PROJET DE LOI OUVRANT LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE MÊME SEXE
première lecture
[n° 2013-404 (4, 5, 9, 10, 11 et 12 avril 2013)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Rappel au règlement :
Demande de renvoi à la commission :
Organisation des travaux :
Article 1er bis A (Texte non modifié par la commission) (art. 34-1 [nouveau] du code civil - Contrôle et surveillance par le ministère public de l'établissement des actes d'état civil)
. (texte intégral du JO)Article 1er bis B (art. 74 et 165 du code civil - Assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage)
. (texte intégral du JO)Article 1er bis CA (nouveau) (art. 75 du code civil - Suppression de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité des dettes entre époux lors de la célébration du mariage)
. (texte intégral du JO)Article 1er bis C (Texte non modifié par la commission) (art. 165 du code civil - Caractère républicain de la célébration du mariage)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 1er bis D (art. 167 du code civil - Célébration impossible du mariage à l'étranger des Français établis hors de France)
. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. 345-1 du code civil - Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui)
. (texte intégral du JO)Article 1er ter (art. 360 du code civil - Autorisation de l'adoption simple de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui)
. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 311-21, 311-23, 357 et 357-1 du code civil - Dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d'adoption plénière)
Rappel au règlement :
. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil - Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code civil)
. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Article 4 bis (art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil - Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code civil)
. (texte intégral du JO)Article 4 bis (art. 6-1 [nouveau], 34, 75, 108, 206, 371-1, 601, 718 [rétabli] et 757-1 du code civil - Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Habilitation du Gouvernement pour procéder aux coordinations nécessaires, hors code civil)
. (texte intégral du JO)Article 4 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles - Critères d'éligibilité au statut d'association familiale)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er bis (précédemment réservés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er quater (précédemment réservés)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er quinquies (précédemment réservés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)