Proposition de loi portant réforme du divorce

Rapport n° 252 (2001-2002) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 février 2002

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONTEXTE : UNE RÉFORME ATTENDUE
    
    • A. UNE PROCÉDURE DE DIVORCE RÉSULTANT DE LA LOI DE 1975
      
      • 1. Un divorce longtemps cantonné au seul cas de faute
        
      • 2. La loi de 1975 a ouvert de nouveaux cas de divorce
        
        • a) Le divorce par consentement mutuel
          
        • b) Le divorce pour faute
          
        • c) Le divorce pour rupture de la vie commune
          
        • d) le divorce par conversion de séparation de corps
          
    • B. UNE RÉFORME SOUHAITÉE
      
      • 1. Le divorce est devenu un phénomène social de grande ampleur
        
      • 2. Le divorce pour faute reste prédominant
        
      • 3. Une durée moyenne de procédure de treize mois en première instance
        
      • 4. La nécessité d'une réforme est généralement admise
        
        • a) La simplification du divorce sur demande conjointe
          
        • b) La suppression du divorce pour faute
          
        • c) L'assouplissement du divorce sur volonté unilatérale d'un époux
          
        • d) La liaison entre le prononcé du divorce et la liquidation du régime matrimonial
          
      • 5. Les exemples étrangers
        
        • a) Plusieurs pays constituent la faute comme cause directe de divorce
          
        • b) D'autres pays retiennent un divorce pour cause objective mais la faute reste parfois présente
          
  • II. LES PROPOSITIONS DE LOI : LE DIVORCE POUR RUPTURE IRRÉMÉDIABLE DU LIEN CONJUGAL OU POUR CAUSE OBJECTIVE
    
    • A. LA RÉFORME DES CAS DE DIVORCE : L'INSTAURATION D'UN VÉRITABLE DROIT AU DIVORCE UNILATÉRAL ET LA SUPPRESSION DE LA FAUTE
      
      • 1. La réduction à deux des cas de divorce : la création du divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal
        
      • 2. L'instauration d'un droit au divorce unilatéral
        
      • 3. La suppression du divorce pour faute et du divorce pour rupture de la vie commune
        
        • a) La faute et la rupture de la vie commune ne sont plus des cas de divorce
          
        • b) La faute ne disparaît cependant pas complètement de la procédure
          
        • c) Le versement de dommages et intérêts en cas de conséquences d'une exceptionnelle gravité
          
    • B. LA PROCÉDURE : SIMPLIFICATION ET RECHERCHE DE LA PACIFICATION
      
      • 1. La simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel
        
      • 2. La valorisation des accords entre époux
        
      • 3. L'incitation à la médiation familiale
        
    • C. LES SUITES DU DIVORCE : UNE TENTATIVE D'ACCÉLÉRATION DE LA LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL ET LA DISPARITION DE LA PRISE EN COMPTE DES TORTS
      
      • 1. L'accélération de la liquidation du régime matrimonial
        
        • a) La recherche d'un règlement global consensuel des effets patrimoniaux du divorce lors du prononcé du divorce
          
        • b) L'encadrement des opérations de liquidation postérieures au divorce
          
      • 2. Des conséquences patrimoniales du divorce indépendantes de la détermination des torts
        
        • a) Le devoir de secours et la prestation compensatoire
          
        • b) Les donations et avantages matrimoniaux
          
        • c) Autres conséquences
          
    • D. AUTRES DISPOSITIONS
      
      • 1. Coordination des dispositions relatives à la séparation de corps
        
      • 2. Application de la loi
        
      • 3. Dispositions non spécifiques au divorce
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. MAINTENIR LE DIVORCE POUR FAUTE
      
      • 1. Le divorce pour faute doit rester la sanction du non-respect des obligations du mariage
        
      • 2. Supprimer les incitations à recourir à ce type de divorce.
        
        • a) Décrisper la procédure
          
          • (1) Créer un tronc commun procédural
            
          • (2) Créer une passerelle vers d'autres procédures
            
          • (3) Éviter les détournements de procédure
            
        • b) Supprimer la liaison automatique entre l'attribution des torts et les conséquences patrimoniales du divorce
          
    • B. ACCEPTER D'ASSOUPLIR LE DROIT AU DIVORCE SUR VOLONTÉ UNILATÉRALE : LE DIVORCE POUR ALTÉRATION IRRÉMÉDIABLE DES RELATIONS CONJUGALES
      
      • 1. Assouplir les conditions du divorce unilatéral : la création d'un divorce pour altération irrémédiable des relations conjugales
        
      • 2. Accorder des garanties à l'époux défendeur
        
        • a) Accorder un « délai de deuil » suffisant à l'époux défendeur
          
        • b) Maintenir dans certains cas le devoir de secours
          
    • C. ACCEPTER LES AUTRES MODIFICATIONS PROCÉDURALES PROPOSÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. La simplification du consentement mutuel doit s'accompagner en pratique d'un rôle renforcé du juge
        
      • 2. Le recours à la médiation familiale peut être une voie vers la séparation pacifiée mais exige une organisation de la médiation
        
        • a) Le recours à la médiation peut être bénéfique mais il ne doit pas être rendu obligatoire
          
        • b) Il convient d'apporter des garanties sur la qualité et le financement de la médiation.
          
      • 3. La liaison entre prononcé du divorce et la liquidation des biens doit être améliorée mais ne doit pas retarder le prononcé du divorce
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. 229 du code civil)
    Présentation des cas de divorce
    
  • Article 2
    (art. 230 à 232 du code civil)
    Divorce par consentement mutuel
    
  • Article additionnel après l'article 2
    (art. 233 du code civil)
    Cas de divorce contentieux
    
  • Article 3
    (art. 233 à 246 du code civil)
    Divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal
    
  • Article 4
    (art. 251 à 252-1 du code civil)
    Procédure du divorce par consentement mutuel
    
  • Art. 251-1 du code civil
    Représentation par avocat
    Comparution devant le juge aux affaires familiales
    
  • Art. 252 du code civil
    Prononcé du divorce
    
  • Art. 252-1 du code civil
    Refus d'homologation de la convention
    
  • Article additionnel après l'article 4
    (art. 250-4 du code civil)
    Requête initiale
    
  • Article 5
    (art. 252-2 à 253 du code civil)
    Procédure préalable à l'assignation en cas de divorce
    pour rupture irrémédiable du lien conjugal
    
  • Art. 252-2 du code civil
    Déroulement
    
  • Art. 252-3 du code civil
    Délai de réflexion
    
  • Art. 253
    Incitation par le juge à un accord
    sur les conséquences du divorce
    
  • Article 6
    (art. 254, 255 et 257 du code civil)
    Mesures provisoires et urgentes
    
  • Art. 254 du code civil
    Principe des mesures provisoires -
    Mesures relatives aux enfants
    
  • Art. 255 du code civil
    Mesures provisoires susceptibles d'être ordonnées
    
  • Art. 257 du code civil
    Mesures d'urgence
    
  • Article additionnel après l'article 6
    (art. 257-1 à 257-4 du code civil)
    Introduction de l'instance en divorce
    
  • Article 7
    (art. 259 à 259-3 du code civil)
    Preuves en matière de divorce
    
  • Article 8
    (art. 259-4 du code civil)
    Prononcé du divorce pour rupture irrémédiable
    du lien conjugal
    
  • Article 8 bis
    (art. 259-5 du code civil)
    Constatation de faits graves dans le jugement - Dommages-intérêts
    
  • Article 9
    (art. 261-1, 261-2 et 262-1 du code civil)
    Date à laquelle se produisent les effets du divorce
    
  • Art. 261-1 et 261-2 du code civil
    Délai de viduité
    
  • Art. 262-1 du code civil
    Date d'effet du jugement entre époux
    
  • Article 10
    (art. 264 du code civil)
    Conséquences du divorce sur le nom des ex-époux
    
  • Article 11
    (art. 265 à 268 du code civil)
    Conséquences patrimoniales du divorce
    
  • Art. 265 du code civil
    Prononcé du jugement de divorce
    
  • Art. 265-1 du code civil
    Liquidation et partage des intérêts
    patrimoniaux postérieurs au divorce
    
  • Art. 266 du code civil
    Dommages et intérêts pour conséquences
    d'une exceptionnelle gravité
    
  • Art. 267 du code civil
    Sort des donations et avantages matrimoniaux
    en cas de divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal
    
  • Art. 268 du code civil
    Sort des donations et avantages matrimoniaux
    en cas de divorce par consentement mutuel
    
  • Article 12
    (art. 297 et 300 du code civil)
    Séparation de corps
    
  • Art. 297 du code civil
    Demande reconventionnelle
    
  • Art. 300 du code civil
    Usage du nom de l'autre époux
    
  • Article 13
    Dispositions diverses et coordinations
    
  • Paragraphe I
    (art. 220-1 du code civil)
    Mesures urgentes requises par l'intérêt de la famille
    
  • Paragraphe II
    (art. 270 du code civil)
    Suppression du devoir de secours
    
  • Paragraphe III
    (art. 278 du code civil)
    Prestation compensatoire
    
  • Paragraphe additionnel
    (art. 280-1 du code civil)
    Prestation compensatoire et attribution des torts
    
  • Paragraphes IV et V
    (art. 285-1 du code civil)
    Concession à bail du logement familial - Devoir de secours
    
  • Paragraphes VI à X
    (art. 301, 303, 307, 308 et 313 du code civil)
    Séparation de corps (coordinations)
    
  • Paragraphe additionnel
    (Art. 1096 du code civil)
    Révocabilité des donations entre vifs entre époux
    
  • Paragraphe XI
    (art. 1442 du code civil)
    Date d'effet de la liquidation de la communauté
    
  • Paragraphe XII
    (art. 1450 du code civil)
    Conventions de liquidation et de partage de la communauté
    
  • Paragraphe XIII
    (art. 248-1, 250, 258, 264-1,
    267-1, 268-1, 269 et 280-1 du code civil)
    Abrogations
    
  • Paragraphe XIV
    Modification d'appellation du juge aux affaires familiales
    
  • Article 14
    Application de la loi à Mayotte
    
  • Article 15
    Entrée en vigueur de la loi
    
  • Article 16
    Rapport d'évaluation de la loi
    
• TABLEAU COMPARATIF
  
  • I. TABLEAU COMPARATIF
    
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF
  
• AUDITIONS SUR LES PROPOSITIONS DE LOI N°17 (2000-2001),
  ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, PORTANT RÉFORME DU DIVORCE
  ET N°12 (2001-2002) DE M. NICOLAS ABOUT VISANT À REMPLACER LA PROCÉDURE DE DIVORCE POUR FAUTE PAR UNE PROCÉDURE DE DIVORCE POUR CAUSE OBJECTIVE
  16 JANVIER 2002
  
  • I. AUDITIONS DE
    
  • II. MAÎTRE MARIE-ELISABETH BRETON
    
    • 1. Conseil national du barreau
      
  • III. ET DE MAÎTRE ANDRÉANNE SACAZE
    
    • 1. Conférence des bâtonniers
      
  • IV. AUDITION DE
    
  • A. V. MADAME CHANTAL LEBATARD
    
    • 1. Administrateur de l'Union nationale des associations familiales
      
      et de Madame Monique SASSIER
      Directrice générale adjointe
      de l'Union nationale des associations familiales
      
  • VI. AUDITION DE
    
  • VII. VIII. MONSIEUR FRANÇOIS BEAUJEU
    VICE-PRÉSIDENT
    ET DE MONSIEUR STÉPHANE DITCHEV
    
    • 1. Secrétaire général de la Fédération des mouvements de la condition paternelle
      
  • IX. AUDITION DE MADAME FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ
    
    • 1. Professeur agrégé à l'Université de Lille II
      
  • X. AUDITION DE ROSELYNE CREPIN-MAURIES
    VICE-PRÉSIDENTE, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
    
  • XI. AUDITION DE DANIÈLE GANANCIA
    JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
    
  • XII. AUDITION D'ANNIE GUILBERTEAU
    CENTRE NATIONAL D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION DES FEMMES ET DES FAMILLES (CNIDFF)
    
  • XIII. AUDITION DE MAÎTRE JACQUES COMBRET
    CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT
    
  • XIV. TABLE RONDE