III. LE MAINTIEN PAR VOTRE COMMISSION DES PRINCIPES DE PREMIÈRE LECTURE
Votre commission des lois a examiné le projet de réforme adopté par l'Assemblée nationale dans un esprit constructif. Elle a entendu rester fidèle aux orientations qui avaient présidé à ses travaux de première lecture : doter les collectivités locales des moyens nécessaires à leurs compétences pour conforter la décentralisation et le plein effet de son organisation. Elle a en conséquence, sur plusieurs points, rétabli le texte résultant des délibérations du Sénat et retenu certaines des novations introduites par les députés.
Parallèlement, elle a fait siennes diverses modalités introduites dans le projet de loi par l'Assemblée nationale pour faciliter la gestion des collectivités et fortifier la démocratie locale en prolongeant cette démarche dans certains cas. La fixation, par l' article 13 bis A , des droits des groupes d'élus, dont les droits spécifiques aux groupes minoritaires et d'opposition dans les règlements intérieurs des conseils régionaux a été ainsi étendu aux conseils départementaux.
En revanche, dans l'incapacité de mesurer l'adhésion des différentes parties insulaires à l'institution d'une collectivité unique en lieu et place de la région de Corse et de ses deux départements, elle a préféré, pour ne pas l'affaiblir, s'en tenir au texte résultant des délibérations du Sénat en première lecture pour l'article 13 .
A. LA VOLONTÉ DE PARVENIR À UN ÉQUILIBRE DANS LES COMPÉTENCES ENTRE DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS
La commission a salué les efforts de convergence de vue de l'Assemblée nationale, en particulier sur les questions de routes (article 9) et des collèges (article 12). Elle a ainsi adopté ces deux articles, sous réserve de modifications rédactionnelles. En revanche, elle a supprimé les ajouts de l'Assemblée nationale en matière de pouvoir d'adaptation des régions, en raison des difficultés constitutionnelles et juridiques fortes qu'ils soulevaient, tout en estimant essentiel de renforcer le pouvoir règlementaire des régions ( article 1 er ).
1. Une divergence sur le niveau d'exercice des transports
La commission a maintenu sa position de première lecture quant à la question des transports. Jugeant que la gestion des transports scolaires et des transports à la demande réclamaient une proximité et une réactivité auxquelles les régions pourraient difficilement répondre, elle a supprimé leur transfert à la région. Elle a, en revanche, confirmé le transfert des transports interurbains à la région, estimant que cette compétence participait à l'aménagement du territoire ( article 8 ).
En revanche, elle a supprimé les articles 8 bis A (transfert des lignes capillaires aux collectivités territoriales), 8 bis (transfert des lignes ferrées départementales aux régions) et 8 ter (évolution des périmètres des transports urbains) en raison des difficultés juridiques et pratiques qu'ils soulèvent.
Votre commission a également confirmé sa position de première lecture concernant le maintien de la compétence des départements dans la gestion des ports maritimes et intérieurs. En conséquence, elle a supprimé l' article 11 qui transférait cette compétence à d'autres collectivités.
2. Quelles responsabilités des régions en matière d'emploi ?
Tout en saluant les évolutions opérées par l'Assemblée nationale, votre commission a rétabli l'ambition décentralisatrice retenue par le Sénat en première lecture en matière d'emploi, dans une formulation néanmoins simplifiée et prenant en compte certaines modifications apportées par l'Assemblée nationale, en particulier la conclusion de conventions régionales pluriannuelles avec les maisons de l'emploi et les organismes gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion (PLIE) ( article 3 bis ).
Elle a également adopté, sous réserve d'amendements de précision, le dispositif introduit par l'Assemblée nationale ( article 3 ter ), visant à confier à la région la compétence de coordonner sur son territoire les acteurs du service public de l'emploi.
3. La précision des compétences du département en matière de solidarité territoriale
À l' article 23 instituant un mécanisme de transfert automatique de compétences départementales à la métropole, la commission des lois a repris l'économie générale du texte qu'elle avait établi en première lecture, laquelle réintroduisait le dispositif adopté par le Parlement dans la loi « MAPTAM ».
Elle a précisé, à l' article 24 , les missions de solidarité territoriale du département, en particulier en rétablissant la voirie dans les compétences pour lesquelles il pourrait apporter une ingénierie aux communes et aux groupements qui le souhaiteraient.
Enfin, réaffirmant ainsi sa position de première lecture, votre commission des lois a adopté sans modification le schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public ( article 25 ), et a adopté avec modifications l'article 26 sur les maisons de service au public.