Rapport n° 450 (2014-2015) de MM. Jean-Jacques HYEST et René VANDIERENDONCK , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 mai 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA VOLONTÉ AFFICHÉE PAR LE
SÉNAT DE POURSUIVRE LA DÉCENTRALISATION DANS LE RESPECT DES
TERRITOIRES
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II. UN TEXTE AMPLEMENT REMANIÉ ET
COMPLÉTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE MAIS INTÉGRANT
PLUSIEURS DES APPORTS DU SÉNAT
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A. DES OBJECTIFS COMMUNS AVEC LE SÉNAT, DES
DIVERGENCES SUR LES INSTRUMENTS
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B. LA CRÉATION DE LA COLLECTIVITÉ
UNIQUE DE CORSE
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C. LA RECHERCHE D'UNE PLUS GRANDE PRISE EN
COMPTE DES TERRITOIRES DANS UNE INTÉGRATION COMMUNAUTAIRE NOTABLEMENT
RENFORCÉE
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1. Le relèvement du seuil intercommunal
à 20 000 habitants assorti de nombreuses exceptions
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2. Un élargissement amplifié des
transferts de compétences communales aux communautés de communes
et d'agglomération
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3. Des modifications à l'équilibre
interne de la métropole de Paris
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4. L'introduction de dispositions diverses et
d'inégale importance pour conforter le bloc intercommunal
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a) La réforme de la composition des
comités syndicaux
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b) La modification des majorités
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(1) La suppression de la minorité de
blocage en cas de fusion
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(2) L'assouplissement des modalités de
détermination de l'intérêt communautaire
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(3) Le relèvement des conditions pour
s'opposer au transfert du plan local d'urbanisme aux communautés de
communes et aux communautés d'agglomération
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c) L'élection au suffrage universel direct
des conseillers communautaires
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d) Un mécanisme de
représentation-substitution dérogatoire
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a) La réforme de la composition des
comités syndicaux
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1. Le relèvement du seuil intercommunal
à 20 000 habitants assorti de nombreuses exceptions
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D. DES RETOUCHES AU CADRE D'EXERCICE DE LA VIE
LOCALE
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E. DE NOMBREUX POINTS COMMUNS EN MATIERE D'EGALITE
DES TERRITOIRES
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A. DES OBJECTIFS COMMUNS AVEC LE SÉNAT, DES
DIVERGENCES SUR LES INSTRUMENTS
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III. LE MAINTIEN PAR VOTRE COMMISSION DES
PRINCIPES DE PREMIÈRE LECTURE
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A. LA VOLONTÉ DE PARVENIR À UN
ÉQUILIBRE DANS LES COMPÉTENCES ENTRE DÉPARTEMENTS ET
RÉGIONS
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B. LES AMÉNAGEMENTS AU VOLET
INTERCOMMUNAL
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1. Des divergences persistantes sur
l'intégration communautaire
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a) Le maintien du seuil en vigueur de constitution
des EPCI
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b) Une adaptation pragmatique des
compétences obligatoire des intercommunalités
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c) La préservation des conditions de
majorité
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(1) Le refus de supprimer la minorité de
blocage en cas de fusion d'EPCI
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(2) La nécessité d'un accord
suffisamment large pour déterminer l'intérêt
communautaire
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(3) La suppression du relèvement des
conditions d'opposition au transfert du PLUi
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d) Le respect de la nature des
intercommunalités
-
a) Le maintien du seuil en vigueur de constitution
des EPCI
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2. L'adoption sous condition des amendements au
statut de la Métropole du Grand Paris
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3. Des interrogations sur la réforme de la
composition des syndicats
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1. Des divergences persistantes sur
l'intégration communautaire
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C. LA SUPPRESSION DE DISPOSITIONS
PROBLÉMATIQUES
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D. LE RENFORCEMENT DE LA RESPONSABILITÉ
FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS
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A. LA VOLONTÉ DE PARVENIR À UN
ÉQUILIBRE DANS LES COMPÉTENCES ENTRE DÉPARTEMENTS ET
RÉGIONS
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I. LA VOLONTÉ AFFICHÉE PAR LE
SÉNAT DE POURSUIVRE LA DÉCENTRALISATION DANS LE RESPECT DES
TERRITOIRES
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
(art. L. 1111-10, L. 4221-1, L. 4433-1 et L. 4433-4
du code général des collectivités territoriales)
Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire
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Article 1er bis (supprimé)
(Titre V [nouveau] du Livre II de la première partie
et art. L. 1251-1 à L. 1251-7 [nouveaux]
du code général des collectivités territoriales)
Création d'un Haut conseil des Territoires
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Article 2
(art. L. 1111-9, L. 1511-1 et L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux]
du code général des collectivités territoriales ;
art. L. 711-8 du code de commerce ;
art. 5-5 du code de l'artisanat et art. 7 de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire)
Compétence de la région en matière de développement économique
et schéma régional de développement économique,
d'innovation et d'internationalisation
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Article 3
(art. L. 1511-1, L. 1511-2, L. 1511-3, L. 1511-5, L. 1511-7, L. 2251-1, L. 3231-1, L. 3231-3, L. 3231-4, L. 3231-7, L. 3232-1, L. 3641-1, L. 4211-1, L. 4433-12, L. 5217-2, L. 5421-4 et L. 5621-8 du code général des collectivités territoriales et art. L. 122-11 du code du sport)
Compétence de la région en matière de développement économique
et conditions d'attribution des aides aux entreprises
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Article 3 bis
(art. L. 5311-3, L. 5312-3, L. 5312-4, L. 5312-11, L. 6123-3,
L. 6123-4 et L. 6123-4-1 du code du travail)
Participation de la région à la coordination des acteurs
du service public de l'emploi
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Article 3 ter
(art. L. 5311-3-1 [nouveau], L. 5141-5 et L. 5522-21 du code du travail)
Possibilité pour les régions de recevoir par délégation de l'État
la mission de coordonner l'action des intervenants
du service public de l'emploi et transfert aux régions
des actions d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprises
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Article 4
(art. L. 1111-9 et L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales et art. L. 111-2, L. 131-1, L. 131-3, L. 131-6, L. 131-7, L. 132-1, L. 132-2,
L. 151-1 et L. 161-3 du code du tourisme)
Attribution à la région du rôle de chef de file en matière de tourisme
et schéma de développement touristique
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Article 5
(art. L. 541-13, L. 541-14, L. 541-14-1 (abrogé), L. 541-15, L. 655-6 et L. 655-6-1 (abrogé) du code de l'environnement ; art. L. 4424-37 et L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales)
Simplification de la planification régionale en matière de déchets
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Article 5 bis
(art. L. 541-10 et art. L.541-15-2 (nouveau) du code de l'environnement)
Obligation de transmission des informations sur les quantités de déchets
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Article 6
(art. L. 4251-1 à L. 4251-11 [nouveaux]
du code général des collectivités territoriales)
Schéma régional d'aménagement, de développement durable
et d'égalité des territoires
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Article 6 bis AAA (supprimé)
(art. L. 141-1, L. 141-1-1, L. 141-1-3 et L. 141-2 du code de l'urbanisme)
Application des procédures d'élaboration, de révision et de modification
du SRADDET au schéma directeur de la région Île-de-France
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Article 6 bis AA
(supprimé)
(Art. L. 211-7 du code de l'environnement)
Compétence de la région pour l'animation et la concertation
dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
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Article 6 bis A (suppression maintenue)
(art. L. 114-1 à L. 114-6 [nouveaux], L. 121-10 et L. 141-6
du code de l'urbanisme)
Chartes régionales d'aménagement
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Article 6 bis (suppression maintenue)
(art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme)
Suppression de la transposition dans les schémas de cohérence territoriale des dispositions pertinentes des chartes des parcs naturels régionaux
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Article 7
(art. 34 et 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
art. L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports)
Dispositions transitoires pour l'élaboration et la révision des anciens schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire
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Article 7 bis
(art. L. 751-9 du code de commerce)
Schéma de développement commercial
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Article 8
(art. L. 1221-2, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-7, L. 3111-8, L. 3111-9, L. 3111-10, L. 3521-1 et L. 5431-1 du code des transports ;
section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II et art. L. 213-11 et L. 213-2
du code de l'éducation ;
art. L. 3321-1, L. 3542-1, L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 8221-6 du code du travail)
Transfert de la compétence des transports routiers non urbains
des départements aux régions
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Article 8 bis A (supprimé)
(art. L. 3114-1 et L. 3114-2
du code général de la propriété des personnes publiques)
Possibilité de transfert de propriété des lignes capillaires fret aux régions
et aux intercommunalités
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Article 8 bis (supprimé)
(chapitre II du titre Ier du livre Ier
de la deuxième partie du code des transports)
Transfert à la région des transports ferroviaires d'intérêt local
gérés par le département
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Article 8 ter (supprimé)
(art. L. 1213-3-2, L. 1214-1, L. 1214-3, L. 1214-6, L. 1214-19, L. 1214-21, L. 1214-22, L. 1231-1, L. 1231-2, L. 1231-3, L. 1231-4, L. 1231-5, L. 1231-6, L. 1231-7, L. 1231-5-1, L. 1231-8, L. 1231-9, L. 1241-1, L. 1811-2, L. 2121-10,
section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie, section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie et sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier
de la troisième partie du code des transports ;
art. L. 2333-64, L. 2333-67, L. 2333-68, L. 4434-3, L. 5215-20, L. 5216-5
et L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales ;
art. L. 213-1 du code de l'éducation)
Évolution des périmètres de transports urbains et ses conséquences
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Article 9
(art. L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales ;
art. L. 111-1 du code de la voirie routière)
Financement par la région des voies et axes routiers d'intérêt régional
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Article 9 bis
(art. L. 131-7-1 [nouveau] du code de la voirie routière)
Renforcement des pouvoirs du président du conseil départemental
en matière d'élagage des plantations privées
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Article 10
(art. L. 6311-1 du code des transports)
Pérennisation de la possibilité de transférer au cas par cas les aérodromes aux collectivités territoriales
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Article 11 (supprimé)
(art. L. 5314-1, L. 5314-2 (abrogé), L. 5314-3 (abrogé), L. 5314-4, L. 5314-8, L. 5314-11, L. 5314-13 [nouveau], L. 5723-1 et L. 5753-2
du code des transports ; art. L.2321-2, L. 3321-1, L. 3542-1, L. 4321-1 et L. 4424-22 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques ;
art. L. 341-5 du code du tourisme)
Procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien
et de la gestion des ports relevant du département
aux autres collectivités territoriales
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Article 11 bis
(art. L. 774-2 du code de justice administrative,
art. L. 5337-3-1 [nouveau] du code des transports)
Compétence des collectivités territoriales en matière de contraventions
de grande voirie sur le domaine public maritime
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Article 12
(art. L. 216-11 [nouveau] du code de l'éducation)
Convention de mutualisation des services entre collèges et lycées
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Article 12 bis AA
(art. L. 214-5 du code de l'éducation)
Définition conjointe de la sectorisation des lycées
par le recteur et le conseil régional
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Article 12 bis A
(art. L. 214-2 et L. 614-3 du code de l'éducation)
Approbation par la région de la carte des formations supérieures
et schéma régional de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation
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Article 12 bis
(art. L. 2223-40 et L. 2223-40-1 [nouveau]
du code général des collectivités territoriales)
Schéma régional des crématoriums
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Article 12 ter
(Chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, art. L. 114-1 à L. 114-17 [nouveaux] et L. 211-1 du code du sport ; art. L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes)
Transfert de l'État aux régions
des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
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Article 12 quater
(Titre Ier du livre Ier du code du sport ;
art. L. 115-1 [nouveau] et L. 211-1 du code du sport)
Transfert à certaines collectivités territoriales d'équipements affectés
au service public du sport et faculté pour les établissements publics de formation dans le domaine sportif de recruter des assistants d'éducation
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Article 13
(art. L. 3332-1, L. 3431-1, L. 3431-2, L. 4421-1, L. 4421-2, L. 4421-3, L. 4422-9-2 [nouveau], L. 4422-10, L. 4422-18, L. 4422-31, L. 4423-1, L. 4424-2, L. 4424-7, L. 4424-13, L. 4424-16, L. 4424-20, L. 4424-21, L. 4424-22, L. 4424-26, L. 4424-34, L. 4424-35, L. 4424-36, L. 4424-37, L. 4424-42 [nouveau], L. 4425-1, L. 4425-1-1 [nouveau], L. 4425-9 du code général
des collectivités territoriales)
Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Corse -
Collectivité territoriale unique de Corse - Habilitation législative
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Article 13 bis A
(art. L. 4132-6 et L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales)
Inscription dans le règlement intérieur des conseils régionaux
des droits des groupes d'élus et reconnaissance de droits spécifiques
aux groupes d'opposition et minoritaires
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Article 13 bis (supprimé)
(art. L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales)
Extension des missions des conseils économiques, sociaux
et environnementaux régionaux
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Article 1er
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TITRE II
DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
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Article 14
(Art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales)
Relèvement du seuil démographique de constitution des EPCI
à fiscalité propre et révision des schémas départementaux
de coopération intercommunale
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Article 14 bis
(art. L. 1424-42 et L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales)
Participation aux interventions du bataillon des marins-pompiers
de Marseille et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
en dehors de leurs missions de service public
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Article 15
Dispositif temporaire de refonte de la carte des EPCI à fiscalité propre
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Article 15 ter A
(art. L. 123-1, L. 123-1-1 et L. 124-2 du code de l'urbanisme)
Simplification des procédures d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité des documents d'urbanisme en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
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Article 15 ter B (supprimé)
(art. 136 de la loi n° 20-366 du 24 mars 2014
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové)
Renforcement des conditions permettant à des communes membres d'une communauté de commune ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert automatique de la compétence en matière de documents d'urbanisme
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Article 15 ter C
(art. L. 302-5 et L. 444-2 du code de l'urbanisme)
Exonération transitoire du prélèvement dû en cas de non-respect
du taux légal de logements sociaux pour les communes
qui y seraient soumises par l'effet d'une modification du périmètre de l'EPCI dont elle est membre
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Article 16
Dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats
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Article 16 bis A
Suppression du consentement tacite des membres d'un syndicat mixte fermé à l'élargissement de ses compétences
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Article 16 bis
(art. L. 5212-7 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales)
Prise en compte de la population dans la répartition des sièges
de délégué des collectivités au sein
des comités des syndicats de communes et mixtes
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Article 16 ter A
Limitation des membres des comités syndicaux aux seuls élus
issus des organes délibérants des membres du syndicat
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Article 16 quater
(art. L. 1211-2, L. 1615-2, L. 2321-2, L. 2531-12, L. 5210-1-1 A, L. 5211-12, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33, L. 5217-12-1
et Livre III de la cinquième partie du code général des collectivités
territoriales ; loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 ; loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 ;
art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation ;
art. L. 121-4, L. 123-6, L. 123-8, L. 321-21, L. 321-25 et L. 321-26 du code de l'urbanisme ; art. 1043, 1379-0 bis, 1466, 1609 quater, section XIII ter
du chapitre Ier du Titre III de la deuxième partie du Livre Ier
et art. 1638 bis du code général des impôts ;
art. L. 216-7 du code de l'éducation ;
art. L. 554-1 du code de justice administrative ;
art. 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ;
art. 32 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010)
Suppression, à compter du 1er janvier 2016,
de la catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle
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Article 17
(art. L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales)
Nouveau dispositif de suppression des communes isolées,
des enclaves et des discontinuités territoriales
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Article 17 bis AA (supprimé)
(art. L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation)
Faculté, pour les associations départementales d'information
sur le logement, d'être interdépartementales, métropolitaines
ou départementales-métropolitaines
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Article 17 bis A (suppression maintenue)
(art. L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales)
Dispositif dérogatoire de retrait d'une commune
d'une communauté de communes ou d'agglomération
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Article 17 bis B
(supprimé)
(art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales)
Suppression de la minorité de blocage reconnue aux communes membres
d'un EPCI faisant l'objet d'un projet de fusion
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Article 17 bis
(art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)
Report du calendrier d'élaboration du schéma régional
de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne
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Article 17 ter
(art. L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales)
Adhésion temporaire à un pôle d'équilibre territorial et rural
d'une commune nouvelle créée par fusion des communes membres
d'un EPCI à fiscalité propre
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Article 17 quater
(art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)
Compétences des EPCI issus de la mise en oeuvre du SRCI d'Île-de-France
et sort des personnels affectés
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Article 17 terdecies (suppression
maintenue)
(art. L. 421-5, L. 421-6, L. 421-8, L. 421-11, L. 421-13-1
du code de la construction et de l'habitation)
Rattachement d'un office public de l'habitat à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale
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Article 17 quaterdecies (suppression
maintenue)
(L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation)
Rattachement d'un office public de l'habitat à un syndicat mixte constitué par plusieurs établissements publics de coopération intercommunale
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Article 17 quindecies (suppression
maintenue)
(L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation)
Rattachement d'un office public de l'habitat à un syndicat mixte constitué par plusieurs établissements publics de coopération intercommunale
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Article 17 sexdecies (suppression
maintenue)
(L. 421-5, L. 421-6, L. 421-8, L. 421-8, L. 421-11, L. 421-13-1 du code de la construction et de l'habitation)
Rattachement d'un office public de l'habitat à un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale
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Article 17 septdecies AA
(art. 1609 nonies C du code général des impôts)
Modalités de calcul de la dotation de solidarité communautaire
pour les intercommunalités signataires d'un contrat de ville
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Article 17 septdecies A
(art. 2 et 3 bis [nouveaux] de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
relative au Grand Paris)
Procédure de modification du schéma d'ensemble
du réseau de transport public du Grand Paris
-
Article 17
septdecies
(art. L. 2512-26 [nouveau] et chapitre IX du titre Ier du livre II
du code général des collectivités territoriales, art. 1379-0 bis, 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B decies, 1639 A ter et chapitre IV [nouveau] du titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, section 4 [nouvelle] du chapitre Ier du titre IV du livre Ier
du code de l'urbanisme, L. 301-5-2, L. 302-4-2 et L. 421-9
du code de la construction et de l'habitation, art. 112 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et art. 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles)
Modifications du statut de la métropole du Grand Paris
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Article 17 octodecies
(art. L. 2226-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Service public de gestion des eaux pluviales urbaines
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Article 17 novodecies
(art. L. 32-10-1 [nouveau] du code de l'urbanisme)
Création d'une société d'économie mixte d'aménagement
à opération unique
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Article 18 A (supprimé)
(art. L. 321-13 [nouveau] du code de l'environnement)
Redevance de mouillage dans les aires marines protégées
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Article 18 B
(art. 1609 quater du code général des impôts)
Possibilité, pour les syndicats mixtes dont la Métropole de Lyon est membre, de lever des contributions fiscalisées pour leur propre compte
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Article 18
(art. L. 5214-16 et L. 5812-1 du code général des collectivités territoriales)
Renforcement des blocs de compétences obligatoires
des communautés de communes et élargissement
du champ des compétences optionnelles
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Article 19
(art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales)
Élargissement du champ des compétences nécessaires aux communautés
de communes pour être éligibles à une bonification de la DGF
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Article 20
(art. L. 5216-5 et L. 5814-1 du code général des collectivités territoriales)
Élargissement du champ des compétences
des communautés d'agglomération
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Article 20 bis
(art. L. 5216-7, L. 5215-22, L. 5217-17
du code général des collectivités territoriales)
Représentation-substitution adaptée des membres d'un syndicat d'assainissement ou d'eau potable rejoignant une communauté d'agglomération, une communauté urbaine ou une métropole
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Article 21
Délai de mise en conformité des compétences exercées
par les communautés de communes et d'agglomération
-
Article 21 bis AAA (supprimé)
(art. L. 5721-6-2 du code général des collectivités territoriales)
Retrait de droit d'un syndicat mixte ouvert des membres devenus incompétents au regard de son objet par l'effet de la loi
-
Article 21 bis AA
(art. L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales)
Faculté de retrait des membres d'un syndicat mixte ouvert en cas de perte de la compétence ou de l'objet fondant l'adhésion
-
Article 21 bis A (suppression maintenue)
(art. L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales)
Représentation-substitution des membres d'un syndicat d'assainissement rejoignant une communauté d'agglomération
-
Article 21 bis B
(art. L. 5215-1 et L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales)
Dérogations aux seuils de population nécessaires
à la mise en place d'une communauté urbaine ou d'agglomération
-
Article 21 bis
(art. L.5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales)
Élargissement des compétences des communautés urbaines et des métropoles aux maisons de services au public
-
Article 21 ter
(art. L.5217-7 du code général des collectivité territoriales)
Mécanisme de représentation-substitution d'une communauté urbaine ou d'une métropole à ses communes membres au sein
d'un syndicat de distribution d'électricité
-
Article 21 quater (suppression
maintenue)
Convention de gestion d'équipement et de services
entre une communauté d'agglomération et ses communes membres
-
Article 22
(art. L. 5211-4-1, L. 5211-4-2, L. 5214-16-1 et L. 5221-1
du code général des collectivités territoriales)
Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution
d'une compétence entre communes et EPCI
-
Article 22 bis AAA
(art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales)
Répartition entre collectivités des recettes issues des forfaits
de post-stationnement hors Île-de-France
-
Article 22 bis AA
Report d'un an de la remise du schéma de mutualisation des services
-
Article 22 bis B
(art. L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 213-12
du code de l'environnement, art. 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)
Compétence de gestion des milieux aquatiques
et de prévention des inondations
-
Article 22 bis
(art. L. 511-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure)
Introduction dans les missions des agents de police municipale
de l'établissement des avis de paiement du forfait de post-stationnement
-
Article 22 ter
(art. L. 123-4, L 123-4-1 [nouveau] et L. 123-5 du code de l'action sociale
et des familles, art. L. 211313, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22 et L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales)
Assouplissement de la législation relative aux centres communaux
d'action sociale
-
Article 22 quater A
(art. L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales)
Recours à la majorité qualifiée pour l'unification des impôts directs communaux au sein des EPCI à fiscalité propre
-
Article 22 quater B
(art. L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général
des collectivités territoriales)
Recours à la majorité simple de l'organe délibérant pour déterminer l'intérêt communautaire des compétences exercées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
-
Article 14
-
CHAPITRE 1ER BIS
DISPOSITIONS RELATIVES À
LA DÉMOCRATIE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE
(Maintien de la suppression de la division et de l'intitulé)
-
Article 22 quater C
(art. L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 5211-1
du code général des collectivités territoriales)
Élargissement aux communes de 1 000 habitants et plus
de certaines règles de fonctionnement du conseil municipal applicables
dans les communes de 3 500 habitants et plus
-
Article 22 quater
(art. L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales)
Abaissement du seuil démographique requis pour l'exercice du droit
de l'opposition municipale à disposer d'une tribune dans le bulletin
municipal ou dans les moyens d'informations municipales
-
Article 22 quinquies
(art. L. 2121-10, L. 2121-13 et L. 2121-5
du code général des collectivités territoriales)
Modernisation des moyens d'information
au sein des communes et des EPCI à fiscalité propre
-
Article 22 sexies
(art. L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales)
Élargissement du champ de la contribution financière
des communes aux charges d'état-civil des petites communes résultant de
l'implantation d'un hôpital sur leur territoire
-
Article 22 septies
(art. L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales)
Faculté pour un pôle métropolitain d'adhérer
à un groupement eurorégional de coopération
-
Article 22 octies
(supprimé)
Modalités de l'élection au suffrage universel direct
des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre
-
Article 22 quater C
-
CHAPITRE 1ER TER
ENGAGEMENT CITOYEN ET PARTICIPATION
-
Article 22 nonies (supprimé)
(art. L. 1112-23 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Composition, rôle et fonctionnement des conseils de développement
créés par les communes et leurs groupements
ou constitués auprès des métropoles et des pôles d'équilibre
territoriaux et ruraux
-
Article 22 decies (supprimé)
(art. L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales)
Extension aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de 10 000 habitants et plus de la possibilité de créer une mission d'information et d'évaluation
-
Article 22 nonies (supprimé)
-
CHAPITRE II
DÉLÉGATIONS OU TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
DES DÉPARTEMENTS AUX MÉTROPOLES
-
Article 23 A
(art. L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales)
Modalités d'exercice des compétences
de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
-
Article 23
(art. L. 5217-2, L. 3211-1-1 et L. 5217-19 du code général
des collectivités territoriales)
Mécanisme de transfert automatique
des compétences départementales à la métropole
-
Article 23 bis A (supprimé)
(art. L. 5214-16, L. 5215-26 et L. 5216-5
du code général des collectivités territoriales)
Augmentation de la part de financement assurée
par les fonds de concours intercommunaux
-
Article 23 A
-
TITRE III
SOLIDARITÉ ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
-
CHAPITRE 1ER
SUPPRESSION DE LA CLAUSE
DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE DES DÉPARTEMENTS
ET DÉFINITION DE LEURS CAPACITÉS D'INTERVENTION
POUR LES SOLIDARITÉS TERRITORIALES ET HUMAINES
-
Article 24
(art. L. 1111-10, L. 3211-1, L. 3232-1-1, L. 3232-1-2 [nouveau] et L. 3233-1
du code général des collectivités territoriales)
Suppression de la clause de compétence générale des départements
et compétences départementales en matière de solidarités territoriales
-
Article 24 bis AA
(art. L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales)
Missions des laboratoires départementaux
-
Article 24 bis A
(art. L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales)
Révision quinquennale du schéma départemental d'analyse
et de couverture des risques
-
Article 24 bis BA
(supprimé)
(art. L. 1424-1-1 [nouveau] et L. 1424-35
du code général des collectivités territoriales)
Faculté de transférer aux EPCI les contributions des communes
au budget des SDIS
-
Article 24 bis B
(art. L. 3231-3-2 et L. 4253-6 [nouveaux] du code général
des collectivités territoriales)
Octroi de subventions par les départements et régions
aux associations intervenant en matière de secours en mer
-
Article 24 bis C
(art. L. 3461-1 et L. 5552-2 [nouveaux]
du code général des collectivités territoriales)
Octroi de subventions par les départements et les régions d'Alsace-Moselle pour la promotion du droit alsacien-mosellan
-
Article 24 bis D (suppression
maintenue)
(art. L. 224-9 et L. 224-11 [abrogé] du code de l'action sociale et des familles)
Suppression de l'obligation de constituer des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'État
-
Article 24 bis (suppression
maintenue)
Financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers
-
Article 24
-
CHAPITRE II
AMÉLIORATION DE L'ACCESSIBILITÉ
DES SERVICES À LA POPULATION
-
Article 25
(art. 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)
Création d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services
au public sur le territoire départemental
-
Article 25 bis
(art. L. 312-3-1 [nouveau] et L. 312-5-2 du code de la construction
et de l'habitation)
Garantie des emprunts contractés pour des opérations immobilières destinées au logement des personnels de police et de la gendarmerie nationales, des services d'incendie et de secours
et de l'administration pénitentiaire
-
Article 26
(art. 27, 27-2 [nouveau], 30 et 30-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; art. 28, 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire ; art. 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection
de la montagne)
Création de maisons de services au public
-
Article 26 bis (suppression maintenue)
(art. L. 1530 bis du code général des impôts, art. 56 et 59
de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)
Taxe pour la gestion des milieux aquatiques
-
Article 26 ter (supprimé)
(art. L. 212-8 du code de l'éducation)
Participation d'une commune dont des enfants sont scolarisés
dans une autre commune dispensant un enseignement de langue régionale
aux dépenses de fonctionnement de cette commune
-
Article 25
-
CHAPITRE III
LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE
-
Article 27
(art. L. 1425-1, L. 1425-2 et L. 5722-11 [nouveau]
du code général des collectivités territoriales
Principe de cohérence entre les différents interventions
des collectivités territoriales et de leurs groupements
en matière de lutte contre la fracture numérique
-
Article 27 bis
(art. L. 32, L. 34-8-1 et L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes
et des télécommunications électroniques)
Obligation de couverture
des zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile
-
Article 27
-
CHAPITRE IV
COMPÉTENCES PARTAGÉES DANS LE DOMAINE
DE LA CULTURE, DU SPORT, DE LA VIE ASSOCIATIVE,
DU TOURISME ET DE LA PROMOTION DES LANGUES RÉGIONALES ET REGROUPEMENT DE L'INSTRUCTION
ET DE L'OCTROI D'AIDES OU DE SUBVENTIONS
-
Article 28 A (suppression maintenue)
Exercice conjoint par l'État et les collectivités territoriales des droits
culturels des citoyens
-
Article 28
(art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales)
Reconnaissance d'une compétence partagée dans les domaines
de la culture, du sport, du tourisme et de l'éducation populaire
-
Article 28 bis (suppression maintenue)
(art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales)
Continuité des politiques publiques en matière de culture,
de sport et de tourisme
-
Article 28 ter (suppression maintenue)
(art. L. 133-1, L. 133-2 et L. 133-10-1 A [nouveau] du code du tourisme)
Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous forme d'une société publique locale
-
Article 29
(art. L. 1111-8-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Création de guichets uniques pour l'octroi d'aides et de subventions
-
Article 29 bis (supprimé)
(Titre III du livre II de la première partie et art. L. 1231-1 à L. 1231-4 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales)
Consécration législative du conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel
-
Article 28 A (suppression maintenue)
-
TITRE IV
TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRES
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
-
Article 30 A
(art. L. 1112-23 [nouveau] et L. 1821-1 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Mise à disposition des données publiques des collectivités territoriales
sur Internet
-
Article 30
(art. L. 232-1 et L. 243-7 [nouveau] du code des juridictions financières ; L. 1611-9 [nouveau], L. 1612-19, L. 1871-1, L. 2312-1, L. 2313-1, L. 3312-1, L. 3313-1, L. 4312-1 et L. 4313-1, L. 5211-36 et L. 5622-3 du code général des collectivités territoriales)
Obligation de présentation des actions correctrices prises suite
à un rapport d'observations définitives de la chambre régionale
des comptes et diverses dispositions visant à renforcer l'information
financière des élus et du citoyen
-
Article 30 bis
(art. L. 1617-6 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Transmission des pièces comptables par voie dématérialisée
aux comptables publics
-
Article 32
Expérimentation de dispositifs de certification des comptes
des collectivités territoriales
-
Article 32 bis
(art. 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)
Relèvement du plafond de prise en charge des indemnités
de remboursement anticipé par le fonds de soutien aux collectivités
territoriales ayant contracté des produits structurés
-
Article 30 A
-
CHAPITRE II
RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE
-
CHAPITRE III
OBSERVATOIRE DES FINANCES ET DE LA GESTION PUBLIQUE LOCALES
-
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS
-
Article 35
Modalités de mise à disposition ou de transfert des services
et garanties offertes aux personnels
-
Article 35 bis A
(supprimé)
(art. 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Emplois fonctionnels de directeur et de directeur général
des services techniques dans la commune de Saint-Pierre
-
Article 36
(art. L. 2113-5, L. 3651-3 et L. 5111-7
du code général des collectivités territoriales)
Droits des agents transférés en matière
de protection sociale complémentaire
-
Article 35
-
TITRE V BIS
DISPOSITIONS TENDANT À FACILITER
LE FONCTIONNEMENT
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
-
Article 36 bis
(art. L. 3121-22 et L. 4132-21 du code général des collectivités territoriales)
Faculté de déléguer aux présidents de conseil départemental et régional lors de la première réunion suivant le renouvellement
de l'assemblée délibérante le soin de la représenter en justice
-
Article 36 ter
(art. 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Extension de la faculté reconnue aux collectivités territoriales
et à leurs établissements publics de créer
une commission administrative paritaire commune
-
Article 36 quater
(art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Extension de la faculté reconnue aux collectivités territoriales
et à leurs établissements publics de créer un comité technique commun
-
Article 36 quinquies
(art. L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales)
Quorum des commissions en matière de délégation de service public
-
Article 36 sexies
(art. L. 1411-14 du code général des collectivités territoriales)
Mise à disposition des documents relatifs aux délégations
de service public
-
Article 36 septies
(art. L. 2121-8, L. 2541-5, L. 3121-8 et L. 4132-6
du code général des collectivités territoriales)
Règlement intérieur des assemblées délibérantes locales
-
Article 36 octies
(art. L. 2121-24, L. 2122-29, L. 3131-3 et L. 4141-3
du code général des collectivités territoriales)
Dématérialisation du recueil des actes administratifs
des collectivités territoriales
-
Article 36 nonies
(art. L. 2121-31, L. 3312-5 et L. 4312-8
du code général des collectivités territoriales)
Transmission par le directeur départemental ou régional
des finances publiques du compte de gestion au préfet
-
Article 36 decies
(art. L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1)
du code général des collectivités territoriales)
Assouplissement des procédures de passation des accords-cadres
-
Article 36 undecies
(art. L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5
du code général des collectivités territoriales)
Suppression ou modification des règles comptables
par l'exécutif territorial
-
Article 36 duodecies
(art. L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5
du code général des collectivités territoriales)
Extension du champ de la délégation des pouvoirs aux exécutifs locaux
-
Article 36 terdecies
(art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales ; art. 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)
Dématérialisation de la publication des actes administratifs
-
Article 36 quaterdecies
(art. L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales)
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable
et des services d'assainissement municipaux, des services municipaux
de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères
-
Article 36 quindecies
(art. L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales)
Simplification de la procédure de déclaration
d'état d'abandon manifeste d'une parcelle
-
Article 36 sexdecies
(art. L. 3121-19-1 et L. 4132-18-1 [nouveaux]
du code général des collectivités territoriales)
Délai de transmission des rapports aux membres
des commissions permanentes des assemblées délibérantes
-
Article 36 septdecies
(art. L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales)
Clarification de la procédure de liquidation des EPCI
-
Article 36 octodecies (supprimé)
(art. L. 221-2 du code de la route)
Dérogation au bénéfice des agents des collectivités territoriales
pour conduire des véhicules forestiers et agricoles
-
Article 36 bis
-
TITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
-
Article 37
(art. L. 5217-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
Compensation financière des transferts de compétences
entre collectivités territoriales
-
Article 38
(Articles L. 1852-5, L. 5842-2, L. 5842-22, L. 5842-25 et L. 5842-28
du code général des collectivités territoriales
et L. 545 du code de la sécurité intérieure)
Application et adaptation de dispositions du projet de loi
en Polynésie française
-
Article 39
(art. L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
Gratuité de l'occupation par les services de l'État
chargés de la sécurité publique et du contrôle aux frontières des locaux
du domaine aéroportuaire, portuaire ou ferroviaire
-
Article 40
Dispositions transitoires et habilitation pour la prise en compte
de la nouvelle carte régionale
-
Article 37
-
EXAMEN EN COMMISSION