D. DES RETOUCHES AU CADRE D'EXERCICE DE LA VIE LOCALE
Ces retouches sont d'inégale importance.
Il convient de préciser que le report de la prise de compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) a été maintenu par l'Assemblée nationale qui l'a intégré à l'article 22 bis B
1. Une convergence sur le renforcement de la transparence financière
L'Assemblée nationale a adopté, en séance publique, un nouveau dispositif d'action récursoire de l'État à l'encontre d'une collectivité territoriale ou d'un groupement en cas de manquement de ces derniers à une obligation européenne dans l'exercice d'une compétence, totalement ou partiellement, décentralisée ( article 33 ), en tenant compte de certaines réserves et critiques formulées par le Sénat en première lecture.
2. L'introduction de mesures diverses destinées à faciliter le fonctionnement des collectivités
Les articles additionnels 36 quinquies à 36 septdecies reprennent plusieurs dispositions de la proposition de loi de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales de notre collègue Éric Doligé, dont la plupart avait été adoptée conforme par les deux assemblées lors de son examen en 2012 et 2013 1 ( * ) .
Il en est ainsi des règles de quorum applicables aux réunions de la commission compétente en matière d'ouverture des plis contenant les offres des prestataires dans le cadre d'une délégation de service public, du délai de transmission des rapports aux membres des commissions permanentes des assemblées délibérantes, de la dématérialisation du recueil et de la publication des actes administratifs des collectivités territoriales, de la simplification de la procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste d'une parcelle. C'est aussi le cas de l'allègement des obligations de mise à disposition des documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués ou de l'assouplissement des procédures de passation des accords-cadres.
Par ailleurs, diverses dispositions tendent à moderniser les moyens d'information au sein des communes et EPCI telle la faculté, à la demande des élus, de leur transmettre les convocations et documents par voie dématérialisée ( article 22 quinquies ).
3. Le renforcement des droits des oppositions locales
Plusieurs articles nouveaux visent à étendre aux communes de 1 000 à 3 499 habitants les modalités aujourd'hui applicables dans les communes de 3 500 habitants et plus en conséquence de l'abaissement correspondant du seuil du scrutin proportionnel avec prime majoritaire par la loi n° 2013-403 du 13 mai 2013. Il en est ainsi de l'alignement du droit des élus de l'opposition municipale de s'exprimer dans le bulletin d'informations générales de la commune ( article 22 quater ).
De son côté, l' article 13 bis A s'appuie sur la réforme de la carte des régions et le renforcement proposé de leurs prérogatives pour fixer dans les règlements intérieurs des conseils régionaux les droits des groupes d'élus, dont les droits spécifiques aux groupes minoritaires et d'opposition.
4. La réintroduction du Haut Conseil des Territoires
L'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, a réintroduit le Haut Conseil des Territoires ( article 1 er bis ), destiné à réunir l'ensemble des instances nationales concourant au dialogue entre l'État et les collectivités territoriales. Cet article reprend en grande partie les dispositions du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Introduites lors du débat sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, elles avaient été supprimées par la commission mixte paritaire au motif, d'une part, que cette instance ne doit pas se substituer au rôle constitutionnel du Sénat et, d'autre part, que la création d'une telle instance de concertation ne nécessite pas le recours à une loi.
Cette adoption est contraire aux déclarations du Gouvernement devant le Sénat selon lequel le Haut Conseil des Territoires serait informel et non législatif et ne pourrait être une structure pérenne.
* 1 Cette proposition de loi est actuellement en instance d'examen par l'Assemblée nationale après son adoption en deuxième lecture par le Sénat le 12 juin 2013.