E. DE NOMBREUX POINTS COMMUNS EN MATIERE D'EGALITE DES TERRITOIRES
L'Assemblée nationale a renforcé le rôle du département dans l'élaboration du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental et a prévu l'association de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) à la procédure d'élaboration du schéma ainsi qu'au suivi de l'exécution des actions qui y sont inscrites.
Les députés ont également rétabli l' article 26 relatif aux maisons de service au public tout en y apportant de nombreuses précisions.
En matière de lutte contre la fracture numérique ( article 27 ), l'Assemblée nationale a supprimé le critère portant sur la période de déploiement comme élément définissant le principe de cohérence des réseaux d'initiative publique. Elle a également rétabli le dispositif initial du Gouvernement relatif à la possibilité de bénéficier de fonds de concours pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques en supprimant ce bénéfice à l'exploitation des réseaux et réduit à vingt ans la durée maximale de versement de ces fonds de concours.
L'Assemblée nationale a également supprimé la référence aux services mobiles de deuxième génération pour recourir à la prestation d'itinérance locale afin de permettre son utilisation aux autres générations (3G et 4G) ( article 27 bis ).