeté |
||
|
M. DANTEC |
416 |
Délégation aux EPCI des aides à la rénovation énergétiques |
Rejeté |
||
|
M. GENET |
463 |
Délégation aux EPCI des aides à la rénovation énergétiques |
Rejeté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
933 |
Application à la Métropole du Grand Paris les dispositions de l'article 25 |
Adopté |
||
|
Mme LAVARDE |
186 |
Suppression de la compétence de la métropole du Grand Paris en matière d'habitat au profit de la compétence des EPT |
Rejeté |
||
|
Mme LAVARDE |
187 |
Délégation aux EPT en lieu et place de la métropole des compétences de l'État en matière d'habitat |
Rejeté |
||
|
Article 26 |
|||||
|
M. DEVINAZ |
848 |
Possibilité de conclure une opération de revitalisation du ter ritoire sur dans le périmètre de la métropole de Lyon sans y intégrer la ville principale |
Rejeté |
||
|
M. BONHOMME |
218 rect. |
Inclusion du département parmi les signataires possibles d'une convention ORT n'intégrant pas le centre-ville de la ville principale |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
727 rect. bis |
Inclusion du département parmi les signataires possibles d'une convention ORT n'intégrant pas le centre-ville de la ville principale |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 26 |
|||||
|
Mme LIENEMANN |
65 |
Consultation obligatoire des organismes HLM lors de la conclusion d'une ORT |
Rejeté |
||
|
Mme ARTIGALAS |
670 |
Consultation obligatoire des organismes HLM lors de la conclusion d'une ORT |
Rejeté |
||
|
M. ROUX |
560 |
Rapport au Parlement sur les modalités de mise en oeuvre des opérations de revitalisation du ter ritoire en matière d'immobilier de loisir |
Rejeté |
||
|
Mme BERTHET |
837 rect. |
Rapport au Parlement sur les modalités de mise en oeuvre des opérations de revitalisation du ter ritoire en matière d'immobilier de loisir |
Rejeté |
||
|
Article 27 |
|||||
|
Mme LIENEMANN |
84 |
Précision rédactionnelle. |
Adopté |
||
|
Mme THOMAS |
181 |
Présomption d'abandon manifeste d'immeubles |
Rejeté |
||
|
M. LE RUDULIER |
548 rect. bis |
Présomption d'abandon manifeste d'immeubles |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
773 rect. bis |
Présomption d'abandon manifeste d'immeubles |
Rejeté |
||
|
M. DUPLOMB |
999 rect. |
Présomption d'abandon manifeste d'immeubles |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1093 |
Reprise de la proposition de loi adoptée par le Sénat sur la reconnaissance des biens en état manifeste d'abandon |
Adopté |
||
|
M. REQUIER |
252 rect. |
Reprise de la proposition de loi adoptée par le Sénat sur la reconnaissance des biens en état manifeste d'abandon |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
934 |
Reprise de la proposition de loi adoptée par le Sénat sur la reconnaissance des biens en état manifeste d'abandon |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après Article 27 |
|||||
|
M. BONNECARRÈRE |
554 rect. ter |
Régime des chemins ruraux |
Adopté |
||
|
M. BONNECARRÈRE |
556 rect. quater |
Régime |
Adopté |
||
|
M. BONNECARRÈRE |
555 rect. ter |
Régime des chemins ruraux |
Adopté |
||
|
Article 28 |
|||||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
351 |
Application des clauses antispéculatives à la vente HLM en BRS |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
85 |
Suppression de l'in ter diction de vente en BRS dans les communes SRU et application des clauses antispéculatives à la vente HLM en BRS |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
87 |
Application des clauses antispéculatives à la vente HLM en BRS |
Rejeté |
||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
352 |
Suppression de l'in ter diction de vente HLM en BRS dans les communes SRU |
Rejeté |
||
|
Mme ARTIGALAS |
660 |
Suppression de l'in ter diction de vente HLM en BRS dans les communes SRU |
Rejeté |
||
|
Mme LÉTARD |
694 |
Suppression de l'in ter diction de vente HLM en BRS dans les communes SRU |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
935 |
Suppression de l'in ter diction de vente HLM en BRS dans les communes SRU |
Adopté |
||
|
Mme LIENEMANN |
89 |
Précision du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS? |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
88 |
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS? |
Rejeté |
||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
350 |
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS? |
Rejeté |
||
|
Mme ARTIGALAS |
644 |
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS? |
Rejeté |
||
|
Mme LÉTARD |
695 |
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS? et renforcement du statut et des missions des OFS |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
936 |
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS? et renforcement du statut et des missions des OFS |
Adopté |
||
|
M. ROUX |
561 |
Extension de l'habilitation à légiférer par ordonnance |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 28 |
|||||
|
Mme LÉTARD |
696 |
Délégation du droit de préemption urbain aux OFS |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
937 |
Délégation du droit de préemption urbain aux OFS |
Adopté |
||
|
M. MARSEILLE |
270 |
Etendre aux sociétés d'économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété. |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Mme Sylvie ROBERT |
664 |
Étendre aux sociétés d'économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété. |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Mme LIENEMANN |
91 |
Étendre aux sociétés d'économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété. |
Rejeté |
||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
355 |
Création d'un lien direct entre le particulier preneur et l'OFS |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
92 |
Création d'un lien direct entre le particulier preneur et l'OFS |
Rejeté |
||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
356 |
Inscription des OFS dans le cadre du SIEG |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
93 |
Inscription des OFS dans le cadre du SIEG |
Rejeté |
||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
357 |
Permettre aux OFS d'être tiers financeurs pour la rénovation de copropriété |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
94 |
Permettre aux OFS d'être tiers financeurs pour la rénovation de copropriété |
Rejeté |
||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
353 |
Extension des compétences des OFS à la réhabilitation et aux locaux professionnels en pied d'immeuble |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
96 |
Extension des compétences des OFS à la réhabilitation et aux locaux professionnels en pied d'immeuble |
Irrecevable
|
||
|
Mme LIENEMANN |
97 |
Consultation obligatoire de l'USH par l'ANCOLS |
Irrecevable
|
||
|
M. PARIGI |
783 rect. bis |
Diffusion d'informations professionnelles par les organisations regroupant les organismes d'Hlm |
Rejeté |
||
|
M. PARIGI |
879 rect. |
Expérimentation en Corse sur la délimitation d'un périmètre de préemption antispéculative |
Irrecevable
|
||
|
M. PARIGI |
897 rect. |
Instauration d'une taxe sur les résidences secondaires ou les locations touristiques par l'assemblée de Corse |
Rejeté |
||
|
Article 29 |
Définition de zones zones communales d'équilibre ter ritorial et social |
||||
|
M. de NICOLAY |
893 rect. bis |
Assistance des départements aux EPCI pour l'établissement des PLH |
Rejeté |
||
|
M. KERROUCHE |
851 rect. |
Assistance des départements aux EPCI pour l'établissement des PLH |
Adopté |
||
|
M. DANTEC |
412 |
Assistance des EPCI aux pôles métropolitains pour élaboration des PLH |
Rejeté |
||
|
M. KERROUCHE |
846 |
Assistance des EPCI aux pôles métropolitains pour élaboration des PLH |
Rejeté |
||
|
Mme THOMAS |
159 |
Assistance des EPCI aux pôles métropolitains pour élaboration des PLH |
Rejeté |
||
|
Mme MÉLOT |
601 rect. bis |
Assistance des EPCI aux pôles métropolitains pour élaboration des PLH |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 29 |
|||||
|
Mme LIENEMANN |
100 |
Règles du code des assurances pour les contrats de la commande publique portant sur la gestion d'un service public |
Irrecevable
|
||
|
M. BASCHER |
30 rect. |
Responsabilité pénale des collectivités territoriales |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
98 |
Rapport sur la révision des valeurs locatives |
Irrecevable
|
||
|
Articles additionnels avant l'article 30 |
|||||
|
M. WATTEBLED |
1033 rect. |
Généralisation du permis d'aménager multisites |
Rejeté |
||
|
Article 30 |
|||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
938 |
Précision juridique |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
939 |
Correction rédactionnelle |
Adopté |
||
|
M. WATTEBLED |
1034 rect. |
Amendement de coordination juridique |
Rejeté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
940 |
Suppression de la disposition relative au transfert de la compétence en matière d'octroi de dérogations au plan local d'urbanisme |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
941 |
Correction rédactionnelle |
Adopté |
||
|
M. WATTEBLED |
1037 rect. |
Dispense d'obligations de logement social en cas d'impossibilité d'associer des organismes HLM au projet |
Rejeté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
942 |
Modification du dispositif d'inclusion ponctuelle d'un EPCI dans le périmètre d'un EPF-E dans le cadre d'une GOU |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 30 |
|||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
943 rect. |
Articulation entre l'action des EPF d'État et des EPF locaux |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
944 |
Coordinations juridiques relatives aux établissements publics fonciers locaux |
Adopté |
||
|
Mme ARTIGALAS |
651 |
Convention régionale autour de l'établissement public foncier d'État |
Rejeté |
||
|
Mme BELRHITI |
50 rect. bis |
Suppression de la durée maximale des périmètres de projet urbain partenarial |
Rejeté |
||
|
M. WATTEBLED |
1036 rect. |
Dispense relative à l'application de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme (dispositions du règlement de plan local d'urbanisme pour les projets vertueux en matière de lotissements et divisions foncières) |
Rejeté |
||
|
M. SALMON |
330 |
Non applicabilité du droit d'acquisition prioritaire du locataire en cas de préemption d'un bien |
Adopté |
||
|
Mme DUMONT |
40 rect. bis |
Dérogation à la Loi Littoral pour autoriser l'extension urbaine sous forme de hameau nouveau |
Irrecevable
|
||
|
Mme PANTEL |
337 |
Dérogation à la loi Littoral pour des secteurs de communes soumises à la loi Montagne |
Irrecevable
|
||
|
Mme HAVET |
608 |
Dérogation à la loi Littoral pour l'installation d'équipements de réseaux de télécommunication |
Irrecevable
|
||
|
Mme VERMEILLET |
142 |
Suppression de dispositions relatives aux communes littorales et aux dérogations à la loi Littoral |
Irrecevable
|
||
|
Mme MALET |
117 |
Avis simple de la CDPENAF pour les constructions en zone agricole en Outre-mer |
Irrecevable
|
||
|
M. LOUAULT |
386 rect. bis |
Autorisation de la construction de logements en zone agricole pour les exploitants agricoles |
Irrecevable
|
||
|
Mme VERMEILLET |
138 rect. |
Autorisation de la construction de fruitières en zone agricole |
Irrecevable (48-3) |
||
|
Mme HAVET |
607 |
Autorisation de fermes urbaines dans les plans locaux d'urbanisme |
Irrecevable
|
||
|
Mme VERMEILLET |
140 |
Restriction des zones pouvant être protégées par le règlement de plan local d'urbanisme pour des motifs écologiques |
Irrecevable
|
||
|
M. GUIOL |
336 |
Superficie minimale des parcelles dans certaines zones urbaines ou à urbaniser |
Irrecevable
|
||
|
M. REQUIER |
346 |
Règles spécifiques à certaines communes au sein des plans locaux d'urbanisme in ter communaux |
Irrecevable
|
||
|
Mme VERMEILLET |
139 |
Modalités de décompte de la consommation d'espace et de l'artificialisation des sols dans les plans locaux d'urbanisme |
Irrecevable
|
||
|
M. BONHOMME |
216 rect. |
Qualification de ter rains d'agrément ou de loisir |
Irrecevable
|
||
|
M. MENONVILLE |
715 rect. bis |
Qualification de ter rains d'agrément ou de loisir |
Irrecevable
|
||
|
Mme BELRHITI |
49 rect. bis |
Extension des exonérations de taxe d'aménagement aux petites surfaces |
Irrecevable
|
||
|
M. BABARY |
589 rect. bis |
Prise en compte des capacités financières des personnes publiques dans le cadre des prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France |
Irrecevable
|
||
|
M. CHAIZE |
620 rect. |
Conditionnement de la délivrance de permis d'aménager à la viabilisation préalable en matière de communications électroniques |
Irrecevable
|
||
|
Mme Sylvie ROBERT |
643 |
Création d'un permis de construire déclaratif pour les projets élaborés par un architecte |
Irrecevable
|
||
|
M. LEFÈVRE |
17 rect. |
Délégation du droit de préemption au sein des concessions de dynamisation commerciale |
Rejeté |
||
|
M. MARSEILLE |
266 |
Délégation du droit de préemption au sein des concessions de dynamisation commerciale |
Rejeté |
||
|
Mme Sylvie ROBERT |
663 |
Délégation du droit de préemption au sein des concessions de dynamisation commerciale |
Rejeté |
||
|
Mme Sylvie ROBERT |
333 |
Conclusion par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, sous l'égide des collectivités, d'accords relatifs aux horaires d'ouverture dans une zone géographique donnée |
Irrecevable
|
||
|
M. SALMON |
489 |
Conclusion par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, sous l'égide des collectivités, d'accords relatifs aux horaires d'ouverture dans une zone géographique donnée |
Irrecevable
|
||
|
M. KLINGER |
613 |
Expérimentation d'un pilotage départementalisé de l'aide à l'investissement locatif PINEL |
Irrecevable
|
||
|
Mme LIENEMANN |
61 |
Extension de l'expérimentation réalisée en Bretagne de la définition régionale du zonage PINEL |
Irrecevable
|
||
|
M. LOUAULT |
388 rect. bis |
Extension aux zones de revitalisation rurale de l'aide à l'investissement locatif PINEL |
Irrecevable
|
||
|
Mme LIENEMANN |
99 |
Modification du mode de calcul de la plus-value immobilière imposable |
Irrecevable
|
||
|
M. LOUAULT |
387 rect. bis |
TVA 5,5 % sur les logements sociaux dans les communes de moins de 3 500 habitants |
Rejeté |
||
|
M. LEFÈVRE |
21 rect. |
Extension aux SEM agréés de la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété |
Irrecevable
|
||
|
M. LEFÈVRE |
22 rect. |
Intégration de la précarité énergétique dans les opérations de restauration immobilière (ORI) |
Rejeté |
||
La réunion est close à 12 h 20.
M. François-Noël Buffet , président . - Nous reprenons l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
EXAMEN DES ARTICLES (SUITE)
Article 31
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Nomination du délégué départemental des ARS après avis conforme du président du conseil départemental |
Rejeté |
||
|
Renvoi de la définition des missions des délégations départementales d'ARS au décret |
Adopté |
||
|
Présentation du bilan d'activité du délégué départemental d'ARS au président du conseil départemental |
Rejeté |
||
|
COM-979 rect. bis |
Autorité du préfet de département sur les délégations départementales des ARS |
Rejeté |
|
|
COM-570 rect. bis |
Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le préfet de région et le président du conseil régional |
Retiré |
|
|
COM-728 rect. bis |
Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le préfet de région et le président du conseil régional |
Retiré |
|
|
Renforcement des attributions du conseil d'administration des ARS |
Adopté |
||
|
Rééquilibrage de la composition du conseil d'administration des ARS |
Rejeté |
||
|
Ajout des groupements de collectivités dans la composition du conseil d'administration des ARS |
Adopté |
||
|
COM-199 rect. bis |
Ajout des groupements de collectivités dans la composition du conseil d'administration des ARS |
Adopté |
|
|
COM-438 rect. bis |
Ajout des groupements de collectivités dans la composition du conseil d'administration des ARS |
Adopté |
|
|
COM-571 rect. bis |
Composition paritaire entre les représentants de l'Etat et les représentants des collectivités territoriales |
Rejeté |
|
|
COM-729 rect. bis |
Composition paritaire entre les représentants de l'Etat et les représentants des collectivités territoriales |
Rejeté |
|
|
COM-389 rect. ter |
Représentation des communes de moins de 3500 habitants au sein du conseil d'administration des ARS |
Rejeté |
|
|
Ajout d'un représentant des collectivités des zones de montagne à la composition du conseil d'administration des ARS |
Rejeté |
||
|
COM-833 rect. |
Ajout d'un représentant des collectivités des zones de montagne à la composition du conseil d'administration des ARS |
Rejeté |
|
|
Rééquilibrage des voix entre les représentants de l'Etat et ceux des collectivités territoriales |
Adopté |
||
|
Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le président de région |
Adopté |
||
|
Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le président de région |
Adopté |
||
|
COM-110 rect. ter |
Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le président de région |
Adopté |
|
|
COM-244 rect. |
Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le président de région |
Adopté |
|
|
COM-382 rect. bis |
Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le président de région |
Adopté |
|
|
Attribution des trois vice-présidences aux élus locaux |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Co-présidence du conseil d'administration des ARS par le président de région |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Répartition des vice-présidences entre les collèges |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Réalisation par le conseil d'administration d'un état de la désertification médicale dans la région |
Rejeté |
||
|
COM-111 rect. bis |
Compétence du conseil d'administration des ARS pour statuer sur toutes les décisions concernant l'offre de soins |
Rejeté |
|
|
COM-383 rect. |
Compétence du conseil d'administration des ARS pour statuer sur toutes les décisions concernant l'offre de soins |
Rejeté |
|
|
Ajout des groupements de collectivités dans la composition du conseil d'administration des ARS |
Adopté |
||
|
Mention de la contractualisation avec les groupements de collectivités |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 31
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-205 rect. bis |
Représentation des élus locaux au sein du conseil d'administration de Santé publique France |
Rejeté |
|
|
Prise en compte dans le projet régional de santé des contrats locaux de santé existants |
Rejeté |
||
|
COM-204 rect. bis |
Prise en compte dans le projet régional de santé des contrats locaux de santé existants |
Rejeté |
|
|
COM-439 rect. bis |
Prise en compte dans le projet régional de santé des contrats locaux de santé existants |
Rejeté |
|
|
COM-200 rect. bis |
Généralisation des contrats locaux de santé |
Rejeté |
|
|
COM-201 rect. bis |
Intégration obligatoire de la santé mentale dans les contrats locaux de santé |
Rejeté |
|
|
Intégration obligatoire de la santé mentale dans les contrats locaux de santé |
Rejeté |
||
|
Intégration obligatoire de la santé mentale dans les contrats locaux de santé |
Rejeté |
||
|
Intégration de la santé mentale dans les contrats locaux de santé |
Rejeté |
||
|
Intégration d'un volet en santé environnement dans les contrats locaux de santé |
Rejeté |
||
|
COM-203 rect. bis |
Avis des signataires du contrat local de santé, des conseils locaux de santé et des conseils locaux de santé mentale sur le projet de santé des CPTS |
Rejeté |
|
|
Présence des élus dans les conseils d'administration des communautés professionnelles territoriales de santé |
Rejeté |
||
|
COM-202 rect. bis |
Présence des élus dans les conseils d'administration des communautés professionnelles territoriales de santé |
Rejeté |
|
|
Institution de commissions départementales de la démographie médicale |
Rejeté |
||
|
COM-331 rect. |
Institution de commissions départementales de la démographie médicale |
Rejeté |
|
|
COM-48 rect. bis |
Conditions d'autorisation par l'ARS de l'implantation des pharmacies d'officine |
Rejeté |
|
|
Dérogation aux règles d'installation d'officines à Mayotte |
Rejeté |
||
|
Dérogation aux règles d'installation d'officines à Mayotte |
Rejeté |
||
|
COM-978 rect. ter |
Rôle des élus au sein des conseils stratégiques des GHT |
Rejeté |
|
|
Suppression de la présence de parlementaires au sein des conseils de surveillance des hôpitaux |
Adopté |
||
|
COM-384 rect. |
Transformation des conseils de surveillance des hôpitaux en conseils d'administration |
Rejeté |
|
|
Mesure transitoire concernant les modalités d'élection de la section E de l'ordre des pharmaciens outre-mer |
Irrecevable
|
Article 32
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-292 rect. |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
|
COM-401 rect. quater |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
|
Suppression de l'article |
Rejeté |
||
|
Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Notion de concours volontaire et champ des investissements finançables |
Adopté |
||
|
Précision rédactionnelle sur les ESPIC |
Adopté |
||
|
Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Cohérence des investissements soutenus |
Adopté |
||
|
Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Répartition des champs d'action des collectivités |
Adopté |
||
|
Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Plafond de participation des collectivités |
Rejeté |
||
|
Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Plafond de participation des collectivités |
Rejeté |
||
|
Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé |
Rejeté |
||
|
COM-393 rect. quater |
Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Plafond de participation des collectivités |
Rejeté |
|
|
COM-317 rect. |
Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Nature des investissements |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 32
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-1001 rect. |
Représentation des élus locaux au sein du conseil de surveillance des hôpitaux |
Rejeté |
Article 33
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Ajout de la référence aux groupements |
Adopté |
||
|
COM-206 rect. bis |
Ajout de la référence aux groupements |
Rejeté |
|
|
Ajout de la référence aux groupements |
Rejeté |
||
|
Ajout de la référence aux groupements |
Rejeté |
||
|
Ajout de la référence aux groupements |
Rejeté |
Article 34
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Possibilité pour les régions de créer et gérer des centres de santé |
Rejeté |
||
|
Amendement rédactionnel |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 34
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-208 rect. bis |
Contribution des collectivités à la santé |
Rejeté |
|
|
Contribution des collectivités à la santé |
Rejeté |
||
|
COM-207 rect. bis |
Contribution des collectivités à la santé |
Rejeté |
Article 35
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Suppression de l'article |
Adopté |
||
|
COM-395 rect. ter |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
|
Objectif de lutte contre le non-recours de l'expérimentation |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Consultation des conseils départementaux sur les modalités de financement |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Suppression du rapport de suivi de l'expérimentation |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Demande de rapport au Parlement d'évaluation de la recentralisation du RSA en Guyane, à Mayotte et à La Réunion |
Satisfait ou sans objet |
Articles additionnels après l'article 35
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-456 rect. |
Assouplissement des possibilités de sanction des bénéficiaires du RSA |
Rejeté |
|
|
COM-592 rect. |
Pouvoir de contrôle des bénéficiaires du RSA par le département |
Adopté |
|
|
Demande de rapport au Parlement sur l'opportunité de recentraliser le RSA |
Rejeté |
||
|
COM-572 rect. bis |
Création d'une conférence départementale de la solidarité sociale |
Rejeté |
|
|
COM-730 rect. bis |
Création d'une conférence départementale de la solidarité sociale |
Rejeté |
Article 36
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Précision de la compétence départementale de coordination du développement de l'habitat inclusif |
Adopté |
||
|
Possibilité d'élaborer un schéma départemental de développement de l'habitat inclusif |
Satisfait ou sans objet |
Articles additionnels après l'article 36
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Pérennisation de l'expérimentation consistant pour les résidences universitaires à louer leurs logements vacants à des publics prioritaires |
Adopté |
||
|
Pérennisation de l'expérimentation consistant pour les résidences universitaires à louer leurs logements vacants à des publics prioritaires |
Adopté |
||
|
COM-28 rect. bis |
Pérennisation de l'expérimentation consistant pour les résidences universitaires à louer leurs logements vacants à des publics prioritaires |
Adopté |
|
|
Pérennisation de l'expérimentation consistant pour les résidences universitaires à louer leurs logements vacants à des publics prioritaires |
Rejeté |
||
|
Pérennisation de l'expérimentation consistant pour les résidences universitaires à louer leurs logements vacants à des publics prioritaires |
Rejeté |
||
|
Application des dispositions relatives aux résidences autonomie outre-mer |
Rejeté |
||
|
Communication automatique d'un changement de résidence d'une MDPH à une autre |
Irrecevable
|
||
|
COM-731 rect. bis |
Renforcement des pouvoirs du département en matière médico-sociale |
Rejeté |
|
|
COM-573 rect. bis |
Renforcement des pouvoirs du département en matière médico-sociale |
Rejeté |
Article 37
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Suppression de l'article |
Rejeté |
||
|
COM-118 rect. |
Transfert aux communautés urbaines et métropoles d'une compétence d'action sociale d'intérêt communautaire |
Rejeté |
|
|
Modalités du transfert de compétences d'action sociale aux CIAS |
Adopté |
||
|
COM-872 rect. |
Modalités du transfert de compétences d'action sociale aux CIAS |
Adopté |
|
|
Accord des communes membres pour la création d'un CIAS dans une communauté urbaine ou une métropole |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 37
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Modalités du transfert de compétences d'action sociale aux CIAS |
Satisfait ou sans objet |
Article 38
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-128 rect. |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
|
Suppression de l'article |
Adopté |
||
|
Suppression de l'article |
Adopté |
||
|
COM-319 rect. bis |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
|
COM-440 rect. bis |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
|
Expérimentation pour une durée de trois ans du transfert de la tutelle des pupilles de l'État au président du conseil départemental |
Satisfait ou sans objet |
Article 39
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Amendement de suppression |
Rejeté |
||
|
Amendement de suppression |
Rejeté |
||
|
Amendement rédactionnel |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 39
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-51 rect. ter |
Création à titre expérimental d'un label « opérateur territorial d'inclusion républicaine » destiné aux associations concourant à un projet local d'inclusion républicaine et de prévention du séparatisme |
Irrecevable
|
|
|
Liaison du juge des enfants par l'évaluation de minorité réalisée par le département |
Rejeté |
||
|
Instauration d'une présomption de majorité pour les mineurs non accompagnés refusant de se soumettre à un examen radiologique osseux |
Rejeté |
Article 40
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Modification rédactionnelle |
Adopté |
||
|
Modification rédactionnelle |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 40
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Remboursement de subventions |
Rejeté |
Article 41
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Suppression de l'article |
Adopté |
Division additionnelle après l'article 41
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Faire de la compétence jeunesse une compétence partagée |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 41
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Bilan annuel des relations entre les services déconcentrés de l'éducation nationale et les collectivités territoriales |
Rejeté |
||
|
Promotion de l'enseignement des langues régionales |
Irrecevable
|
||
|
Promotion de l'enseignement des langues régionales |
Irrecevable
|
||
|
Renforcement du rôle des régions dans le pilotage de la politique d'enseignement supérieur et de recherche |
Adopté |
||
|
COM-621 rect. |
Maîtrise d'ouvrage pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel |
Rejeté |
|
|
COM-249 rect. |
Adaptation du calendrier scolaire en fonction des situations locales |
Rejeté |
|
|
COM-225 rect. |
Attribution d'aides par les départements en matière de pêche |
Adopté |
Division additionnelle après l'article 42
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-734 rect. bis |
Création d'une division additionnelle relative à la « Solidarité entre les Territoires » |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 42
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-221 rect. |
Schéma départemental de solidarité territoriale |
Adopté |
|
|
Sous-amendement de précision rédactionnelle |
Adopté |
||
|
COM-737 rect. bis |
Schéma départemental de solidarité territoriale |
Adopté |
|
|
Sous-amendement de précision rédactionnelle |
Adopté |
||
|
COM-590 rect. bis |
Chef de filat à titre expérimental pour les départements en matière d'éducation artistique et culturelle |
Rejeté |
TITRE V
Dispositions communes à
l'ensemble des textes du présent projet de loi
en matière
financière et statutaire
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Amendement rédactionnel |
Adopté |
Article 43
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-742 rect. bis |
Clause de revoyure triennale entre l'État et les collectivités territoriales sur le montant des compensation des transferts |
Rejeté |
|
|
Clause de revoyure triennale entre l'État et les collectivités territoriales sur le montant des compensation des transferts |
Rejeté |
||
|
Modification rédactionnelle |
Adopté |
||
|
Précision sur les modalités de compensation des transferts prévus par le projet de loi |
Adopté |
||
|
Éligibilité au financement des futurs CPER des opérations routières réalisées sur le réseau routier transféré |
Adopté |
||
|
Évaluation des coûts d'exercice et de gestion des compétences transférées |
Adopté |
||
|
Évaluation des coûts d'exercice et de gestion des compétences transférées |
Adopté |
||
|
Révision quinquennale du droit à la compensation des charges de fonctionnement transférées |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 43
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-255 rect. |
Exclusion des dépenses de solidarité sociale des objectifs nationaux visant à encadrer l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales |
Adopté |
|
|
COM-743 rect. bis |
Exclusion des dépenses de solidarité sociale des objectifs nationaux visant à encadrer l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales |
Adopté |
Article 44
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Amendement de coordination. |
Adopté |
Article 45
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Suppression d'article |
Rejeté |
||
|
Suppression d'article |
Rejeté |
||
|
Suppression d'article |
Rejeté |
||
|
Suppression d'article |
Rejeté |
||
|
COM-894 rect. bis |
Suppression d'article |
Rejeté |
|
|
Qualité de délégué territorial de l'office français de la biodiversité pour le préfet de département |
Adopté |
||
|
Amendement de coordination |
Adopté |
Article 46
Les amendements identiques de suppression COM-343 , COM-418 et COM-698 ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-1086 a deux objets.
En premier lieu, afin de préserver le rôle des comités de bassin, il prévoit que le rapport sur les priorités de l'État dans les territoires n'est pas présenté devant le conseil d'administration, mais devant le comité de bassin. Il prévoit également que ce rapport soit effectué non par le préfet de région, qui n'a pas nécessairement une appréhension détaillée des enjeux posés par la gestion de l'eau en proximité, mais par les préfets de département relevant du bassin.
En second lieu, il prévoit une obligation d'information des collectivités territoriales et de leurs groupements, de la part de l'agence de l'eau, sur les subventions que celle-ci leur verse.
L'amendement COM-1086 est adopté ; les amendements identiques COM-745 rectifié bis , COM-996 , COM-147 , et COM-227 rectifié, ainsi que les amendements COM-529 et COM-606 deviennent sans objet.
Articles additionnels après l'article 46
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-1157 reprend l'article 47 de la proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales.
L'amendement COM-1157 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-525 semble plutôt relever du pouvoir réglementaire de pourvoir à l'organisation des services et la faculté qu'il créé me semble insuffisamment encadrée. Avis défavorable.
L'amendement COM-525 n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-1158 tend à généraliser l'information des élus sur les fermetures ou déplacements des services déconcentrés et des services des autres collectivités territoriales. Les élus sont trop souvent informés de ces fermetures au dernier moment.
L'amendement COM-1158 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-1188 vise à ce que les subventions de l'État au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) soient principalement attribuées par le préfet de département, et non par le préfet de région, afin de gagner en souplesse en réactivité. Aussi, beaucoup de maires se plaignent du caractère tardif des notifications.
L'amendement COM-1188 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-1156 tend à inscrire dans la loi le principe selon lequel toute décision prise au niveau territorial relève prioritairement du préfet de département.
L'amendement COM-1156 est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-823 rectifié bis qui vise à permettre à la collectivité territoriale compétente en matière d'eau et d'assainissement d'intervenir en dehors de son périmètre statutaire. Le dispositif proposé ne correspond pas à l'objet de l'amendement.
L'amendement COM-823 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-322 : la composition des comités de bassin, déjà largement éprouvée, n'a pas vocation à être modifiée.
L'amendement COM-322 n'est pas adopté.
Article additionnel avant l'article 47
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-297 qui vise à garantir la représentation de 50 % d'élus locaux au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). S'il est important que les élus locaux puissent faire valoir leur voix au sein du conseil d'administration de l'ANCT, , une telle modification reviendrait à instituer un conseil d'administration pléthorique rendant quasiment ingouvernable l'agence.
L'amendement COM-297 n'est pas adopté.
Article 47
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Suppression d'article |
Adopté |
||
|
COM-895 rect. bis |
Suppression d'article |
Adopté |
|
|
COM-765 rect. bis |
Renforcement du rôle des communes et intercommunalités dans les contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
|
|
Renforcement du rôle des communes et intercommunalités dans les contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
Renforcement du rôle des communes et intercommunalités dans les contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
Chambres consulaires signataires des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
Chambres consulaires signataires des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
COM-754 rect. bis |
Chambres consulaires signataires des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
|
|
COM-958 rect. bis |
Chambres consulaires signataires des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
|
|
Communes signataires des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
Dénomination des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
Dénomination des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
Dénomination des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
COM-969 rect. |
Dimension transfrontalière des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
Article 48
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour les statuts du Cérema |
Rejeté |
||
|
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour les statuts du Cérema |
Rejeté |
||
|
Inscrire en dur l'habilitation à modifier par ordonnance le statut du Cérema |
Adopté |
||
|
Inscrire en dur l'habilitation à modifier par ordonnance le statut du Cérema |
Adopté |
Article 49
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Suppression d'article |
Rejeté |
||
|
Renforcer la portée du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public - Remboursement des charges liées à la mise à disposition de locaux ou personnels pour le développement des maisons France Services en zone de revitalisation rurale ou en quartiers prioritaires de la politique de la ville |
Adopté |
||
|
COM-970 rect. |
Dimension transfrontalière des conventions France services |
Rejeté |
|
|
COM-133 rect. |
Rétablissement de l'adaptation des services « France Services » aux communes de montagne |
Adopté |
|
|
Assouplissement des critères des conventions France services dans le cadre des communes de montagne |
Rejeté |
||
|
COM-834 rect. |
Assouplissement des critères des conventions France services dans le cadre des communes de montagne |
Rejeté |
|
|
Amendement de coordination |
Adopté |
||
|
Nouveaux objectifs aux conventions France Services |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 49
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-441 rectifié bis tend à ce qu'une cellule de soutien aux catastrophes naturelles soit créée à l'échelle des départements pour conseiller et accompagner les maires. Il est vrai que certains élus locaux se sentent isolés ou mis à l'écart par le représentant de l'État dans le département à l'occasion de telles catastrophes. L'idée est donc bonne. Néanmoins, une proposition de loi sur ce sujet sera débattue en séance publique, au Sénat, au mois de septembre prochain en vue d'être adoptée définitivement en octobre. Ses articles 6 et 8 portent spécifiquement sur la gestion territoriale des crises. J'invite donc l'auteur de l'amendement à le redéposer lors de l'examen de ce texte si cela est nécessaire.
L'amendement COM-441 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-442 rectifié bis qui vise à créer une commission donnant un avis consultatif public sur la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle en amont de l'arrêté interministériel qui reconnaît cet état. Cette création répond aux attentes de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation menée par le passé au Sénat.
Mme Cécile Cukierman . - Si je ne suis pas opposée à la création d'une telle commission, je ne peux m'empêcher de constater que ces structures mobilisent une grande partie du temps de travail d'agents publics pour les animer. Nous devons donc être vigilants à ce qu'elles ne mobilisent pas un temps de travail supplémentaire trop important ; sinon, il faudra avoir recours aux heures supplémentaires ou embaucher davantage d'agents.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Je partage votre préoccupation, mais nous devons aider les maires. Nous avons connu une telle situation en Ardèche avec le séisme qui a frappé la commune du Teil. On a besoin de personnes qualifiées pour pouvoir prévoir certaines choses en amont. Des personnels de l'État sont venus appuyer les équipes locales pour déterminer, en aval, les dégâts et le périmètre couvert par l'état de catastrophe naturelle. J'imagine que les inondations qui ont frappé dernièrement la vallée de la Vésubie ont incité les auteurs de cet amendement à le déposer. Il s'agit d'aider les élus locaux qui sont démunis face à l'immensité des problèmes.
L'amendement COM-442 rectifié bis est adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-240 rectifié. La modification de la composition des commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL) ne me semble pas opportune, car ces dernières peuvent déjà, sur proposition de leur président, inviter à participer à leurs travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition leur paraît utile. Prévoir la représentation des usagers des services publics au sein de ces commissions les rendrait pléthoriques et ingouvernables.
L'amendement COM-240 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-488 rectifié. La modification proposée porterait atteinte à la cohérence de l'ordre du jour d'une CCSPL, qui pourrait rapidement être saturé du fait de nombreuses demandes émanant de ses membres. De plus, les maires et les présidents d'EPCI n'ont ni les ressources matérielles ni les ressources humaines nécessaires à la rédaction d'un rapport sur chacune des propositions inscrites à l'ordre du jour par la majorité des membres d'une CCSPL.
L'amendement COM-488 rectifié n'est pas adopté.
Article 50
Mme Françoise Gatel, rapporteur. - L'amendement COM-394 rectifié ter prévoit la création d'un dossier unique de demande de subventions pour les collectivités : c'est un beau rêve, mais il est impossible à réaliser. Avis défavorable.
L'amendement COM-394 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement COM-1095 est adopté.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement COM-776 rectifié quinquies , mais il est difficile de le mettre en oeuvre en l'état en raison de l'imprécision de certains termes. La formulation de l'amendement semble trop imprécise pour garantir le respect du droit à la vie privée tel que garanti par la Constitution. Le terme de "composition" est trop vague et il ne permet pas de savoir quelle est la nature des informations qui doivent être collectées et à quelles fins elles doivent être utilisées.
Je vous proposerai toutefois un amendement également déposé par André Reichardt qui tend à permettre au maire de bénéficier d'informations lorsqu'il est tenu d'en faire remonter à une autre administration. Mon avis est défavorable.
L'amendement COM-776 rectifié quinquies n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-1094 et COM-617 sont adoptés, de même que l'amendement COM-1098 .
Articles additionnels après l'article 50
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-433 rectifié, car il est de faible portée normative. De plus, la cybersécurité demande une réponse et des moyens à l'échelle nationale.
L'amendement COM-433 rectifié n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - L'amendement COM-299 tend à ce qu'une commune qui ne dispose pas du matériel soit mise en relation avec une autre, par le département, afin d'être en mesure de délivrer les cartes d'identité.. Je comprends et partage l'esprit de cet amendement. Toutefois, je ne pense pas que le dispositif soit opérationnel. J'émets donc un avis défavorable, mais je suis certaine qu'il sera redéposé en séance et que nous pourrons avoir un débat avec la ministre à ce sujet.
L'amendement COM-299 n'est pas adopté.
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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COM-323 rect. |
Sécurisation du cadre applicable aux moyens de communication en période électorale |
Irrecevable
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Accès internet et publicité du registre électronique des associations de droit local |
Irrecevable
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Article 51
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Assouplissement de la procédure de mise en demeure par la CNIL |
Adopté |
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Création d'une procédure simplifiée devant la CNIL |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 51
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Les amendements identiques COM-230 rectifié et COM-747 rectifié bis visent à mettre en place un schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme. Cet amendement n'avait pas été adopté par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, examinée au mois d'avril dernier. La question reste à traiter, mais sans doute sous une autre forme que celle d'un schéma. Il est préférable de faire confiance aux collectivités plutôt que de les soumettre à des carcans Avis défavorable.
Les amendements COM-230 rectifié et COM-747 rectifié bis ne sont pas adoptés.
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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COM-231 rect. |
Départements chefs de file en matière d'inclusion numérique |
Rejeté |
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COM-748 rect. bis |
Départements chefs de file en matière d'inclusion numérique |
Rejeté |
Article 52
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Amendement de suppression |
Adopté |
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COM-822 rect. bis |
Sécuriser la compétence du conseil municipal pour la dénomination des voies et celle du maire pour la numérotation des immeubles - Mise à disposition des données d'adressage sous le format des bases adresses locales |
Satisfait ou sans objet |
Articles additionnels après l'article 52
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Nous sommes plutôt défavorables à la compétence des départements en matière de pompes funèbres. Il s'agit plutôt pour nous d'une compétence du bloc local.
Les amendements COM-1028 et COM-1029 ne sont pas adoptés.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Les amendements COM-873 et COM-501 visent à autoriser la tenue des séances des organes délibérants des collectivités par visio- ou audioconférence. Cette faculté ne serait ouverte qu'aux régions. Elle découle des mesures adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ce qui est très intéressant. Toutefois, il me semble que certaines garanties sont manquantes en l'état de la rédaction. Il faudrait par ailleurs élargir ce dispositif à toutes les collectivités. Avis défavorable à ce stade.
Les amendements COM-873 et COM-501 ne sont pas adoptés.
Articles additionnels avant l'article 53
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Modalités de transmission des documents de propagande électorale pour l'élection des représentants du personnel de la fonction publique territoriale |
Irrecevable
|
Article 53
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Élargissement des prérogatives des assemblées délibérantes dans la délégation des décisions d'admission en non-valeur |
Adopté |
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COM-749 rect. ter |
Délégation à l'exécutif local de l'autorisation des mandats spéciaux et du remboursement des frais afférents |
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - L'amendement COM-849 vise à pouvoir déléguer au maire des décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des groupements de commande. Si l'idée est intéressante sur le fond, le dispositif proposé n'est pas convaincant. Il n'est juridiquement pas possible d'assimiler un marché public à un groupement de commandes. De plus, cet amendement soulève un problème rédactionnel. En effet, il fait référence à une disposition du code des marchés publics, qui a été abrogé en 2015. Je vous propose donc d'en reparler en séance. Avis défavorable.
L'amendement COM-849 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 53
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Délégation au maire des décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des groupements de commande |
Rejeté |
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Droit d'option permettant aux collectivités et à leurs groupements d'adopter le référentiel comptable « M57 » à d'autres personnes publiques |
Adopté |
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Faculté des collectivités et de leurs groupements de recourir au financement participatif pour leurs investissements |
Adopté |
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COM-446 rect. bis |
Permettre aux régions de confier à un organisme privé ou public l'attribution et le paiement des aides économiques |
Adopté |
|
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COM-397 rect. ter |
Délégation à l'exécutif des collectivités territoriales la possibilité de conclure des conventions en matière d'archéologie préventive |
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - L'amendement COM-1008 tend à modifier un article issu de dispositions très anciennes du code des communes, elles-mêmes modelées sur une jurisprudence du Conseil d'État datant des années 1930 qui n'est plus d'actualité. Le sujet est sérieux, et il serait donc malvenu de modifier cet article à la marge. Avis défavorable.
L'amendement COM-1008 n'est pas adopté.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-830 . Imaginez la situation où une commune enverrait une aide matérielle à un État étranger, alors même que ses agissements ont été condamnés par le quai d'Orsay et par le Président de la République. Nous ne pouvons l'envisager. C'est donc un avis défavorable.
L'amendement COM-830 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 54
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - L'amendement COM-396 rectifié quater instaure une coordination entre le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Un travail de coordination plus profond serait à entreprendre et pourrait faire l'objet d'une proposition de loi. J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement COM-396 rectifié quater n'est pas adopté.
Article 55
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Délai de renonciation du président de l'EPCI au transfert de pouvoirs de police spéciale |
Adopté |
||
|
Amendement rédactionnel |
Adopté |
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Obligation d'organisation d'un débat relatif aux transferts facultatifs de compétences des maires au président de l'EPCI |
Rejeté |
||
|
Obligation d'organisation d'un débat relatif aux transferts facultatifs de compétences des maires au président de l'EPCI |
Rejeté |
||
|
Mise à la disposition du président de l'EPCI les gardes champêtres des communes membres pour l'exercice des compétences transférées par les maires |
Adopté |
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Sous-amendent rédactionnel |
Adopté |
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|
Mise à la disposition du président de l'EPCI les gardes champêtres des communes membres pour l'exercice des compétences transférées par les maires |
Adopté |
Articles additionnels avant l'article 56
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Rôle des métropoles dans la gestion des fonds européens |
Rejeté |
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Nous arrivons à l'article relatif à la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Il est très intéressant que le Gouvernement ait intégré des dispositions sur ce sujet, car il vient ainsi confirmer notre position sur la définition de l'intérêt communautaire et sur la pertinence du transfert de compétences.
L'amendement COM-516 rectifié vise à donner à la métropole Aix-Marseille-Provence et à ses communes membres les moyens de clarifier la répartition de leurs compétences. Aujourd'hui, 208 conventions de gestion ont été conclues, auxquelles le préfet veut mettre fin, ce dispositif n'étant à l'origine permis que pour une période transitoire. Cet amendement prévoit qu'avant le premier janvier 2023, les conseils municipaux des communes membres et le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence seront tenus de délibérer sur la répartition souhaitée de leurs compétences. Il s'agit d'offrir un délai au législateur sur les délégations, de sécuriser juridiquement la situation de la métropole et de ses communes. Avis favorable.
L'amendement COM-516 rectifié est adopté.
Mme Françoise Gatel , rapporteur . - Je remercie Guy Benarroche pour son travail et ses propositions sur le sujet. Toutefois, je pense qu'il serait déraisonnable de répartir des compétences dès aujourd'hui sans avoir pris le temps d'une réflexion préalable. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement COM-778 .
M. Guy Benarroche . - Nous restons au milieu du gué si nous adoptons l'amendement de Stéphane Le Rudulier tout en rejetant le mien. Certes, l'urgence aujourd'hui est de sécuriser ces délégations que le préfet a mises en cause devant le tribunal administratif, et c'est là l'objet de l'amendement précédent. Toutefois, la demande des maires va bien au-delà : ils souhaitent en réalité faire revenir un certain nombre de ces compétences aux communes. Or, ici, on ne résout rien. Une commune pourra demander à récupérer une compétence, mais uniquement si elle a déjà fait l'objet d'une délégation auparavant. Par exemple, ma commune souhaite récupérer l'éclairage public, mais elle ne le pourra pas, car elle n'a jamais été déléguée par le passé. C'est pourquoi mon amendement laisse la possibilité, avec l'accord des communes qui le souhaitent, de redescendre aux communes ces compétences de proximité. Il reprend ainsi les conclusions du rapport intitulé Mission devenir de la métropole Aix-Marseille-Provence et du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du préfet Dartout, remis en 2019 au Premier ministre, et qui a été tout bonnement enterré par le Gouvernement ! Ce transfert de compétences se fera bien entendu à la condition que ces compétences ne « détricotent » pas la métropole. Ce sujet a déjà longuement été évoqué, y compris avec le Gouvernement, avec l'idée de distinguer les compétences stratégiques et les compétences de proximité. Quoi qu'il en soit, il faut aller au-delà de l'amendement proposé par M. Le Rudulier. Nous ne pouvons pas nous arrêter là, au risque de nous retrouver face à une flambée d'actions de la part des maires.
M. Stéphane Le Rudulier . - Pour l'heure, les compétences dites « de proximité » sont exercées par les communes. Celles qui le désirent peuvent encore gérer l'éclairage public, en tant que compétence accessoire de la voirie - cette dernière n'étant pas encore transférée à la métropole. Vous l'avez rappelé, les conventions de gestion posent aujourd'hui d'importants problèmes juridiques. Toutefois, cet amendement a été écrit en collaboration avec le président de l'union des maires et l'ensemble des présidents des conseils de territoire. Nous savons que l'attente des maires est surtout d'obtenir une définition claire des compétences et de préciser l'échelon auquel elles seront rattachées, afin qu'elles soient exercées de la manière la plus efficiente.
En outre, vous le savez, la métropole d'Aix-Marseille-Provence n'a pas la même histoire que les autres ; c'est pourquoi il faut laisser le temps aux élus locaux et aux conseillers métropolitains de cartographier précisément la répartition entre compétences de proximité et compétences stratégiques. Cela se fera au travers de la commission de réforme métropolitaine, qui avait été créée dès l'arrivée de la présidente Vassal à la tête de la métropole. Au cours de cette réflexion se préciseront les niveaux d'exercice, ainsi que la décision de conserver ou non les conseils de territoires, qui sont le niveau intermédiaire entre la commune et la métropole. En fonction de cette cartographie pourra se dessiner le périmètre des compétences. L'amendement COM-778 que vous proposez, beaucoup plus avancé que le mien sur la ventilation des compétences, arrêterait toutes les discussions déjà engagées au sein de la commission de la réforme métropolitaine.
M. Guy Benarroche . - Je ne partage pas cette analyse. La réflexion est aujourd'hui très avancée chez les maires. Ce qui compte pour eux est la manière dont nous allons avancer, car cette métropole va dans le mur. À titre d'exemple, le conseil de territoire de Marseille-Provence, qui comprend Marseille et les seize communes aux alentours, exerce toutes les compétences de voirie, au détriment des communes. Si on ne leur donne pas la possibilité de récupérer des prérogatives liées à leur voirie de proximité, cela posera d'énormes problèmes. Marseille est à la tête d'un territoire, et n'a pourtant aucun rôle sur l'exécutif de son conseil de territoire, qui, par ailleurs, n'est pas élu.
On ne peut pas résoudre ces problèmes aujourd'hui, mais ils n'en existent pas moins, et il faudrait au moins rendre aux communes qui le souhaitent, avec l'accord de la métropole, certaines compétences de proximité.
M. Stéphane Le Rudulier . - Si l'on recommence, dans ce texte, à ventiler les compétences, il y aura nécessairement plusieurs copies incompatibles entre elles. L'innovation que je propose consiste à donner aux territoires la possibilité de redéfinir eux-mêmes la répartition des compétences, quitte à en rendre certaines optionnelles. À Marseille, par exemple, seules neuf communes sur dix-sept veulent qu'on leur rétrocède la voirie.
L'amendement COM-778 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 56
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Composition de la commission compétente en matière de DETR |
Rejeté |
||
|
Emplacement de l'hôtel de département |
Rejeté |
||
|
Délégation de compétences aux communes membres |
Rejeté |
||
|
Prévoir la représentation d'élus locaux au sein de la commission départementale des impôts directs. |
Rejeté |
||
|
COM-531 rect. |
Ouverture du dispositif de pré-plainte en ligne aux infractions commises contre un dépositaire de l'autorité publique |
Irrecevable
|
Article 57
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-972 rect. |
Renforcement de la coopération par des contrats locaux de santé et des coopérations hors accords-cadres |
Rejeté |
|
|
Intégration de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon |
Adopté |
||
|
Précisions rédactionnelles et champ de la déclinaison du volet de coopération sanitaire |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 57
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-971 rect. |
Renforcement de la coopération par les communautés professionnelles territoriales de santé |
Adopté avec modification |
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|
Correction rédactionnelle |
Adopté |
Article 58
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Suppression d'article |
Adopté |
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|
COM-973 rect. |
Consultation des autorités organisatrices de la mobilité étrangères et des groupements transfrontaliers sur le plan de mobilité |
Satisfait ou sans objet |
Article additionnels après l'article 58
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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COM-976 rect. |
Comité' de coordination interministériel pour la coopération transfrontalière |
Rejeté |
|
|
Compatibilité du SRADDET avec le plan régional santé-environnement |
Rejeté |
||
|
COM-222 rect. |
Consultation des départements lors de l'élaboration du SRADDET |
Adopté |
|
|
Consultation obligatoire des chambres consulaires sur le SRADDET |
Rejeté |
||
|
COM-753 rect. bis |
Consultation obligatoire des chambres consulaires sur le SRADDET |
Rejeté |
|
|
COM-957 rect. bis |
Consultation obligatoire des chambres consulaires sur le SRADDET |
Rejeté |
|
|
Consultation obligatoire des chambres consulaires sur le SRADDET |
Rejeté |
||
|
Dispense d'enquête publique en cas de révision du SRADDET |
Rejeté |
||
|
COM-223 rect. |
Consultation des départements sur le SRDEII |
Adopté |
|
|
COM-738 rect. bis |
Consultation des départements sur le SRDEII |
Adopté |
|
|
COM-976 rect. |
Association des collectivités territoriales étrangères et des groupements européens de coopération transfrontalière aux travaux de la commission départementale d'aménagement commercial |
Adopté avec modification |
|
|
Précision |
Adopté |
||
|
COM-975 rect. |
Consultation à leur demande des collectivités étrangères limitrophes sur le plan local d'urbanisme |
Rejeté |
Article 59
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Rédactionnel |
Adopté |
||
|
Objet social des sociétés publiques locales associant des collectivités territoriales étrangères |
Adopté |
||
|
COM-977 rect. |
Objet social des sociétés publiques locales associant des collectivités territoriales étrangères |
Satisfait ou sans objet |
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|
Participation maximale au capital des collectivités territoriales étrangères |
Adopté |
||
|
Rédactionnel |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 59
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-455 rectifié aurait pu tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution, puisqu'il pourrait être lu comme attribuant aux collectivités territoriales frontalières la possibilité de mettre en oeuvre toute action présentant un intérêt pour leur territoire, à condition que cette action s'inscrive dans le cadre de la coopération transfrontalière. Cet amendement ressemble à une clause de compétence générale transfrontalière. Le président de la commission des finances, saisi pour avis, a répondu que la rédaction était suffisamment vague pour que cette disposition relève du voeu pieux. Avis défavorable, néanmoins.
L'amendement COM-455 rectifié n'est pas adopté.
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Compétences des départements frontaliers |
Adopté |
||
|
Compétence des départements et régions frontaliers pour proposer la conclusion d'engagements internationaux |
Rejeté |
||
|
Habilitation donnée aux présidents de départements et régions frontaliers de signer des accords internationaux au nom de la France |
Rejeté |
||
|
Faculté de donner pouvoir aux présidents de départements et régions frontaliers de négocier et signer des accords internationaux au nom de la France |
Rejeté |
||
|
Faculté de donner pouvoir aux présidents de départements et régions frontaliers de négocier et signer des accords internationaux au nom de la France, dans le cadre d'un programme-cadre de coopération régionale |
Rejeté |
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - Il arrive fréquemment qu'une commune, un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat délègue tout ou partie de sa compétence en matière d'eau potable à un établissement public créé à cet effet. Dans ce cas, la compétence n'est pas exercée en régie directe, mais par l'intermédiaire d'une régie personnalisée. L'article 60 prévoit que, dans ce cas, l'autorité compétente puisse aussi déléguer à cet établissement public l'exercice de son droit de préemption de terrains agricoles pour la préservation des ressources en eau potable. Cela me paraît opportun et, d'ailleurs, tout à fait ordinaire. Avis défavorable à la suppression de cette possibilité proposée par l'amendement COM-756 rectifié bis .
L'amendement COM-756 rectifié bis n'est pas adopté.
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-760 rect. bis |
Conventionnement obligatoire avec la SAFER pour l'exercice du droit de préemption |
Rejeté |
|
|
Régime des obligations accessoires à un droit réel |
Adopté |
||
|
COM-757 rect. bis |
Contrats de prestations pour services environnementaux |
Satisfait ou sans objet |
|
|
COM-758 rect. bis |
Consultation des chambres d'agriculture sur les clauses environnementales du bail |
Satisfait ou sans objet |
|
|
COM-759 rect. bis |
Durée de conservation des biens acquis |
Satisfait ou sans objet |
Articles additionnels après l'article 60
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Sous-amendement (droit de préférence pour l'acquisition de parcelles forestières) |
Satisfait ou sans objet |
Article 61
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Suppression de l'article |
Rejeté |
Article 62
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Clarification du champ d'application du régime de protection des alignements d'arbres |
Adopté |
||
|
Précision du champ de protection des allées et alignements d'arbres |
Satisfait ou sans objet |
Article 63
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Modification des conditions de transfert des canalisations de gaz situées en amont des dispositifs de comptage vers le réseau public de distribution de gaz |
Adopté |
||
|
Modification des conditions de transfert des canalisations de gaz situées en amont des dispositifs de comptage vers le réseau public de distribution de gaz |
Adopté |
||
|
Modification des conditions de transfert des canalisations de gaz situées en amont des dispositifs de comptage vers le réseau public de distribution de gaz |
Rejeté |
||
|
Clarification du régime des sanctions prévu pour l'opposition aux visites des canalisations de gaz situées à l'intérieur du domicile ainsi que l'atteinte aux ouvrages ou installations de production, de distribution, de transport ou de stockage de gaz, de biogaz ou d'hydrocarbures |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 63
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Intégration de la précarité énergétique dans les opérations de restauration immobilière (ORI) |
Rejeté |
||
|
Intégration de la rénovation thermique dans les opérations de restauration immobilière (ORI). |
Rejeté |
||
|
Intégration de la rénovation thermique dans les opérations de restauration immobilière (ORI). |
Irrecevable
|
||
|
COM-332 rect. |
Expérimentation de modalités de fourniture des organismes d'habilitation à loyer modéré (HLM) en énergie |
Rejeté |
|
|
Extension des compétences des autorités organisatrices de l'énergie (AODE) s'agissant de la consommation énergétique et de la pollution lumineuse induites par l'éclairage public. |
Irrecevable
|
Article 64
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Clarification du régime juridique du contrôle du raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement collectif |
Adopté |
||
|
Délai d'un an pour la réalisation par l'acquéreur des travaux prescrits |
Satisfait ou sans objet |
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|
Allongement du délai pour réaliser le contrôle du raccordement au réseau de collecte des eaux usées |
Satisfait ou sans objet |
||
|
COM-763 rect. bis |
Allongement du délai pour réaliser le contrôle du raccordement au réseau de collecte des eaux usées |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Allongement du délai pour réaliser le contrôle du raccordement au réseau de collecte des eaux usées |
Satisfait ou sans objet |
Articles additionnels après l'article 64
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-624 rect. |
Contrôle du raccordement des immeubles au réseau de collecte des eaux pluviales |
Adopté avec modification |
|
|
Amendement rédactionnel |
M. Mathieu Darnaud , rapporteur . - L'amendement COM-530 rectifié ter prévoit une sanction de la méconnaissance par les propriétaires de leurs obligations en matière d'assainissement des eaux usées. Il s'agit là d'une sanction administrative très étrange, qui prend la forme d'une redevance pour service public éventuellement majorée, et qui n'est assortie d'aucune garantie procédurale. Sa constitutionnalité est douteuse. Avis défavorable.
L'amendement COM-530 rectifié ter n'est pas adopté.
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-896 rect. |
Statut des infrastructures d'accueil situées sur l'espace public pour permettre à un utilisateur d'accéder à un réseau de communications électroniques |
Irrecevable
|
Article 65
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance |
Rejeté |
||
|
Précision du champ de l'habilitation à réformer par ordonnances le régime de la publicité foncière |
Adopté |
||
|
COM-1035 rect. |
Extension de l'habilitation à légiférer |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 65
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-42 rect. bis |
Régime des cessions domaniales et des concessions en lien avec le service public balnéaire et l'aménagement des plages |
Irrecevable
|
|
|
COM-43 rect. bis |
Régime des cessions domaniales et des concessions en lien avec le service public balnéaire et l'aménagement des plages |
Irrecevable
|
Article 66
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Suppression de l'article |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 66
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public |
Rejeté |
||
|
Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité de services au public |
Rejeté |
Article 67
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Modification rédactionnelle |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 67
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Création d'un comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires |
Adopté |
||
|
COM-122 rect. |
Modalités de la représentation des membres des commissions locales du site patrimonial remarquable |
Irrecevable
|
|
|
Émission de titres de monnaies locales complémentaires par les collectivités territoriales |
Irrecevable
|
||
|
Création d'un observatoire national des monnaies locales complémentaires |
Irrecevable
|
Article 68
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Réduction du délai de la prolongation de l'expérimentation de 2025 à 2024 |
Adopté |
||
|
COM-129 rect. bis |
Prolongation de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2023 |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 68
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-130 rect. bis |
Autorisation des transferts de missions des chambres départementales aux chambres régionales jusqu'au 31 mars 2022 |
Rejeté |
|
|
COM-131 rect. bis |
Extension du champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer les chambres d'agriculture |
Rejeté |
|
|
COM-132 rect. bis |
Participation des présidents des chambres ter ritoriales à l'APCA |
Rejeté |
|
|
COM-974 rect. |
Projets alimentaires ter ritoriaux associant des groupements transfrontaliers |
Rejeté |
|
|
Transmission de la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole au maire |
Rejeté |
Article 69
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Ouverture du dispositif expérimental de mécénat de compétences aux fonctionnaires territoriaux |
Adopté |
||
|
COM-502 rect. |
Élargissement aux fonctionnaires territoriaux du mécénat de compétences à titre expérimental |
Adopté |
|
|
COM-875 rect. |
Élargissement aux fonctionnaires territoriaux du mécénat de compétences à titre expérimental |
Adopté |
|
|
Ouverture aux fonctionnaires territoriaux des possibilités de mise à disposition auprès des associations et fondations au titre du mécénat de compétence |
Adopté |
||
|
Prolongation de la durée d'expérimentation |
Adopté |
||
|
Modification rédactionnelle |
Adopté |
||
|
Instauration d'un contrôle du respect des exigences déontologiques au retour de la mise à disposition |
Adopté |
||
|
Alignement de la durée de mise à disposition sur le droit commun |
Adopté |
||
|
Modification rédactionnelle |
Adopté |
||
|
Chapitre VII
|
|||
|
COM-1 rect. |
Modification de l'intitulé de la section. |
Adopté |
|
Article 70
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-2 rect. |
Rapport des mandataires des collectivités territoriales au conseil d'administration ou de surveillance d'une EPL |
Rejeté |
|
|
Contrôle des participations |
Adopté |
||
|
COM-3 rect. bis |
Contrôle des prises de participation des EPL au capital de sociétés civiles |
Satisfait ou sans objet |
|
|
COM-605 rect. |
Contrôle des participations |
Satisfait ou sans objet |
|
|
COM-614 rect. |
Contrôle des participations |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Contrôle des participations |
Satisfait ou sans objet |
Article 71
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-4 rect. |
Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes |
Rejeté |
|
|
Coordination |
Adopté |
||
|
Durée du mandat du commissaire aux comptes |
Adopté |
||
|
COM-5 rect. |
Suppression du devoir d'alerte du commissaire aux comptes à l'égard du représentant de l'Etat et de la chambre régionale des comptes |
Rejeté |
Article 73
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-6 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
|
|
Sanction de la non-transmission des actes et délibérations des entreprises publiques locales au représentant de l'Etat |
Adopté |
||
|
COM-7 rect. |
Sanction de la non-transmission des actes et délibérations des entreprises publiques locales au représentant de l'Etat |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Allongement du délai de transmission des actes et délibérations des entreprises publiques locales au représentant de l'Etat |
Satisfait ou sans objet |
||
|
COM-618 rect. |
Allongement du délai de transmission des actes et délibérations des entreprises publiques locales au représentant de l'Etat |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Sanction de la non-transmission des actes et délibérations des entreprises publiques locales au représentant de l'Etat |
Satisfait ou sans objet |
Articles additionnels après l'article 73
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-1043 rect. |
Fixation du statut des élus locaux représentant une SEM locale ou une SPL au sein des organes d'une filiale de celle-ci |
Adopté |
|
|
COM-9 rect. |
Régime applicable aux élus locaux siégeant au sein des organes de filiales d'entreprises publiques locales |
Rejeté |
|
|
COM-10 rect. |
Plafonnement et écrêtement des rémunérations perçues par les élus au sein des entreprises publiques locales et de leurs filiales |
Rejeté |
|
|
Plafonnement et écrêtement des rémunérations perçues par les élus au sein des entreprises publiques locales et de leurs filiales |
Rejeté |
||
|
COM-12 rect. bis |
Communication du rapport d'observations de la chambre régionale des comptes au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise publique locale et suivi des observations |
Adopté |
|
|
COM-261 rect. |
Communication du rapport d'observations de la chambre régionale des comptes au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise publique locale et suivi des observations |
Adopté |
|
|
COM-314 rect. |
Habilitation des SPL à exercer des activités accessoires |
Adopté avec modification |
|
|
Statut des élus locaux siégeant au sein des organes des filiales d'entreprises publiques locales |
Adopté |
||
|
Application des règles relatives aux conflits d'intérêts et à la prise illégale d'intérêts aux élus locaux représentant leur collectivité ou leur groupement au sein des organes d'une personne morale ou d'une entité dépourvue de la personnalité morale |
Adopté |
||
|
COM-8 rect. |
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
|
|
COM-123 rect. |
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Définition du délit de prise illégale d'intérêts |
Rejeté |
||
|
Définition du délit de prise illégale d'intérêts |
Rejeté |
||
|
Délit de favoritisme |
Rejeté |
||
|
COM-11 rect. |
Contrôle déontologique du "pantouflage" des mandataires sociaux d'une SEM |
Rejeté |
|
|
Contrôle déontologique du "pantouflage" des mandataires sociaux d'une SEM |
Rejeté |
||
|
COM-19 rect. |
Extension de la notion d'aménagement |
Rejeté |
|
|
Extension de la notion d'aménagement |
Rejeté |
||
|
COM-14 rect. bis |
Régime fiscal du mécénat |
Adopté avec modification |
|
|
Rédactionnel |
Adopté |
||
|
COM-263 rect. |
Régime fiscal du mécénat |
Adopté avec modification |
|
|
COM-899 rect. |
Régime fiscal du mécénat |
Adopté avec modification |
|
|
COM-304 rect. |
Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts - situation des personnes soumises à ces obligations à plusieurs titres |
Adopté |
|
|
COM-434 rect. |
Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts - situation des personnes soumises à ces obligations à plusieurs titres |
Adopté |
|
|
COM-985 rect. |
Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts - situation des personnes soumises à ces obligations à plusieurs titres |
Adopté |
|
|
COM-986 rect. |
Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts - Situation des personnes cessant leurs fonctions avant deux mois |
Adopté |
Article 74
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Possibilité de saisine de la CRC par la métropole de Lyon et par plusieurs collectivités appartenant à une même catégorie |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 74
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Renforcement de la portée des avis du CNEN |
Adopté |
||
|
COM-309 rect. |
Elargissement des possibilités de saisine du CNEN |
Adopté |
|
|
Renforcement de la portée des avis du CNEN et élargissement des modalités de saisine |
Rejeté |
||
|
Représentation des élus de montagne au CNEN |
Rejeté |
||
|
COM-840 rect. |
Représentation des élus de montagne au CNEN |
Rejeté |
|
|
Scrutin de liste paritaire pour l'élection des adjoints dans les communes de moins de 1000 habitants |
Irrecevable
|
||
|
Parité au sein des exécutifs locaux - Parité entre le maire/président et le premier adjoint/vice-président |
Irrecevable
|
||
|
Dérogation à la règle du scrutin secret pour l'élection des représentants au sein des établissements publics qui relèvent de la collectivité, et des syndicats mixtes ouverts et fermés |
Adopté |
||
|
Élection des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale au scrutin de liste |
Irrecevable
|
||
|
Extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1000 habitants |
Irrecevable
|
||
|
rendre obligatoire la tenue d'un débat avec les élus locaux au sein des commissions instituées pour l'attribution de la DETR et de la DSIL |
Rejeté |
||
|
Obligation d'un débat au sein de la commission DETR pour tous les projets recevant une subvention à ce titre |
Rejeté |
||
|
Rendre obligatoire la tenue d'un débat avec les élus locaux au sein de la commission instituée pour l'attribution de la DSIL. |
Rejeté |
||
|
Contrôle par la collectivité des fonds publics versés à toute personne physique ou morale |
Rejeté |
||
|
Clarification de plusieurs points du droit funéraire |
Adopté |
Article 75
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Précision |
Adopté |
||
|
Mobilisation du fonds Barnier |
Rejeté |
||
|
Journées de prévention et de mobilisation |
Rejeté |
||
|
Rédactionnel |
Adopté |
Article 76
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Coordination |
Adopté |
||
|
Rédactionnel |
Adopté |
||
|
Terrains soustraits artificiellement à l'action du flot ou formés par les lais et relais de la mer |
Adopté |
||
|
Coordination |
Adopté |
||
|
Rédactionnel |
Adopté |
||
|
Correction d'erreurs de référence |
Adopté |
||
|
Rédactionnel |
Adopté |
||
|
Ressources des agences des cinquante pas géométriques |
Adopté |
||
|
Dévolution aux collectivités territoriales du patrimoine immobilier des agences |
Adopté |
||
|
Délimitation des espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques |
Adopté |
||
|
Coordination |
Adopté |
||
|
Correction d'une erreur matérielle |
Adopté |
||
|
Précision légistique |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 77
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Présidence et vice-présidence du conseil d'administration des EPFA de Guyane et Mayotte |
Rejeté |
Article 78
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Suppression de dispositions législatives obsolètes |
Adopté |
||
|
Amendement rédactionnel |
Adopté |
Article 79
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Élargir des facultés de mandats offertes aux TAAF pour l'exécution de leurs dépenses |
Adopté |
Article 80
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-616 rect. |
Supprimer la dualité de sections des CESECE de Guyane et de la Martinique. |
Satisfait ou sans objet |
|
|
Assouplissement du fonctionnement du CESECE de Guyane et de Martinique |
Adopté |
||
|
Modification des conditions de nomination des conseillers des CESECE |
Rejeté |
Articles additionnels après l'article 80
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Moyens nécessaires à l'exercice des missions de l'Assemblée de Martinique |
Rejeté |
||
|
Délégation au président de l'Assemblée de Martinique de l'exécution des actes d'engagement et d'ordonnancement des opérations de dépenses |
Rejeté |
Article 81
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Suppression de l'article |
Adopté |
||
|
Suppression de l'article |
Adopté |
Article 83
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Suppression de l'encadrement du droit d'opposition des communes |
Rejeté |
||
|
Suppression de l'encadrement du droit d'opposition des communes |
Rejeté |
||
|
Rédactionnel |
Adopté |
Articles additionnels après l'article 83
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-20 rect. |
Extension à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces des dispositions relatives aux SEMOP. |
Rejeté |
|
|
Extension à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces des dispositions relatives aux SEMOP. |
Rejeté |
||
|
Extension à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces des dispositions relatives aux SEMOP. |
Rejeté |
||
|
Dérogations au code de l'urbanisme pour la construction de logement en Guyane |
Rejeté |
||
|
Plans-guides d'aménagement |
Rejeté |
||
|
Suppression de l'enquête publique |
Rejeté |
||
|
Rapport de compatibilité aux lois et règlements pour les constructions |
Rejeté |
||
|
Substitution d'un régime de déclaration préalable aux régimes d'autorisation préalable |
Rejeté |
||
|
Rapport d'évaluation au Parlement |
Rejeté |
||
|
Cession gratuite de terrains de l'Etat à l'EPFAG |
Adopté avec modification |
||
|
Coordination |
Adopté |
||
|
COM-576 rect. |
Dérogation, pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à la procédure applicable en cas de création ou de vacance d'un emploi permanent |
Irrecevable
|
Article 84
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
COM-1030 rect. ter |
Établissement d'un délai de 6 mois à comp ter de la promulgation de la présente loi pour la dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin » |
Adopté |
|
|
COM-1031 rect. ter |
Transfert des biens mobiliers, droits et obligations de l'établissement « Haras national du Pin » au département de l'Orne dans un délai d'un mois après la dissolution de l'établissement |
Adopté |
|
|
COM-1032 rect. ter |
Transfert des biens immobiliers de l'établissement « Haras national du Pin » au département de l'Orne dans un délai de 6 mois à comp ter de la dissolution de l'établissement |
Adopté |
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
||
|
Article 31 |
|||||
|
M. JOMIER |
814 |
Nomination du délégué départemental des ARS après avis conforme du président du conseil départemental |
Rejeté |
||
|
M. JOMIER |
815 |
Renvoi de la définition des missions des délégations départementales d'ARS au décret |
Adopté |
||
|
M. JOMIER |
816 |
Présentation du bilan d'activité du délégué départemental d'ARS au président du conseil départemental |
Rejeté |
||
|
Mme LASSARADE |
979 rect. bis |
Autorité du préfet de département sur les délégations départementales des ARS |
Rejeté |
||
|
M. SAVARY |
570 rect. bis |
Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le préfet de région et le président du conseil régional |
Retiré |
||
|
M. MENONVILLE |
728 rect. bis |
Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le préfet de région et le président du conseil régional |
Retiré |
||
|
M. MILON, rapporteur pour avis |
789 |
Renforcement des attributions du conseil d'administration des ARS |
Adopté |
||
|
M. JOMIER |
817 |
Rééquilibrage de la composition du conseil d'administration des ARS |
Rejeté |
||
|
M. MILON, rapporteur pour avis |
790 |
Ajout des groupements de collectivités dans la composition du conseil d'administration des ARS |
Adopté |
||
|
Mme MICOULEAU |
199 rect. bis |
Ajout des groupements de collectivités dans la composition du conseil d'administration des ARS |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
438 rect. bis |
Ajout des groupements de collectivités dans la composition du conseil d'administration des ARS |
Adopté |
||
|
M. SAVARY |
571 rect. bis |
Composition paritaire entre les représentants de l'Etat et les représentants des collectivités territoriales |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
729 rect. bis |
Composition paritaire entre les représentants de l'Etat et les représentants des collectivités territoriales |
Rejeté |
||
|
M. LOUAULT |
389 rect. ter |
Représentation des communes de moins de 3500 habitants au sein du conseil d'administration des ARS |
Rejeté |
||
|
M. ROUX |
557 |
Ajout d'un représentant des collectivités des zones de montagne à la composition du conseil d'administration des ARS |
Rejeté |
||
|
Mme BERTHET |
833 rect. |
Ajout d'un représentant des collectivités des zones de montagne à la composition du conseil d'administration des ARS |
Rejeté |
||
|
M. MILON, rapporteur pour avis |
791 |
Rééquilibrage des voix entre les représentants de l'Etat et ceux des collectivités territoriales |
Adopté |
||
|
M. MILON, rapporteur pour avis |
792 |
Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le président de région |
Adopté |
||
|
M. GUERET |
1196 |
Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le président de région |
Adopté |
||
|
M. GENET |
110 rect. ter |
Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le président de région |
Adopté |
||
|
Mme Valérie BOYER |
244 rect. |
Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le président de région |
Adopté |
||
|
M. Loïc HERVÉ |
382 rect. bis |
Coprésidence du conseil d'administration des ARS par le président de région |
Adopté |
||
|
M. VANLERENBERGHE |
429 |
Attribution des trois vice-présidences aux élus locaux |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. JOMIER |
818 |
Co-présidence du conseil d'administration des ARS par le président de région |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. JOMIER |
819 |
Répartition des vice-présidences entre les collèges |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. ROUX |
527 |
Réalisation par le conseil d'administration d'un état de la désertification médicale dans la région |
Rejeté |
||
|
M. GENET |
111 rect. bis |
Compétence du conseil d'administration des ARS pour statuer sur toutes les décisions concernant l'offre de soins |
Rejeté |
||
|
M. Loïc HERVÉ |
383 rect. |
Compétence du conseil d'administration des ARS pour statuer sur toutes les décisions concernant l'offre de soins |
Rejeté |
||
|
M. GENET |
471 |
Ajout des groupements de collectivités dans la composition du conseil d'administration des ARS |
Adopté |
||
|
M. THÉOPHILE |
865 |
Mention de la contractualisation avec les groupements de collectivités |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 31 |
|||||
|
Mme MICOULEAU |
205 rect. bis |
Représentation des élus locaux au sein du conseil d'administration de Santé publique France |
Rejeté |
||
|
Mme THOMAS |
161 |
Prise en compte dans le projet régional de santé des contrats locaux de santé existants |
Rejeté |
||
|
Mme MICOULEAU |
204 rect. bis |
Prise en compte dans le projet régional de santé des contrats locaux de santé existants |
Rejeté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
439 rect. bis |
Prise en compte dans le projet régional de santé des contrats locaux de santé existants |
Rejeté |
||
|
Mme MICOULEAU |
200 rect. bis |
Généralisation des contrats locaux de santé |
Rejeté |
||
|
Mme MICOULEAU |
201 rect. bis |
Intégration obligatoire de la santé mentale dans les contrats locaux de santé |
Rejeté |
||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
369 |
Intégration obligatoire de la santé mentale dans les contrats locaux de santé |
Rejeté |
||
|
Mme PONCET MONGE |
448 |
Intégration obligatoire de la santé mentale dans les contrats locaux de santé |
Rejeté |
||
|
M. THÉOPHILE |
867 |
Intégration de la santé mentale dans les contrats locaux de santé |
Rejeté |
||
|
Mme PONCET MONGE |
452 |
Intégration d'un volet en santé environnement dans les contrats locaux de santé |
Rejeté |
||
|
Mme MICOULEAU |
203 rect. bis |
Avis des signataires du contrat local de santé, des conseils locaux de santé et des conseils locaux de santé mentale sur le projet de santé des CPTS |
Rejeté |
||
|
M. THÉOPHILE |
866 |
Présence des élus dans les conseils d'administration des communautés professionnelles territoriales de santé |
Rejeté |
||
|
Mme MICOULEAU |
202 rect. bis |
Présence des élus dans les conseils d'administration des communautés professionnelles territoriales de santé |
Rejeté |
||
|
M. GUERET |
1197 |
Institution de commissions départementales de la démographie médicale |
Rejeté |
||
|
M. FOLLIOT |
331 rect. |
Institution de commissions départementales de la démographie médicale |
Rejeté |
||
|
Mme BELRHITI |
48 rect. bis |
Conditions d'autorisation par l'ARS de l'implantation des pharmacies d'officine |
Rejeté |
||
|
M. MOHAMED SOILIHI |
877 |
Dérogation aux règles d'installation d'officines à Mayotte |
Rejeté |
||
|
M. MOHAMED SOILIHI |
876 |
Dérogation aux règles d'installation d'officines à Mayotte |
Rejeté |
||
|
Mme LASSARADE |
978 rect. ter |
Rôle des élus au sein des conseils stratégiques des GHT |
Rejeté |
||
|
M. MILON, rapporteur pour avis |
793 |
Suppression de la présence de parlementaires au sein des conseils de surveillance des hôpitaux |
Adopté |
||
|
M. Loïc HERVÉ |
384 rect. |
Transformation des conseils de surveillance des hôpitaux en conseils d'administration |
Rejeté |
||
|
M. MOHAMED SOILIHI |
868 |
Mesure transitoire concernant les modalités d'élection de la section E de l'ordre des pharmaciens outre-mer |
Irrecevable
|
||
|
Article 32 |
|||||
|
Mme APOURCEAU-POLY |
292 rect. |
Suppression de l'article |
Rejeté |
||
|
M. SAURY |
401 rect. quater |
Suppression de l'article |
Rejeté |
||
|
M. JOMIER |
820 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
||
|
M. MILON, rapporteur pour avis |
794 |
Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Notion de concours volontaire et champ des investissements finançables |
Adopté |
||
|
M. VANLERENBERGHE |
1110 |
Précision rédactionnelle sur les ESPIC |
Adopté |
||
|
M. MILON, rapporteur pour avis |
795 |
Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Cohérence des investissements soutenus |
Adopté |
||
|
M. MILON, rapporteur pour avis |
796 |
Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Répartition des champs d'action des collectivités |
Adopté |
||
|
M. GENET |
472 |
Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Plafond de participation des collectivités |
Rejeté |
||
|
M. THÉOPHILE |
869 |
Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Plafond de participation des collectivités |
Rejeté |
||
|
M. THÉOPHILE |
870 |
Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé |
Rejeté |
||
|
M. SAURY |
393 rect. quater |
Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Plafond de participation des collectivités |
Rejeté |
||
|
M. VANLERENBERGHE |
317 rect. |
Encadrement du soutien à l'investissement des établissements de santé - Nature des investissements |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 32 |
|||||
|
M. KERROUCHE |
1001 rect. |
Représentation des élus locaux au sein du conseil de surveillance des hôpitaux |
Rejeté |
||
|
Article 33 |
|||||
|
M. MILON, rapporteur pour avis |
797 |
Ajout de la référence aux groupements |
Adopté |
||
|
Mme MICOULEAU |
206 rect. bis |
Ajout de la référence aux groupements |
Rejeté |
||
|
Mme PONCET MONGE |
449 |
Ajout de la référence aux groupements |
Rejeté |
||
|
M. MICHAU |
821 |
Ajout de la référence aux groupements |
Rejeté |
||
|
M. THÉOPHILE |
871 |
Ajout de la référence aux groupements |
Rejeté |
||
|
Article 34 |
|||||
|
M. SUEUR |
390 |
Possibilité pour les régions de créer et gérer des centres de santé |
Rejeté |
||
|
M. MILON, rapporteur pour avis |
798 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 34 |
|||||
|
Mme MICOULEAU |
208 rect. bis |
Contribution des collectivités à la santé |
Rejeté |
||
|
Mme PONCET MONGE |
450 |
Contribution des collectivités à la santé |
Rejeté |
||
|
Mme MICOULEAU |
207 rect. bis |
Contribution des collectivités à la santé |
Rejeté |
||
|
Article 35 |
|||||
|
M. MILON, rapporteur pour avis |
799 |
Suppression de l'article |
Adopté |
||
|
M. SAURY |
395 rect. ter |
Suppression de l'article |
Adopté |
||
|
Mme LUBIN |
784 |
Objectif de lutte contre le non-recours de l'expérimentation |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Mme JASMIN |
483 |
Consultation des conseils départementaux sur les modalités de financement |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Mme LUBIN |
785 |
Suppression du rapport de suivi de l'expérimentation |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Mme JASMIN |
482 |
Demande de rapport au Parlement d'évaluation de la recentralisation du RSA en Guyane, à Mayotte et à La Réunion |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Articles additionnels après l'article 35 |
|||||
|
Mme MULLER-BRONN |
456 rect. |
Assouplissement des possibilités de sanction des bénéficiaires du RSA |
Rejeté |
||
|
Mme DREXLER |
592 rect. |
Pouvoir de contrôle des bénéficiaires du RSA par le département |
Adopté |
||
|
Mme LUBIN |
786 |
Demande de rapport au Parlement sur l'opportunité de recentraliser le RSA |
Rejeté |
||
|
M. SAVARY |
572 rect. bis |
Création d'une conférence départementale de la solidarité sociale |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
730 rect. bis |
Création d'une conférence départementale de la solidarité sociale |
Rejeté |
||
|
Article 36 |
|||||
|
M. MILON, rapporteur pour avis |
800 |
Précision de la compétence départementale de coordination du développement de l'habitat inclusif |
Adopté |
||
|
Mme JASMIN |
484 |
Possibilité d'élaborer un schéma départemental de développement de l'habitat inclusif |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Articles additionnels après l'article 36 |
|||||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
945 |
Pérennisation de l'expérimentation consistant pour les résidences universitaires à louer leurs logements vacants à des publics prioritaires |
Adopté |
||
|
Mme ROSSIGNOL |
637 |
Pérennisation de l'expérimentation consistant pour les résidences universitaires à louer leurs logements vacants à des publics prioritaires |
Adopté |
||
|
M. BASCHER |
28 rect. bis |
Pérennisation de l'expérimentation consistant pour les résidences universitaires à louer leurs logements vacants à des publics prioritaires |
Adopté |
||
|
Mme CUKIERMAN |
288 |
Pérennisation de l'expérimentation consistant pour les résidences universitaires à louer leurs logements vacants à des publics prioritaires |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
78 |
Pérennisation de l'expérimentation consistant pour les résidences universitaires à louer leurs logements vacants à des publics prioritaires |
Rejeté |
||
|
Mme MALET |
116 |
Application des dispositions relatives aux résidences autonomie outre-mer |
Rejeté |
||
|
M. ROUX |
521 |
Communication automatique d'un changement de résidence d'une MDPH à une autre |
Irrecevable
|
||
|
M. MENONVILLE |
731 rect. bis |
Renforcement des pouvoirs du département en matière médico-sociale |
Rejeté |
||
|
M. SAVARY |
573 rect. bis |
Renforcement des pouvoirs du département en matière médico-sociale |
Rejeté |
||
|
Article 37 |
|||||
|
Mme CUKIERMAN |
293 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
||
|
M. CAPUS |
118 rect. |
Transfert aux communautés urbaines et métropoles d'une compétence d'action sociale d'intérêt communautaire |
Rejeté |
||
|
M. MILON, rapporteur pour avis |
801 |
Modalités du transfert de compétences d'action sociale aux CIAS |
Adopté |
||
|
M. THÉOPHILE |
872 rect. |
Modalités du transfert de compétences d'action sociale aux CIAS |
Adopté |
||
|
Mme LUBIN |
787 |
Accord des communes membres pour la création d'un CIAS dans une communauté urbaine ou une métropole |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 37 |
|||||
|
M. GENET |
473 |
Modalités du transfert de compétences d'action sociale aux CIAS |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Article 38 |
|||||
|
M. Jean-Michel ARNAUD |
128 rect. |
Suppression de l'article |
Adopté |
||
|
Mme CUKIERMAN |
294 |
Suppression de l'article |
Adopté |
||
|
Mme DOINEAU |
318 |
Suppression de l'article |
Adopté |
||
|
Mme ROSSIGNOL |
319 rect. bis |
Suppression de l'article |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
440 rect. bis |
Suppression de l'article |
Adopté |
||
|
Mme DOINEAU |
407 |
Expérimentation pour une durée de trois ans du transfert de la tutelle des pupilles de l'État au président du conseil départemental |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Article 39 |
|||||
|
Mme CUKIERMAN |
295 |
Amendement de suppression |
Rejeté |
||
|
Mme LUBIN |
788 |
Amendement de suppression |
Rejeté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1153 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après Article 39 |
|||||
|
M. HINGRAY |
51 rect. ter |
Création à titre expérimental d'un label « opérateur territorial d'inclusion républicaine » destiné aux associations concourant à un projet local d'inclusion républicaine et de prévention du séparatisme |
Irrecevable
|
||
|
Mme Valérie BOYER |
243 |
Liaison du juge des enfants par l'évaluation de minorité réalisée par le département |
Rejeté |
||
|
Mme Valérie BOYER |
242 |
Instauration d'une présomption de majorité pour les mineurs non accompagnés refusant de se soumettre à un examen radiologique osseux |
Rejeté |
||
|
Article 40 |
|||||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1189 |
Modification rédactionnelle |
Adopté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1163 |
Modification rédactionnelle |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après Article 40 |
|||||
|
Mme HARRIBEY |
1026 |
Remboursement de subventions |
Rejeté |
||
|
Article 41 |
|||||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1083 |
Suppression de l'article |
Adopté |
||
|
Division additionnelle après l'article 41 |
|||||
|
M. LÉVRIER |
428 |
Faire de la compétence jeunesse une compétence partagée |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 41 |
|||||
|
M. ROUX |
522 |
Bilan annuel des relations entre les services déconcentrés de l'éducation nationale et les collectivités territoriales |
Rejeté |
||
|
Mme ESPAGNAC |
31 |
Promotion de l'enseignement des langues régionales |
Irrecevable
|
||
|
Mme ESPAGNAC |
32 |
Promotion de l'enseignement des langues régionales |
Irrecevable
|
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1177 |
Renforcement du rôle des régions dans le pilotage de la politique d'enseignement supérieur et de recherche |
Adopté |
||
|
Mme Laure DARCOS |
621 rect. |
Maîtrise d'ouvrage pour les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel |
Rejeté |
||
|
M. PELLEVAT |
249 rect. |
Adaptation du calendrier scolaire en fonction des situations locales |
Rejeté |
||
|
M. BONHOMME |
225 rect. |
Attribution d'aides par les départements en matière de pêche |
Adopté |
||
|
Division additionnelle après l'article 42 |
|||||
|
M. MENONVILLE |
734 rect. bis |
Création d'une division additionnelle relative à la « Solidarité entre les Territoires » |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 42 |
|||||
|
M. BONHOMME |
221 rect. |
Schéma départemental de solidarité territoriale |
Adopté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1221 |
Sous-amendement de précision rédactionnelle |
Adopté |
||
|
M. MENONVILLE |
737 rect. bis |
Schéma départemental de solidarité territoriale |
Adopté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1222 |
Sous-amendement de précision rédactionnelle |
Adopté |
||
|
Mme DREXLER |
590 rect. bis |
Chef de filat à titre expérimental pour les départements en matière d'éducation artistique et culturelle |
Rejeté |
||
|
TITRE V
|
|||||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1171 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
||
|
Article 43 |
|||||
|
M. MENONVILLE |
742 rect. bis |
Clause de revoyure triennale entre l'État et les collectivités territoriales sur le montant des compensation des transferts |
Rejeté |
||
|
M. BONHOMME |
253 |
Clause de revoyure triennale entre l'État et les collectivités territoriales sur le montant des compensation des transferts |
Rejeté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1172 |
Modification rédactionnelle |
Adopté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1165 |
Précision sur les modalités de compensation des transferts prévus par le projet de loi |
Adopté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1166 |
Éligibilité au financement des futurs CPER des opérations routières réalisées sur le réseau routier transféré |
Adopté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1167 |
Évaluation des coûts d'exercice et de gestion des compétences transférées |
Adopté |
||
|
M. GUERET |
1208 |
Évaluation des coûts d'exercice et de gestion des compétences transférées |
Adopté |
||
|
M. MARIE |
852 |
Révision quinquennale du droit à la compensation des charges de fonctionnement transférées |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 43 |
|||||
|
M. BONHOMME |
255 rect. |
Exclusion des dépenses de solidarité sociale des objectifs nationaux visant à encadrer l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales |
Adopté |
||
|
M. MENONVILLE |
743 rect. bis |
Exclusion des dépenses de solidarité sociale des objectifs nationaux visant à encadrer l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales |
Adopté |
||
|
Article 44 |
|||||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1164 |
Amendement de coordination. |
Adopté |
||
|
Article 45 |
|||||
|
Mme CUKIERMAN |
296 |
Suppression d'article |
Rejeté |
||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
342 |
Suppression d'article |
Rejeté |
||
|
M. BENARROCHE |
500 |
Suppression d'article |
Rejeté |
||
|
M. Joël BIGOT |
697 |
Suppression d'article |
Rejeté |
||
|
M. de NICOLAY |
894 rect. bis |
Suppression d'article |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1084 |
Qualité de délégué territorial de l'office français de la biodiversité pour le préfet de département |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1085 |
Amendement de coordination |
Adopté |
||
|
Article 46 |
|||||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
343 |
Suppression d'article |
Rejeté |
||
|
M. DANTEC |
418 |
Suppression d'article |
Rejeté |
||
|
M. MARIE |
698 |
Suppression d'article |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1086 |
Rapport du préfet de département devant le comité de bassin de l'agence de l'eau |
Adopté |
||
|
M. MENONVILLE |
745 rect. bis |
Suppression du rapport du préfet de région devant le conseil d'administration de l'agence de l'eau |
Rejeté |
||
|
Mme BILLON |
996 |
Suppression du rapport du préfet de région devant le conseil d'administration de l'agence de l'eau |
Rejeté |
||
|
Mme THOMAS |
147 |
Suppression du rapport du préfet de région devant le conseil d'administration de l'agence de l'eau |
Rejeté |
||
|
M. BONHOMME |
227 rect. |
Suppression du rapport du préfet de région devant le conseil d'administration de l'agence de l'eau |
Rejeté |
||
|
M. ROUX |
529 |
Concertation préalable des préfets de département avant remise du rapport du préfet de région devant le conseil d'administration de l'agence de l'eau |
Rejeté |
||
|
Mme HAVET |
606 |
Intégration des présidents de CESER aux comités de bassin et comités régionaux de biodiversité |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 46 |
|||||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1157 |
Renforcement de l'application des principes de déconcentration et de différenciation - Dérogation aux règles fixées par décret après arrêté motivé du préfet |
Adopté |
||
|
M. ROUX |
525 |
Pouvoir de dérogation accordé aux préfets de région |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1158 |
Généralisation de l'information des élus sur les fermetures ou déplacements envisagés des services administratifs sur leur territoire |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1188 |
Attribution de la DSIL par le préfet de département - Création d'une commission départementale des investissements locaux |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1156 |
Compétence de principe du préfet de département pour les décisions prises au niveau territorial |
Adopté |
||
|
M. GUERRIAU |
823 rect. bis |
Permettre à la collectivité territoriale compétente en matière d'eau et d'assainissement d'intervenir en dehors de son périmètre statutaire |
Rejeté |
||
|
M. CANÉVET |
322 |
Associer les CESER à la gouvernance des comités de bassin |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels avant l'article 47 |
|||||
|
Mme CUKIERMAN |
297 |
Garantir la représentation de 50% d'élus locaux au sein du conseil d'administration de l'ANCT |
Rejeté |
||
|
Article 47 |
|||||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1087 |
Suppression d'article |
Adopté |
||
|
M. de NICOLAY |
895 rect. bis |
Suppression d'article |
Adopté |
||
|
M. MENONVILLE |
765 rect. bis |
Renforcement du rôle des communes et intercommunalités dans les contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
Mme BILLON |
990 |
Renforcement du rôle des communes et intercommunalités dans les contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
Mme THOMAS |
150 |
Renforcement du rôle des communes et intercommunalités dans les contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
M. BONHOMME |
234 |
Chambres consulaires signataires des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
Mme Maryse CARRÈRE |
349 |
Chambres consulaires signataires des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
754 rect. bis |
Chambres consulaires signataires des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
M. BABARY |
958 rect. bis |
Chambres consulaires signataires des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
Mme CUKIERMAN |
298 |
Communes signataires des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
M. GENET |
474 |
Dénomination des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
M. DANTEC |
419 |
Dénomination des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
M. GENET |
475 |
Dénomination des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
M. Loïc HERVÉ |
969 rect. |
Dimension transfrontalière des contrats de cohésion territoriale |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 47 |
|||||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
444 rect. ter |
Rôle renforcé des métropoles dans l'élaboration et l'adoption du volet métropolitain des CPER |
Rejeté |
||
|
M. DANTEC |
635 |
Renforcement du rôle des métropoles dans l'élaboration et l'adoption du volet métropolitain des CPER. |
Rejeté |
||
|
Article 48 |
|||||
|
M. DANTEC |
415 |
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour les statuts du Cérema |
Rejeté |
||
|
M. MARIE |
699 |
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour les statuts du Cérema |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1088 |
Inscrire en dur l'habilitation à modifier par ordonnance le statut du Cérema |
Adopté |
||
|
M. GUERET |
1209 |
Inscrire en dur l'habilitation à modifier par ordonnance le statut du Cérema |
Adopté |
||
|
Article 49 |
|||||
|
M. KERROUCHE |
842 |
Suppression d'article |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1089 |
Renforcer la portée du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public - Rétablissement du remboursement des charges liées à la mise à disposition de locaux ou personnels pour le développement des maisons France Services en zone de revitalisation rurale ou en quartiers prioritaires de la politique de la ville |
Adopté |
||
|
M. Loïc HERVÉ |
970 rect. |
Dimension transfrontalière des conventions France services |
Rejeté |
||
|
M. Loïc HERVÉ |
133 rect. |
Rétablissement de l'adaptation des services « France Services » aux communes de montagne |
Adopté |
||
|
M. ROUX |
558 |
Assouplissement des critères des conventions France services dans le cadre des communes de montagne |
Rejeté |
||
|
Mme BERTHET |
834 rect. |
Assouplissement des critères des conventions France services dans le cadre des communes de montagne |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1090 |
Amendement de coordination |
Adopté |
||
|
M. ROUX |
528 |
Nouveaux objectifs aux conventions France Services |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 49 |
|||||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
441 rect. bis |
Cellule de soutien aux catastrophes naturelles |
Rejeté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
442 rect. bis |
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle |
Adopté |
||
|
M. CHAIZE |
240 rect. bis |
Représentation des usagers des services publics au sein des CCSPL |
Rejeté |
||
|
M. CHAIZE |
488 rect. |
faculté d'inscription à l'ordre du jour ouverte à tout membre d'une CCSPL et remise d'un rapport par le maire ou le président de l'EPCI |
Rejeté |
||
|
Article 50 |
|||||
|
M. SAURY |
394 rect. ter |
Dossier unique de demande de subventions pour les collectivités |
Rejeté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1095 |
Exonération des petites collectivités territoriales de l'obligation de transfert d'informations dans le cadre d'échanges de données |
Adopté |
||
|
Mme SCHALCK |
776 rect. quinquies |
Transferts d'informations aux communes relatives à la composition de leur population |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1094 |
Possibilité pour le maire de bénéficier des échanges d'information entre administrations lorsqu'il est tenu d'établir des recensements ou des remontées d'informations |
Adopté |
||
|
M. REICHARDT |
617 |
Possibilité pour le maire de bénéficier des échanges d'information entre administration lorsqu'il est tenu d'établir des recensements ou des remontées d'informations |
Adopté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1098 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 50 |
|||||
|
M. CHAIZE |
433 rect. |
Contenu de la stratégie de développement des usages et services numériques |
Rejeté |
||
|
Mme CUKIERMAN |
299 |
Remise des cartes d'identité par les communes |
Rejeté |
||
|
M. CANÉVET |
323 rect. |
Sécurisation du cadre applicable aux moyens de communication en période électorale |
Irrecevable
|
||
|
M. REICHARDT |
780 |
Accès internet et publicité du registre électronique des associations de droit local |
Irrecevable
|
||
|
Article 51 |
|||||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1111 |
Assouplissement de la procédure de mise en demeure par la CNIL |
Adopté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1112 |
Création d'une procédure simplifiée devant la CNIL |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 51 |
|||||
|
M. BONHOMME |
230 rect. |
Schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
747 rect. bis |
Schéma départemental d'inclusion numérique et de lutte contre l'illectronisme |
Rejeté |
||
|
M. BONHOMME |
231 rect. |
Départements chefs de file en matière d'inclusion numérique |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
748 rect. bis |
Départements chefs de file en matière d'inclusion numérique |
Rejeté |
||
|
Article 52 |
|||||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1063 |
Amendement de suppression |
Adopté |
||
|
M. CHAIZE |
822 rect. bis |
Sécuriser la compétence du conseil municipal pour la dénomination des voies et celle du maire pour la numérotation des immeubles - Mise à disposition des données d'adressage sous le format des bases adresses locales |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Articles additionnels après l'article 52 |
|||||
|
M. REQUIER |
1028 |
Compétence des départements en matière de pompes funèbres |
Rejeté |
||
|
M. REQUIER |
1029 |
Compétence des départements pour la gestion des crématoriums et sites cinéraires |
Rejeté |
||
|
M. RICHARD |
873 |
Tenue des séances des organes délibérants des collectivités par visio ou audioconférence |
Rejeté |
||
|
M. BENARROCHE |
501 |
Tenue des séances des organes délibérants des collectivités par visio ou audioconférence |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels avant l'article 53 |
|||||
|
M. SAURY |
400 |
Modalités de transmission des documents de propagande électorale pour l'élection des représentants du personnel de la fonction publique territoriale |
Irrecevable
|
||
|
Article 53 |
|||||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1091 |
Élargissement des prérogatives des assemblées délibérantes dans la délégation des décisions d'admission en non-valeur |
Adopté |
||
|
M. MENONVILLE |
749 rect. ter |
Délégation à l'exécutif local de l'autorisation des mandats spéciaux et du remboursement des frais afférents |
Adopté |
||
|
M. MARIE |
849 |
Délégation au maire des décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des groupements de commande |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 53 |
|||||
|
Mme THOMAS |
160 |
Délégation au maire des décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des groupements de commande |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1178 |
Droit d'option permettant aux collectivités et à leurs groupements d'adopter le référentiel comptable « M57 » à d'autres personnes publiques |
Adopté |
||
|
Mme HAVET |
855 |
Faculté des collectivités et de leurs groupements de recourir au financement participatif pour leurs investissements |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE |
446 rect. bis |
Permettre aux régions de confier à un organisme privé ou public l'attribution et le paiement des aides économiques |
Adopté |
||
|
M. SAURY |
397 rect. ter |
Délégation à l'exécutif des collectivités territoriales la possibilité de conclure des conventions en matière d'archéologie préventive |
Adopté |
||
|
M. KERROUCHE |
1008 |
Interventions économiques des communes |
Rejeté |
||
|
Article 54 |
|||||
|
M. MARIE |
830 |
Don des collectivités aux États étrangers |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 54 |
|||||
|
M. SAURY |
396 rect. quater |
Coordination entre le CGCT et le CG3P |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
750 rect. bis |
Pouvoir de contrôle des collectivités territoriales |
Rejeté |
||
|
M. SAURY |
398 rect. quater |
Suppression de l'avis de la DIE pour certaines cessions d'immeubles |
Rejeté |
||
|
M. KERROUCHE |
1020 |
Seuil de délégation pour aliénation des biens meubles des collectivités |
Rejeté |
||
|
Article 55 |
|||||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1114 |
Délai de renonciation du président de l'EPCI au transfert de pouvoirs de police spéciale |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1115 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
||
|
M. MICHAU |
853 |
Obligation d'organisation d'un débat relatif aux transferts facultatifs de compétences des maires au président de l'EPCI |
Rejeté |
||
|
M. GENET |
476 |
Obligation d'organisation d'un débat relatif aux transferts facultatifs de compétences des maires au président de l'EPCI |
Rejeté |
||
|
M. MICHAU |
238 |
Mise à la disposition du président de l'EPCI les gardes champêtres des communes membres pour l'exercice des compétences transférées par les maires |
Adopté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1217 |
Sous-amendent rédactionnel |
Adopté |
||
|
M. KERROUCHE |
953 |
Mise à la disposition du président de l'EPCI les gardes champêtres des communes membres pour l'exercice des compétences transférées par les maires |
Adopté |
||
|
Articles additionnels avant l'article 56 |
|||||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
362 |
Rôle des métropoles dans la gestion des fonds européens |
Rejeté |
||
|
Article 56 |
|||||
|
M. LE RUDULIER |
516 rect. |
Clarification de la répartition des compétences entre la métropole Aix-Marseille-Provence et ses communes membres |
Adopté |
||
|
M. BENARROCHE |
778 |
Retour des compétences de proximité aux communes membres de la métropole Aix-Marseille-Provence |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 56 |
|||||
|
M. GOLD |
340 |
Composition de la commission compétente en matière de DETR |
Rejeté |
||
|
M. KERROUCHE |
951 |
Emplacement de l'hôtel de département |
Rejeté |
||
|
Mme CARLOTTI |
828 |
Délégation de compétences aux communes membres |
Rejeté |
||
|
M. GENET |
477 |
Prévoir la représentation d'élus locaux au sein de la commission départementale des impôts directs. |
Rejeté |
||
|
M. CHAIZE |
531 rect. |
Ouverture du dispositif de pré-plainte en ligne aux infractions commises contre un dépositaire de l'autorité publique |
Irrecevable
|
||
|
Article 57 |
|||||
|
M. Loïc HERVÉ |
972 rect. |
Renforcement de la coopération par des contrats locaux de santé et des coopérations hors accords-cadres |
Rejeté |
||
|
M. MILON, rapporteur pour avis |
802 |
Intégration de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon |
Adopté |
||
|
M. MILON, rapporteur pour avis |
803 |
Précisions rédactionnelles et champ de la déclinaison du volet de coopération sanitaire |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 57 |
|||||
|
M. Loïc HERVÉ |
971 rect. |
Renforcement de la coopération par les communautés professionnelles territoriales de santé |
Adopté avec modification |
||
|
M. MILON, rapporteur pour avis |
1210 |
Correction rédactionnelle |
Adopté |
||
|
Article 58 |
|||||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1056 |
Suppression d'article |
Adopté |
||
|
M. Loïc HERVÉ |
973 rect. |
Consultation des autorités organisatrices de la mobilité étrangères et des groupements transfrontaliers sur le plan de mobilité |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Articles additionnels après l'article 58 |
|||||
|
M. Loïc HERVÉ |
967 rect. |
Comité' de coordination interministériel pour la coopération transfrontalière |
Rejeté |
||
|
Mme PONCET MONGE |
451 |
Compatibilité du SRADDET avec le plan régional santé-environnement |
Rejeté |
||
|
M. BONHOMME |
222 rect. |
Consultation des départements lors de l'élaboration du SRADDET |
Adopté |
||
|
M. BONHOMME |
233 |
Consultation obligatoire des chambres consulaires sur le SRADDET |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
753 rect. bis |
Consultation obligatoire des chambres consulaires sur le SRADDET |
Rejeté |
||
|
M. BABARY |
957 rect. bis |
Consultation obligatoire des chambres consulaires sur le SRADDET |
Rejeté |
||
|
Mme Maryse CARRÈRE |
348 |
Consultation obligatoire des chambres consulaires sur le SRADDET |
Rejeté |
||
|
Mme LÉTARD |
406 |
Dispense d'enquête publique en cas de révision du SRADDET |
Rejeté |
||
|
M. BONHOMME |
223 rect. |
Consultation des départements sur le SRDEII |
Adopté |
||
|
M. MENONVILLE |
738 rect. bis |
Consultation des départements sur le SRDEII |
Adopté |
||
|
M. Loïc HERVÉ |
976 rect. |
Association des collectivités territoriales étrangères et des groupements européens de coopération transfrontalière aux travaux de la commission départementale d'aménagement commercial |
Adopté avec modification |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1212 |
Précision |
Adopté |
||
|
M. Loïc HERVÉ |
975 rect. |
Consultation à leur demande des collectivités étrangères limitrophes sur le plan local d'urbanisme |
Rejeté |
||
|
Article 59 |
|||||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1058 |
Rédactionnel |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1062 |
Objet social des sociétés publiques locales associant des collectivités territoriales étrangères |
Adopté |
||
|
M. Loïc HERVÉ |
977 rect. |
Objet social des sociétés publiques locales associant des collectivités territoriales étrangères |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1057 |
Participation maximale au capital des collectivités territoriales étrangères |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1067 |
Rédactionnel |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 59 |
|||||
|
Mme MULLER-BRONN |
455 rect. |
Compétence générale transfrontalière |
Rejeté |
||
|
M. JACQUIN |
1010 |
Compétences des départements frontaliers |
Adopté |
||
|
M. JACQUIN |
1011 |
Compétence des départements et régions frontaliers pour proposer la conclusion d'engagements internationaux |
Rejeté |
||
|
M. JACQUIN |
1012 |
Habilitation donnée aux présidents de départements et régions frontaliers de signer des accords internationaux au nom de la France |
Rejeté |
||
|
M. JACQUIN |
1013 |
Faculté de donner pouvoir aux présidents de départements et régions frontaliers de négocier et signer des accords internationaux au nom de la France |
Rejeté |
||
|
M. JACQUIN |
1014 |
Faculté de donner pouvoir aux présidents de départements et régions frontaliers de négocier et signer des accords internationaux au nom de la France, dans le cadre d'un programme-cadre de coopération régionale |
Rejeté |
||
|
Article 60 |
|||||
|
M. MENONVILLE |
756 rect. bis |
Suppression de la faculté de déléguer l'exercice du droit de préemption à un établissement public local |
Rejeté |
||
|
M. MENONVILLE |
760 rect. bis |
Conventionnement obligatoire avec la SAFER pour l'exercice du droit de préemption |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1039 |
Régime des obligations accessoires à un droit réel |
Adopté |
||
|
M. MENONVILLE |
757 rect. bis |
Contrats de prestations pour services environnementaux |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. MENONVILLE |
758 rect. bis |
Consultation des chambres d'agriculture sur les clauses environnementales du bail |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. MENONVILLE |
759 rect. bis |
Durée de conservation des biens acquis |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Articles additionnels après l'article 60 |
|||||
|
M. de NICOLAY |
1218 |
Sous-amendement (droit de préférence pour l'acquisition de parcelles forestières) |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Article 61 |
|||||
|
Mme CUKIERMAN |
305 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
||
|
Article 62 |
|||||
|
M. GUERET, rapporteur pour avis |
1108 |
Clarification du champ d'application du régime de protection des alignements d'arbres |
Adopté |
||
|
M. HOULLEGATTE |
705 |
Précision du champ de protection des allées et alignements d'arbres |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Article 63 |
|||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
947 |
Modification des conditions de transfert des canalisations de gaz situées en amont des dispositifs de comptage vers le réseau public de distribution de gaz |
Adopté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
946 |
Modification des conditions de transfert des canalisations de gaz situées en amont des dispositifs de comptage vers le réseau public de distribution de gaz |
Adopté |
||
|
Mme LIENEMANN |
101 |
Modification des conditions de transfert des canalisations de gaz situées en amont des dispositifs de comptage vers le réseau public de distribution de gaz |
Rejeté |
||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
948 |
Clarification du régime des sanctions prévu pour l'opposition aux visites des canalisations de gaz situées à l'intérieur du domicile ainsi que l'atteinte aux ouvrages ou installations de production, de distribution, de transport ou de stockage de gaz, de biogaz ou d'hydrocarbures |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 63 |
|||||
|
M. MARSEILLE |
271 |
Intégration de la précarité énergétique dans les opérations de restauration immobilière (ORI) |
Rejeté |
||
|
Mme Sylvie ROBERT |
665 |
Intégration de la rénovation thermique dans les opérations de restauration immobilière (ORI). |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
59 |
Intégration de la rénovation thermique dans les opérations de restauration immobilière (ORI). |
Irrecevable
|
||
|
M. CHAIZE |
332 rect. |
Expérimentation de modalités de fourniture des organismes d'habilitation à loyer modéré (HLM) en énergie |
Rejeté |
||
|
Mme LIENEMANN |
95 |
Extension des compétences des autorités organisatrices de l'énergie (AODE) s'agissant de la consommation énergétique et de la pollution lumineuse induites par l'éclairage public. |
Irrecevable
|
||
|
Article 64 |
Modification des modalités de désignation des membres des conseils d'administration (CA) des offices publics de l'habitat (OPH) |
||||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1059 |
Clarification du régime juridique du contrôle du raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement collectif |
Adopté |
||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
338 |
Délai d'un an pour la réalisation par l'acquéreur des travaux prescrits |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Mme THOMAS |
148 |
Allongement du délai pour réaliser le contrôle du raccordement au réseau de collecte des eaux usées |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. MENONVILLE |
763 rect. bis |
Allongement du délai pour réaliser le contrôle du raccordement au réseau de collecte des eaux usées |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Mme BILLON |
997 |
Allongement du délai pour réaliser le contrôle du raccordement au réseau de collecte des eaux usées |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Articles additionnels après l'article 64 |
|||||
|
M. CHAIZE |
624 rect. |
Contrôle du raccordement des immeubles au réseau de collecte des eaux pluviales |
Adopté avec modification |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1213 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
||
|
M. SAURY |
530 rect. ter |
Sanction de la méconnaissance par les propriétaires de leurs obligations en matière d'assainissement des eaux usées |
Rejeté |
||
|
M. CHAIZE |
896 rect. |
Statut des infrastructures d'accueil situées sur l'espace public pour permettre à un utilisateur d'accéder à un réseau de communications électroniques |
Irrecevable
|
||
|
Article 65 |
|||||
|
M. KERROUCHE |
843 |
Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1161 |
Précision du champ de l'habilitation à réformer par ordonnances le régime de la publicité foncière |
Adopté |
||
|
M. WATTEBLED |
1035 rect. |
Extension de l'habilitation à légiférer |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 65 |
|||||
|
Mme DUMONT |
42 rect. bis |
Régime des cessions domaniales et des concessions en lien avec le service public balnéaire et l'aménagement des plages |
Irrecevable
|
||
|
Mme DUMONT |
43 rect. bis |
Régime des cessions domaniales et des concessions en lien avec le service public balnéaire et l'aménagement des plages |
Irrecevable
|
||
|
Article 66 |
|||||
|
M. MARIE |
844 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 66 |
|||||
|
M. ROUX |
523 |
Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public |
Rejeté |
||
|
M. ROUX |
524 |
Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité de services au public |
Rejeté |
||
|
Article 67 |
|||||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1100 |
Modification rédactionnelle |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 67 |
|||||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1101 |
Création d'un comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires |
Adopté |
||
|
M. CAPUS |
122 rect. |
Modalités de la représentation des membres des commissions locales du site patrimonial remarquable |
Irrecevable
|
||
|
M. GONTARD |
425 |
Émission de titres de monnaies locales complémentaires par les collectivités territoriales |
Irrecevable
|
||
|
M. GONTARD |
426 |
Création d'un observatoire national des monnaies locales complémentaires |
Irrecevable
|
||
|
Article 68 |
|||||
|
Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis |
949 |
Réduction du délai de la prolongation de l'expérimentation de 2025 à 2024 |
Adopté |
||
|
M. MOUILLER |
129 rect. bis |
Prolongation de l'expérimentation jusqu'au 31 décembre 2023 |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 68 |
|||||
|
M. MOUILLER |
130 rect. bis |
Autorisation des transferts de missions des chambres départementales aux chambres régionales jusqu'au 31 mars 2022 |
Rejeté |
||
|
M. MOUILLER |
131 rect. bis |
Extension du champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance pour réformer les chambres d'agriculture |
Rejeté |
||
|
M. MOUILLER |
132 rect. bis |
Participation des présidents des chambres ter ritoriales à l'APCA |
Rejeté |
||
|
M. Loïc HERVÉ |
974 rect. |
Projets alimentaires ter ritoriaux associant des groupements transfrontaliers |
Rejeté |
||
|
M. DEVINAZ |
596 |
Transmission de la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole au maire |
Rejeté |
||
|
Article 69 |
|||||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1186 |
Ouverture du dispositif expérimental de mécénat de compétences aux fonctionnaires territoriaux |
Adopté |
||
|
M. BENARROCHE |
502 rect. |
Élargissement aux fonctionnaires territoriaux du mécénat de compétences à titre expérimental |
Adopté |
||
|
M. RICHARD |
875 rect. |
Élargissement aux fonctionnaires territoriaux du mécénat de compétences à titre expérimental |
Adopté |
||
|
Le Gouvernement |
1191 |
Ouverture aux fonctionnaires territoriaux des possibilités de mise à disposition auprès des associations et fondations au titre du mécénat de compétence |
Adopté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1181 |
Prolongation de la durée d'expérimentation |
Adopté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1182 |
Modification rédactionnelle |
Adopté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1183 |
Instauration d'un contrôle du respect des exigences déontologiques au retour de la mise à disposition |
Adopté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1184 |
Alignement de la durée de mise à disposition sur le droit commun |
Adopté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1185 |
Modification rédactionnelle |
Adopté |
||
|
Chapitre VII
|
|||||
|
M. LEFÈVRE |
1 rect. |
Modification de l'intitulé de la section. |
Adopté |
||
|
Article 70 |
|||||
|
M. LEFÈVRE |
2 rect. |
Rapport des mandataires des collectivités territoriales au conseil d'administration ou de surveillance d'une EPL |
Rejeté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1040 |
Contrôle des participations |
Adopté |
||
|
M. LEFÈVRE |
3 rect. bis |
Contrôle des prises de participation des EPL au capital de sociétés civiles |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. CHAIZE |
605 rect. |
Contrôle des participations |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. CHAIZE |
614 rect. |
Contrôle des participations |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. KLINGER |
981 |
Contrôle des participations |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Article 71 |
|||||
|
M. LEFÈVRE |
4 rect. |
Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes |
Rejeté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1041 |
Coordination |
Adopté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1060 |
Durée du mandat du commissaire aux comptes |
Adopté |
||
|
M. LEFÈVRE |
5 rect. |
Suppression du devoir d'alerte du commissaire aux comptes à l'égard du représentant de l'Etat et de la chambre régionale des comptes |
Rejeté |
||
|
Article 73 |
|||||
|
M. LEFÈVRE |
6 rect. |
Suppression de l'article. |
Rejeté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1042 |
Sanction de la non-transmission des actes et délibérations des entreprises publiques locales au représentant de l'Etat |
Adopté |
||
|
M. LEFÈVRE |
7 rect. |
Sanction de la non-transmission des actes et délibérations des entreprises publiques locales au représentant de l'Etat |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. BOULOUX |
272 |
Allongement du délai de transmission des actes et délibérations des entreprises publiques locales au représentant de l'Etat |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. CHAIZE |
618 rect. |
Allongement du délai de transmission des actes et délibérations des entreprises publiques locales au représentant de l'Etat |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. KLINGER |
980 |
Sanction de la non-transmission des actes et délibérations des entreprises publiques locales au représentant de l'Etat |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Articles additionnels après l'article 73 |
|||||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1043 rect. |
Fixation du statut des élus locaux représentant une SEM locale ou une SPL au sein des organes d'une filiale de celle-ci |
Adopté |
||
|
M. LEFÈVRE |
9 rect. |
Régime applicable aux élus locaux siégeant au sein des organes de filiales d'entreprises publiques locales |
Rejeté |
||
|
M. LEFÈVRE |
10 rect. |
Plafonnement et écrêtement des rémunérations perçues par les élus au sein des entreprises publiques locales et de leurs filiales |
Rejeté |
||
|
M. MARSEILLE |
259 |
Plafonnement et écrêtement des rémunérations perçues par les élus au sein des entreprises publiques locales et de leurs filiales |
Rejeté |
||
|
M. LEFÈVRE |
12 rect. bis |
Communication du rapport d'observations de la chambre régionale des comptes au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise publique locale et suivi des observations |
Adopté |
||
|
M. MARSEILLE |
261 rect. |
Communication du rapport d'observations de la chambre régionale des comptes au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise publique locale et suivi des observations |
Adopté |
||
|
M. CHAIZE |
314 rect. |
Habilitation des SPL à exercer des activités accessoires |
Adopté avec modification |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1214 |
Statut des élus locaux siégeant au sein des organes des filiales d'entreprises publiques locales |
Adopté |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1065 |
Application des règles relatives aux conflits d'intérêts et à la prise illégale d'intérêts aux élus locaux représentant leur collectivité ou leur groupement au sein des organes d'une personne morale ou d'une entité dépourvue de la personnalité morale |
Adopté |
||
|
M. LEFÈVRE |
8 rect. |
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. CAPUS |
123 rect. |
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. MARSEILLE |
257 |
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
Mme Maryse CARRÈRE |
335 |
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. BARGETON |
806 |
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. MARIE |
904 |
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. KLINGER |
982 |
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. KLINGER |
983 |
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. KLINGER |
984 |
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. GENET |
479 |
Situation des élus qui représentent une collectivité territoriale au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise locale eu égard à la législation sur les conflits d'intérêts et la prise illégale d'intérêts |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. KLINGER |
987 |
Définition du délit de prise illégale d'intérêts |
Rejeté |
||
|
Mme CUKIERMAN |
302 |
Définition du délit de prise illégale d'intérêts |
Rejeté |
||
|
Mme CUKIERMAN |
303 |
Délit de favoritisme |
Rejeté |
||
|
M. LEFÈVRE |
11 rect. |
Contrôle déontologique du "pantouflage" des mandataires sociaux d'une SEM |
Rejeté |
||
|
M. MARSEILLE |
260 |
Contrôle déontologique du "pantouflage" des mandataires sociaux d'une SEM |
Rejeté |
||
|
M. LEFÈVRE |
19 rect. |
Extension de la notion d'aménagement |
Rejeté |
||
|
M. MARSEILLE |
268 |
Extension de la notion d'aménagement |
Rejeté |
||
|
M. LEFÈVRE |
14 rect. bis |
Régime fiscal du mécénat |
Adopté avec modification |
||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1215 |
Rédactionnel |
Adopté |
||
|
M. MARSEILLE |
263 rect. |
Régime fiscal du mécénat |
Adopté avec modification |
||
|
Mme Sylvie ROBERT |
899 rect. |
Régime fiscal du mécénat |
Adopté avec modification |
||
|
Mme CUKIERMAN |
304 rect. |
Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts - situation des personnes soumises à ces obligations à plusieurs titres |
Adopté |
||
|
Mme EVRARD |
434 rect. |
Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts - situation des personnes soumises à ces obligations à plusieurs titres |
Adopté |
||
|
M. KLINGER |
985 rect. |
Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts - situation des personnes soumises à ces obligations à plusieurs titres |
Adopté |
||
|
M. KLINGER |
986 rect. |
Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts - Situation des personnes cessant leurs fonctions avant deux mois |
Adopté |
||
|
Article 74 |
|||||
|
Mme GATEL, rapporteur |
1092 |
Possibilité de saisine de la CRC par la métropole de Lyon et par plusieurs collectivités appartenant à une même catégorie |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 74 |
|||||
|
Mme CUKIERMAN |
310 |
Renforcement de la portée des avis du CNEN |
Adopté |
||
|
Mme CUKIERMAN |
309 rect. |
Elargissement des possibilités de saisine du CNEN |
Adopté |
||
|
M. KERROUCHE |
1017 |
Renforcement de la portée des avis du CNEN et élargissement des modalités de saisine |
Rejeté |
||
|
M. ROUX |
564 |
Représentation des élus de montagne au CNEN |
Rejeté |
||
|
Mme BERTHET |
840 rect. |
Représentation des élus de montagne au CNEN |
Rejeté |
||
|
M. KERROUCHE |
907 |
Scrutin de liste paritaire pour l'élection des adjoints dans les communes de moins de 1000 habitants |
Irrecevable
|
||
|
M. MARIE |
909 |
Parité au sein des exécutifs locaux - Parité entre le maire/président et le premier adjoint/vice-président |
Irrecevable
|
||
|
M. KERROUCHE |
906 |
Dérogation à la règle du scrutin secret pour l'élection des représentants au sein des établissements publics qui relèvent de la collectivité, et des syndicats mixtes ouverts et fermés |
Adopté |
||
|
M. KERROUCHE |
905 |
Élection des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale au scrutin de liste |
Irrecevable
|
||
|
M. KERROUCHE |
908 |
Extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1000 habitants |
Irrecevable
|
||
|
M. MARIE |
952 |
rendre obligatoire la tenue d'un débat avec les élus locaux au sein des commissions instituées pour l'attribution de la DETR et de la DSIL |
Rejeté |
||
|
M. DANTEC |
420 |
Obligation d'un débat au sein de la commission DETR pour tous les projets recevant une subvention à ce titre |
Rejeté |
||
|
M. DANTEC |
421 |
Rendre obligatoire la tenue d'un débat avec les élus locaux au sein de la commission instituée pour l'attribution de la DSIL. |
Rejeté |
||
|
M. RICHARD |
874 |
Contrôle par la collectivité des fonds publics versés à toute personne physique ou morale |
Rejeté |
||
|
M. SUEUR |
391 |
Clarification de plusieurs points du droit funéraire |
Adopté |
||
|
Article 75 |
|||||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1061 |
Précision |
Adopté |
||
|
Mme JASMIN |
825 |
Mobilisation du fonds Barnier |
Rejeté |
||
|
Mme JASMIN |
826 |
Journées de prévention et de mobilisation |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1066 |
Rédactionnel |
Adopté |
||
|
Article 76 |
|||||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1052 |
Coordination |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1045 |
Rédactionnel |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1044 |
Terrains soustraits artificiellement à l'action du flot ou formés par les lais et relais de la mer |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1053 |
Coordination |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1046 |
Rédactionnel |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1054 |
Correction d'erreurs de référence |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1055 |
Rédactionnel |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1051 |
Ressources des agences des cinquante pas géométriques |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1048 |
Dévolution aux collectivités territoriales du patrimoine immobilier des agences |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1047 |
Délimitation des espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1049 |
Coordination |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1050 |
Correction d'une erreur matérielle |
Adopté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1068 |
Précision légistique |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 77 |
|||||
|
M. MARIE |
1021 |
Présidence et vice-présidence du conseil d'administration des EPFA de Guyane et Mayotte |
Rejeté |
||
|
Article 78 |
|||||
|
M. MILON, rapporteur pour avis |
804 |
Suppression de dispositions législatives obsolètes |
Adopté |
||
|
M. MILON, rapporteur pour avis |
805 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
||
|
Article 79 |
|||||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1070 |
Élargir des facultés de mandats offertes aux TAAF pour l'exécution de leurs dépenses |
Adopté |
||
|
Article 80 |
|||||
|
M. PATIENT |
616 rect. |
Supprimer la dualité de sections des CESECE de Guyane et de la Martinique. |
Satisfait ou sans objet |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1069 |
Assouplissement du fonctionnement du CESECE de Guyane et de Martinique |
Adopté |
||
|
M. KERROUCHE |
1023 |
Modification des conditions de nomination des conseillers des CESECE |
Rejeté |
||
|
Articles additionnels après l'article 80 |
|||||
|
Mme CONCONNE |
885 |
Moyens nécessaires à l'exercice des missions de l'Assemblée de Martinique |
Rejeté |
||
|
Mme CONCONNE |
886 |
Délégation au président de l'Assemblée de Martinique de l'exécution des actes d'engagement et d'ordonnancement des opérations de dépenses |
Rejeté |
||
|
Article 81 |
|||||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1180 |
Suppression de l'article |
Adopté |
||
|
M. KERROUCHE |
845 |
Suppression de l'article |
Adopté |
||
|
Article 83 |
|||||
|
M. KERROUCHE |
1024 |
Suppression de l'encadrement du droit d'opposition des communes |
Rejeté |
||
|
M. PATIENT |
615 |
Suppression de l'encadrement du droit d'opposition des communes |
Rejeté |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1064 |
Rédactionnel |
Adopté |
||
|
Articles additionnels après l'article 83 |
|||||
|
M. LEFÈVRE |
20 rect. |
Extension à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces des dispositions relatives aux SEMOP. |
Rejeté |
||
|
M. MARSEILLE |
269 |
Extension à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces des dispositions relatives aux SEMOP. |
Rejeté |
||
|
Mme Sylvie ROBERT |
901 |
Extension à la Nouvelle-Calédonie et à ses provinces des dispositions relatives aux SEMOP. |
Rejeté |
||
|
M. PATIENT |
959 |
Dérogations au code de l'urbanisme pour la construction de logement en Guyane |
Rejeté |
||
|
M. PATIENT |
960 |
Plans-guides d'aménagement |
Rejeté |
||
|
M. PATIENT |
961 |
Suppression de l'enquête publique |
Rejeté |
||
|
M. PATIENT |
962 |
Rapport de compatibilité aux lois et règlements pour les constructions |
Rejeté |
||
|
M. PATIENT |
963 |
Substitution d'un régime de déclaration préalable aux régimes d'autorisation préalable |
Rejeté |
||
|
M. PATIENT |
964 |
Rapport d'évaluation au Parlement |
Rejeté |
||
|
M. PATIENT |
966 |
Cession gratuite de terrains de l'Etat à l'EPFAG |
Adopté avec modification |
||
|
M. DARNAUD, rapporteur |
1216 |
Coordination |
Adopté |
||
|
M. LAGOURGUE |
576 rect. |
Dérogation, pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à la procédure applicable en cas de création ou de vacance d'un emploi permanent |
Irrecevable
|
||
|
Article 84 |
|||||
|
M. SEGOUIN |
1030 rect. ter |
Établissement d'un délai de 6 mois à comp ter de la promulgation de la présente loi pour la dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin » |
Adopté |
||
|
M. SEGOUIN |
1031 rect. ter |
Transfert des biens mobiliers, droits et obligations de l'établissement « Haras national du Pin » au département de l'Orne dans un délai d'un mois après la dissolution de l'établissement |
Adopté |
||
|
M. SEGOUIN |
1032 rect. ter |
Transfert des biens immobiliers de l'établissement « Haras national du Pin » au département de l'Orne dans un délai de 6 mois à comp ter de la dissolution de l'établissement |
Adopté |
||