B. LE RENFORCEMENT DE L'INTÉGRATION COMMUNAUTAIRE
Une fois écarté du débat la suppression programmée des conseils généraux, le Sénat et sa commission des lois ont inscrit la poursuite du mouvement intercommunal dans le cadre résultant de l'achèvement et de la rationalisation de la carte intercommunale prescrits par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.
1. Un périmètre intercommunal basé sur les spécificités locales
Votre commission des lois avait choisi de conforter le processus de regroupement des communes en procédant par étapes afin de ne pas fragiliser des communautés mises en place au 1 er janvier 2014 par la refonte des schémas départementaux de la coopération intercommunale.
C'est pourquoi elle avait modifié le cadre proposé par le Gouvernement en supprimant le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre tout en ouvrant parallèlement une nouvelle phase de rationalisation des groupements par le renforcement des orientations fixées aux schémas ( article 14 ).
La clause de revoyure a été, en conséquence, reportée d'un an : la révision des schémas devra être arrêtée avant le 31 décembre 2016.
Le calendrier de mise en oeuvre de la révision des cartes des EPCI à fiscalité propre et des syndicats a été décalé d'autant ( articles 15 et 16 ).
En séance, les orientations fixées au schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) ont été complétées sur trois points : prise en compte de l'accroissement de la solidarité territoriale ; faculté, pour réduire le nombre des structures syndicales, du transfert de leurs compétences à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences par élargissement de leur périmètre ou fusion ; création de communes nouvelles.
Par ailleurs, le Sénat a adopté le report d'un an du calendrier d'adoption et de mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale d'Île-de-France (SRCI), institué par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite « MAPTAM » pour les EPCI à fiscalité propre des départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines dont le siège est situé dans l'unité urbaine de Paris : il s'agit ce faisant de prolonger la réflexion sur ces périmètres intercommunaux notamment par la prise en compte de la création de la métropole du Grand Paris et de son périmètre ( article 17 bis ).
2. Un renforcement des compétences intercommunales basé sur la subsidiarité
Votre commission a réintroduit la notion d'intérêt communautaire comme principe fondateur de transfert des compétences obligatoires des communautés de communes afin d'adapter au mieux l'action communautaire aux spécificités de son périmètre ( article 18 ).
Dans le même esprit, la promotion du tourisme a été transférée des compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération à leurs compétences optionnelles ( articles 18 et 20 ). Son champ a cependant été élargi en séance par la suppression de sa restriction à la création d'un office du tourisme.
3. La recherche des moyens de faciliter la mise en place de la Métropole du Grand Paris
L'article 17 septdecies , issu d'un amendement du Gouvernement modifié par quarante sous-amendements lors de son examen en séance publique, apporte des modifications substantielles au statut de la métropole du Grand Paris. Il vise à remédier à certaines difficultés mises en lumière par les travaux de la mission de préfiguration instituée par la loi « MAPTAM » et relatives en particulier à l'absence de personnalité juridique des « territoires ». Il transforme donc ces derniers en « établissements publics territoriaux », EPCI à statut particulier dont le régime s'inspire de celui applicable aux syndicats de communes.
Cet article modifie également le régime fiscal applicable à la métropole du Grand Paris afin de permettre une mutualisation progressive des moyens financiers au niveau métropolitain par une fiscalisation en deux étapes des ressources de la métropole.
4. Des ajustements au statut de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence
À l'initiative du Gouvernement, le Sénat a adopté divers amendements au statut de la métropole d'Aix-Marseille-Provence destinés à faciliter sa mise en place et à favoriser son fonctionnement.
Certaines sont transitoires : modalités de composition du premier conseil de la métropole et des conseils de territoire jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux ; exercice jusqu'en 2020, par les conseils de territoire, de compétences de la métropole ; maintien en fonction de certains agents. D'autres portent sur l'équilibre des responsabilités au sein de la métropole : pacte de gouvernance financier et fiscal, destiné à définir la stratégie en matière d'exercice des compétences et les relations financières entre la métropole et ses conseils de territoire ; représentation plus large des territoires au sein du conseil métropolitain.