EXAMEN EN COMMISSION
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M. Philippe Bas , président . - Nous allons maintenant examiner un texte que nous connaissons bien et qui fait l'objet de nombreux amendements. Nous allons devoir les examiner dans un temps très contraint. Lorsque nous aurons adopté ceux qui intégreront le texte de la commission, nous pourrions aller plus vite pour ceux qui seront manifestement contraires à nos choix. En outre, nous devrons certainement nous réunir après la séance publique de cet après-midi afin de poursuivre l'examen de ces amendements.
M. Jacques Mézard . - On ne peut me reprocher de ne pas travailler, mais je n'ai pas de moyens de transport les jours fériés. Comment faire ? Nous ne pourrons pas débattre démocratiquement sur un texte d'une telle importance : ce ne sera pas la première fois mais c'est fort regrettable.
M. Philippe Bas , président . - Nous devons tenir compte de l'ordre du jour prioritaire et nous ne sommes pas responsables des jours fériés. Nous allons essayer d'aller le plus vite possible.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Nous devons examiner 691 amendements. Tout d'abord, la concertation avec le Gouvernement s'est déroulée dans de bonnes conditions. Si l'on respecte le premier mot du Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, nous devons respecter deux règles. Rien de ce que nous vous proposons ne se situera en retrait de ce que nous avons voté en première lecture. Ce principe m'a permis de retirer les « chiffons rouges » du texte de l'Assemblée nationale comme la résurrection de la supra-communalité ou la création du Haut Conseil des Territoires. J'ai déploré que ce dernier revienne par amendement, mais qui l'a déposé ? La ministre n'a-t-elle pas répondu qu'elle s'était engagée à ce que la création de cette instance demeure du domaine règlementaire ? Évitons les faux procès et purgeons le débat de toutes ses ambiguïtés.
Naturellement, je suis solidaire du travail de convergence qui a été opéré et je suis en accord avec M. Hyest. Je n'exprimerai des réserves que sur deux questions : la position du Sénat sur l'intercommunalité a lancé le débat à l'Assemblée, mais n'oublions pas que si le Sénat a le premier mot, l'Assemblée, elle, a le dernier. Je m'applique à travailler à une autre convergence. Je donne acte des avancées que nous avons obtenues des députés. Bien que nous nous calions sur nos votes, d'autres amendements rejoignent davantage mon souci de faire progresser la notion de seuil tout en reconnaissant le particularisme de certaines situations, y compris en zone de montagne.
M. Hyest avance de solides arguments sur la Corse : le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, ayant le premier mot, l'institution d'une collectivité unique corse en première lecture à l'Assemblée est-elle concevable ? Hier soir, nous avons estimé qu'il fallait que l'on nous apporte la preuve que tous les élus corses étaient d'accord.
Nous savons bien qu'il nous faudra revenir un jour ou l'autre sur ce texte mais il clarifie néanmoins les compétences entre la région et le département, ce qui est fort utile.
Enfin, alors que je rencontrais des problèmes de santé, vous m'avez tous manifesté une sympathie, qui m'a touché. Avoir mené ce débat aux côtés de Jean-Jacques Hyest a constitué pour moi une véritable session de formation.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Nous nous connaissons depuis longtemps, monsieur Vandierendonck et moi-même, et notre conception de la démocratie locale est semblable. Nous sommes à l'écoute des élus locaux. Les maires des petites communes ne supportent plus la technocratie qui impose ses règles de Paris alors que les choses progressent. Ce texte ne fonctionnera que si nous obtenons l'accord des élus locaux. Voyez ce qui s'est passé pour Lyon : tout le monde devait être d'accord.
L'explication du seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités est simple : nous passerons de 2 134 EPCI à fiscalité propre à 1 100. L'Assemblée nationale, découvrant des injustices flagrantes, a prévu diverses dérogations. Pourtant, un département ayant une métropole et de grandes zones rurales sera défavorisé car il ne pourra en bénéficier. Ces stupidités technocratiques aboutissent à des injustices criantes. L'amendement à 15 000 habitants réduit à 710 le nombre de fusions.
M. Michel Delebarre . - Pour être exact, 719.
M. Pierre-Yves Collombat . - Quel effort !
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Quant à la responsabilité économique de la région, l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales permet de déléguer l'exercice de compétences par convention. N'allons donc pas prévoir dans ce texte de nouvelles facultés de délégations. Arrêtons de tout vouloir règlementer ! Nous reprenons le dispositif que nous avons voté en première lecture sur le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et sur le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). L'Assemblée nationale va trop loin avec un schéma prescriptif où les collectivités sont simplement consultées, sans véritable co-élaboration. Le Sénat a prévu une compatibilité avec les Scot et les PLU. N'allons pas au-delà.
Grâce à notre combat, nous avons maintenu l'essentiel des compétences du département, notamment les collèges et les routes. Certes, il existe des itinéraires régionaux et inter-régionaux, mais la région aura toujours la possibilité de participer financièrement à leur gestion. Pendant ce temps, les départements continueront à gérer le réseau routier départemental.
Nous conservons pour l'instant les transports scolaires au département. Nous maintenons également la position du Sénat de première lecture sur les ports maritimes.
L'intérêt communautaire a été supprimé tandis que le nombre de compétences obligatoires a augmenté. Les déchets sont presque partout une compétence intercommunale. Je souhaite la suppression de certains syndicats qui ne servent pas à grand-chose, si ce n'est d'avoir un président et un bureau, parfois rémunérés. Prenons néanmoins garde à ne pas bouleverser des équilibres bien structurés. Imaginez ce qui pourrait se passer pour l'eau et l'assainissement. Encourageons la mutualisation, ne cassons pas tout.
M. Pierre-Yves Collombat . - En première lecture, le Sénat avait désamorcé un certain nombre de bombes placées dans le texte initial. Le texte voté à l'Assemblée nationale s'apparente à une offensive anti-Sénat - le Haut Conseil ! -, anti-communes, surtout anti- petites communes, et anti-élus. Les députés ne se rendent pas compte des retombées politiques de leurs provocations. L'élection spécifique des délégués intercommunaux signe la mort des communes ! De plus, le critère démographique a pris toute la place. Quelle idée de prévoir que la représentation des communes dans les syndicats devra être proportionnelle à leur taille ! Les transferts de compétences sont de plus en plus nombreux. Désormais, les intercommunalités devront comprendre plus de compétences obligatoires tandis que les majorités qualifiées seront réduites, voire supprimées. Enfin, les articles 30 et suivants marquent une nouvelle offensive contre les élus.
En première lecture, vous aviez voulu que le département soit une collectivité viable, avec des compétences cohérentes. Vous aviez refusé d'en faire une sorte d'ectoplasme.
Certes, les propos de nos rapporteurs sont rassurants, et puisque l'Assemblée nationale aura le dernier mot, peut-être faudrait-il rappeler qu'en tout dernier lieu, l'électeur tranchera et si elle s'obstine à prendre à rebrousse-poil une grande partie de notre territoire, les conséquences ne seront pas anodines.
Mme Catherine Troendlé . - M. Vandierendonck a dit son incertitude en ce qui concerne l'instauration d'une collectivité unique de Corse : il souhaite s'assurer que tous les élus adhèrent à cette démarche. Tous les élus alsaciens voulaient une collectivité unique ; pourtant, on nous a opposé une fin de non-recevoir cinglante. Les inquiétudes de notre rapporteur sont quelque peu désobligeantes pour l'Alsace !
M. Michel Delebarre . - Je rejoins les positions qu'ont adoptées les rapporteurs sur l'examen des amendements. Plus de 700 amendements en deuxième lecture : à quoi bon réfléchir sur les modalités de travail du Sénat ?
En fixant le seuil à 15 000 habitants, nous ferons un pas en direction de l'Assemblée nationale sans pourtant nous trahir. En tenant compte des exceptions prévues par nos collègues députés, nous devrions trouver un compromis en commission mixte paritaire (CMP). Restons fermes sur l'accroissement des compétences intercommunales. Nos amendements proposent des solutions différenciées aux problèmes des déchets, de l'assainissement et de l'eau, avec des délais de mise en oeuvre fixés à deux ans. Là encore, nous devrions logiquement trouver un accord avec les députés.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je m'inscris dans le prolongement de ce qu'ont dit René Vandierendonck et Michel Delebarre : nous devons faire en sorte que la CMP aboutisse. L'Assemblée nationale a jugé bon d'associer suffrage universel et intercommunalité à fiscalité propre. Cela se justifie par une idée qui remonte à la Révolution française.
M. Pierre-Yves Collombat . - La Révolution n'a pas créé les intercommunalités !
M. Jean-Pierre Sueur . - Cependant, je préconise une solution diversifiée. Aussi intéressant que soit le système actuel, nous constatons sur le terrain qu'il peut être difficile d'organiser l'élection au suffrage universel d'un conseil de communauté de communes. Prenons le cas de Lyon...
M. Pierre-Yves Collombat . - C'est une collectivité territoriale...
M. Gérard Collomb . - ...de plein exercice...
M. Pierre-Yves Collombat . - ... pas une communauté de communes !
M. Jean-Pierre Sueur . - Dans ce cas, il ne peut pas ne pas y avoir l'élection des conseillers métropolitains au suffrage universel, car la métropole exerce les compétences du département. Ce modèle est appelé à se développer dans les autres métropoles. Voilà pourquoi je plaide pour une approche différenciée.
M. Michel Mercier . - Nous partageons la philosophie des rapporteurs. Nous sommes en deuxième lecture. L'Assemblée nationale s'est prononcée. Nous devons faire en sorte que la CMP soit un succès, afin que le texte qui en sortira soit aussi le nôtre. Cela implique d'agir avec finesse.
L'affaire du seuil est d'importance. S'il ne tenait qu'à moi, je le supprimerais, car chaque fois qu'on en fixe un, on prévoit vingt-cinq dérogations : faisons des choses compréhensibles par nos concitoyens. Si l'on suit la position des rapporteurs, les liasses devraient s'amincir.
M. François Grosdidier . - Le seuil de 20 000 habitants avait été avancé dans la perspective d'une disparition des départements, ce qui n'est plus d'actualité. Si on le conserve, beaucoup d'intercommunalités qui fonctionnent bien devront fusionner. La carte serait bouleversée pour constituer des intercommunalités bipolaires. D'un point de vue local, il n'y a aucun intérêt à appliquer ce plafond systématiquement. Les dérogations prévues par l'Assemblée nationale ne suffiront pas pour s'adapter aux situations locales. Quant à la compétence « eau », elle donne lieu à des aberrations, car c'est la nature et la géophysique qui dictent les périmètres, pas l'Insee. Il est absurde d'élaborer un modèle unique et systématique. Enfin, l'élection au suffrage universel direct est un faux débat : elle est déjà largement en place et les communes élisent au suffrage universel direct par fléchage leurs conseillers communautaires dans le cadre de l'élection municipale. Il est d'autant moins acceptable que les conseillers communautaires soient élus en dehors du cadre communal, alors qu'ils sont appelés à élaborer le plan local d'urbanisme intercommunal. Ce système n'est pas viable.
M. Christian Favier . - Quel intérêt reste-t-il à ce texte dès lors qu'on a abandonné sa visée première qui était d'acter la disparition des départements ? L'équilibre est difficile à rétablir. J'approuve les rapporteurs : il est sage de ne pas réintroduire des débats qui compliqueraient encore l'avancée des discussions. Il me semble préférable d'en rester au fléchage lié à l'élection intercommunale pour éviter de faire mourir les communes. L'abaissement du seuil de 20 000 à 15 000 habitants est un processus qui remettra en cause l'existence des communes. Nous n'y sommes pas favorables. Enfin, je m'interroge sur la métropole de Paris et la possibilité de sa mise en place au 1 er janvier 2016 : aucune vision commune n'a encore été avancée sur le mode de représentation au sein du conseil de la métropole.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - C'est un curieux débat que celui qui se noue sur le suffrage universel direct. C'est comme si l'on voulait priver le Sénat du droit de se prononcer sur le budget au prétexte qu'il est élu au suffrage universel indirect. L'Assemblée des communautés de France (AdCF) est un grand fournisseur d'amendements. Je suis las de ceux qui veulent être roi à la place du roi, des grenouilles qui veulent se faire plus grosses que le boeuf. Ils sont minoritaires au sein de l'Association des Maires de France (AMF), qui, lors de son dernier congrès, a refusé la supracommunalité.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Je n'ai jamais eu l'intention d'être désobligeant à l'égard de qui que ce soit. La collectivité unique de Corse est apparue dans le débat à l'Assemblée nationale. Il est nécessaire de s'assurer que l'ensemble des élus concernés sont d'accord. D'où ma question au Gouvernement.
« Biscuit avalé n'a plus de goût » : le proverbe s'applique au département. J'étais aux côtés des présidents Bas, Larcher et Hyest, lorsque les deux ministres ont accepté d'ajouter la compétence des routes à celle des collèges. Dès l'après-midi, un amendement du Gouvernement a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale à ce sujet. Il y a suffisamment de motifs de critiquer le Gouvernement pour ne pas en inventer de nouveaux.
Mme Jacqueline Gourault . - Il n'y a pas que l'AdCF qui nous envoie des amendements, mais aussi l'AMF et l'Association des régions de France (ARF). Nous n'avons aucune obligation de les prendre en compte. Les associations d'élus font leur travail de représentants des collectivités territoriales. En l'occurrence, l'amendement sur le suffrage universel direct n'est pas venu de l'AdCF - j'en ai discuté avec son président Charles-Éric Lemaignen.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Pour lire depuis longtemps les écrits des uns et des autres, j'identifie parfaitement les auteurs d'un amendement. L'AdCF affiche sa volonté délibérée de se poser comme les vrais représentants du bloc local, en souhaitant faire élire les délégués communautaires au suffrage universel : les communes ne seraient plus que des sections. Elle rogne ainsi sur les responsabilités des communes, et c'est contre cela que je m'élève.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-435 vise à maintenir la compétence générale des régions. Avis défavorable.
L'amendement COM-435 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-535 est adopté.
L'amendement COM-271 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Notre amendement COM-536 propose de supprimer les dispositions introduites à l'Assemblée nationale tendant à confier aux régions un pouvoir général d'adaptation des normes législatives et réglementaires. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire et est contraire aux propositions fantaisistes de l'Assemblée nationale.
L'amendement COM-536 est adopté ; l'amendement COM-171 est rejeté.
Les amendements COM-186 et COM-189 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Les amendements identiques COM-537 et COM-141 proposent de supprimer le Haut Conseil des Territoires.
M. Jean-Pierre Sueur . - Excellents amendements !
Les amendements COM-537 et COM-141 sont adoptés ; les amendements COM-304, COM-471, COM-459 et COM-460 tombent.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'affirmation de la compétence économique des régions ne remet en cause ni les compétences attribuées dans ce domaine par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements ni les responsabilités de l'État en la matière. L'amendement COM-538 rappelle cette position. En outre, il procède à une coordination avec la rédaction actuelle de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, concernant les compétences actuelles de la région dans le domaine du développement économique et des aides aux entreprises.
L'amendement COM-538 est adopté ; l'amendement COM-320 tombe.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-520 qui élargit le SRDEII aux orientations en matière d'aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques.
Mme Cécile Cukierman . - On ajoute un volet tourisme, mais il n'y a pas de schéma de développement touristique ?
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Nous nous sommes battus pour que la compétence tourisme soit partagée et que les départements ne soient pas oubliés. Nous ne sommes pas opposés à l'idée d'un schéma, mais réintroduire la notion de « schéma régional » dans le texte reviendrait à relancer la guerre de tranchées. L'interprétation que le Conseil constitutionnel donne du chef de file est claire : son rôle se limite à lancer un tour de table.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - La solution serait de supprimer « touristique » à l'amendement COM-520.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement COM-520, sous-amendé, est adopté.
L'amendement COM-277 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-539 rétablit la procédure de coélaboration du SRDEII, conformément à ce que nous avions voté en première lecture.
L'amendement COM-539 est adopté ; l'amendement COM-96 tombe.
Les amendements COM-270 et COM-1 sont rejetés.
Les amendements COM-167, COM-166, COM-118, COM-10, COM-113 et COM-114 tombent.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Notre amendement COM-540 rétablit le texte voté en première lecture sur le contenu du SRDEII.
L'amendement COM-540 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-357, car les aides à l'investissement immobilier et les aides à l'immobilier d'entreprises ne recourent pas exactement les mêmes champs.
L'amendement COM-357 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Les délocalisations ne sont pas forcément interrégionales, d'où un avis favorable à l'amendement COM-164.
L'amendement COM-164 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Compte tenu du caractère partagé de la compétence tourisme, il est opportun de scinder le périmètre des deux schémas - SRDEII et schéma de développement touristique -. En d'autres termes, nous ne souhaitons pas prévoir un volet tourisme au sein du SRDEII. Avis défavorable à l'amendement COM-358.
L'amendement COM-358 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-541 précise que le représentant de l'État dans la région doit préalablement porter à la connaissance de la région les informations nécessaires à l'élaboration du schéma. La prise en compte de ces informations sera in fine vérifiée par le préfet, de même que le respect de la procédure d'élaboration du schéma, à l'instar de ce qui est prévu à l'article 6 du projet de loi pour le SRADDET. L'État a un rôle à jouer dans le développement économique.
M. Alain Richard . - Si le préfet propose un cadre d'élaboration, le terme « porter à la connaissance » est-il suffisant ?
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Le préfet informe la région d'un projet d'intérêt général, étant entendu que ce projet existe déjà.
L'amendement COM-541 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-44 est inutile. À quoi bon prévoir une coopération entre les métropoles et les établissements publics des réseaux consulaires ? Cessons de tout réglementer. Avis défavorable.
L'amendement COM-44 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-542 concerne l'articulation entre région et métropole dans le domaine du développement économique. Nous le retirons et nous espérons ainsi satisfaire M. Collomb.
L'amendement COM-542 est retiré.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Bien qu'aucune disposition ne le prévoie, les métropoles peuvent toujours modifier, réviser ou maintenir un schéma dont elles sont à l'origine. Il n'apparaît pas opportun de prévoir explicitement cette faculté. Avis défavorable aux amendements identiques COM-119 et COM-11.
Les amendements identiques COM-119 et COM-11 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-305 est satisfait par notre amendement COM-539. Avis défavorable.
L'amendement COM-305 est satisfait.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - La compatibilité n'institue aucune tutelle entre les collectivités. De surcroît, le Sénat a défini une procédure de participation étroite des collectivités infrarégionales à l'élaboration du SRDEII pour permettre une définition conjointe des dispositions opposables. Avis défavorable à l'amendement COM-356.
L'amendement COM-356 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-402.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-544 rétablit la possibilité de mettre en oeuvre le SRDEII par voie de convention entre la région et un EPCI à fiscalité propre, pour renforcer la logique coopérative dans le domaine du développement économique, et afin de territorialiser la mise en oeuvre du schéma.
L'amendement COM-544 est adopté.
L'amendement de coordination COM-543 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - A la suite d'un renouvellement général des conseils régionaux avec un changement de majorité politique, le nouveau conseil régional souhaitera établir le bilan du SRDEII précédent pour éventuellement en élaborer un nouveau. D'où un avis défavorable aux amendements identiques COM-12 et COM-120.
Les amendements identiques COM-12 et COM-120 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-545 supprime, par coordination et en raison de son caractère redondant, l'obligation pour la région d'élaborer une « stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire », résultant de l'article 7 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
L'amendement COM-545 est adopté ; l'amendement COM-115 tombe.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-165 réintroduit une disposition supprimée par l'Assemblée nationale tendant à allonger le délai d'élaboration des premiers SRDEII. Il apparaît peu opportun de ne laisser qu'une année pour l'élaboration d'un tel schéma, d'autant que l'élargissement du périmètre des régions la rendra plus difficile.
L'amendement COM-165 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-495 supprime les dispositions transitoires facilitant le maintien des compétences économiques des régions jusqu'au 31 décembre 2016, en prévoyant de les intégrer à l'article 37. Puisqu'aucun amendement du Gouvernement n'a été déposé à l'article 37, l'avis est défavorable.
L'amendement COM-495 n'est pas adopté.
Article 3
L'amendement de coordination COM-546 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-473 prévoit pour la métropole de Lyon la faculté de conclure des conventions avec la région pour intervenir en matière d'aides aux entreprises, comme peuvent déjà le faire les communes et leur groupement compétents. Avis favorable.
L'amendement COM-473 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-547 autorise le conseil régional à déléguer à un établissement public ou à BPIFrance la gestion de tous les types d'aides aux entreprises qu'il peut mettre en place, qu'il s'agisse des subventions, des bonifications d'intérêts, des prêts et des avances. En pratique, BPIFrance gère déjà des dispositifs de subventions pour le compte de certaines régions. Avis favorable.
L'amendement COM-547 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Dans un souci de cohérence, l'amendement COM-548 supprime une disposition prévoyant que les communes et EPCI à fiscalité propre peuvent, par voie de convention avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. D'une part, des conventions sont possibles, d'autre part, le département ne conserve pas une compétence en matière économique.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'Assemblée nationale avait formalisé en première lecture un accord passé entre l'Assemblée des départements de France (ADF) et le Gouvernement. La présidence de l'ADF change de titulaire. Il me paraissait important de porter cet accord à votre connaissance, dans un souci de transparence et pour rester en dehors de toute logique d'alternance.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Par conséquent, nous faisons une exception et puisqu'un accord a été passé, nous retirons l'amendement COM-548.
L'amendement COM-548 est retiré.
L'amendement rédactionnel COM-359 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-549 abroge l'article L. 3231-2 du code général des collectivités territoriales, selon lequel : « Lorsque l'intervention du département a pour objet de favoriser le développement économique, il peut accorder des aides dans les conditions prévues par le titre I er du livre V de la première partie ». Dès lors que le département n'a plus vocation à intervenir directement et de sa propre initiative en matière de développement économique, conformément à l'objectif de clarification des compétences du projet de loi, il n'y a pas lieu de conserver cette disposition. Avis favorable.
L'amendement COM-549 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-472 autorise la métropole de Lyon à intervenir en complément de la région dans le cadre de fonds communs de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale. Cette faculté est prévue par l'article 3 pour les communes et les EPCI à fiscalité propre. Avis favorable.
L'amendement COM-472 est adopté.
Les amendements rédactionnels COM-550 et COM-551 sont adoptés.
Article additionnel après l'article 3
Les amendements COM-493 et COM-494 sont déclarés irrecevables.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-552 rétablit nos dispositions de décentralisation en matière d'emploi. Nous avons eu un débat important à ce sujet. L'Assemblée nationale a montré sa volonté d'ouverture, mais elle reste tenue par les règles de la majorité. Nous avons plus de liberté et nous considérons qu'il est absurde d'exclure les régions de l'accompagnement vers l'emploi. Loin de nous, en revanche, l'idée de casser le service public de l'emploi national. Notre collègue René-Paul Savary avait rédigé une proposition. Rétablissons-là tout en prenant compte quelques améliorations de l'Assemblée nationale : le Sénat contribuera ainsi à lutter contre la lourdeur des ministères.
M. André Reichardt . - Cette proposition est une avancée importante. Je salue l'effort des rapporteurs pour trouver un terrain d'entente avec l'Assemblée nationale.
L'amendement COM-552 est adopté ; les amendements COM-264, COM-27, COM-28, COM-29, COM-130, COM-98, COM-95, COM-131, COM-30 et COM-31 tombent.
L'amendement COM-403 n'est pas adopté non plus que les amendements COM-97 et COM-116.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Par coordination avec l'amendement présenté à l'article 3 bis , l'amendement COM-553 supprime la faculté pour l'État de déléguer à la région la mission de coordonner l'action des intervenants du service public de l'emploi. Nous aurons certainement encore à en discuter. L'essentiel est de proposer une base de discussion avec l'Assemblée nationale.
L'amendement COM-553 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-533 rectifié qui fixe la date d'entrée en vigueur du transfert aux régions des actions d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprises au 1 er janvier 2017. Laissons les régions respirer.
L'amendement COM-533 rectifié est adopté.
Article 4
Les amendements COM-554, COM-503, COM-22 et COM-396 sont adoptés.
Les amendements identiques COM-23, COM-224 et COM-518 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-26 supprime le chef de filat régional en matière de tourisme mais cela ne justifie pas de supprimer la disposition selon laquelle le schéma de développement touristique tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence tourisme. Avis défavorable.
L'amendement COM-26 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-24, séduisant mais inapplicable.
L'amendement COM-24 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - On ne peut pas supprimer la mention des stations touristiques ! Avis défavorable à l'amendement COM-178.
L'amendement COM-178 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Document co-élaboré par les différents échelons locaux, le schéma de développement touristique définit les actions conduites par chacun d'eux, d'où un avis défavorable à l'amendement COM-25.
L'amendement COM-25 n'est pas adopté.
Article 5
L'amendement COM-555 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Nous partageons la perplexité de M. Mézard quant à la plus-value des associations agréées de défense de consommateurs dans une procédure de concertation déjà complexe. Avis favorable à l'amendement COM-191.
L'amendement COM-191 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'alinéa 18 conditionne l'adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets par le conseil régional à l'avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale. Il accorde ainsi une « minorité de blocage » aux communes et EPCI alors même que les départements exercent régulièrement, par délégation, la compétence en matière de déchets ménagers et que les déchets non ménagers relèvent de la compétence régionale. Il est inutile de complexifier la procédure de concertation au risque de la rendre lente et coûteuse. En effet, il est déjà prévu à l'alinéa précédent que le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement des déchets, de l'État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l'environnement. Il est également prévu que le projet de plan est soumis pour avis à la CTAP, au représentant de l'État dans la région, aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoires de la région, et aux conseils régionaux et départementaux limitrophes. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa dans notre amendement COM-556, identique à l'amendement COM-516.
Les amendements identiques COM-556 et COM-516 sont adoptés ; les amendements COM-474, COM-21, COM-129 tombent.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Demande de retrait ou avis défavorable aux amendements identiques COM-203 et COM-269. Contrairement à leur objectif, ces amendements créent un trou d'air dans la planification en instaurant un décalage entre la publication de la loi et l'entrée en vigueur de l'article 5. Pour anticiper cette planification unique, il est nécessaire qu'elle entre en vigueur dès la publication de la loi et non le 1er janvier 2017.
Les amendements COM-203 et COM-269 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-345 supprime la transmission d'informations sur le traitement des déchets par les éco-organismes. Or celle-ci permettra aux conseils régionaux d'élaborer des plans plus pertinents au regard de la réalité des gisements de déchets. De plus, le Sénat a adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi relatif à la concurrence, l'activité et l'égalité des chances économiques, un article 54 bis A qui, de la même façon que le présent article 5 bis , insère dans les cahiers des cahiers des éco-organismes « les conditions et limites dans lesquelles sont encouragées les démarches d'ouverture des données relatives au domaine des déchets ». Avis défavorable.
L'amendement COM-345 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-422, rédactionnel en apparence, réduit en réalité considérablement le champ des déchets concernés. Or, quelle que soit la provenance d'un produit ou d'un objet, la production du déchet qui en résulte a dans la majorité des cas lieu sur notre territoire. Mieux vaut conserver la rédaction actuelle. Retrait, ou avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault . - Je le retire.
L'amendement COM-422 est retiré.
L'amendement COM-346 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Notre amendement COM-557 rétablit la possibilité, pour les régions, de contracter avec tout acteur de la prévention et de la gestion des déchets pour disposer à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets.
L'amendement COM-557 est adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-13 propose une nouvelle rédaction de l'article 6 afin de prévoir une nouvelle procédure d'élaboration et d'adoption du SRADDET. En particulier, il propose de renforcer la coproduction de ce schéma. Ses objectifs devraient être atteints par les nôtres, qui ressuscitent la co-élaboration, longuement approuvée en première lecture par le Sénat. Avis défavorable.
L'amendement COM-13 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-562 supprime la composition du schéma qui relève, selon nous, du domaine réglementaire.
L'amendement COM-562 est adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - De même, l'amendement COM-563 supprime, dans la continuité de l'amendement précédent, les dispositions relatives à la composition du schéma afin de ne pas surcharger la concertation, et autorise une application différenciée des modalités de mise en oeuvre.
L'amendement COM-563 est adopté.
Les amendements COM-561 et COM-560 sont adoptés.
Les amendements COM-124 et COM-17 sont adoptés.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-509, qui propose de supprimer, parmi les objectifs du SRADDET, l'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux.
Mme Jacqueline Gourault . - Alors qu'il émane du Gouvernement ?
M. Philippe Bas , président . - Cela peut arriver...
L'amendement COM-509 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement du Gouvernement COM-690 fixe des objectifs en matière d'habitat et de gestion économe de l'espace au SRADDET. Ce n'était pas une préoccupation du Sénat en première lecture, mais le Gouvernement n'a pas tort. Avis favorable.
L'amendement COM-690 est adopté.
L'amendement COM-272 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-564 supprime la référence à la carte synthétique pour ne pas surcharger la procédure, dans la continuité des amendements précédents.
M. Gérard Collomb . - Attention ! Nous aurons de très grandes régions, et ces schémas sont extrêmement prescriptifs. Comment s'imposeront-ils localement dans un ensemble englobant l'Aquitaine et le Poitou-Charente ? Nous allons vers une complexité impossible à gérer. Tous le constatent : une avalanche de normes régit un nombre incalculable de schémas, déclinés en fascicules, en cartes... Simplifions !
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - C'est bien ce qu'a fait le Sénat en première lecture, sans toutefois remettre en cause les compétences de la région. Au contraire, la co-élaboration, la concertation, voire même la contractualisation, assurent une contextualisation des décisions avec les territoires. Je vous propose de nous en remettre à notre amendement, qui nous replace dans l'équilibre que nous avions défini.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je partage le point de vue de M. Collomb. Ces dispositions sont-elles vraiment de nature législative ?
M. Alain Richard . - Oui, si elles ont des effets juridiques, par exemple en définissant les fuseaux de passage de l'infrastructure...
M. Pierre-Yves Collombat . - L'on réalise que, sous couvert de rationalisation, nous aboutissons à une complexité digne du Gosplan. Quand je vois le nombre de schémas qu'il faudra élaborer, je me dis qu'il sera bien difficile de faire bouger quoi que ce soit. C'est du délire !
M. Gérard Collomb . - Nous verrons sans doute bientôt M. Mandon nous présenter un nouveau projet de simplification...
Les amendements identiques COM-564 et COM-192 sont adoptés.
Les amendements identiques COM-558 et COM-513 sont adoptés.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-565 supprime des dispositions portant sur la composition du SRADDET.
M. Pierre-Yves Collombat . - Mission impossible !
L'amendement COM-565 est adopté ; les amendements COM-15, COM-122, COM-267 et COM-275 tombent.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-347 précise les conséquences juridiques du SRADDET. Les deux premiers points sont satisfaits par notre amendement tandis que le dernier point - alinéas 29 à 32 - prévoit un rapport de prise en compte entre le SRADDET et les documents de planification infrarégionaux, ce qui est contraire à la position du Sénat exprimée en première lecture. Avis défavorable à ce dernier point.
L'amendement COM-347 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Les amendements COM-265 et COM-273 suppriment la compétence des régions en matière d'énonciation de règles territorialisées. Avis défavorable sur le I, mais favorable au II.
Le I des amendements identiques COM-265 et COM-273 n'est pas adopté.
Le II des amendements identiques COM-265 et COM-273 est adopté.
Les amendements COM-266 et COM-274 tombent.
L'amendement de conséquence COM-566 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-479 est satisfait.
M. Gérard Collomb . - Par quoi ?
M. Philippe Bas , président . - Par l'amendement COM-566.
M. Gérard Collomb . - Supprimez-vous les mots « fascicule » et « compatibilité » ? Sinon, mon amendement n'est pas satisfait. Pouvons-nous voter ?
L'amendement COM-479 n'est pas adopté.
Les amendements de conséquence COM-567 et COM-568 sont adoptés.
Les amendements COM-475, COM-14, COM-360, et COM-121 tombent.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-45, qui allonge encore la liste des personnes consultées. C'est inutile.
L'amendement COM-45 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-348 vise à harmoniser les délais entre la prise en compte par les SCoT et les PLU des objectifs du SRADDET et la mise en compatibilité des SCoT et PLU au regard des règles contenues dans le fascicule. Il est devenu sans objet.
L'amendement COM-348 est devenu sans objet.
L'amendement rédactionnel COM-569 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - Par l'amendement COM-123, M. Grand remplace le conseil régional par la conférence territoriale d'action publique pour la définition des orientations stratégiques et des objectifs du SRADDET.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis défavorable.
L'amendement COM-123 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-16.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-514 portant sur l'association des EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme, au profit d'un amendement de Mme Gourault.
L'amendement COM-514 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-570 est adopté.
Les amendements identiques COM-361, COM-362 et COM-441 ne sont pas adoptés.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-423 de Mme Gourault sur l'association à l'élaboration du SRADDET des EPCI compétents en matière d'urbanisme.
L'amendement COM-423 est adopté.
L'amendement COM-276 est satisfait.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avec l'amendement COM-183, M. Mézard supprime les CESER de l'élaboration du SRADDET.
L'amendement COM-183 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-512 du Gouvernement qui souhaite supprimer les comités de massif de l'élaboration du SRADDET. Je lui déconseille de le faire...
L'amendement COM-512 n'est pas adopté.
L'amendement COM-498 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-572.
M. Philippe Bas , président . - Les amendements identiques COM-125 et COM-18 augmentent d'un mois le délai au terme duquel les avis des collectivités territoriales ou de leur groupement seraient réputés rendus.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis favorable.
Les amendements identiques COM-125 et COM-18 sont adoptés.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-172 propose que le SRADDET soit élaboré dans un délai de deux ans, et non trois ans, après le renouvellement général des conseils régionaux.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Notre avis défavorable n'est pas dirimant.
L'amendement COM-172 n'est pas adopté.
L'amendement COM-350 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-573 est rédactionnel.
M. Michel Delebarre . - Remplacer « et » par une virgule, quelle importance !
M. Philippe Bas , président . - C'est pour pouvoir ensuite mieux introduire une proposition supplémentaire consistant à apprécier la conformité aux lois et règlements en vigueur et aux intérêts nationaux.
M. Michel Mercier . - C'est quand même l'extension du contrôle du préfet !
L'amendement COM-573 est adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-559 rétablit le dispositif adopté par le Sénat en première lecture, légèrement modifié, pour l'élaboration d'un nouveau projet de schéma par la région prenant en compte les observations des collectivités ou des groupements infrarégionaux.
L'amendement COM-559 est adopté.
Les amendements COM-337, COM-126, COM-19 et COM-349 sont satisfaits.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Il apparaît plus pertinent de prévoir, comme le fait notre amendement COM-574, un bilan de la mise en oeuvre du schéma dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux afin que les éventuelles majorités puissent proposer de nouvelles orientations. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne précisait pas qui présentait un bilan de la mise en oeuvre du SRADDET au conseil régional. Notre rédaction respecte mieux la respiration démocratique des collectivités territoriales.
M. Jean-Pierre Sueur . - C'est beaucoup de sollicitude : pourquoi ne pas laisser les collectivités territoriales s'organiser, sur ce point, comme elles le souhaitent ? Je ne suis pas, pour autant, opposé à cet amendement.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Je souhaite surtout retrouver l'équilibre que nous avions établi en première lecture.
L'amendement COM-574 est adopté ; l'amendement COM-127 tombe.
L'amendement COM-193 n'est pas adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-194 est rédactionnel.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Pas seulement... Avis défavorable : nous avons intérêt à maintenir une procédure simplifiée pour le SRADDET. Sinon, il ne pourra faire l'objet que d'une procédure de révision qui est lourde à mener.
L'amendement COM-194 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'Assemblée nationale a considéré que la procédure d'élaboration du SRADDET devrait s'appliquer au schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF). Néanmoins, nous proposons, par l'amendement COM-683, la suppression de cet article car nous n'en sommes pas convaincus.
L'amendement COM-683 est adopté. L'amendement COM-184 tombe.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-575 supprime l'article 6 bis AA qui n'a aucune portée normative.
M. Jean-Pierre Sueur . - Très bien !
L'amendement COM-575 est adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis défavorable aux amendements identiques COM-41 et COM-137, qui visent à rétablir des dispositions que nous avons déjà adoptées mais qui proposent de supprimer la transposition dans les SCoT des dispositions pertinentes des chartes des parcs naturels régionaux.
Les amendements identiques COM-41 et COM-137 ne sont pas adoptés.
Article 7
L'amendement COM-128 est adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Les amendements COM-323, COM-351 et COM-691 suppriment l'habilitation demandée par le Gouvernement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution. Notre commission avait, en première lecture, supprimé cette habilitation, que l'Assemblée nationale a réintégrée, en réduisant à douze mois le délai imparti au Gouvernement pour publier l'ordonnance, au lieu des dix-huit mois initialement prévus. L'amendement COM-128 que nous venons d'adopter précise l'habilitation, d'où un avis défavorable à ces amendements de suppression.
Les amendements identiques COM-323, COM-351 et COM-691 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-20 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - Les amendements COM-170 et COM-456 suppriment cet article.
M. Pierre-Yves Collombat . - Si nous voulons conserver au département la compétence sur les transports scolaires, voire réintroduire celle du transport à la demande, pour optimiser les moyens, nous devrions renforcer la complémentarité entre transports non urbains et transports scolaires, au lieu de compliquer les choses.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Ces deux amendements suppriment l'article 8, qui transfère la gestion des transports départementaux à la région. Je tente de faire réexaminer la question sans a priori . Après trois mandats régionaux, j'ai compris que si un ferroviaire bien intégré est fondamental, si les AOT ont leur importance pour les transports collectifs, il faut garder les transports scolaires et les transports interurbains à l'échelon de proximité qu'est le département. Pour autant, la région a une carte à jouer dans l'inter-modalité et pour coordonner la réponse des AOT d'un territoire. J'essaye de faire avancer les choses, mais c'est loin d'être gagné.
M. Pierre-Yves Collombat . - J'entends encore Mme Lebranchu nous expliquer qu'il fallait transférer à la région les transports parce qu'on lui avait transféré les routes... Cet argument ne vaut-il plus ? À force de dire n'importe quoi, nous arriverons à des résultats pitoyables !
M. Philippe Bas , président . - Sans véhicules, les routes ne servent à rien. Et réciproquement.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Retrait, ou avis défavorable.
Les amendements identiques COM-170 et COM-456 ne sont pas adoptés.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - La crédibilité du Sénat dépendra de la manière dont nos groupes seront capables de réguler le nombre d'amendements en séance...
M. Philippe Bas , président . - Merci de cette observation très judicieuse.
M. Jean-Pierre Sueur . - Le rapporteur parle d'or.
L'amendement de conséquence COM-576 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-577 supprime le transfert des transports non urbains à la demande aux régions.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Le Gouvernement l'avait accepté en première lecture.
L'amendement COM-577 est adopté.
Les amendements COM-99 et COM-179 sont adoptés.
M. Gérard Collomb . - Mon amendement COM-469 revient à la rédaction issue du Sénat. L'innovation introduite par l'Assemblée nationale est assez malheureuse pour l'avenir du Syndicat mixte des transports de l'agglomération lyonnaise (SYTRAL).
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - J'ai posé la question du SYTRAL au Premier ministre et à Mme Lebranchu. J'attends une réponse du Gouvernement sur ce point. Je vous demande donc un petit délai supplémentaire...
M. Gérard Collomb . - Nous avons fait en sorte que le SYTRAL s'élargisse au département du Rhône pour penser la mobilité à l'échelle du territoire. Je souhaite éviter que des amendements n'anéantissent cet effort. Certains amendements votés à l'Assemblée nationale me font perdre 5 millions d'euros ! Mon versement transport passe de 1,85 à 1 % car le périmètre du PTU change. C'est absurde !
M. Michel Mercier . - La création de ce syndicat, qui a repris le nom de SYTRAL mais est compétent pour l'ensemble du territoire de la métropole et celui du département du Rhône, est un succès, qui résulte de la création de la métropole de Lyon. Le Gouvernement préfèrerait-il les métropoles qui ne fonctionnent pas, comme Marseille ou Paris, histoire de pouvoir faire une nouvelle loi tous les quinze jours ? Pourquoi détricoter ce que nous avons mis en place ? Sans ce syndicat, la métropole n'aura pas de difficulté pour organiser les transports sur son territoire. C'est le département qui souffrira. Je ne m'explique pas cette floraison d'amendements à l'Assemblée nationale. Est-ce un règlement de comptes interne à la majorité ?
M. Philippe Bas , président . - Vous craignez un piège derrière ce changement de rédaction qui a l'air innocent...
M. Gérard Collomb . - Les conséquences peuvent être très concrètes.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Je m'efforce de relayer vos préoccupations. Vous pourrez défendre cet amendement en séance.
M. Gérard Collomb . - Nous en parlerons avec le Gouvernement d'ici là.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Oui. Mieux vaut éviter d'intégrer à notre texte une rédaction imparfaite, même si nous comprenons votre préoccupation. Le SYTRAL est un système original, qui fonctionne bien. Parfois, des accords locaux valent mieux qu'une loi !
M. Michel Delebarre . - Cette déclaration devrait figurer à l'article 1 er du texte !
M. Philippe Bas , président . - Il n'y a pas de désaccord de fond entre les rapporteurs et l'auteur de l'amendement. Il ne s'agit que de s'entendre sur la rédaction.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Le Gouvernement y travaille.
L'amendement COM-469 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-470.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-578 supprime une disposition inutile.
L'amendement COM-578 est adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-579 supprime le transfert des transports scolaires à la région. Celle-ci ne doit pas être partout !
L'amendement COM-579 est adopté, ainsi que les amendements COM-281 et l'amendement COM-100.
Article 8 bis A
L'amendement de suppression COM-682 est adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-580 supprime l'article 8 bis , adopté par l'Assemblée nationale et portant sur le transfert des lignes ferrées départementales aux régions. Ces dispositions, qui ont fait l'objet d'une discussion en commission des lois en première lecture, soulèvent deux problèmes : une distinction peu claire entre les services de transport à des fins de transport et les autres, en particulier à visée touristique ; un champ de l'habilitation peu clair et dont l'opportunité n'est pas manifeste.
L'amendement COM-580 est adopté. Les amendements COM-185 et COM-478 tombent.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-581 supprime l'article 8 ter , dont les implications dépassent le cadre du projet de loi et nécessitent une réflexion plus approfondie. Il pourrait conduire à une confusion entre les compétences des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et celles des régions pour le transport non urbain, puisque l'article 8 ter prévoit que les AOM pourraient organiser du transport interurbain dans leur ressort territorial.
Les amendements de suppression COM-581 et COM-467 sont adoptés. Les amendements COM-4, COM-5, COM-7, COM-6, COM-468, COM-8 et COM-77 tombent.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-101 supprime l'article 9. Rappelons que l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, s'est rapprochée de la position du Sénat, ce dont nous pouvons nous féliciter. Avis défavorable.
L'amendement COM-101 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-582 est adopté.
L'amendement COM-102 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-103 prévoit la consultation des départements lors de la définition des axes routiers d'intérêt régional. C'était une proposition du Sénat, qui souhaitait que le débat ait lieu lors du SRADDET. S'il y a un intérêt régional, il faut un co-financement régional.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - C'est parfois le cas, mais encore faut-il que la région participe à la définition de l'itinéraire. La compétence de gestion n'est qu'une participation au financement. L'amendement est donc satisfait.
L'amendement COM-103 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-583 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-584 supprime l'alinéa 11, qui renvoyait à une loi de finances, le soit de définir les conditions de participation de la région au financement des axes d'intérêt régional.
L'amendement COM-584 est adopté.
Articles additionnels après l'article 9
M. Philippe Bas , président . - Du fait de la règle dite de l'entonnoir, les amendements COM-46 et COM-181 sont irrecevables.
M. Pierre-Yves Collombat . - Il y a beaucoup à dire du fonctionnement, ou plutôt du dysfonctionnement des transports aériens, notamment dans des petits départements enclavés comme le Cantal. Lundi dernier, M. Requier s'est trouvé bloqué à l'aéroport de Brive-la-Gaillarde, et n'est arrivé à Paris que le lendemain, en passant par Toulouse ! Vu de Paris, bien sûr, cela paraît anodin...
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Pas du tout. Je vous propose de retirer votre amendement et de le redéposer en séance. Nous aurons le débat en présence du Gouvernement.
M. Pierre-Yves Collombat . - Soit, mais un message de sympathie de la commission ne serait pas de trop.
M. Philippe Bas , président . - J'ai été obligé, à mon corps défendant, de vous opposer la règle de l'entonnoir.
M. Pierre-Yves Collombat . - Quand on voit la charpie que l'Assemblée nationale a faite du texte du Sénat...
M. Philippe Bas , président . - Malheureusement, la règle s'impose à tous. Comment faire pour que votre amendement soit débattu en séance ?
M. Jean-Pierre Sueur . - Il faut le rectifier pour le rattacher à un article du texte.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Nous vous y aiderons ; si vous arrivez à vaincre votre timidité, vous pourrez alors le défendre en séance.
M. Pierre-Yves Collombat . - Soit.
L'amendement COM-181 est retiré.
Article additionnel après l'article 9
L'amendement COM-46 est déclaré irrecevable.
Article 11
Les amendements de suppression COM-585 et COM-104 sont adoptés. Les amendements COM-105, COM-324 et COM-499 tombent.
Article 12 bis AA
L'amendement rédactionnel COM-586 est adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-587 rétablit, dans une rédaction plus précise, l'approbation par les régions de la carte des formations supérieures organisées sur son territoire, actuellement fixée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après leur simple consultation.
M. Philippe Bas , président . - Le Gouvernement, qui avait donné un avis favorable à cet amendement en première lecture, ne peut se déjuger.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Il ne l'avait pas vu passer...
M. Philippe Bas , président . - C'est une authentique mesure de décentralisation.
M. André Reichardt . - Une disposition essentielle !
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Cela permet une cohérence avec la compétence économique des régions. C'est en outre un facteur d'économies. Certaines régions ont réalisé des investissements immobiliers importants, pour des laboratoires, par exemple. Or la section correspondante n'a jamais été ouverte...
M. Michel Delebarre . - À Roubaix, par exemple.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Les régions sont chargées des formations en alternance du niveau supérieur, qui marchent plutôt mieux que les formations universitaires, soit dit en passant...
M. Philippe Bas , président . - Vive la décentralisation, non au centralisme régional qui conduirait à avoir des régions obèses, ankylosées, incapables de mouvement.
M. André Reichardt . - C'est tellement vrai qu'on se demande comment l'Assemblée nationale a pu passer outre l'avis du Gouvernement.
M. Philippe Bas , président . - Ce manque d'égards me choque.
L'amendement COM-587 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest et M. René Vandierendonck , rapporteurs . - Avis favorable à l'amendement COM-408 de M. Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je remercie les rapporteurs, ainsi que MM. Karoutchi et Marseille qui ont déposé des amendements similaires. Le mien comporte une phrase supplémentaire visant à associer les présidents de région à l'élaboration des schémas régionaux des crématoriums, afin de tenir compte d'une objection de l'Assemblée nationale. Cela fera enfin entrer en vigueur une proposition de loi que le Sénat avait adoptée à l'unanimité.
L'amendement COM-408 est adopté.
Articles additionnels après l'article 12
bis
et articles additionnels avant l'article 12
ter
Les amendement COM-278 et COM-226 sont satisfaits.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-506 du Gouvernement, qui assure la continuité du fonctionnement des instances de gouvernance et de dialogue social des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS).
L'amendement COM-506 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-692 reprend les aménagements adoptés par le Sénat en première lecture au statut de la collectivité de Corse. Nous n'accepterons pas la création d'une collectivité unique fusionnant la région et les départements avant d'être sûrs que tout le monde est d'accord. Or l'accord politique passé à l'assemblée de Corse prévoit un référendum. J'avais soutenu la collectivité unique d'Alsace sans passage par le référendum, l'Assemblée nationale était contre ; s'agissant de la Corse, elle est pour... Je rappelle que le peuple corse a déjà été consulté par le passé, et s'était opposé largement à l'assemblée unique.
M. François Grosdidier . - Il n'y a pas de peuple corse, par décision du Conseil constitutionnel.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Le Gouvernement n'avait pas à proposer ce dispositif à l'Assemblée nationale en méconnaissance du premier mot du Sénat, qui est le représentant constitutionnel des collectivités territoriales. C'est choquant.
L'amendement COM-692 est adopté. Les amendements COM-531, COM-534 et COM-504 tombent.
Article 13 bis A
Les amendements rédactionnels COM-589 et COM-588 sont adoptés.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-436 est irrecevable en raison de la jurisprudence dite de l'entonnoir.
Mme Jacqueline Gourault . - Pourriez-vous la préciser ? Elle ne semble pas toujours s'appliquer.
M. Michel Mercier . - Le sujet n'était pas nouveau ici, mais il l'était à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . -Les amendements en lien même indirect avec le texte sont autorisés en première lecture ; mais les questions nouvelles sont toujours exclues en deuxième lecture. C'est la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
L'amendement COM-436 est déclaré irrecevable.
L'amendement COM-437 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis favorable aux amendements identiques COM-64 et COM-426 qui élargissent aux départements les dispositions prévues pour les régions à l'article 13 bis A sur les droits des groupes d'opposition et minoritaires. Il n'y a pas lieu de discriminer.
M. Pierre-Yves Collombat . - Tout à fait !
Les amendements identiques COM - 64 et COM-426 sont adoptés.
L'amendement COM-438 est déclaré irrecevable.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-590 supprime l'article 13 bis , déjà satisfait par le droit en vigueur : les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) ont un pouvoir d'initiative, mais ne sauraient évaluer les politiques conduites par le conseil régional.
L'amendement de suppression COM-590 est adopté. Les amendements COM-182 et COM-491 rectifié tombent.
Article additionnel avant l'article 14
L'amendement COM-363 est déclaré irrecevable.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-591 prévoit que les schémas départementaux de coopération intercommunale prennent en compte non seulement les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, mais aussi les pôles métropolitains.
M. Michel Delebarre . - Très bien !
L'amendement COM-591 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-592 revient au seuil en vigueur de 5 000 habitants.
M. Pierre-Yves Collombat . - Nous approuvons !
M. Michel Delebarre . - C'est la position du rapporteur Hyest, mais j'ai peine à croire que ce soit celle du rapporteur Vandierendonck, qui a cosigné notre amendement prévoyant un seuil de 15 000.
M. Jean-Pierre Sueur . - Comme l'a rappelé M. Vandierendonck dans son discours liminaire, le groupe socialiste, dont il est solidaire, a proposé dans un esprit de compromis un seuil de 15 000 tout en maintenant les dérogations prévues par l'Assemblée nationale. Pour éviter un pataquès, lorsque la disposition qu'il comporte sera examinée en séance, il serait utile que l'amendement COM-592 ne fût signé que par Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Il sera devenu le texte de la commission. Votre proposition aurait pour conséquence de supprimer 200 fusions - j'ai regardé la carte des intercommunalités. Il reste des incohérences ; une petite intercommunalité isolée dans une grande sera absorbée alors qu'elle n'a pas forcément les mêmes objectifs.
M. Michel Delebarre . - Nous avons évolué en reprenant à notre compte les dérogations.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Le texte de la commission proposera un seuil de 5 000 habitants, vous défendrez votre amendement en séance. Dans l'esprit de collaboration confiante qui a caractérisé nos travaux communs, je vous propose de retirer la signature de M. Vandierendonck de l'amendement COM-592, et de préciser sa position dans le rapport.
M. Jean-Pierre Sueur . - Cela vaut mieux.
M. Michel Mercier . - La suppression des alinéas 7 à 12 me convient ; mais l'objet de l'amendement semble oublier que la loi de 2010, qui fixe un seuil de 5000, prévoit une dérogation pour les zones de montagne...
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - ...et pour les îles, en effet. L'amendement la maintient.
M. Jean-Pierre Sueur . - Pour que les choses soient bien claires, il me semble nécessaire que nous votions formellement sur l'amendement COM-592.
M. Philippe Bas , président . - En effet. Je note l'abstention de Mme Gourault.
L'amendement COM-592 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-593 supprime l'allègement de la condition de majorité fondée sur les membres présents pour l'intégration des modifications proposées par la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) au projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Mieux vaut maintenir la majorité des deux tiers des membres ; sinon, il suffit que certains oublient de venir aux réunions pour faciliter les modifications... Quand on est membre de la CDCI, la moindre des choses est d'être présent !
L'amendement COM-593 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Plus on attend pour voter la loi, plus il devient difficile de l'appliquer en 2015 : l'amendement COM-594 repousse donc son entrée en vigueur à 2016.
M. Philippe Bas , président . - Certains préfets appliquent la loi de 2010, qui prévoit la révision des schémas avant le 31 décembre 2015. Il est vrai que cette échéance court toujours tant que la loi n'est pas définitivement votée.
M. Yves Détraigne . - Que les préfets appliquent la loi n'est pas choquant...
M. Philippe Bas , président . - ...tant que ce n'est pas la loi à venir !
L'amendement COM-594 est adopté. Les amendements COM-142, COM-159, COM-56, COM-322, COM-223, COM-461, COM-352, C OM-233, COM-338, COM-427, COM-280, COM-365, COM-411, COM-367, COM-47, COM-339, COM-528, COM-366 et COM-412 tombent.
L'amendement COM-527 est satisfait.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-364, qui adapte le seuil pour tenir compte des disparités de compétences et des coefficients d'intégration fiscale (CIF) est contraire à la position des rapporteurs. Avis défavorable.
L'amendement COM-364 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-239 : cela relève de la CDCI.
L'amendement COM-239 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-160 propose de rationaliser le nombre de syndicats en supprimant la notion de double-emploi au profit de l'objectif de leur efficacité et de leur efficience. L'efficacité est une notion subjective difficile à appréhender. Avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat . - L'amendement est peut-être mal rédigé, mais l'intention est claire : substituer un objectif qualitatif à un objectif quantitatif. La suppression de la moitié des syndicats conduira à des aberrations. Vous méconnaissez les difficultés qu'engendrera l'application de cet alinéa apparemment innocent.
M. Jean-Jacques Hyest , co- rapporteur . - Il y a pourtant du ménage à faire dans les syndicats. J'en connais qui ont comme principale activité d'avoir un président rémunéré et qui se réunissent une fois par an. Et c'est un élu rural, maire d'une commune de 350 habitants aux confins de l'Île-de-France, qui vous le dit ! Nous avons fait le ménage sans rien demander au préfet, supprimé ceux qui ne servaient à rien et confié ce que nous pouvions aux intercommunalités ou aux communes.
M. Pierre-Yves Collombat . - Ce n'est pas parce qu'il y en a qui ne servent à rien qu'ils sont tous dans ce cas ! Nous serons face à un dilemme : ou tout donner aux intercommunalités, qui hériteront alors de toutes les compétences des communes, ou bien tout rendre aux communes, qui seront en difficulté. Ne minimisez pas la difficulté !
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Certes, mais c'est le résultat de la loi de 2010. Les préfets feraient mieux de s'occuper des syndicats que de la carte intercommunale !
L'amendement COM -160 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-428.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-68 supprime le mot « obligatoire » ajouté par l'Assemblée nationale. Avis favorable.
L'amendement COM-68 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Défavorable à l'amendement COM-161 qui supprime une souplesse.
L'amendement COM-161 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement du Gouvernement COM-496 assouplit le calendrier d'élaboration de la révision des SDCI pour tenir compte de la date probable de promulgation du projet de loi et reporte sa date d'adoption de trois mois. Ce n'est pas très clair. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement COM-530.
L'amendement COM-496 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-530.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement du Gouvernement COM-529 est satisfait et l'amendement COM-526 est partiellement contraire à notre position sur le délai.
L'amendement COM-529 est satisfait.
L'amendement COM-526 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-90 apporte de la confusion dans les rôles de chacun. Avis défavorable.
L'amendement COM-90 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-335 soulève un vrai problème, même s'il serait plus à sa place à l'article 15 ter C : la question des communes qui, par la révision de la carte des EPCI à fiscalité propre, seront soumises à la loi SRU. Je pense en particulier aux communes rurales dans les communautés d'agglomération qui se verront imposer l'obligation de 25% de logements sociaux, alors même que le SDRIF leur interdit de construire ! Vont-elles devoir racheter des maisons pour en faire des logements sociaux, alors qu'il n'existe aucune demande en ce domaine ?
Mme Catherine Troendlé . - Absolument.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - La loi ALUR est une folie ! Tant mieux si la compétence logement est attribuée à la métropole ; mais il est aberrant de soumettre les petites communes à ces obligations. J'en ai parlé aux élus des Yvelines, d'où cet amendement de Mme Primas. On prévoit des EPCI immenses en grande couronne : 600 000 habitants autour de Roissy ! Des bêtises inouïes, des situations ingérables ! Je vous propose d'adopter cet amendement et de le placer à l'article 15 ter C.
Mme Catherine Troendlé . - Je connais des communes de plus de 3 500 habitants qui ne remplissent pas leur obligation de 25 % de logements sociaux parce que les bailleurs sociaux n'arrivent pas à trouver des locataires, faute de transports, de possibilité d'insertion, parce que la vie est trop chère dans ces zones résidentielles... C'est un non-sens !
L'amendement COM-335 ainsi modifié est adopté.
Article 15
Les amendements de coordination COM-595 et COM-596 sont adoptés, ainsi que les amendements rédactionnels COM-681 et COM-597. Les amendements COM-143, COM-525, COM-369 et COM-414 tombent.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-88 substitue la majorité qualifiée à la majorité simple pour la mise en oeuvre des schémas révisés des EPCI à fiscalité propre ; avis défavorable.
L'amendement COM-88 n'est pas adopté.
L'amendement COM-368 tombe, ainsi que l'amendement COM-413.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-370 prévoit, en cas de fusion d'EPCI, des dérogations à la règle du sort des compétences et à la composition du conseil communautaire jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux. Avis défavorable.
L'amendement COM-370 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 15
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-372 se heurte à la règle de l'entonnoir.
L'amendement COM-372 est déclaré irrecevable. L'amendement COM-371 n'est pas adopté.
Article 15 ter A
L'amendement de coordination COM-598 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Les amendements identiques COM-599, COM-144 et COM-489 suppriment l'article 15 ter B modifiant les seuils permettant à 25 % des communes représentant 20 % de la population d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert automatique de la compétence PLU à leur EPCI d'appartenance. L'Assemblée nationale propose que seule une majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié de la population de l'EPCI ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population puisse s'opposer à un tel transfert. Cette modification, un an à peine après la loi ALUR, est en contradiction avec l'objectif affiché par le Gouvernement et le Parlement de stabilité des normes. Enfin, la minorité de blocage vise à rassurer et à associer les communes à l'élaboration d'un document de planification stratégique pour l'intercommunalité.
Les amendements de suppression COM-599, COM-144 et COM-489 sont adoptés.
Articles additionnel après l'article 15 ter B
L'amendement COM-373 est déclaré irrecevable.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Sagesse sur l'amendement COM-353 qui reporte de 2025 à 2034 la réalisation du taux légal de logements sociaux.
L'amendement COM-353 est adopté.
Article 16
L'amendement de coordination COM-600 est adopté, ainsi que les amendements rédactionnels COM-603 et COM-601.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-602 supprime, pour la représentation des communes et EPCI au sein du comité syndical, la référence aux modalités applicables aux syndicats mixtes ouverts, exclus du champ de l'article 16.
L'amendement COM-602 est adopté. L'amendement COM-523 tombe.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-89 substitue la majorité qualifiée à la majorité simple pour la mise en oeuvre de la carte révisée des syndicats. Avis défavorable.
L'amendement COM-89 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-240. Les amendements identiques COM-374 et COM-415 tombent.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-689 supprime l'introduction du principe démographique pour la composition des comités des syndicats de communes et mixtes. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne tire pas toutes les conséquences de la jurisprudence constitutionnelle sur laquelle elle prétend s'appuyer. Il faut donc ajuster au mieux la gouvernance des syndicats en tenant compte de la nature propre de chacune des catégories, notamment celles des syndicats mixtes ouverts.
Imaginons ce que cela peut donner pour un syndicat départemental d'électrification, auquel nous avons bien eu de la peine à faire adhérer tout le monde ! Sans compter que l'Assemblée nationale a repris la formulation censurée...
M. Philippe Bas , président . - Saluons la vigilance de nos rapporteurs.
L'amendement COM-689 est adopté. Les amendements identiques COM-153 et COM-69 tombent, ainsi que l'amendement COM-466
M. Gérard Collomb . - L'amendement COM-487 répond à une préoccupation précise. La métropole de Lyon finance plusieurs syndicats, dont le SYTRAL, à 80 %. Si nous cessons d'y être majoritaires, nous nous retirerons : nous n'allons pas financer des dépenses obligatoires que nous n'aurions pas validées. M. Mercier connaît ce problème.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Nous demanderons l'avis du Gouvernement.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Redéposez cet amendement pour la séance publique ; nous avons déjà relayé votre inquiétude.
L'amendement COM-487 est retiré.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-604 prévoit un délai pour mettre en conformité les comités syndicaux avec l'article 16 ter A, qui limite aux élus des collectivités membres leur représentation au sein de l'organe délibérant des syndicats de communes et des syndicats mixtes. C'est le bon sens !
M. Michel Mercier . - Le quatrième alinéa de l'article prévoit que les organes délibérant des collectivités ne peuvent déléguer qu'un de leurs membres au comité du syndicat mixte. Or une même personne peut être déléguée par deux entités différentes. Le préfet du Rhône a décidé que c'était possible, en tout cas... Comment fait-on dans ce cas ?
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Vous avez raison, mais c'est un autre sujet. Il était de tradition que l'on ne nomme pas à ces syndicats des élus...
M. Michel Mercier . - Cela permet de gérer les battus.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Ou de pousser gentiment les anciens vers la sortie. En nommant le président de l'association de pisciculture au syndicat de rivière, on était tranquille car il s'agissait d'un spécialiste du domaine du syndicat... Mais je m'étonne de la décision du préfet du Rhône.
M. Michel Mercier . - Cela risque de poser problème si les deux collectivités qui ont nommé la même personne ne sont pas d'accord.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Aux collectivités de veiller à ne pas désigner la même personne.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Cela relève du contrôle de légalité.
M. Michel Mercier . - Il l'a validé, en l'occurrence.
L'amendement COM-604 est adopté. Les amendements COM -70, COM-354 et COM-429 tombent.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-605 reporte d'un an la suppression de la catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) pour le cas où il faudrait consulter les électeurs sur la transformation d'un SAN en commune nouvelle.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Ce n'est pas une hypothèse d'école : Val d'Europe est dans ce cas de transformation.
L'amendement COM-605 est adopté.
Article 17 bis AA
L'amendement de suppression COM-606 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Bien qu'adopté avec l'avis favorable de la commission en première lecture, l'amendement COM-140 rectifié soulève plusieurs difficultés. La condition portant sur le potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de cotisation foncière des entreprises (CFE) apparaît inopérante : s'agit-il des recettes de l'EPCI ou de celles de la commune ? Des recettes de CFE par habitant ou en valeur absolue ? En outre, l'application du dispositif proposé nécessiterait un rapprochement progressif du taux de référence, en conservant un lien avec celui de l'EPCI d'origine, afin de prévenir une augmentation brutale de pression fiscale. Avis défavorable.
L'amendement COM-140 rectifié n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-607 maintient la présence d'un tiers au moins des communes membres de chacun des EPCI concernés au sein de la majorité qualifiée requise pour autoriser leur fusion.
L'amendement de suppression COM-607 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-608 rétablit le report d'un an de l'élaboration et de la mise en oeuvre du schéma régional de la coopération intercommunale d'Île-de-France.
L'amendement COM-608 est adopté. L'amendement COM-139 est satisfait.
L'amendement COM-376 tombe.
L'amendement COM-375 tombe.
L'amendement COM-377 tombe.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-609 supprime un alinéa permettant à un EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants sur un territoire de plus de 1 000 km 2 et non membre d'un pôle d'équilibre territorial et rural de bénéficier des dispositions applicables aux pôles d'équilibre territoriaux et ruraux en matière de projets de territoire. Avis défavorable. C'est tellement sophistiqué qu'il doit s'agir d'un cas particulier... M. Vandierendonck dit qu'il sait où c'est.
M. Michel Mercier . - Moi aussi !
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - C'est pour une question d'accès aux crédits européens.
L'amendement COM-609 est adopté.
Article 17 quater
L'amendement rédactionnel COM-610 est adopté.
Article 17 terdecies
Les amendements identiques COM-221 et COM-249 ne sont pas adoptés
Article 17 quaterdecies
Les amendements identiques COM-220, COM-248 et COM-307 ne sont pas adoptés.
Article 17 septdecies AA
L'amendement COM-135 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-397 et COM-37.
L'amendement rédactionnel COM-611 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - De nombreux amendements ont été déposés sur le Grand Paris, reflétant toute la gamme des couleurs et nuances possibles. Avec votre permission, les rapporteurs indiqueront leur avis, sans rentrer dans le détail de leurs motivations. Nous aurons le débat en séance.
L'amendement COM-325 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques COM-214 et COM-252.
Les amendements identiques COM-215 et COM-253 sont adoptés.
L'amendement COM-311 n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-205 et COM-260 sont adoptés.
Les amendements identiques COM-261, COM-285, COM-486, COM-93, COM - 207, COM-262, COM-92, COM-263, COM-206, COM-485 et COM-287 tombent.
L'amendement COM-310 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-312, COM-210, COM-254, COM-329, COM-330 et COM-290.
Les amendements COM-308, COM-292, COM-289, COM-309, COM-291, COM-293, COM-294, COM-295, COM-296, COM-297, COM-298 et COM-299 tombent.
L'amendement COM-211 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-256, COM-331, COM-488 et COM-481.
L'amendement COM-379 est satisfait.
L'amendement COM-300 n'est pas adopté.
L'amendement COM-378 est adopté.
Les amendements identiques COM-257 et COM-482 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques COM-217 et COM-250.
Les amendements COM-484, COM-218, COM-251, COM-483, COM-326, COM-327, COM-259, COM-286, COM-328, COM-255, COM-288, COM-313, COM-314 et COM-316 ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques COM-209 et COM-258 sont adoptés.
L'amendement COM-317 tombe.
L'amendement COM-318 n'est pas adopté.
L'amendement COM-319 est déclaré irrecevable.
Articles additionnels après l'article 17 septdecies
L'amendement COM-332 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-333 et COM-334.
Mme Cécile Cukierman . - Il serait utile que nous disposions la prochaine fois d'un dérouleur, comme en séance ; cela nous permettrait de suivre.
M. Philippe Bas , président . - Excellente proposition, elle est adoptée.
Mme Cécile Cukierman . - Au moins l'une de mes propositions aura-t-elle été adoptée dans ce texte...
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Les amendements identiques COM-612, COM-9, COM-49, COM-50, COM-55, COM-235, COM-321, COM-612 et COM-59, suppriment la redevance de mouillage, qui s'est révélée être une fausse bonne idée.
M. Gérard Collomb . - On peut changer d'avis !
Les amendements identiques COM-612 , COM-9, COM-49, COM-50, COM-55, COM-235, COM-321, et COM-59 sont adoptés.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-613, outre une coordination, réintroduit la notion d'intérêt communautaire dans le transfert des compétences communales à la communauté de communes pour permettre d'adapter l'action communautaire aux spécificités de son périmètre.
L'amendement COM-613 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-614 précise que les actions de développement économique de la communauté de communes sont déterminées par leur intérêt communautaire ainsi que la compétence en matière de zones d'activité.
L'amendement COM-614 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-615 supprime la promotion du tourisme des blocs de compétences obligatoires des communautés de communes et l'intègre au champ des compétences optionnelles.
L'amendement COM-615 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-684 fait de l'eau et de l'assainissement des compétences non plus obligatoires mais optionnelles.
L'amendement COM-684 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-616. Les amendements COM-154, COM-401, COM-71, COM-85, COM-236, COM-268, COM-340 et COM-492 tombent.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Défavorable à l'amendement COM-431. La commission a supprimé l'assainissement des compétences obligatoires.
L'amendement COM-431 n'est pas adopté.
L'amendement COM-341 tombe.
L'amendement COM-380 n'est pas adopté.
L'amendement COM-430 tombe.
Article 19
L'amendement de coordination COM-617 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-618 maintient l'intérêt communautaire pour déterminer la compétence intercommunale en matière de zones d'activité et d'actions de développement économique.
M. Philippe Bas . - Cela devrait aller sans dire : la communauté de communes n'est compétente dans le domaine économique que dans la limite de l'intérêt communautaire.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Pour les communautés de communes, il s'agit d'être éligible à la DGA modifiée. Toujours la carotte et le bâton...
M. Michel Mercier . - C'est très différent de l'ancien intérêt communautaire !
L'amendement COM-618 est adopté, ainsi que l'amendement COM-619. L'amendement COM-155 tombe. L'amendement COM-157 est satisfait.
L'amendement COM-381 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-168 et COM-237.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-620 fait de même pour les compétences obligatoires de la communauté d'agglomération.
L'amendement COM-620 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-621 supprime le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence tourisme, intégrée au champ des compétences optionnelles.
L'amendement COM-621 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-685 maintient l'eau et l'assainissement au sein des compétences optionnelles.
L'amendement COM-685 est adopté.
L'amendement de coordination COM-622 est adopté.
L'amendement COM-156 tombe. L'amendement COM-158 est satisfait.
L'amendement COM-382 n'est pas adopté.
L'amendement COM-72 tombe, ainsi que l'amendement COM-169.
L'amendement COM-342 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Nous retirons l'amendement COM-623, car le gouvernement propose de restreindre le dispositif. Nous donnerons un avis favorable à l'amendement du Gouvernement.
M. Michel Mercier . - Bien.
L'amendement COM-623 est retiré.
L'amendement COM-73 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-202 et COM-432.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-500 limite le mécanisme de représentation-substitution aux seuls cas où toutes les communes du département sont membres du syndicat départemental exerçant les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement sur la totalité du département au moins. Dans les autres cas, les communes seront retirées du syndicat à compter de l'exercice de la compétence obligatoire par l'EPCI. L'équilibre proposé est satisfaisant.
L'amendement COM-500 est adopté.
Article additionnel après l'article 20 bis
L'amendement COM-302 n'est pas adopté.
Article 21
L'amendement de coordination COM-624 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-625 est adopté.
L'amendement de coordination COM-626 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Les amendements COM-74 et COM-238 sont satisfaits .
Les amendements COM-74 et COM-238 sont satisfaits. Les amendements COM-433, COM-343 et COM-383 tombent.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-627 supprime cet article, déjà satisfait par l'article 21 bis AA.
L'amendement COM-627 est adopté. L'amendement COM-497 tombe.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-628 actualise la composition de la formation restreinte de la CDCI, consultée sur les demandes de retrait d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'un syndicat mixte. Depuis la loi du 16 décembre 2010, il y a deux collèges pour représenter les groupements : EPCI à fiscalité propre d'une part, syndicats de communes et mixtes d'autre part.
L'amendement COM-628 est adopté.
L'amendement COM-501 tombe.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-629 supprime une nouvelle dérogation au critère démographique de la commune-centre d'une communauté d'agglomération.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Cet amendement règlera des problèmes ponctuels.
M. Michel Mercier . - Je vote contre. Au moment où nous rendons plus de compétences optionnelles, et les communautés de communes moins intégrées, cette mesure aurait l'avantage de répondre aux intercommunalités souhaitant plus d'intégration en permettant à des communautés de communes de se transformer en communauté d'agglomération. Pourquoi l'interdire ?
M. Alain Richard . - Une observation me vient à l'esprit. Juridiquement, une communauté de communes qui veut deux fois plus de compétences facultatives que ce que prévoit le texte a toute liberté pour le faire. Si elle se mue en communauté d'agglomération, elle change de barème de DGF - barème éminemment critiquable, que nous examinons d'ailleurs dans le cadre du groupe de travail du Comité des finances locales (CFL) chargé de réfléchir à la réforme de la DGF. Le Gouvernement aimerait que nous rendions nos conclusions dès cet été mais cela me semble aventureux. Si nous réglions le problème de la DGF intercommunale, nous ne rencontrerions plus la difficulté invoquée par M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Monsieur Mercier, je vous invite à relire à tête reposée l'article 5216-1 du code général des collectivités territoriales. Au fil des années, nous avons multiplié les exceptions à caractère expérimental. L'une d'entre elles a du échapper à la vigilance du législateur. Il s'agit bien pour certaines intercommunalités de percevoir plus de DGF, pas d'être plus intégrées ! On a créé des choses inouïes...
M. Alain Richard . - Un chef-lieu de moins de 15 000 habitants, par exemple.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Est-il justifié d'avoir des dotations si différentes d'une communauté à une autre ? Certaines roulent sur l'or sans faire grand-chose, tandis que d'autres ne touchent pratiquement rien. La répartition des dotations devrait être revue pour favoriser l'intercommunalité dans les zones rurales. Ce qui motive, c'est la prime !
M. Michel Mercier . - Je n'avais pas présenté cet amendement au Sénat car je connaissais la réponse de M. Hyest, mais les députés l'ont adopté. Comme nous, M. Hyest a voté nombre de ces dérogations, notamment pour Alençon.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Je m'y suis souvent opposé !
M. Michel Mercier . - Et Alençon ?
La loi de 2010 ne prévoyait aucune incitation financière, aucune carotte pour les communes nouvelles, contrairement à la loi que nous venons d'adopter. Je vote contre cet amendement, et défendrai ma position en séance.
L'amendement COM-629 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-87 propose une nouvelle dérogation : avis défavorable.
L'amendement COM-87 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Même remarque sur l'amendement COM-35
L'amendement COM-35 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - La population prise en compte pour l'intercommunalité est la population INSEE : avis défavorable à l'amendement COM-409.
M. Alain Richard . - Attention à ne pas confondre population municipale et population totale.
L'amendement COM-409 n'est pas adopté.
L'amendement COM-462 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-630 rétablit cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, qui intègre la création et la gestion de maisons de services au public aux compétences obligatoires des communautés urbaines et des métropoles.
L'amendement COM-630 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-42 est contraire au droit commun de l'intercommunalité.
L'amendement COM-42 n'est pas adopté.
L'amendement COM-75 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-631 supprime des dispositions régissant les mutualisations de services et équipements dans le cadre d'ententes communales ou intercommunales. Arrêtons de rigidifier !
M. Alain Richard . - Nous venons d'apprendre, au sein du groupe de travail sur le DGF, la parution d'un rapport de l'IGF et de l'IGA sur l'utilisation et l'évolution possible du coefficient d'intégration fiscale et du coefficient de mutualisation. Manifestement, on essaye de comprendre les effets de ces dispositifs, une fois votés.... Il faudra faire circuler ce rapport.
L'amendement COM-631 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Les amendements identiques COM-386 et COM-418 généralisent les secteurs de création de services mutualisés en dehors des compétences transférées. Avis défavorable.
Les amendements identiques COM-386 et COM-418 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-502 du Gouvernement généralise la création de services fonctionnels en supprimant la liste énumérative correspondante. Il rétablit également en la précisant la mise à disposition de plein droit des fonctionnaires et contractuels qui exercent partiellement dans un service mis en commun. Avis favorable.
L'amendement COM-502 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur. - Les amendements COM-38, COM-388 et COM-420 sont satisfaits par l'amendement COM-502.
Les amendements COM-38, COM-388 et COM-420 sont satisfaits.
Les amendements identiques COM-384 et COM-416 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Les amendements identiques COM-387 et COM-419 prévoient l'instruction en commun de décisions prises au nom de la commune ou de l'État dans la cadre des conventions conclues entre les collectivités et leurs groupements. L'article L. 5211-4-2 permet, dans ce cas, la création de services communs entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres. N'en rajoutons pas : avis défavorable.
Les amendements identiques COM-387 et COM-419 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Les amendements identiques COM-385 et COM-417 permettent qu'un comité technique soit commun à un EPCI, un CIAS et une partie seulement des communes adhérentes : quelle complexité !
Les amendements identiques COM-385 et COM-417 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-79 est satisfait par l'article L.5111-1-1-III qui permet de créer un syndicat mixte pour assurer en commun des services fonctionnels. Avis défavorable.
L'amendement COM-79 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 22
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-389 permet aux communes membres d'un même EPCI de créer un syndicat mixte avec des départements, région et établissements publics pour se doter d'un service unifié destiné à assurer un service fonctionnel. Avis défavorable.
L'amendement COM-389 n'est pas adopté.
Article 22 bis AAA
L'amendement de coordination COM-632 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Retrait ou avis défavorable à l'amendement COM-3, qui est en partie satisfait.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-2 supprime le monopole de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour la consultation du système d'immatriculation des véhicules et du fichier national des immatriculations pour la transmission de l'avis de paiement au titulaire du certificat d'immatriculation. Avis défavorable.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
Article 22 bis AA
L'amendement COM-234 est adopté.
L'amendement COM-407 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendementCOM-410 supprime la possibilité pour un EPCI de dissoudre son CIAS, dont les compétences seraient alors exercées soit par les communes, soit par l'EPCI lui-même. Pourquoi revenir sur la création du CIAS, quand le but est de mutualiser ? Retrait.
L'amendement COM-410 est rejeté.
Article additionnel après l'article 22 ter
L'amendement COM-188 n'est pas adopté.
Article 22 quater A
L'amendement de suppression COM-463 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-65 supprime la majorité relative pour l'unification des impôts directs au sein d'un EPCI : avis défavorable.
L'amendement COM-65 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-633 supprime cet article qui substitue la majorité simple à la majorité qualifiée des deux tiers dans les EPCI à fiscalité propre, pour déterminer l'intérêt communautaire des compétences qui leur sont transférées par les communes.
Les amendements identiques COM-633, COM-145 et COM-355 sont adoptés.
L'amendement COM-439 tombe.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Outre une coordination, l'amendement COM-634 maintient les modalités en vigueur de l'application aux EPCI du délai de convocation de l'assemblée délibérante, assortie le cas échéant, d'une note explicative de synthèse sur chaque dossier à l'ordre du jour de la réunion, selon que l'EPCI comporte ou non une commune de 3 500 habitants et plus.
L'amendement COM-634 est adopté.
Article additionnel après l'article 22 quater C
L'amendement COM-464 est déclaré irrecevable.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-635 reprend texte voté par le Sénat en première lecture concernant le droit des élus de l'opposition municipale de s'exprimer dans le bulletin d'informations générales de la commune.
L'amendement COM-635 est adopté.
L'amendement COM-62 tombe, ainsi que l'amendement COM-63.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-636 supprime la modification du champ d'application du droit d'expression des conseillers municipaux, qui méconnaît sa spécificité en l'alignant sur le droit institué par la loi du 17 juillet 1978.
L'amendement COM-636 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-637 est adopté.
L'amendement COM-60 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-66.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Cet article modifie le dispositif de mutualisation des charges d'état civil induites par la présence d'un établissement hospitalier sur le territoire d'une petite commune. L'amendement maintient le droit en vigueur pour les établissements publics de santé concernés en supprimant la limitation du mécanisme aux seuls établissements régionaux et nationaux. Un tel critère exclurait les petits établissements et répondrait donc imparfaitement à l'objectif de solidarité financière qui a présidé à la création du mécanisme contributif. D'où cet amendement COM-638.
L'amendement COM-638 est adopté.
Article 22 octies
Les amendements de suppression COM-639, COM-146, COM-490, COM-57 et COM-421 sont adoptés.
L'amendement COM-465 tombe.
Article additionnel après l'article 22 octies
L'amendement COM-225 est déclaré irrecevable, ainsi que l'amendement COM-390.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-640 supprime une disposition redondante, s'agissant des conseils de développement placés notamment auprès des métropoles.
L'amendement COM-640 est adopté.
L'amendement COM-443 tombe, ainsi que l'amendement COM-440.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Les amendements identiques COM-686 et COM-91 suppriment les missions d'information pour les petites communes.
Les amendements de suppression COM-686 et COM-91 sont adoptés.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-641 supprime des dispositions redondantes, car le droit commun des métropoles s'applique.
L'amendement COM-641 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-642 reprend le texte établi par la commission en première lecture.
L'amendement COM-642 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - L'amendement COM-503 du Gouvernement mentionne les dispositions relatives au fonds social pour le logement. Avis favorable, c'est le département qui gère le FSL.
M. Michel Mercier . - Depuis longtemps.
M. Alain Richard . - Avec une faculté de délégation à la métropole.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - C'est une faculté, on s'en remet au contrat. Il y a une certaine logique, étant donné la compétence logement.
L'amendement COM-503 est adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-505 propose de supprimer la limitation aux musées de la compétence départementale en matière de culture.
L'amendement COM-505 est adopté avec modification.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-43, partiellement satisfait .
L'amendement COM-43 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-108, COM-306 et COM-107.
L'amendement COM-398 tombe.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Les amendements identiques COM-643 et COM-507 suppriment cet article inséré par l'Assemblée nationale sur l'augmentation de la part de financement assurée par les fonds de concours intercommunaux, qui est en contradiction avec la volonté de rationalisation des financements croisés et de responsabilisation des maîtres d'ouvrage.
Les amendements de suppression COM-643 et COM-507 sont adoptés.
Article 24
L'amendement COM-117 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-645 rectifié supprime des alinéas redondants rappelant les compétences sociales des départements.
L'amendement COM-645 rectifié est adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-646 rétablit une disposition supprimée par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, rappelant la compétence du département en matière de solidarités territoriales et de développement équilibré du territoire départemental.
L'amendement COM-646 est adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-187 propose de rétablir la clause de compétence générale des départements dans le périmètre des territoires hyper-ruraux : avis défavorable.
L'amendement COM-187 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Les amendements identiques COM-644, COM-109, COM-344 et COM-404 étendent le soutien technique départemental à la voirie, ce qui est cohérent avec le maintien de la gestion de la voirie aux départements.
Les amendements identiques COM-644, COM-109, COM-344 et COM-404 sont adoptés.
L'amendement rédactionnel COM-647 est adopté.
L'amendement COM-138 tombe.
L'amendement COM-508 est adopté.
L'amendement COM-110 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 24
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-406 a déjà été rejeté en première lecture et vise à créer une collectivité territoriale de Savoie Mont Blanc, réunissant les deux départements de Savoie. Le droit en vigueur le permet déjà.
L'amendement COM-406 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-648 supprime une disposition dépourvue de portée normative portant sur les laboratoires territoriaux d'analyses.
L'amendement COM-648 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-649 est adopté, ainsi que l'amendement COM-650.
Article additionnel après l'article 24 bis AA
L'amendement COM-405 n'est pas adopté.
Article 24 bis A
L'amendement de précision COM-651 est adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Cet article n'est pas conforme au principe de spécialité des établissements publics, d'où notre amendement de suppression COM-652.
L'amendement de suppression COM-652 est adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-653 rétablit l'article 24 bis B afin de pérenniser les interventions de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Nous en avons beaucoup parlé en première lecture.
M. Philippe Bas , président . - Vous avez la reconnaissance de tous les départements littoraux, notamment de la Manche.
L'amendement COM-653 est adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-654 rétablit l'article 24 bis C, inséré par le Sénat en première lecture, qui permet aux départements et régions d'Alsace Moselle de continuer à financer l'Institut de droit local alsacien-mosellan et tout organisme concourant à la promotion du droit local.
L'amendement COM-654 est adopté. L'amendement COM-688 est satisfait.
Article additionnel après l'article 24 bis
L'amendement COM-48 est déclaré irrecevable.
Article 25
L'amendement COM-391 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-392 et COM-393.
Article additionnel après l'article 25
L'amendement COM-180 n'est pas adopté.
Article 25 bis
L'amendement COM-655 est adopté.
Article 26
L'amendement COM-175 n'est pas adopté.
L'amendement COM-656 est adopté.
Article additionnel après l'article 26
L'amendement COM-176 n'est pas adopté.
Article 26 bis
L'amendement COM-394 n'est pas adopté non plus que l'amendement COM-395.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-442. La loi MAPTAM a identifié une compétence particulière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et en a confié la compétence au bloc communal. Ce n'est pas à ce niveau administratif que celle-ci s'exercera, mais au niveau de syndicats mixtes définis selon une logique géographique ou hydrographique : les établissements publics de gestion de l'eau (EPAGE) au premier niveau, chapeautés par des établissements publics territoriaux (EPTB) au niveau du bassin versant. Il s'agit simplement d'identifier et de définir cette compétence : en effet, dans certains territoires, des collectivités territoriales ou syndicats l'assument déjà. Nous ne souhaitons pas supprimer ce qui existe, notamment en Seine-et-Marne. Les syndicats existants gagneront des moyens en se transformant en EPAGE et en EPTB. En revanche, là où rien n'existe, des syndicats devront être créés, quand ce sera pertinent. Enfin, une taxe a été instituée pour que les collectivités territoriales puissent financer cette compétence. En conclusion, la loi MAPTAM a simplement identifié et défini une compétence de gestion des milieux aquatiques en en rationalisant l'exercice et en en prévoyant le financement. Pour avoir suivi ce que font les associations, je n'ai pas vu de procès en sorcellerie. Donnons un temps suffisant à la concertation.
L'amendement COM-442 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Demande de retrait ou à défaut avis défavorable aux amendements COM-152 et COM-208.
Mme Catherine Troendlé . - En première lecture, vous m'aviez demandé de retirer mon amendement au profit de celui de M. Collombat. Vous lui demandez maintenant de retirer le sien. Nous souhaitons lever une ambiguïté entre deux articles et nous proposons un report supplémentaire pour le transfert des compétences. Bref, nous ne faisons qu'apporter une clarification.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Ces amendements ont pour effet d'élargir les possibilités légales d'affecter la taxe, ce que ne souhaite pas le Gouvernement. J'en reste à notre position antérieure.
L'amendement COM-152 n'est pas adopté non plus que l'amendement COM-208.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Les amendements COM-147 et COM-67 suppriment l'article 26 ter , introduit par l'Assemblée nationale. Cet article propose un dispositif de participation des communes pour les élèves suivant des enseignements en langue régionale dans une autre commune. À titre personnel, avis défavorable.
Les amendements COM-147 et COM-67 sont adoptés.
L'amendement COM-657 tombe.
Article 27
L'amendement rédactionnel COM-658 est adopté.
L'amendement COM-222 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-659 est adopté.
L'amendement COM-424 est adopté.
L'amendement COM-190 n'est pas adopté.
L'amendement COM-660 est adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-510 concernant l'ouverture du dispositif dérogatoire sur les fonds de concours uniquement aux syndicats mixtes ayant bénéficié d'un transfert de compétence.
L'amendement COM-510 est adopté.
L'amendement COM-77 n'est pas adopté non plus que l'amendement COM-78.
Les amendements COM-201, COM-425 et COM-76 deviennent sans objet.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-284 qui vise à garantir les droits culturels des citoyens par l'exercice conjoint de la compétence « culture » par les collectivités territoriales et l'État.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Quelle est sa portée juridique ?
Mme Catherine Tasca . - Il n'en a pas.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Pourtant, la culture ne me laisse pas indifférent. J'ai oeuvré pour qu'elle reste une compétence partagée.
L'amendement COM-284 n'est pas adopté.
Article 28
L'amendement COM-661 est adopté ; l'amendement COM-173 tombe.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-282. La commission des affaires culturelles a souhaité à l'unanimité que des commissions spécifiques au sein des CTAP soient dédiées au sport et à la culture. C'est une concession assez mince.
M. Alain Richard . - Si l'on s'arrête là, du moins.
L'amendement COM-282 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Ce n'est pas le rôle des sénateurs de participer aux CTAP. Avis défavorable aux amendements COM-162 et COM-196.
L'amendement COM-162 n'est pas adopté non plus que l'amendement COM-196.
L'amendement COM-283 n'est pas adopté.
Article 28 ter
L'amendement COM-53 n'est pas adopté.
Article 29
L'amendement rédactionnel COM 662 rectifié est adopté.
Article 29 bis
Les amendements de suppression COM-663, COM-511 et COM-174 sont adoptés.
Article 30 A
L'amendement COM-434 n'est pas adopté.
L'amendement COM-515 est adopté.
Article 30
L'amendement COM-150 n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-134 et COM-36 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-177 n'est pas adopté.
L'amendement de précision COM-82 est adopté.
L'amendement COM-83 n'est pas adopté.
Article 30 bis
L'amendement COM-664 est adopté.
Article 32
L'amendement COM-149 n'est pas adopté.
Article 32 bis
L'amendement COM-336 n'est pas adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Avec constance et courtoisie pour le Gouvernement, nous proposons la suppression de l'article 33 tout en soulignant son effort pour tenter de répondre aux objections que nous avions formulées en première lecture.
M. Gérard Collomb . - C'est une très bonne disposition.
Les amendements identiques COM-665, COM-148, COM-457, COM-480 et COM-58 sont adoptés ; les amendements COM-32 et COM-476 tombent.
Intitulé du chapitre III
L'amendement COM-666 est adopté.
Article 34
L'amendement COM-151 n'est pas adopté.
Article 35
L'amendement COM-667 est adopté.
L'amendement COM-458 n'est pas adopté non plus que l'amendement COM-315.
L'amendement COM-111 n'est pas adopté.
L'amendement COM-517 n'est pas adopté.
Article 35 bis A
L'amendement de suppression COM-668 est adopté.
Article 36
L'amendement COM-446 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 36 bis
L'amendement COM-54 est déclaré irrecevable.
Article 36 ter
L'amendement de précision COM-669 est adopté.
L'amendement COM-40 n'est pas adopté non plus que l'amendement COM-136.
L'amendement COM-447 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 36 ter
L'amendement COM-450 n'est pas adopté.
Article 36 quater
L'amendement de précision COM-670 est adopté.
Article 36 septies
L'amendement COM-81 est adopté ainsi que l'amendement COM-84.
Article 36 octies
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Notre amendement COM-671 écarte, en cas de dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales, l'obligation d'une version papier contenant in extenso l'ensemble de ces actes au profit d'un décret en Conseil d'État qui fixerait les catégories d'actes administratifs pour lesquels une publication sous forme électronique suffirait pour assurer leur entrée en vigueur.
L'amendement COM-671 est adopté ; l'amendement COM-80 est satisfait.
Article 36 nonies
L'amendement COM-672 est adopté.
Article 36 duodecies
L'amendement COM-86 n'est pas adopté.
Article 36 terdecies
L'amendement rédactionnel COM-673 est adopté.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - L'amendement COM-519 prévoit la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité dans les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants, les départements et les régions. Avis favorable.
L'amendement COM-519 est adopté.
Division additionnelle après l'article 36 septdecies
L'amendement COM-400 est déclaré irrecevable.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Le projet de loi Macron rend cette disposition inutile.
M. François Pillet . - En effet !
L'amendement de suppression COM-674 est adopté.
Article 37
L'amendement COM-675 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-676 est adopté.
L'amendement COM-687 rectifié tombe ainsi que les amendements identiques COM-132 et COM-33.
L'amendement rédactionnel COM-677 est adopté ; les amendements identiques COM-133 et COM-34 sont satisfaits.
L'amendement COM-112 est adopté.
L'amendement COM-197 n'est pas adopté non plus que l'amendement COM-198.
Les amendements identiques COM-199 et COM-200 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Avis de sagesse sur les amendements identiques COM-279, COM-51, COM-195 et COM-52. Ils assurent qu'un département actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrirait dans le cadre d'une compétence transférée à un autre échelon local pourrait continuer à participer au capital de cette société à la condition de céder à la collectivité ou au groupement bénéficiaire de la compétence concernée plus des deux tiers de ses actions.
M. Alain Richard . - C'est une solution de sortie raisonnable. En revanche, le quota est calculé en fonction de la part détenue par le département, qui pouvait détenir 90 %. Mieux vaudrait sous-amender en fixant un plafond en parts du capital de la société.
Les amendements COM-279, COM-51, COM-195 et COM-52 sont adoptés.
L'amendement COM-532 est adopté.
L'amendement COM-524 est adopté.
L'amendement COM-399 n'est pas adopté.
L'amendement COM-522 est adopté.
L'amendement COM-521 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 37
L'amendement COM-444 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-445, COM-448 et COM-449.
Article 38
L'amendement COM-453 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-680 rectifié est adopté.
Division additionnelle après l'article 38
L'amendement COM-452 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 38
L'amendement COM-451 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-455.
Article additionnel après l'article 39
L'amendement COM-454 n'est pas adopté.
Article 40
L'amendement rédactionnel COM-678 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-679.
La commission adopte l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.
Mme Catherine Tasca . - Je salue la célérité et l'efficacité dont vous avez fait preuve. Cependant, j'élève une très vive protestation contre une situation qui rend dérisoire notre débat sur l'amélioration des méthodes de travail du Sénat. Nous sommes en totale contradiction avec l'esprit de la réforme, qui tendait à valoriser le travail en commission. Sauf pour les rapporteurs et le président, il est impossible de voter sérieusement. Nous le faisons par confiance et discipline, mais nous pourrions aussi bien rester chez nous ! Se voir imposer la présence en commission pour une caricature de débat ? Je souhaite que vous posiez ce problème avec fermeté en Conférence des Présidents. Nous ne pouvons plus accepter ces méthodes, qui nient notre travail.
M. Philippe Bas , président . - Je vous donne acte de votre protestation énergique, à laquelle chaque membre de la commission pourrait s'associer. En effet, l'ordre du jour prioritaire est si saturé que les méthodes de travail s'en ressentent. En outre, la plupart des textes que nos groupes politiques ont l'habitude d'inscrire dans l'espace réservé à l'initiative parlementaire arrivent devant notre commission. La tâche est donc terriblement lourde.
M. René Vandierendonck , co-rapporteur . - Je comprends votre protestation. Malgré ces contraintes, la commission des lois et le Sénat font face. La situation actuelle résulte d'un processus parlementaire. La crédibilité de notre assemblée se jouera sur la capacité des uns et des autres à contenir l'inflation et les surenchères jusqu'à l'examen en séance publique.
M. Philippe Bas , président . - Je rends hommage à nos rapporteurs. Ils nous éclairent dans l'examen des amendements et, si nous les avons si massivement suivis, c'est bien que nous leur faisons confiance ! Nous aurons à nous interroger sur le nombre d'amendements que nous déposons, qui est parfois excessif.
M. Gérard Collomb . - C'est l'ensemble du système qui est à repenser. M. Debré, qui présidait récemment les assises du roman policier à Lyon, me disait qu'en l'espace d'une législature, l'inflation législative était extraordinaire. Il rappelait qu'au temps du général de Gaulle, il y avait une session d'automne pour le budget et une session de printemps, pendant trois mois, pour voter les lois. Nous siégeons désormais sans interruption : la production de normes est quotidienne. En quinze jours, les amendements votés à l'Assemblée nationale ont grevé mon budget de vingt millions d'euros. C'est insupportable ! Cela ne peut pas continuer.
M. Jean-Jacques Hyest , co-rapporteur . - Beaucoup d'amendements correspondent à la position de la commission : ils vont être intégrés au texte de la commission. On attendait naguère la séance pour les présenter... J'ai assisté en partie aux débats sur le projet de loi Macron. Cela m'a paru tellement absurde que je me suis abstenu : je ne supporte plus ce type de textes qui partent dans toutes les directions. Oui, il faut des lois plus courtes. À condition que chaque parlementaire accepte de ne pas régler tous les sujets à la fois. Rappelez-vous le code des communes : celui des collectivités territoriales est devenu incompréhensible !
M. Philippe Bas , président . - Regrettons la loi de 1884... Merci à tous.
La commission adopte le projet de loi ainsi modifié.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. DANTEC |
435 |
Maintien de la clause de compétence générale des régions |
Rejeté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
535 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. COURTEAU |
271 |
Compétence de la région en matière de gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant |
Rejeté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
536 |
Suppression du pouvoir d'adaptation des normes réglementaires et législatives des régions |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
171 |
Suppression du pouvoir règlementaire des régions |
Rejeté |
|
M. BERTRAND |
186 |
Rétablissement de la clause de compétence générale des régions dans le périmètre des territoires hyper-ruraux |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
189 |
Publication des propositions adoptées par les conseils régionaux en matière d'adaptation des normes |
Rejeté |
|
Article 1
er
bis
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
537 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
141 |
Suppression du Haut Conseil des Territoires |
Adopté |
|
M. GRAND |
304 |
Consultation obligatoire du Haut Conseil des Territoires |
Tombe |
|
M. COLLOMB |
471 |
Renforcement de la représentation des départements au sein du Haut Conseil des Territoires et possibilité pour le président de la Métropole de Lyon d'y siéger à ce titre |
Tombe |
|
Mme CAYEUX |
459 |
Représentation des EPCI au sein du Haut Conseil des Territoires |
Tombe |
|
Mme CAYEUX |
460 |
Représentation des EPCI au sein du Haut Conseil des Territoires |
Tombe |
|
Article 2
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
538 |
Réaffirmation de la compétence économique des régions sans préjudice de celle exercée par les autres échelons locaux |
Adopté |
|
M. LENOIR |
320 |
Consultation des chambres consulaires par les régions pour l'élaboration du SRDEII |
Tombe |
|
Le Gouvernement |
520 |
Insertion dans le SRDEII d'orientations en matière d'aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques. » |
Adopté avec modification |
|
M. CHATILLON |
277 |
Présentation du projet de SRDEII à Business France |
Rejeté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
539 |
Procédure d'élaboration du SRDEII |
Adopté |
|
M. SIDO |
96 |
Consultation des départements pour l'élaboration du SRDEII par la région |
Tombe |
|
M. PINTAT |
270 |
Adaptation du réseau consulaire à la réforme territoriale |
Rejeté |
|
M. NÈGRE |
1 |
Adaptation du réseau consulaire à la réforme territoriale |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
167 |
Élargissement des consultations par la région pour l'élaboration du SRDEII |
Tombe |
|
M. MÉZARD |
166 |
Publicité du SRDEII |
Tombe |
|
M. GRAND |
118 |
Rétablissement du dispositif d'un mécanisme de deuxième délibération pour l'adoption du SRDEII |
Tombe |
|
M. NÈGRE |
10 |
Rétablissement du dispositif de deuxième délibération pour l'élaboration du SRDEII |
Tombe |
|
M. SIDO |
113 |
Rédactionnel. |
Tombe |
|
M. SIDO |
114 |
Rédactionnel |
Tombe |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
540 |
Contenu du SRDEII |
Adopté |
|
M. GUENÉ |
357 |
Suppression de la définition, par les régions, au sein du SRDEII, de définir des orientations en matière d'aides à l'investissement immobilier |
Rejeté |
|
M. SIDO |
94 |
Concertation avec les départements pour l'élaboration du SRDEII |
Tombe |
|
M. MÉZARD |
164 |
Suppression de la disposition selon laquelle le SRDEII ne doit pas favoriser les délocalisations au sein de la région ou des régions limitrophes |
Adopté |
|
M. GUENÉ |
358 |
Possibilité pour le SRDEII de tenir lieu du schéma de développement touristique |
Rejeté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
541 |
Intervention préalable du préfet à l'élaboration du SRDEII |
Adopté |
|
M. NÈGRE |
44 |
Coopération entre les métropoles et les établissements publics des réseaux consulaires |
Rejeté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
542 |
Articulation entre région et métropole dans le domaine du développement économique |
Retiré |
|
M. GRAND |
119 |
Faculté pour le conseil d'une métropole de réviser son document d'orientations lors d'un renouvellement électoral |
Rejeté |
|
M. NÈGRE |
11 |
Faculté pour le conseil d'une métropole de réviser son document d'orientations lors d'un renouvellement électoral |
Rejeté |
|
M. GRAND |
305 |
Présentation du projet de schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation aux organismes consulaires |
Satisfait |
|
M. GUENÉ |
356 |
Compatibilité entre le SRDEII et les actes des autres collectivités |
Rejeté |
|
M. ADNOT |
402 |
Suppression de la compatibilité du SRDEII |
Rejeté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
544 |
Mise en oeuvre du SRDEII |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
543 |
Coordination |
Adopté |
|
M. NÈGRE |
12 |
Suppression du dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les six mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien, la modification ou la révision du SRDEII |
Rejeté |
|
M. GRAND |
120 |
Suppression du dispositif dérogatoire permettant au conseil régional de délibérer sur le maintien, la modification ou la révision du SRDEII |
Rejeté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
545 |
Suppression pour la région de l'obligation d'élaborer une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire |
Adopté |
|
M. SIDO |
115 |
Préservation du rôle économique des départements |
Tombe |
|
M. MÉZARD |
165 |
Allongement du délai d'élaboration des premiers SRDEII |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
495 |
Suppression des dispositions portant sur le rôle économique des départements |
Rejeté |
|
Article 3
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
546 |
Coordination |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
473 |
Possibilité, pour la Métropole de Lyon, de conclure des conventions avec la région pour intervenir en matière d'aides aux entreprises |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
547 |
Faculté pour les régions de déléguer la gestion de tous les types d'aides aux entreprises à un établissement ou à BPIFrance |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
548 |
Faculté de déléguer l'octroi des aides en matière d'investissement à l'immobilier d'entreprises des EPCI au département |
Retiré |
|
M. GUENÉ |
359 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
549 |
Coordination |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
472 |
Possibilité, pour la Métropole de Lyon, d'intervenir en complément de la région dans le cadre de fonds communs de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
550 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
551 |
Coordination |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article
3
|
|||
|
M. GABOUTY |
493 |
Responsabilité de la région en matière de politique du logement |
Irrecevable (44) |
|
M. GABOUTY |
494 |
Rapport du Gouvernement au Parlement sur le logement |
Irrecevable (44) |
|
Article 3
bis
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
552 |
Responsabilité de la région en matière de coordination des actions des intervenants du service public de l'emploi |
Adopté |
|
M. HUSSON |
264 |
Participation des élus intercommunaux au sein des CREFOP |
Tombe |
|
M. NÈGRE |
27 |
Représentation de plein droit des communautés urbaines et métropoles au sein du CREFOP |
Tombe |
|
M. NÈGRE |
28 |
Représentation de plein droit des métropoles au sein du Crefop |
Tombe |
|
M. NÈGRE |
29 |
Composition du Crefop par les collectivités territoriales ou leur groupement qui le souhaiteraient |
Tombe |
|
M. GRAND |
130 |
Participation des élus intercommunaux au sein des CREFOP comme membres de droit |
Tombe |
|
M. SIDO |
98 |
Participation des départements au sein des CREFOP comme membres de droit |
Tombe |
|
M. SIDO |
95 |
Avis préalable du conseil départemental des personnes handicapées par la région |
Tombe |
|
M. GRAND |
131 |
Association des métropoles au sein du CREFOP |
Tombe |
|
M. NÈGRE |
30 |
Association de plein droit des grandes intercommunalités et des métropoles à l'élaboration de la stratégie régionale en matière d'emploi |
Tombe |
|
M. NÈGRE |
31 |
Association de plein droit des métropoles à l'élaboration de la stratégie régionale en matière d'emploi |
Tombe |
|
M. ADNOT |
403 |
Meilleure représentativité de chaque échelon local au sein de Pôle Emploi |
Rejeté |
|
M. SIDO |
97 |
Meilleure représentativité de chaque échelon local au sein de Pôle Emploi |
Rejeté |
|
M. SIDO |
116 |
Meilleure représentativité de chaque échelon local au sein de Pôle Emploi |
Rejeté |
|
Article 3
ter
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
553 |
Suppression de la faculté pour l'État de déléguer à la région la mission de coordonner l'action des intervenants du service public de l'emploi |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
533 |
Fixation d'une date d'entrée en vigueur du transfert aux régions des actions d'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprises |
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
554 |
Suppression du chef de filat régional en matière de tourisme |
Adopté |
|
M. GRAND |
303 |
Suppression du chef de filat de la région en matière de tourisme |
Adopté |
|
M. NÈGRE |
22 |
Suppression du chef de filat régional en matière de tourisme |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE |
396 |
Suppression du chef de filat régional en matière de tourisme |
Adopté |
|
M. NÈGRE |
23 |
Suppression du schéma territorial de développement touristique |
Rejeté |
|
M. BOULARD |
224 |
Suppression du schéma territorial de développement touristique |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
518 |
Suppression du schéma territorial de développement touristique |
Rejeté |
|
M. NÈGRE |
26 |
Suppression des dispositions prévoyant que le schéma de développement touristique tienne lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence tourisme |
Rejeté |
|
M. NÈGRE |
24 |
Adoption conjointe du schéma de développement touristique par la région, les départements, les communes et les EPCI |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
178 |
Suppression d'une précision relative aux stations touristiques |
Rejeté |
|
M. NÈGRE |
25 |
Suppression de la possibilité pour la région de définir, dans le schéma de développement touristique, les actions relevant des autres niveaux de collectivités |
Rejeté |
|
Article 5
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
555 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
191 |
Suppression de la participation des associations agréées de défense des consommateurs |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
556 |
Suppression de la minorité de blocage |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
516 |
Suppression de la minorité de blocage |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
474 |
Amendement rédactionnel visant à inclure la Métropole de Lyon dans le dispositif de minorité de blocage |
Tombe |
|
M. NÈGRE |
21 |
Amendement précisant l'application du présent article à la métropole de Lyon |
Tombe |
|
M. GRAND |
129 |
Amendement précisant l'application du présent article à la métropole de Lyon |
Tombe |
|
M. DÉTRAIGNE |
203 |
Report de l'entrée en vigueur des plans uniques de prévention et de gestion des déchets |
Retiré |
|
M. HUSSON |
269 |
Report de l'entrée en vigueur des plans uniques de prévention et de gestion des déchets |
Rejeté |
|
Article 5
bis
|
|||
|
M. GUENÉ |
345 |
Suppression de la transmission d'informations sur le traitement des déchets par les éco-organismes |
Rejeté |
|
Mme GOURAULT |
422 |
Amendement rédactionnel |
Retiré |
|
M. GUENÉ |
346 |
Suppression du respect du plan régional des déchets par les éco-organismes |
Rejeté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
557 |
Possibilité pour les conseils régionaux de contractualiser avec les éco-organismes concernant les données relatives aux gisements |
Adopté |
|
Article 6
|
|||
|
M. NÈGRE |
13 |
Nouvelle rédaction de l'article |
Rejeté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
562 |
Suppression de la composition du schéma |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
563 |
Suppression de dispositions relatives à la composition du schéma et application différenciée des modalités de mise en oeuvre du schéma |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
561 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
560 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. GRAND |
124 |
Précision |
Adopté |
|
M. NÈGRE |
17 |
Précision |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
509 |
Suppression, dans les objectifs du SRADDET, de l'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
690 |
Ajout d'objectifs en matière d'habitat et de gestion économe de l'espace pour le SRADDET |
Adopté |
|
M. COURTEAU |
272 |
Dispositif de connaissance partagée des spécificités d'un territoire entre la région et le bloc communal |
Rejeté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
564 |
Suppression de la mention de la carte synthétique |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
192 |
Suppression de la mention de la carte synthétique |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
558 |
Suppression de la compétence des régions sur lesquelles sont situées des zones de montagne en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
513 |
Suppression de la compétence des régions sur lesquelles sont situées des zones de montagne en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
565 |
Suppression des dispositions portant sur la composition des SRADDET |
Adopté |
|
M. NÈGRE |
15 |
Précision selon laquelle les règles générales du SRADDET ne doivent pas générer de nouvelles dépenses ou des diminutions de ressources pour les collectivités infrarégionales |
Tombe |
|
M. GRAND |
122 |
Précision selon laquelle les règles générales du SRADDET ne doivent pas générer de nouvelles dépenses ou des diminutions de ressources pour les collectivités infrarégionales |
Tombe |
|
M. HUSSON |
267 |
Précision des orientations stratégiques et des objectifs régionaux du SRADDET aux seules parties du territoire régional non couvertes par un SCoT |
Tombe |
|
M. COURTEAU |
275 |
Précision des orientations stratégiques et des objectifs régionaux du SRADDET aux seules parties du territoire régional non couvertes par un SCoT |
Tombe |
|
M. GUENÉ |
347 |
Compatibilité du SRADDET |
Rejeté |
|
M. HUSSON |
265 |
Suppression de la compétence des régions en matière d'énonciation de règles territorialisées |
Adopté avec modification |
|
M. COURTEAU |
273 |
Suppression de la compétence des régions en matière d'énonciation de règles territorialisées |
Adopté avec modification |
|
M. HUSSON |
266 |
Précision des orientations stratégiques et des objectifs régionaux du SRADDET aux seules parties du territoire régional non couvertes par un SCoT |
Tombe |
|
M. COURTEAU |
274 |
Précision des orientations stratégiques et des objectifs régionaux du SRADDET aux seules parties du territoire régional non couvertes par un SCoT |
Tombe |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
566 |
Amendement de conséquence |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
479 |
Suppression des règles du SRADDET ainsi que le fascicule |
Rejeté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
567 |
Amendement de conséquence |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
568 |
Amendement de conséquence |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
475 |
Suppression de la compatibilité des documents infrarégionaux avec le SRADDET |
Tombe |
|
M. NÈGRE |
14 |
Définition des règles générales par les conventions de mise en oeuvre du SRADDET |
Tombe |
|
M. GUENÉ |
360 |
Possibilité d'élaborer un ou plusieurs fascicules au sein du SRADDET |
Tombe |
|
M. GRAND |
121 |
Définition des règles générales du SRADDET au sein des conventions de mise en oeuvre de ce schéma entre la région et les EPCI à fiscalité propre |
Tombe |
|
M. COMMEINHES |
45 |
Extension de la liste des personnes publiques associées à l'élaboration du SRADDET |
Rejeté |
|
M. GUENÉ |
348 |
Harmonisation des délais entre la prise en compte par les SCOT et PLU des objectifs du SRADDET et la mise en compatibilité des SCOT et PLU au regard des règles contenues dans le fascicule |
Tombe |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
569 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. GRAND |
123 |
Définition des orientations stratégiques et des objectifs du schéma par la CTAP |
Rejeté |
|
M. NÈGRE |
16 |
Définition des orientations stratégiques et des objectifs du schéma par la CTAP |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
514 |
Consultation des EPCI compétents en matière d'urbanisme à l'élaboration du SRADDET |
Rejeté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
570 |
Amendement de simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. GUENÉ |
361 |
Liste des autorités publiques obligatoirement associées à l'élaboration du SRADDET |
Rejeté |
|
M. GUENÉ |
362 |
Liste des autorités publiques obligatoirement associées à l'élaboration du SRADDET |
Rejeté |
|
Mme LÉTARD |
441 |
Liste des autorités publiques obligatoirement associées à l'élaboration du SRADDET |
Rejeté |
|
Mme GOURAULT |
423 |
Association des EPCI compétents en matière de PLU à l'élaboration du SRADDET |
Adopté |
|
M. DÉTRAIGNE |
276 |
Participation des collectivités ou de leur groupement à l'élaboration du SRADDET |
Satisfait |
|
M. MÉZARD |
183 |
Amendement de conséquence de suppression de CESER |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
512 |
Suppression de l'association des comités de massif à l'élaboration du SRADDET |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
498 |
Suppression de l'association du comité national "trames verte et bleue" à l'élaboration du SRADDET |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
572 |
Amendement rédactionnel et de conséquence |
Adopté |
|
M. GRAND |
125 |
Relèvement de trois à quatre mois du délai au terme duquel les avis des collectivités territoriales ou de leur groupement seraient réputés rendus |
Adopté |
|
M. NÈGRE |
18 |
Relèvement de trois à quatre mois du délai au terme duquel les avis des collectivités territoriales ou de leur groupement seraient réputés rendus |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
172 |
Abaissement de trois à deux ans du délai laissé aux conseils régionaux, à l'issue d'un renouvellement général, pour adopter le SRADDET |
Rejeté |
|
M. GUENÉ |
350 |
Non soumission des territoires couverts par un SRADDET au principe de constructibilité limitée en l'absence de SCoT |
Rejeté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
573 |
Amendement précisant le contrôle d'approbation du projet de schéma par le représentation de l'État dans la région |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
559 |
Rétablissement du dispositif permettant l'élaboration d'un nouveau projet de schéma par la région prenant en compte les observations des collectivités ou des groupements infrarégionaux |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
337 |
Rétablissement du dispositif de deuxième délibération d'adoption du SRADDET |
Satisfait |
|
M. GRAND |
126 |
Rétablissement du dispositif de deuxième délibération d'adoption du SRADDET |
Satisfait |
|
M. NÈGRE |
19 |
Rétablissement du dispositif de deuxième délibération d'adoption du SRADDET |
Satisfait |
|
M. GUENÉ |
349 |
Rétablissement du dispositif de deuxième délibération d'adoption du SRADDET |
Satisfait |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
574 |
Mise en oeuvre du bilan du schéma |
Adopté |
|
M. GRAND |
127 |
Présentation du bilan de la mise en oeuvre du SRADDET à la CTAP |
Tombe |
|
M. MÉZARD |
193 |
Suppression de la disposition prévoyant une délibération du conseil régional pour décider du maintien, de la révision, de la modification ou de l'élaboration d'un nouveau schéma |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
194 |
Suppression de la modification du SRADDET |
Rejeté |
|
Article 6
bis
AAA
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
683 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
184 |
Suppression de la participation des Ceser à l'élaboration du SDRIF |
Tombe |
|
Article 6
bis
AA
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
575 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 6
bis
|
|||
|
M. NÈGRE |
41 |
Suppression de la transposition dans le SCoT des dispositions pertinentes des chartes des parcs naturels régionaux |
Rejeté |
|
M. GRAND |
137 |
Suppression de la transposition dans le SCoT des dispositions pertinentes des chartes des parcs naturels régionaux. |
Rejeté |
|
Article 7
|
|||
|
M. GRAND |
128 |
Portée de l'ordonnance relative au SRADDET |
Adopté |
|
M. POINTEREAU |
323 |
Suppression de l'habilitation demandée par le Gouvernement |
Rejeté |
|
M. GUENÉ |
351 |
Suppression de l'habilitation |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
691 |
Précision selon laquelle l'intégration, à terme, de nouveaux schémas sectoriels dans le SRADDET est possible |
Rejeté |
|
M. NÈGRE |
20 |
Portée de l'ordonnance relative au SRADDET |
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
M. MÉZARD |
170 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. CAZEAU |
456 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
576 |
Amendement de conséquence |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
577 |
Suppression du transfert aux régions des transports non urbains à la demande gérés par les départements |
Adopté |
|
M. SIDO |
99 |
Suppression du transfert aux régions des transports non urbains à la demande gérés par les départements |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
179 |
Suppression du transfert aux régions des transports non urbains à la demande gérés par les départements. |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
469 |
Maintien des compétences des syndicats mixtes de transports urbains et interurbains créés avant la loi Notre |
Retiré |
|
M. COLLOMB |
470 |
Maintien des compétences du SYTRAL |
Retiré |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
578 |
Suppression d'une disposition inutile |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
579 |
Suppression du transfert aux régions des transports scolaires départementaux |
Adopté |
|
Mme MORIN-DESAILLY |
281 |
Suppression du transfert de la gestion des transports scolaires départementaux. |
Adopté |
|
M. SIDO |
100 |
Suppression du transfert aux régions de la gestion des transports scolaires départementaux. |
Adopté |
|
Article 8
bis
A
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
682 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 8
bis
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
580 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
185 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
478 |
Non application des dispositions aux infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d'intérêt local, transférés par le département du Rhône à la métropole de Lyon |
Tombe |
|
Article 8
ter
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
581 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
467 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. NÈGRE |
4 |
Rédactionnel |
Tombe |
|
M. NÈGRE |
5 |
Rédactionnel |
Tombe |
|
M. NÈGRE |
7 |
Coordination des modes de transport |
Tombe |
|
M. NÈGRE |
6 |
Assouplissement de la règle du transfert automatique d'une ligne de transport non urbain incluse intégralement dans le ressort territorial d'une AOM |
Tombe |
|
M. COLLOMB |
468 |
Maintien de la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité de la métropole de Lyon. |
Tombe |
|
M. NÈGRE |
8 |
Préservation de la politique de transport de la métropole de Lyon |
Tombe |
|
M. COLLOMB |
477 |
Maintien des périmètres de transport urbain existants au jour de la publication de la loi Notre |
Tombe |
|
Article 9
|
|||
|
M. SIDO |
101 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
582 |
Amendement d'amélioration rédactionnelle |
Adopté |
|
M. SIDO |
102 |
Définition conjointe des critères des axes routiers d'intérêt régional par les départements et les régions. |
Rejeté |
|
M. SIDO |
103 |
Consultation des départements à la définition des axes routiers d'intérêt régional |
Rejeté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
583 |
Amendement d'amélioration rédactionnelle |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
584 |
Suppression de la disposition renvoyant à une loi de finances pour définir les modalités de financement des axes routiers d'intérêt régional |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article
9
|
|||
|
M. COMMEINHES |
46 |
Modification de la procédure d'élaboration des schémas départementaux de la coopération intercommunale |
Irrecevable (42) |
|
M. MÉZARD |
181 |
Reconnaissance et sécurisation du rôle du département dans le développement du transport aérien de passagers |
Retiré |
|
Article 11
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
585 |
Suppression du transfert des ports |
Adopté |
|
M. SIDO |
104 |
Suppression du transfert des ports |
Adopté |
|
M. SIDO |
105 |
Possibilité de transférer à la région la gestion des ports |
Tombe |
|
M. POINTEREAU |
324 |
Suppression de l'automaticité du transfert des ports aux régions |
Tombe |
|
Le Gouvernement |
499 |
Amendement de coordination |
Tombe |
|
Article 12
bis
AA
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
586 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 12
bis
A
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
587 |
Association de la région à l'élaboration de la carte des formations supérieures organisées sur son territoire |
Adopté |
|
Article 12
bis
|
|||
|
M. SUEUR |
408 |
Schéma régional des crématoriums |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 12
bis
|
|||
|
M. KAROUTCHI |
278 |
Rétablissement du schéma régional des crématoriums |
Satisfait |
|
Article additionnel avant l'article 12
ter
|
|||
|
M. MARSEILLE |
226 |
Rétablissement du schéma régional des crématoriums |
Satisfait |
|
Article 12 ter
|
|||
|
Le Gouvernement |
506 |
Mesures transitoires pour assurer la continuité du fonctionnement des instances de gouvernance et de dialogue social des CREPS |
Adopté |
|
Article 13
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
692 |
Reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
531 |
Clarification |
Tombe |
|
Le Gouvernement |
534 |
Appellation de la collectivité unique |
Tombe |
|
Le Gouvernement |
504 |
Liste des actes des autorités de la collectivité de Corse soumis au contrôle de légalité |
Tombe |
|
Article 13 bis A
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
589 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
588 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. DANTEC |
436 |
Séparation des pouvoirs entre l'assemblée délibérante et le pouvoir exécutif de la région |
Irrecevable (article 48) |
|
M. DANTEC |
437 |
Présidence de la commission des finances du conseil régional par un conseiller de l'opposition |
Rejeté |
|
M. GRAND |
64 |
Élargissement aux conseils départementaux des dispositions de l'article 13 bis A |
Adopté |
|
M. BOTREL |
426 |
Élargissement aux conseils départementaux des dispositions de l'article 13 bis A |
Adopté |
|
M. DANTEC |
438 |
Institution d'un système bicaméral au niveau régional |
Irrecevable (article 48) |
|
Article 13
bis
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
590 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
182 |
Suppression des CESER |
Tombe |
|
M. GABOUTY |
491 |
Suppression des CESER |
Tombe |
|
Article additionnel avant l'article 14
|
|||
|
M. GUENÉ |
363 |
Communautés territoriales |
Irrecevable (article 48) |
|
Article 14
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
591 |
Prise en compte des pôles métropolitains par les schémas départementaux |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
592 |
Maintien du seuil en vigueur de 5 000 habitants |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
593 |
Suppression de l'allègement de majorité pour les décisions de la CDCI |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
594 |
Report d'un an de la procédure de révision de schémas départementaux |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
142 |
Suppression de l'article |
Tombe |
|
M. COLLOMBAT |
159 |
Suppression du relèvement du seuil de 20 000 habitants |
Tombe |
|
M. GRAND |
56 |
Suppression du relèvement du seuil de 20 000 habitants |
Tombe |
|
M. POINTEREAU |
322 |
Suppression du relèvement du seuil de 20 000 habitants |
Tombe |
|
M. BOULARD |
223 |
Prise en compte de certaines données pour élargir les périmètres intercommunaux |
Tombe |
|
Mme CAYEUX |
461 |
Délimitation des périmètres intercommunaux dans le cadre des aires urbaines au sein d'une même région |
Tombe |
|
M. GUENÉ |
352 |
Suppression du relèvement du seuil à 20 000 habitants |
Satisfait |
|
M. VASPART |
233 |
Abaissement du seuil à 10 000 habitants |
Tombe |
|
M. DELEBARRE |
338 |
Abaissement du seuil à 15 000 habitants |
Tombe |
|
M. BOTREL |
427 |
Abaissement du seuil à 15 000 habitants |
Tombe |
|
M. MÉZARD |
280 |
Modulation du seuil selon la population départementale |
Tombe |
|
M. GUENÉ |
365 |
Avis de la CDCI pour adapter le seuil de 20 000 habitants |
Tombe |
|
Mme GOURAULT |
411 |
Avis de la CDCI pour adapter le seuil de 20 000 habitants |
Tombe |
|
M. GUENÉ |
367 |
Substitution de la population DGF à la population INSEE |
Tombe |
|
M. COMMEINHES |
47 |
Report à 2020 de la mise en oeuvre du schéma révisé |
Tombe |
|
M. DELEBARRE |
339 |
Adaptation de la dérogation « montagne » |
Tombe |
|
Le Gouvernement |
528 |
Application de la dérogation « montagne » si plus de la moitié des communes classées |
Tombe |
|
M. GUENÉ |
366 |
Adaptation du seuil quand une partie du projet de périmètre est classé « montagne » |
Tombe |
|
Mme GOURAULT |
412 |
Adaptation du seuil quand une partie du projet de périmètre est classé « montagne » |
Tombe |
|
Le Gouvernement |
527 |
Suppression de la dérogation concernant les EPCI de 50 communes et plus |
Satisfait |
|
M. GUENÉ |
364 |
Adaptation du seuil pour prise en compte des disparités de compétences et des CIF |
Rejeté |
|
Mme DOINEAU |
239 |
Prise en compte des bassins hydrographiques et hydrogéologiques pour réduire le nombre de syndicats |
Rejeté |
|
M. COLLOMBAT |
160 |
Rationalisation du nombre de syndicats doublons au regard de leur efficacité |
Rejeté |
|
M. BOTREL |
428 |
Réduction du nombre de syndicats si leur périmètre est inférieur ou égal à celui de l'EPCI à fiscalité propre |
Rejeté |
|
M. PINTAT |
68 |
Suppression du mot « obligatoire » pour la suppression des syndicats doublons |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
161 |
Suppression de la faculté de transfert des compétences d'un syndicat à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
496 |
Assouplissement de trois mois du calendrier d'élaboration des SDCI |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
530 |
Report du délai de trois mois d'élaboration des SDCI |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
529 |
Suppression de l'allègement de majorité pour les décisions de la CDCI |
Satisfait |
|
Le Gouvernement |
526 |
Précision et délai pour le schéma de la grande couronne francilienne |
Rejeté |
|
M. GRAND |
90 |
Sénateurs membres de droit de la CDCI |
Rejeté |
|
Mme PRIMAS |
335 |
Modification à l'obligation légale des communes en matière de logements sociaux |
Adopté avec modification |
|
Article 15
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
595 |
Coordination |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
596 |
Suppression de dispositions redondantes |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
681 |
Harmonisation rédactionnelle |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
597 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
143 |
Suppression de l'article |
Tombe |
|
Le Gouvernement |
525 |
Report de deux mois des délais |
Tombe |
|
M. GUENÉ |
369 |
Suppression du délai fixé au préfet pour mettre en oeuvre le schéma |
Tombe |
|
Mme GOURAULT |
414 |
Suppression du délai fixé au préfet pour mettre en oeuvre le schéma |
Tombe |
|
M. GRAND |
88 |
Substitution de la majorité qualifiée à la majorité simple pour la mise en oeuvre des schémas |
Rejeté |
|
M. GUENÉ |
368 |
Report de deux ans de la mise en oeuvre des schémas |
Tombe |
|
Mme GOURAULT |
413 |
Report de deux ans de la mise en oeuvre des schémas |
Tombe |
|
M. GUENÉ |
370 |
Dérogation en matière de compétence d'un EPCI résultant d'une fusion |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article
15
|
|||
|
M. GUENÉ |
372 |
Modification de la procédure de transformation d'un EPCI à fiscalité propre |
Irrecevable (article 42) |
|
M. GUENÉ |
371 |
Modification de la procédure de fusion d'EPCI |
Rejeté |
|
Article 15
ter
A
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
598 |
Précision rédactionnelle et coordination |
Adopté |
|
Article 15
ter
B
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
599 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
144 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. GABOUTY |
489 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 15
ter
B
|
|||
|
M. GUENÉ |
373 |
Bénéfice de la part locale de la taxe d'aménagement aux métropoles et à la métropole de Lyon |
Irrecevable (article 48) |
|
Article 15
ter
C
|
|||
|
M. GUENÉ |
353 |
Modification à la mise en oeuvre de l'obligation légale en matière de logements sociaux |
Adopté |
|
Article 16
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
600 |
Coordination |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
603 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
601 |
Harmonisation rédactionnelle |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
602 |
Cohérence rédactionnelle |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
523 |
Modification au calendrier de mise en oeuvre des schémas |
Tombe |
|
M. GRAND |
89 |
Substitution de la majorité qualifiée à la majorité simple pour la mise en oeuvre des schémas |
Rejeté |
|
Mme DOINEAU |
240 |
Modification à la procédure de mise en oeuvre des schémas |
Rejeté |
|
M. GUENÉ |
374 |
Report de deux ans du calendrier de mise en oeuvre |
Tombe |
|
Mme GOURAULT |
415 |
Report de deux ans du calendrier de mise en oeuvre |
Tombe |
|
Article 16
bis
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
689 |
Suppression de la réforme de la composition des comités syndicaux |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
153 |
Suppression de l'article |
Tombe |
|
M. PINTAT |
69 |
Suppression de l'article |
Tombe |
|
M. COLLOMB |
466 |
Modification à la répartition des sièges |
Tombe |
|
M. COLLOMB |
487 |
Représentation de la métropole de Lyon sur le principe régissant la représentation des EPCI de plus de 400 000 habitants dans les syndicats mixtes de transports urbains |
Retiré |
|
Article 16
ter
A
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
604 |
Délai de mise en conformité au 1 er janvier 2017 des comités syndicaux |
Adopté |
|
M. PINTAT |
70 |
Report à 2020 de la mise en conformité |
Tombe |
|
M. GUENÉ |
354 |
Délai de mise en conformité au plus tard en 2020 |
Tombe |
|
M. BOTREL |
429 |
Délai d'entrée en vigueur au 1 er janvier 2020 |
Tombe |
|
Article 16
quater
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
605 |
Report de un an de la suppression de la catégorie des SAN |
Adopté |
|
Article 17
bis
AA
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
606 |
Suppression des nouvelles modalités de création des ADIL |
Adopté |
|
Article 17
bis
A
|
|||
|
Mme TROENDLÉ |
140 |
Rétablissement de l'article |
Rejeté |
|
Article 17
bis
B
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
607 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 17
bis
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
608 |
Report d'un an pour l'élaboration et la mise en oeuvre du schéma régional |
Adopté |
|
Mme MÉLOT |
139 |
Report de un an pour l'élaboration et la mise en oeuvre du schéma régional |
Satisfait |
|
M. GUENÉ |
376 |
Modification au dispositif du schéma régional |
Tombe |
|
M. GUENÉ |
375 |
Report de trois ans de l'élaboration et la mise en oeuvre du schéma régional |
Tombe |
|
M. GUENÉ |
377 |
Dérogation pour l'adoption du budget d'un EPCI résultant d'une fusion |
Tombe |
|
Article 17
ter
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
609 |
Suppression de la faculté ouverte à certains EPCI de bénéficier des dispositions applicables aux PETR en matière de projets de territoire |
Adopté |
|
Article 17
quater
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
610 |
Harmonisation et précision rédactionnelles |
Adopté |
|
Article 17
terdecies
|
|||
|
M. MARSEILLE |
221 |
Possibilité de rattachement des offices publics de l'habitat à un syndicat mixte d'EPCI |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
249 |
Possibilité de rattachement des offices publics de l'habitat à un syndicat mixte d'EPCI |
Rejeté |
|
Article 17
quaterdecies
|
|||
|
M. MARSEILLE |
220 |
Rattachement des offices publics de l'habitat à un département et à un ou plusieurs EPCI constitués en syndicat mixte |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
248 |
Rattachement des offices publics de l'habitat à un département et à un ou plusieurs EPCI constitués en syndicat mixte |
Rejeté |
|
M. GRAND |
307 |
Rattachement des offices publics de l'habitat à un département et à un ou plusieurs EPCI constitués en syndicat mixte |
Rejeté |
|
Article 17
septdecies
AA
|
|||
|
M. GRAND |
135 |
Suppression du plancher prévu pour la mise en place de la dotation de solidarité communautaire pour les EPCI n'ayant pas mis en place un pacte financier et fiscal de solidarité |
Rejeté |
|
M. BOTREL |
397 |
Précision pour rendre obligatoire l'instauration de dotations de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité professionnelle signataires de contrats de villes |
Rejeté |
|
M. NÈGRE |
37 |
Suppression du plancher prévu pour la mise en place de la dotation de solidarité communautaire pour les EPCI n'ayant pas mis en place un pacte financier et fiscal de solidarité |
Rejeté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
611 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 17
septdecies
|
|||
|
M. DALLIER |
325 |
Report de la date de création de la métropole d'un an au 1 er janvier 2017. |
Rejeté |
|
M. MARSEILLE |
214 |
Périmètre de la MGP |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
252 |
Périmètre de la MGP |
Rejeté |
|
M. MARSEILLE |
215 |
Fixation du siège de la MGP à Paris |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
253 |
Fixation du siège de la MGP à Paris |
Adopté |
|
M. CAFFET |
311 |
Transfert des équipements culturels et sportifs de dimension internationale ou nationale soumis à la proposition de la commune ou du territoire concerné |
Rejeté |
|
M. MARSEILLE |
205 |
Suppression des compétences de la MGP en matière de gaz et de réseaux de chaleur et de froid urbains |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
260 |
Suppression des compétences de la MGP en matière de gaz et de réseaux de chaleur et de froid urbains |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
261 |
Suppression des compétences de la MGP en matière de gaz et de réseaux de chaleur et de froid urbains - Élaboration d'un schéma directeur des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid par la MGP |
Tombe |
|
M. MARSEILLE |
285 |
Suppression des compétences de la MGP en matière de gaz et de réseaux de chaleur et de froid urbains - Élaboration d'un schéma directeur des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid par la MGP |
Tombe |
|
M. CARVOUNAS |
486 |
Suppression des compétences de la MGP en matière de gaz et de réseaux de chaleur et de froid urbains - Élaboration d'un schéma directeur des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid par la MGP |
Tombe |
|
M. LENOIR |
93 |
Suppression des compétences de la MGP en matière de gaz et de réseaux de chaleur et de froid urbains - Élaboration d'un schéma directeur des réseaux de distribution d'électricité, de gaz, de chaleur et de froid par la MGP |
Tombe |
|
M. MARSEILLE |
207 |
Suppression de la compétence de la MGP en matière de distribution de gaz |
Tombe |
|
M. KAROUTCHI |
262 |
Suppression de la compétence de la MGP en matière de distribution de gaz |
Tombe |
|
M. LENOIR |
92 |
Suppression de la compétence de la MGP en matière de distribution de gaz |
Tombe |
|
M. KAROUTCHI |
263 |
Transfert aux EPT de la compétence MGP en matière de réseaux de chaleur ou de froid urbains |
Tombe |
|
M. MARSEILLE |
206 |
Suppression de la compétence de la MGP en matière de réseaux de chaleur ou de froid urbains |
Tombe |
|
M. CARVOUNAS |
485 |
Suppression de la compétence de la MGP en matière de réseaux de chaleur ou de froid urbains |
Tombe |
|
M. MARSEILLE |
287 |
Compétences de la MGP en matière de coordination des réseaux de chaleur et de froid urbains |
Tombe |
|
M. CAFFET |
310 |
Plan de rationalisation des outils de développement économique, d'environnement |
Rejeté |
|
M. CAFFET |
312 |
Élaboration et révision du plan de rationalisation |
Rejeté |
|
M. MARSEILLE |
210 |
Alignement du statut des EPT sur celui des communautés d'agglomération plutôt que sur celui des syndicats de communes sauf dispositions fiscales |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
254 |
Alignement du statut des EPT sur celui des communautés d'agglomération plutôt que sur celui des syndicats de communes sauf dispositions fiscales |
Rejeté |
|
M. DALLIER |
329 |
Abaissement du seuil de création des EPT |
Rejeté |
|
M. DALLIER |
330 |
Assouplissement du seuil de création des EPT |
Rejeté |
|
M. MARSEILLE |
290 |
Dérogation à la Constitution en EPT pour les communes nouvelles de 300 000 habitants |
Rejeté |
|
M. MARSEILLE |
308 |
Coordination |
Tombe |
|
M. MARSEILLE |
292 |
Coordination |
Tombe |
|
M. MARSEILLE |
289 |
Coordination |
Tombe |
|
M. MARSEILLE |
309 |
Coordination |
Tombe |
|
M. MARSEILLE |
291 |
Coordination |
Tombe |
|
M. MARSEILLE |
293 |
Coordination |
Tombe |
|
M. MARSEILLE |
294 |
Coordination |
Tombe |
|
M. MARSEILLE |
295 |
Coordination |
Tombe |
|
M. MARSEILLE |
296 |
Coordination |
Tombe |
|
M. MARSEILLE |
297 |
Coordination |
Tombe |
|
M. MARSEILLE |
298 |
Coordination |
Tombe |
|
M. MARSEILLE |
299 |
Coordination |
Tombe |
|
M. MARSEILLE |
211 |
Dérogation au seuil de 300 000 pour la création des EPT |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
256 |
Dérogation au seuil de 300 000 pour la création des EPT |
Rejeté |
|
M. DALLIER |
331 |
Définition du périmètre des EPT - Prise en compte de l'avis favorable des communes |
Rejeté |
|
M. KALTENBACH |
488 |
Représentation des communes au sein des conseils de territoire |
Rejeté |
|
M. CARVOUNAS |
481 |
Élaboration d'un règlement local de publicité par les communes après saisine pour avis des EPT |
Rejeté |
|
M. GUENÉ |
379 |
Exercice des compétences métropolitaines par les EPT dans l'attente de la définition de l'intérêt métropolitain |
Satisfait |
|
M. MARSEILLE |
300 |
Adhésion simplifiée des EPT aux syndicats en cas de représentation/substitution pour l'exercice de la compétence eau potable |
Rejeté |
|
M. GUENÉ |
378 |
Faculté de délégation de la MGP vers les EPT |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
257 |
Maintien du rattachement à la commune de l'OPH gérant plus de 5 000 logements |
Rejeté |
|
M. CARVOUNAS |
482 |
Maintien du rattachement à la commune de l'OPH gérant plus de 5 000 logements |
Rejeté |
|
M. MARSEILLE |
217 |
Représentation des communes de rattachement initial au sein des conseils d'administration des OPH |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
250 |
Représentation des communes de rattachement initial au sein des conseils d'administration des OPH |
Rejeté |
|
M. CARVOUNAS |
484 |
Représentation des communes de rattachement initial au sein des conseils d'administration des OPH |
Adopté |
|
M. MARSEILLE |
218 |
Représentation des syndicats intercommunaux à vocation unique au sein des conseils d'administration des OPH |
Rejeté |
|
Mme ESTROSI SASSONE |
251 |
Représentation des syndicats intercommunaux à vocation unique au sein des conseils d'administration des OPH |
Rejeté |
|
M. CARVOUNAS |
483 |
Représentation des syndicats intercommunaux à vocation unique au sein des conseils d'administration des OPH |
Rejeté |
|
M. DALLIER |
326 |
Simplification du calcul des ressources des fonds de compensation des charges territoriales par renvoi à la commission locale d'évaluation des charges territoriales |
Rejeté |
|
M. DALLIER |
327 |
Non affectation aux fonds de compensation des charges territoriales des impôts sur les ménages |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
259 |
Calcul de la dotation de soutien à l'investissement territorial |
Rejeté |
|
M. MARSEILLE |
286 |
Calcul de la dotation de soutien à l'investissement territorial |
Rejeté |
|
M. DALLIER |
328 |
Doublement du nombre des représentants des communes dans les conseils de territoire |
Rejeté |
|
M. KAROUTCHI |
255 |
Possibilité de création d'emplois fonctionnels par les EPT |
Rejeté |
|
M. MARSEILLE |
288 |
Possibilité de création d'emplois fonctionnels par les EPT |
Rejeté |
|
M. CAFFET |
313 |
Substitution à l'équivalence entre projet métropolitain et PADD une prise en compte de l'un par l'autre |
Rejeté |
|
M. CAFFET |
314 |
Création dans le SCOT métropolitain d'un cahier de recommandations pour l'élaboration des PLUi |
Rejeté |
|
M. CAFFET |
316 |
Compatibilité entre SCOT et PMHH |
Rejeté |
|
M. MARSEILLE |
209 |
Consultation de la MGP sur les PLUi - Retour au texte adopté par le Sénat |
Adopté |
|
M. KAROUTCHI |
258 |
Consultation de la MGP sur les PLUi - Retour au texte adopté par le Sénat |
Adopté |
|
M. CAFFET |
317 |
Suppression de la consultation de la MGP sur les PLUi |
Tombe |
|
M. CAFFET |
318 |
Date à compter de laquelle la MGP est personne associée à l'élaboration, la révision ou la modification des PLUi |
Rejeté |
|
M. CAFFET |
319 |
Extension de l'ordonnance article 38 de la Constitution pour les règles d'élaboration et d'adoption des schémas et plans métropolitains |
Irrecevable (Article 38) |
|
Article additionnel après l'article 17
septdecies
|
|||
|
M. DALLIER |
332 |
Création d'un département du Grand Paris |
Rejeté |
|
M. DALLIER |
333 |
Transfert des compétences du département du Grand Paris vers la MGP |
Rejeté |
|
M. DALLIER |
334 |
Transfert des compétences des départements de la "petite couronne" vers la MGP |
Rejeté |
|
Article 18 A
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
612 |
Suppression de la redevance de mouillage |
Adopté |
|
M. NÈGRE |
9 |
Suppression de la redevance de mouillage |
Adopté |
|
M. COMMEINHES |
49 |
Suppression de la redevance de mouillage. |
Adopté |
|
M. MOUILLER |
50 |
Suppression de la redevance de mouillage |
Adopté |
|
M. D. LAURENT |
55 |
Suppression de la redevance de mouillage |
Adopté |
|
M. VASPART |
235 |
Suppression de la redevance de mouillage |
Adopté |
|
Mme BILLON |
321 |
Suppression de la redevance de mouillage |
Adopté |
|
M. GRAND |
59 |
Suppression de la redevance de mouillage |
Adopté |
|
Article 18
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
613 |
Réintroduction de l'intérêt communautaire pour les transferts de compétences |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
614 |
Intérêt communautaire en matière d'actions de développement économique |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
615 |
Transfert du tourisme des compétences obligatoires aux compétences optionnelles |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
684 |
Transfert de l'eau et de l'assainissement des compétences obligatoires aux compétences optionnelles |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
616 |
Coordination |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
154 |
Suppression de l'article |
Tombe |
|
M. COLLOMBAT |
401 |
Suppression des déchets ménagers des compétences obligatoires |
Tombe |
|
M. PINTAT |
71 |
Suppression de l'eau, de l'assainissement et des déchets ménagers des compétences obligatoires |
Tombe |
|
M. GRAND |
85 |
Suppression de l'eau et de l'assainissement des compétences obligatoires |
Satisfait |
|
Mme DOINEAU |
236 |
Suppression de l'eau et de l'assainissement des compétences obligatoires |
Satisfait |
|
M. HUSSON |
268 |
Suppression de l'eau et de l'assainissement des compétences obligatoires |
Satisfait |
|
M. DELEBARRE |
340 |
Suppression de l'eau des compétences obligatoires |
Tombe |
|
M. GABOUTY |
492 |
Suppression de l'eau des compétences obligatoires |
Tombe |
|
M. BOTREL |
431 |
Modification à la compétence Assainissement |
Rejeté |
|
M. DELEBARRE |
341 |
Coordination |
Tombe |
|
M. GUENÉ |
380 |
Suppression du respect par les compétences du SRDEII |
Rejeté |
|
M. BOTREL |
430 |
Suppression de l'eau des compétences obligatoires |
Tombe |
|
Article 19
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
617 |
Coordination |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
618 |
Maintien de l'intérêt communautaire en matière de zones d'activités |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
619 |
Suppression du tourisme des compétences obligatoires |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
155 |
Suppression de l'article |
Tombe |
|
M. COLLOMBAT |
157 |
Rétablissement de l'intérêt communautaire |
Satisfait |
|
M. GUENÉ |
381 |
Suppression du respect par les compétences du SRDEII |
Rejeté |
|
M. BERTRAND |
168 |
Suppression de l'eau des compétences obligatoires |
Rejeté |
|
Mme DOINEAU |
237 |
Suppression de l'eau des compétences obligatoires |
Rejeté |
|
Article 20
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
620 |
Maintien de l'intérêt communautaire |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
621 |
Transfert du tourisme des compétences obligatoires aux compétences optionnelles |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
685 |
Maintien de l'eau et l'assainissement au sein des compétences optionnelles |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
622 |
Coordination |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
156 |
Suppression de l'article |
Tombe |
|
M. COLLOMBAT |
158 |
Rétablissement de l'intérêt communautaire |
Satisfait |
|
M. GUENÉ |
382 |
Suppression du respect par les compétences du SRDEII |
Rejeté |
|
M. PINTAT |
72 |
Suppression de l'eau, l'assainissement et les déchets ménagers des compétences obligatoires |
Tombe |
|
M. BERTRAND |
169 |
Suppression de l'eau des compétences obligatoires |
Tombe |
|
M. DELEBARRE |
342 |
Maintien de la compétence « eau » en compétence facultative |
Rejeté |
|
Article 20
bis
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
623 |
Suppression de l'article |
Retiré |
|
M. PINTAT |
73 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. PINTAT |
202 |
Avis préalable à la Commission départementale de la coopération intercommunale avant le retrait des communes membres du syndicat |
Rejeté |
|
M. BOTREL |
432 |
Délibérations conformes des conseils municipaux |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
500 |
Limitation du mécanisme de représentation-substitution aux cas des syndicats départementaux |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 20
bis
|
|||
|
M. MARSEILLE |
302 |
Faculté pour les établissements publics territoriaux d'adhérer à un ou plusieurs syndicats mixtes |
Rejeté |
|
Article 21
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
624 |
Coordination |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
625 |
Coordination |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
626 |
Coordination |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
163 |
Report du délai de mise en conformité |
Tombe |
|
M. PINTAT |
74 |
Conséquence |
Satisfait |
|
Mme DOINEAU |
238 |
Délai de mise en conformité |
Satisfait |
|
M. BOTREL |
433 |
Délai de mise en conformité de l'eau et l'assainissement |
Tombe |
|
M. DELEBARRE |
343 |
Délai de mise en conformité de l'eau et l'assainissement |
Tombe |
|
M. GUENÉ |
383 |
Dispositions spécifiques à certains EPCI |
Tombe |
|
Article 21
bis
AAA
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
627 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
497 |
Précision |
Tombe |
|
Article 21
bis
AA
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
628 |
Composition de la formation restreinte de la CDCI |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
501 |
Suppression de l'article |
Tombe |
|
Article 21
bis
B
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
629 |
Suppression de la dérogation proposée pour les communautés d'agglomération |
Adopté |
|
M. GRAND |
87 |
Insertion rédactionnelle |
Rejeté |
|
M. NÈGRE |
35 |
Versement anticipé du FCTVA pour les communautés d'agglomération souhaitant se transformer en communautés urbaines |
Rejeté |
|
M. VAUGRENARD |
409 |
Substitution de la population DGF à la population INSEE |
Rejeté |
|
Mme CAYEUX |
462 |
Abaissement du seuil de création d'une communauté d'agglomération |
Rejeté |
|
Article 21
bis
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
630 |
Compétence des communautés urbaines et des métropoles en matière de maison de services au public |
Adopté |
|
Article 21
ter
|
|||
|
M. NÈGRE |
42 |
Représentation des communautés urbaines dans un syndicat par l'attribution de suffrages |
Rejeté |
|
M. PINTAT |
75 |
Représentation des communautés urbaines dans un syndicat par l'attribution de suffrages |
Rejeté |
|
Article 22
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
631 |
Suppression de dispositions régissant les mutualisations dans le cadre d'entente communale |
Adopté |
|
M. GUENÉ |
386 |
Généralisation des services mutualisés en dehors des compétences transférées |
Rejeté |
|
Mme GOURAULT |
418 |
Généralisation des services mutualisés en dehors des compétences transférées |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
502 |
Généralisation de la création de services fonctionnels communs |
Adopté |
|
M. NÈGRE |
39 |
Généralisation de la création de services fonctionnels communs |
Tombe |
|
M. NÈGRE |
38 |
Transfert de plein droit des agents exerçant partiellement leur fonction dans le service transféré |
Satisfait |
|
M. GUENÉ |
388 |
Mise à disposition de plein des agents exerçant partiellement leur fonction dans le service transféré |
Satisfait |
|
Mme GOURAULT |
420 |
Mise à disposition de plein des agents exerçant partiellement leur fonction dans le service transféré |
Satisfait |
|
M. GUENÉ |
384 |
Dérogation au principe de transfert des agents à la collectivité chargée du service commun |
Rejeté |
|
Mme GOURAULT |
416 |
Dérogation au principe de transfert des agents à la collectivité chargée du service commun |
Rejeté |
|
M. GUENÉ |
387 |
Exercice en commun de l'instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'État |
Rejeté |
|
Mme GOURAULT |
419 |
Exercice en commun de l'instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l'État |
Rejeté |
|
M. GUENÉ |
385 |
Comité technique commun à un EPCI, ou CIAS et une partie des communes adhérentes |
Rejeté |
|
Mme GOURAULT |
417 |
Comité technique commun à un EPCI, ou CIAS et une partie des communes adhérentes |
Rejeté |
|
M. PINTAT |
79 |
Ouverture aux services des syndicats mixtes de l'exercice de missions fonctionnelles |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article
22
|
|||
|
M. GUENÉ |
389 |
Création d'un syndicat mixte pour un service unifié destiné à assurer un service fonctionnel |
Rejeté |
|
Article 22
bis
AAA
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
632 |
Coordination |
Adopté |
|
M. NÈGRE |
3 |
Précisions |
Rejeté |
|
M. NÈGRE |
2 |
Suppression du monopole de l'ANTAI pour la consultation du système d'immatriculation des véhicules et du fichier national des immatriculations pour la transmission de l'avis de paiement au titulaire du certificat d'immatriculation |
Rejeté |
|
Article 22
bis
AA
|
|||
|
M. VASPART |
234 |
Report de la remise du rapport relatif aux mutualisations de services et de projet de schéma afférant |
Adopté |
|
M. VASPART |
407 |
Report de la remise du rapport relatif aux mutualisations de services et de projet de schéma afférant |
Rejeté |
|
Article 22
ter
|
|||
|
Mme GOURAULT |
410 |
Suppression de la possibilité de dissoudre un CIAS par délibération de l'EPCI |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 22 ter |
|||
|
M. BERTRAND |
188 |
Dérogation expérimentale pour la création d'une communauté d'agglomération |
Rejeté |
|
Article 22
quater
A
|
|||
|
Mme CAYEUX |
463 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. GRAND |
65 |
Suppression de la majorité relative pour l'unification des impôts directs au sein d'un EPCI |
Rejeté |
|
Article 22
quater
B
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
633 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
145 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. GUENÉ |
355 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. DANTEC |
439 |
Introduction de la parité dans les bureaux des EPCI |
Tombe |
|
Article 22
quater
C
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
634 |
Coordination et maintien de modalités en vigueur |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 22 quater C |
|||
|
Mme CAYEUX |
464 |
Composition des bureaux des communautés |
Irrecevable (article 48) |
|
Article 22
quater
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
635 |
Reprise du texte voté par le Sénat en première lecture |
Adopté |
|
M. GRAND |
62 |
Droit d'expression des groupes d'élus départementaux et régionaux |
Tombe |
|
M. GRAND |
63 |
Droit d'expression des groupes d'élus départementaux et régionaux |
Tombe |
|
Article 22
quinquies
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
636 |
Suppression de la modification du champ d'application du droit d'expression des conseillers municipaux |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
637 |
Suppression de l'obligation de mise en ligne pendant six ans au moins des comptes rendus du conseil municipal |
Adopté |
|
M. GRAND |
60 |
Mise en ligne de la convocation du conseil municipal |
Rejeté |
|
M. GRAND |
66 |
Elargissement aux départements et régions de la mise en ligne pendant six ans moins des comptes rendus des séances |
Rejeté |
|
Article 22
sexies
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
638 |
Maintien du droit en vigueur encadrant les établissements publics de santé concernés |
Adopté |
|
Article 22
octies
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
639 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
146 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. GABOUTY |
490 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. GRAND |
57 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme GOURAULT |
421 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme CAYEUX |
465 |
Accord préalable des organes délibérants |
Tombe |
|
Article additionnel après l'article 22
octies
|
|||
|
M. MARSEILLE |
225 |
Limitation des cas de consultation des électeurs pour la création d'une commune nouvelle |
Irrecevable (article 48) |
|
M. GUENÉ |
390 |
Modification du mode de désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants |
Irrecevable (article 48) |
|
Article 22
nonies
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
640 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Mme JOISSAINS |
443 |
Création de conseil de développement dans les territoires de la métropole d'Aix-yMarseille-Provence |
Tombe |
|
M. DANTEC |
440 |
Droit de pétition |
Tombe |
|
Article 22
decies
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
686 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. GRAND |
91 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 23 A
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
641 |
Suppression de dispositions redondantes |
Adopté |
|
Article 23
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
642 |
Reprise du texte établi par la commission des lois en première lecture |
Adopté |
|
M. SIDO |
106 |
Initiative du transfert de compétences départementales à la métropole |
Tombe |
|
Le Gouvernement |
503 |
Insertion du fonds social pour le logement parmi les compétences sociales visées |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
505 |
Suppression de la limitation aux musées de la compétence culturelle visée |
Adopté avec modification |
|
M. NÈGRE |
43 |
Elargissement des compétences en matière de tourisme, culture et sort |
Rejeté |
|
M. SIDO |
108 |
Diagnostic partagé |
Rejeté |
|
M. GRAND |
306 |
Suppression des collèges des compétences visées |
Rejeté |
|
M. SIDO |
107 |
Transfert automatique de trois compétences à défaut de conventionnement |
Rejeté |
|
M. TOURENNE |
398 |
Transfert automatique de trois compétences à défaut de conventionnement |
Tombe |
|
Article 23
bis
A
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
643 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
507 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 24
|
|||
|
M. SIDO |
117 |
Compétence du département en matière de soutien de l'activité économique de proximité |
Rejeté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
645 |
Suppression du rappel des compétences sociales des départements |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
646 |
Rappel de la compétence des départements en matière de solidarité territoriale et de développement équilibré du territoire départemental |
Adopté |
|
M. BERTRAND |
187 |
Rétablissement de la clause de compétence générale des départements dans le périmètre des territoires hyper-ruraux |
Rejeté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
644 |
Extension du soutien technique départemental à la voirie |
Adopté |
|
M. SIDO |
109 |
Réinsertion de la voirie dans les compétences pour lesquelles le département peut apporter une expertise d'ingénierie |
Adopté |
|
M. DELEBARRE |
344 |
Réinsertion de la voirie dans les compétences pour lesquelles le département peut apporter une expertise d'ingénierie |
Adopté |
|
M. ADNOT |
404 |
Réinsertion de la voirie dans les compétences pour lesquelles le département peut apporter une expertise d'ingénierie |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
647 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. DANESI |
138 |
Possibilité pour les départements de maintenir leurs aides en matière agricole |
Tombe |
|
Le Gouvernement |
508 |
Rôle du département en matière d'aide aux communes et aux intercommunalités |
Adopté |
|
M. SIDO |
110 |
Maintien des compétences des SATESE pour les EPCI de moins de 20 000 habitants |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article
24
|
|||
|
M. BOUVARD |
406 |
Création de la collectivité territoriale de Savoie Mont-Blanc |
Rejeté |
|
Article 24
bis
AA
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
648 |
Suppression d'une disposition non normative |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
649 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
650 |
Suppression de la faculté pour une collectivité ne disposant pas de laboratoire d'analyses agréé de conventionner avec une collectivité en possédant un |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 24
bis
AA
|
|||
|
M. ADNOT |
405 |
Pharmacie à usage intérieur des SDIS |
Rejeté |
|
Article 24
bis
A
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
651 |
Condition de révision du SDACR des Bouches-du-Rhône |
Adopté |
|
Article 24
bis
BA
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
652 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 24
bis
B
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
653 |
Pérennisation des interventions de la société nationale de sauvetage en mer |
Adopté |
|
Article 24
bis
C
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
654 |
Financement de l'institut alsacien mosellan |
Adopté |
|
M. REICHARDT |
688 |
Soutien des actions relatives au droit local alsacien-mosellan. |
Satisfait |
|
Article additionnel après l'article 24 bis |
|||
|
M. COMMEINHES |
48 |
Convention de délégation entre l'Agence nationale de l'habitat et les EPCI |
Irrecevable (Article 48) |
|
Article 25
|
|||
|
M. GUENÉ |
391 |
Réécriture de l'article 25 |
Rejeté |
|
M. GUENÉ |
392 |
Procédure d'élaboration du schéma |
Rejeté |
|
M. GUENÉ |
393 |
Opposabilité du schéma |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article
25
|
|||
|
M. BERTRAND |
180 |
Rapport au Parlement sur les services à la population |
Rejeté |
|
Article 25
bis
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
655 |
Suppression de la conditionnalité des prêts à la garantie des collectivités territoriales |
Adopté |
|
Article 26
|
|||
|
M. BERTRAND |
175 |
Définition d'objectifs dans les territoires hyper-ruraux |
Rejeté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
656 |
Suppression d'une disposition peu pertinente |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article
26
|
|||
|
M. BERTRAND |
176 |
Déréglementation de l'ouverture des officines de pharmacie dans les territoires hyper-ruraux |
Rejeté |
|
Article 26
bis
|
|||
|
M. GUENÉ |
394 |
Compteur eau et assainissement |
Rejeté |
|
M. GUENÉ |
395 |
Compteur eau et assainissement |
Rejeté |
|
Mme LÉTARD |
442 |
Compteur eau et assainissement |
Rejeté |
|
M. COLLOMBAT |
152 |
taxe relative à la gestion des milieux aquatiques |
Rejeté |
|
Mme TROENDLÉ |
208 |
taxe relative à la gestion des milieux aquatiques |
Rejeté |
|
Article 26
ter
|
|||
|
M. COLLOMBAT |
147 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. GRAND |
67 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
657 |
Amendement de précision |
Tombe |
|
Article 27
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
658 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PINTON |
222 |
Création de syndicats mixtes par deux ou plusieurs syndicats mixtes existants pour le transfert des compétences relatives à l'exploitation et la commercialisation des réseaux construits |
Rejeté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
659 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Mme GOURAULT |
424 |
Coordination des schémas directeurs d'aménagement numérique relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leur groupement |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
190 |
Révision périodiques des STDAN tous les deux ans |
Rejeté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
660 |
Bénéfice de fonds de concours pour le financement des réseaux numériques |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
510 |
Ouverture du dispositif dérogatoire sur les fonds de concours uniquement aux syndicats mixtes ayant bénéficié d'un transfert de compétence |
Adopté |
|
M. PINTAT |
77 |
Réduction du périmètre des syndicats mixtes pouvant bénéficier de fonds de concours en matière de haut débit |
Rejeté |
|
M. PINTAT |
78 |
Faculté pour un syndicat mixte d'exercer une compétence par transfert ou délégation. |
Rejeté |
|
M. PINTAT |
201 |
Faculté pour les syndicats mixtes de bénéficier de fonds de concours pour financer la réalisation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques |
Satisfait |
|
M. CHAIZE |
425 |
Allongement du délai de durée maximale de versement des fonds de concours et extension des missions des syndicats mixtes à l'exploitation des réseaux de télécommunications |
Satisfait |
|
M. PINTAT |
76 |
Allongement à trente ans de la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées à un syndicat mixte compétent en matière de haut débit |
Satisfait |
|
Article 28 A
|
|||
|
Mme MORIN-DESAILLY |
284 |
Garantie des droits culturels des citoyens par l'exercice conjoint de la compétence culture par l'État et les collectivités territoriales. |
Rejeté |
|
Article 28
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
661 |
Reconnaissance de l'action extérieure et de la coopération internationale comme compétence partagée |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
173 |
Suppression de la promotion des langues régionales et de l'éducation populaire de la liste des compétences partagées |
Tombe |
|
Mme MORIN-DESAILLY |
282 |
Création obligatoire des commissions thématiques culture et sport au sein des CTAP |
Adopté |
|
Article 28
bis
|
|||
|
M. MÉZARD |
162 |
Participation obligatoire des sénateurs au sein des CTAP |
Rejeté |
|
M. MÉZARD |
196 |
Participation obligatoire des sénateurs et des députés au sein des CTAP |
Rejeté |
|
Mme MORIN-DESAILLY |
283 |
Compétence des CTAP pour veiller à la continuité des politiques en matière de culture et de sport |
Rejeté |
|
Article 28
ter
|
|||
|
M. CHIRON |
53 |
Rétablissement des dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous forme de société publique locale. |
Rejeté |
|
Article 29
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
662 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 29
bis
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
663 |
Suppression du conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
511 |
Suppression du conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
174 |
Suppression du Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel. |
Adopté |
|
Article 30 A
|
|||
|
M. BOTREL |
434 |
Définition d'un socle minimal d'informations accessibles en ligne |
Rejeté |
|
Division additionnel après l'article 30
A
|
|||
|
Le Gouvernement |
515 |
Adoption d'un nouveau cadre budgétaire et comptable |
Adopté |
|
Article 30
|
|||
|
M. COLLOMBAT |
150 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
M. GRAND |
134 |
Amendement de précision |
Rejeté |
|
M. NÈGRE |
36 |
Amendement de précision |
Rejeté |
|
M. COLLOMBAT |
177 |
Suppression de la publicité immédiate des avis formulés par les chambres régionales des comptes |
Rejeté |
|
M. GRAND |
82 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
M. GRAND |
83 |
Délai d'organisation du DOB porté à deux mois |
Rejeté |
|
Article 30
bis
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
664 |
Suppression du report de l'entrée en vigueur |
Adopté |
|
Article 32
|
|||
|
M. COLLOMBAT |
149 |
Suppression de l'expérimentation de la certification des collectivités territoriales |
Rejeté |
|
Article 32
bis
|
|||
|
M. VINCENT |
336 |
Éligibilité des contrats de prêt à taux fixe libellés dans une autre monnaie que l'euro au fonds de soutien des Indemnités de Remboursement Anticipées |
Rejeté |
|
Article 33
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
665 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
148 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. CAZEAU |
457 |
Suppression de l'article. |
Adopté |
|
M. COLLOMB |
480 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. GRAND |
58 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
M. NÈGRE |
32 |
Application de la procédure d'action récursoire de l'État à l'encontre des collectivités territoriales à la suite d'une condamnation de l'État par la CJUE |
Tombe |
|
M. COLLOMB |
476 |
Application du dispositif d'action récursoire pour les seules procédures contentieuses engagées après le 1 er janvier 2016, par la Commission européenne |
Tombe |
|
CHAPITRE III
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
666 |
Conséquence |
Adopté |
|
Article 34
|
|||
|
M. COLLOMBAT |
151 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article 35
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
667 |
Conséquence sur les transferts de services du maintien de la gestion de la voirie aux départements |
Adopté |
|
M. CAZEAU |
458 |
Transferts des personnels en cohérence avec le transfert des transports non urbains départementaux à la région |
Rejeté |
|
M. DOLIGÉ |
315 |
Dispositions statutaires |
Rejeté |
|
M. SIDO |
111 |
Suppression de l'indemnité référentielle |
Rejeté |
|
Division additionnelle après l'article 35 |
|||
|
Le Gouvernement |
517 |
Extension à la métropole d'Aix-Marseille-Provence des dispositions applicables aux métropoles de droit commun pour à la mise à disposition des personnels de l'État |
Rejeté |
|
Article 35
bis
A
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
668 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 36
|
|||
|
Mme JOISSAINS |
446 |
Faculté de créer une CAP auprès de chaque conseil de territoire dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 36 bis |
|||
|
M. CHIRON |
54 |
Modification du régime des sociétés publiques locales |
Irrecevable (article 48) |
|
Article 36
ter
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
669 |
Précision |
Adopté |
|
M. NÈGRE |
40 |
Mutualisation des listes d'aptitude |
Rejeté |
|
M. GRAND |
136 |
Mutualisation des listes d'aptitude |
Rejeté |
|
Mme JOISSAINS |
447 |
Institution de CAP territoriales auprès de chaque conseil de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 36
ter
|
|||
|
Mme JOISSAINS |
450 |
Sort des collaborateurs de cabinet |
Rejeté |
|
Article 36
quater
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
670 |
Précision |
Adopté |
|
Article 36
septies
|
|||
|
M. GRAND |
81 |
Modification des dispositions portant sur le fonctionnement du conseil municipal applicable aux communes d'Alsace-Moselle |
Adopté |
|
M. GRAND |
84 |
Précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 36
octies
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
671 |
Dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales |
Adopté |
|
M. GRAND |
80 |
Précision |
Satisfait |
|
Article 36
nonies
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
672 |
Transmission des délibérations des collectivités territoriales arrêtant leur compte de gestion au préfet |
Adopté |
|
Article 36
duodecies
|
|||
|
M. GRAND |
86 |
Élargissement du champ des délégations des exécutifs locaux en matière de demandes de subventions |
Rejeté |
|
Article 36
terdecies
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
673 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
519 |
Dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité dans les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants, les départements et les régions |
Adopté |
|
Division additionnelle après l'article 36 septdecies |
|||
|
M. BÉCHU |
400 |
Possibilité de transfert de la taxe sur le foncier bâti industriel d'une commune à l'EPCI auquel elle appartient |
Irrecevable (article 48) |
|
Article 36
octodecies
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
674 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 37
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
675 |
Rétablissement à cinq ans de la période de référence pour le calcul des charges d'investissement à compenser en cas de désaccord |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
676 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
687 |
Renvoi à la loi de finances pour 2016 l'établissement des conditions de neutralité financière liées aux transferts de compétences obligatoires entre les collectivités territoriales |
Tombe |
|
M. GRAND |
132 |
Principes devant guider la compensation des transferts de compétences entre collectivités territoriales. |
Tombe |
|
M. NÈGRE |
33 |
Principes devant guider la compensation des transferts de compétences entre collectivités territoriales. |
Tombe |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
677 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. GRAND |
133 |
Suppression de la disposition permettant aux départements de continuer à percevoir des dotations de compensations pour les compétences transférées à un autre échelon local |
Satisfait |
|
M. NÈGRE |
34 |
Suppression de la disposition selon laquelle une collectivité qui transfèrerait une compétence à une autre collectivité continuerait de percevoir les compensations financières allouées par l'État en contrepartie des transferts antérieurs de ces compétences et des services afférents |
Satisfait |
|
M. SIDO |
112 |
Réduction à cinq ans la période précédant le transfert de la compétence concernée pour l'évaluation des charges en cas de désaccord. |
Adopté |
|
M. TOURENNE |
197 |
Prise en compte des dépenses d'investissement à la création d'équipements neufs pour la valeur d'amortissement de ces équipements. |
Rejeté |
|
M. TOURENNE |
198 |
Plafonnement de la dotation de compensation correspondant aux dépenses d'investissement |
Rejeté |
|
M. TOURENNE |
199 |
Réajustement annuel sur la base de l'évolution des concours de l'État aux départements. |
Rejeté |
|
M. TOURENNE |
200 |
Réajustement annuel de la dotation de compensation. |
Rejeté |
|
M. J.L. DUPONT |
279 |
Évolution de l'actionnariat des entreprises publiques locales en raison du transfert de compétences départementales. |
Adopté |
|
M. LEFÈVRE |
51 |
Évolution de l'actionnariat des entreprises publiques locales en raison du transfert de compétences départementales. |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
195 |
Évolution de l'actionnariat des entreprises publiques locales en raison du transfert de compétences départementales. |
Adopté |
|
M. CHIRON |
52 |
Évolution de l'actionnariat des entreprises publiques locales en raison du transfert de compétences départementales. |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
532 |
Maintien en vigueur des délibérations adoptées par les anciennes régions |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
524 |
Adaptation du cadre budgétaire et comptable des régions tenant compte du report de la date limite du vote du budget au 31 mai 2016. |
Adopté |
|
M. TOURENNE |
399 |
Disposition visant à ne pas pénaliser les collectivités qui devraient continuer à rembourser des emprunts pour des biens attribués en pleine propriété à d'autres. |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
522 |
Possibilité pour les communautés d'agglomération se transformant en communautés urbaines de ne pas être pénalisées par les conséquences budgétaires découlant d'une ou deux « année blanche » de perception de fonds de compensation de la TVA. |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
521 |
Introduction des délégations de compétence en matière d'habitat de la métropole d'Aix-Marseille-Provence dans le code de la construction et de l'habitation. |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article
37
|
|||
|
Mme JOISSAINS |
444 |
Délégation de la conclusion des marchés publics aux conseils de territoire dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence |
Rejeté |
|
Mme JOISSAINS |
445 |
Faculté d'instituer une commission d'appel d'offres dans chaque conseil de territoire dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence |
Rejeté |
|
Mme JOISSAINS |
448 |
Mise à disposition des biens et droits à caractère mobilier et immobilier à la métropole d'Aix-Marseille-Provence |
Rejeté |
|
Mme JOISSAINS |
449 |
Conservation par les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence de leurs participations dans les SEM, les SPL, les SPLA et les organismes de bailleurs sociaux |
Rejeté |
|
Article 38
|
|||
|
Mme JOISSAINS |
453 |
Étalement de l'harmonisation des impôts ménages sur douze ans dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence |
Rejeté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
680 |
Coordination |
Adopté |
|
Division additionnelle après l'article
38
|
|||
|
Mme JOISSAINS |
452 |
Harmonisation progressive des impôts ménages dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article
38
|
|||
|
Mme JOISSAINS |
451 |
Harmonisation progressive des impôts ménages dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence |
Rejeté |
|
Mme JOISSAINS |
455 |
Statut de la métropole d'Aix-Marseille-Provence |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article
39
|
|||
|
Mme JOISSAINS |
454 |
Statut de la métropole d'Aix-Marseille-Provence |
Rejeté |
|
Article 40
|
|||
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
678 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
MM. HYEST et VANDIERENDONCK rapporteurs |
679 |
Amendement de précision |
Adopté |