Interventions de Mme Élisabeth LAMURE

Discussion générale:

P. 381 (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 123-9-1 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce ; art. L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales ; art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 622-1et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 381-1, L. 613-4, L. 613-5 et L. 613-6 du code de la sécurité sociale ; titre Ier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises)

P. 402 (texte intégral du JO)
P. 403 (texte intégral du JO)
P. 404 (texte intégral du JO)
P. 406 (texte intégral du JO)
P. 407 (texte intégral du JO)
P. 408 (texte intégral du JO)
P. 409 (texte intégral du JO)
P. 410 (texte intégral du JO)
P. 411 (texte intégral du JO)
P. 412 (texte intégral du JO)

Article 2 (Habilitation à créer par ordonnance un registre dématérialisé des entreprises)

P. 413 (texte intégral du JO)
P. 414 (texte intégral du JO)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, art. 1397 du code civil, art. L. 141-12, L. 143-6, L. 141-18, L. 141-21, L. 144-6, 470-2 et L. 526-2 du code de commerce, art. L. 122-15 du code de l'aviation civile, art. L. 202-5, L. 212-4 et L. 212-5 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 331-19 du code forestier, art. 201 du code général des impôts, art. L. 1425-1 et L. 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 135-3 du code rural et de la pêche maritime, art. 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, art. 4 et 7 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, art. 10 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 8 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés, art. 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts, art. 6 de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction, art. 2 de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux, art. 2 de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, art. 20 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - Modification du régime d'encadrement des journaux d'annonces légales)

P. 418 (texte intégral du JO)
P. 419 (texte intégral du JO)
P. 420 (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, art. 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 et art. 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Suppression de l'obligation de stage préalable à l'installation des artisans)

P. 422 (texte intégral du JO)
P. 425 (texte intégral du JO)
P. 426 (texte intégral du JO)
P. 429 (texte intégral du JO)
P. 431 (texte intégral du JO)
P. 432 (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 23-1 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Autorisation de la mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire pour le financement du FNPCA)

P. 434 (texte intégral du JO)

Article 5 ter (art. L. 526-5-1 [nouveau], L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8, L. 526-8 -1 [nouveau], L. 526-9, L. 526-10, L. 526-11, L. 526-12, L. 526-13, L. 526-14, L. 526-15, L. 526-17, L. 526-19 et L. 653-3 du code de commerce - Clarification et simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, EIRL)

P. 437 (texte intégral du JO)
P. 438 (texte intégral du JO)

Article 5 quater (art. L. 121-4 du code de commerce - Obligation de déclaration du conjoint du chef d'entreprise)

P. 439 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 273 (Conjoints des chefs d'exploitations agricoles - Protection et statut)

P. 440 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 453 rectifié (Reprise d'entreprise - Simplification)

P. 441 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5 quater - Amendement n° 498 rectifié (Entreprises - Applicabilité des dispositions relatives aux entreprises - Dates anniversaire)

P. 441 (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 130-1 [nouveau], L. 133-5-6, L. 137-15, L. 241-18, L. 241-19 et L. 834-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 121-4 et L. 225-115 du code de commerce ; art. L. 411-1 et L. 411-9 du code de tourisme ; art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 1151-2 [nouveau], L. 1231-7 [nouveau], L. 1311-2, L. 2142-8, L. 3121-33, L. 3121-38, L. 3262-2, L. 3312-3, L. 3324-2, L. 3332-2, L. 4228-1 [nouveau], L. 4461-1 [nouveau], L. 4621-2 [nouveau], L. 5212-1, L. 5212-3, L. 5212-4, L. 5212-5-1, L. 5212-14 [abrogé], L. 5213-6-1, L. 6243-2, L. 6315-1, L. 6323-13 et L. 8241-3 du code du travail ; art. L. 561-3 du code de l'environnement ; art. L. 712-2, L. 712-3 et L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 313-1 et L. 313-2 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 1231-15 du code des transports et art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Nouvelles modalités de calcul et rationalisation des seuils d'effectifs)

P. 446 (texte intégral du JO)
P. 450 (texte intégral du JO)
P. 451 (texte intégral du JO)
P. 453 (texte intégral du JO)
P. 454 (texte intégral du JO)
P. 455 (texte intégral du JO)
P. 456 (texte intégral du JO)
P. 457 (texte intégral du JO)
P. 458 (texte intégral du JO)
P. 459 (texte intégral du JO)

Article 6 bis A (nouveau) (art. L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1233-87, intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier, L. 2143-3, L. 2143-5, intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier, L. 2143-6, L. 2143-13, L. 2232-10-1, intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II, L. 2232-23-1, intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II, L. 2232-24, L. 2232-25, L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre III, L. 2312-8, L. 2315-7, intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V du titre Ier du livre III, L. 2315-63, L. 3121-45, L. 3312-2, L. 3322-2, L. 4162-1, L. 6323-13, intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie et L. 6332-17 du code du travail - Relèvement à 100 des seuils fixés à 50 salariés dans le code du travail)

P. 462 (texte intégral du JO)
P. 463 (texte intégral du JO)

Article 6 bis (art. 44 octies A, 44 quindecies, 239 bis AB, 244 quater E, 1451, 1464 E, 1466 A, 1647 C septies du code général des impôts et art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 - Limitation des seuils d'effectifs pour des dispositifs fiscaux spécifiques)

P. 465 (texte intégral du JO)
P. 466 (texte intégral du JO)

Article 7 (supprimé) (art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - Modification de la composition du conseil d'administration de Business France)

P. 466 (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 310-3 du code de commerce - Réduction de la durée des soldes)

P. 468 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 932 (Loi « Egalim » - Date d'entrée en vigueur)

P. 482 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 310 rectifié (Loi « Egalim » - Adaptations)

P. 484 (texte intégral du JO)
P. 490 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 352 rectifié bis, n° 708 rectifié bis et n° 933 (Interdiction de fabrication sur le territoire français de produits destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l'Union européenne où leur utilisation est autorisée - Abrogation)

P. 492 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 12 rectifié bis (Directive européenne relative à la définition de la période de nuit - Surtransposition - Suppression)

P. 493 (texte intégral du JO)

Article 8 bis (nouveau) (art. L. 3122-3, L. 3122-4 et L. 3122-15-1 [nouveau] du code de commerce - Travail en soirée dans les commerces alimentaires)

P. 494 (texte intégral du JO)
P. 494 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendements n° 41 et n° 69 rectifié quater (Commerces de détail alimentaire - Zones commerciales ou touristiques - Ouverture le dimanche - Autorisation)

P. 495 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendement n° 385 rectifié sexies (Fermeture hebdomadaire obligatoire des points de vente par arrêté préfectoral - Avis conforme du maire)

P. 497 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8 bis - Amendements n° 308 rectifié et 367 rectifié (Ouvertures dominicales - Encadrement)

P. 499 (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-73, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 255-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 226-2, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-9-1, L. 228-19, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-23, L. 822-10, L. 823-2-1 et L. 823-2-2 [nouveaux], L. 823-3, L. 823-3-2 [nouveau] et L. 823-12-1 du code de commerce - Relèvement des seuils de contrôle légal des comptes des sociétés commerciales et de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes, création d'un audit légal simplifié pour les petites entreprises)

P. 504 (texte intégral du JO)
P. 510 (texte intégral du JO)
P. 513 (texte intégral du JO)
P. 515 (texte intégral du JO)
P. 519 (texte intégral du JO)
P. 520 (texte intégral du JO)
P. 521 (texte intégral du JO)
P. 525 (texte intégral du JO)
P. 526 (texte intégral du JO)

Article 9 bis A (nouveau) (art. L. 822-11 et L. 822-11-1 du code de commerce - Aménagement des obligations déontologiques des commissaires aux comptes en dehors des interventions réalisées auprès des entités d'intérêt public)

P. 528 (texte intégral du JO)

Article 9 bis C (art. L. 822-20 et L. 823-10-2 [nouveaux] du code de commerce - Possibilité pour les commissaires aux comptes de fournir des services autres que la certification des comptes et d'établir des attestations)

P. 529 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 bis D - Amendements n° 766 et 765 rectifié (Compagnie nationale des commissaires aux comptes - Rôle)

P. 532 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 bis D - Amendements n° 103 rectifié bis et n° 431 rectifié bis (Sociétés gérant des fonds publics - Désignation d'un commissaire aux comptes - Obligation)

P. 533 (texte intégral du JO)

Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 613-10 du code de la sécurité sociale - Suppression de l'obligation d'un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs au chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 euros)

P. 537 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 407 et 654 rectifié (Salarié-patron d'une micro-entreprise - Régime de cumul d'activité - Limitation dans le temps)

P. 539 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 408 (Régime de la micro entreprise - Rapport au Parlement)

P. 541 (texte intégral du JO)

Article 13 (art. L. 710-1, L. 711-3, L. 711-7, L. 711-8, L. 711-16, L. 712-6, L. 712-11, L. 712-11-1 [nouveau], L. 713-11, L. 713-12, L. 713-15, L. 713-17, L. 713-18, L. 722-6-1, L. 723-1, L. 723-2, L. 723-4 et L. 723-9 du code de commerce ; art. L. 2341 1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 135 Y du livre des procédures fiscales - Modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

P. 545 (texte intégral du JO)
P. 549 (texte intégral du JO)
P. 550 (texte intégral du JO)
P. 551 (texte intégral du JO)
P. 552 (texte intégral du JO)
P. 554 (texte intégral du JO)
P. 555 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 825 (Président de CCI - Limite d'âge)

P. 556 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 492 rectifié (Délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières - Compétence)

P. 556 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 474 rectifié (Statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) - Condition de diplôme requise)

P. 557 (texte intégral du JO)

Article 13 bis A (supprimé) (art. 5-1 à 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat - Généralisation des chambres de métiers et de l'artisanat de région et suppression des chambres régionales, des chambres départementales et des chambres interdépartementales de métiers et de l'artisanat)

P. 564 (texte intégral du JO)

Article 13 bis B (art. 23-2 et 5-1 du code de l'artisanat ; art. L. 710-1 et art. L. 710-2 [nouveau] du code de commerce ; art. L. 510-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Mutualisation des missions entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers ayant le même ressort territorial)

P. 568 (texte intégral du JO)
P. 569 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 bis B - Amendement n° 45 rectifié bis (Chambres des métiers et de l'artisanat - Prestations de service unifiées)

P. 570 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 bis B - Amendement n° 409 (Élection des chambres de métiers et de l'artisanat - Encadrement du nombre de mandats)

P. 571 (texte intégral du JO)

Article 13 bis C (art. 23 du code de l'artisanat et art. L. 711-8 du code de commerce - Plan des actions ayant vocation à être mutualisées entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat)

P. 571 (texte intégral du JO)

Article 13 bis D (supprimé) (art. L. 713-1 du code de commerce - Limitation du cumul des mandats dans le temps des présidents de chambre de commerce et d'industrie)

P. 572 (texte intégral du JO)

Article 13 bis E (Transformation par décret de chambres de commerce et d'industrie territoriales en chambres de commerce et d'industrie locales)

P. 573 (texte intégral du JO)

Article 13 bis (art. L. 123-16, L. 232-1, L. 232-25, L. 232-26 [nouveau] et L. 950-1 du code de commerce et art. L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime - Allègement et simplification de certaines obligations comptables des petites et moyennes entreprises)

P. 574 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 148 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale - Représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat - Intervention annuelle)

P. 575 (texte intégral du JO)

Article 13 ter (art. L. 710-1, L. 711-8, L. 711-15, L. 711-16, L. 712-2 et L. 712-6 du code de commerce - Renforcement des prérogatives de CCI France)

P. 576 (texte intégral du JO)
P. 577 (texte intégral du JO)
P. 579 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 quater A - Amendement n° 317 rectifié bis (Financement des CCI territoriales)

P. 580 (texte intégral du JO)

Article 13 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L 712-7 et 712-9 du code de commerce - Renforcement de la tutelle de l'autorité administrative sur les chambres de commerce et d'industrie)

P. 580 (texte intégral du JO)

Article 13 sexies A (nouveau) (art. L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail - Adhésion des chambres de commerce et d'industrie à l'assurance-chômage)

P. 581 (texte intégral du JO)
P. 582 (texte intégral du JO)

Article 13 sexies (art. L. 4251-18 du code général des collectivités territoriales et L. 711-8 du code de commerce - Convention entre la région et la chambre de commerce et d'industrie de région pour la mise en œuvre du SRDEII)

P. 583 (texte intégral du JO)

Article 13 septies (art. L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales - Droit de présentation des titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de halle ou de marché au bénéfice des personnes inscrites au registre des actifs agricoles)

P. 596 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 septies - Amendements n° 850 et n° 404 rectifié bis (Commerçant titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché - Droit du conjoint survivant)

P. 597 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 septies - Amendement n° 405 rectifié bis (Repreneur d'un fonds dans une halle ou un marché - Accompagnement par le cédant)

P. 598 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 septies - Amendement n° 406 rectifié bis (Titre d'occupation d'une dépendance du domaine public dans les halles et marchés - Délivrance à l'amiable)

P. 598 (texte intégral du JO)

Article 13 octies (nouveau) (Constitution de fonds de commerce sur le domaine public en vertu de titres antérieurs à la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises)

P. 598 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13 octies - Amendement n° 865 rectifié (Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques)

P. 599 (texte intégral du JO)

Article 14 (art. L. 631-11 et L. 641-11 du code de commerce - Maintien de la rémunération du dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire)

P. 600 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 243 rectifié (Administrateur judiciaire - Acte de gestion courante - Délai de réponse)

P. 601 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 247 rectifié et n° 315 rectifié ter (Plans de sauvegarde - Refus abusif - Sanctions)

P. 602 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 245 rectifié et n° 316 rectifié ter (Plan de sauvegarde - Non respect par un créancier - Sanctions)

P. 602 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 244 rectifié et n° 314 rectifié ter (Accord constaté ou homologué - Non respect par un créancier judiciaire - Sanctions)

P. 603 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 251 rectifié bis (Récupération des impayés - Possibilité de désigner une société de recouvrement amiable de créances)

P. 604 (texte intégral du JO)

Article 15 ter (nouveau) (art. 768 et 769 du code de procédure pénale et art. L. 670-6 du code de commerce - Suppression de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire de l'entrepreneur individuel)

P. 605 (texte intégral du JO)
P. 606 (texte intégral du JO)
P. 607 (texte intégral du JO)

Article 16 (Habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés)

P. 608 (texte intégral du JO)

Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. 1929 quater du code général des impôts et art. 379 bis du code des douanes - Modification des modalités de publicité du privilège du Trésor)

P. 609 (texte intégral du JO)

Article 17 bis (art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale - Modification des modalités de publicité du privilège de la sécurité sociale)

P. 610 (texte intégral du JO)

Article 19 ter (art. 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la protection du commerce et de l'artisanat - Remise d'une attestation d'assurance par les entreprises du bâtiment et des travaux publics)

P. 612 (texte intégral du JO)
P. 613 (texte intégral du JO)

Article 19 sexies (art. L. 723-4 du code de commerce - Éligibilité au tribunal de commerce des chefs d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective)

P. 614 (texte intégral du JO)

Article 19 septies (art. L. 135 ZM [nouveau] du livre des procédures fiscales et L. 144-1 du code monétaire et financier - Informations délivrées aux administrations chargées du soutien des entreprises en difficulté, ainsi qu'au président du tribunal de commerce)

P. 615 (texte intégral du JO)
P. 616 (texte intégral du JO)
P. 617 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 19 septies - Amendements n° 72 rectifié ter et n° 253 rectifié bis (Repreneur - Délai de mise en conformité avec la législation et la réglementation)

P. 618 (texte intégral du JO)

Article 40 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 515-2 [nouveau], L. 611-2, L. 612-14, L. 612-15 et L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle - Modernisation du certificat d'utilité)

P. 750 (texte intégral du JO)
P. 751 (texte intégral du JO)
P. 752 (texte intégral du JO)

Article 41 (art. L. 114-3-3, art. L. 531-1, art. L. 531-3 à L. 531-12, art. L. 531-12-1 [nouveau], art. L. 531-13, art. L. 531-14 à L. 531-16 [nouveaux], art. L. 533-1, art. L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1 du code de la recherche - Chercheurs entrepreneurs)

P. 754 (texte intégral du JO)
P. 756 (texte intégral du JO)
P. 757 (texte intégral du JO)
P. 758 (texte intégral du JO)
P. 759 (texte intégral du JO)

Article 41 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 431-4 [nouveau] du code de la recherche - Contrats de chantier pour les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique)

P. 760 (texte intégral du JO)

Article 42 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à créer par ordonnance une procédure d'opposition aux brevets d'invention)

P. 761 (texte intégral du JO)
P. 762 (texte intégral du JO)

Article 42 bis A (nouveau) (art. L. 411-4, L. 512-4, L. 512-6, L. 512-7 [nouveau] et L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle - Procédure administrative d'annulation des dessins et modèles)

P. 763 (texte intégral du JO)

Article 42 bis (art. L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle - Examen a priori de l'activité inventive)

P. 765 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 bis - Amendement n° 467 rectifié (Conseils en propriété industrielle - Garantie d'indépendance)

P. 769 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 bis - Amendement n° 470 rectifié (Conseils en propriété industrielle - Garantie de confidentialité)

P. 769 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42 bis - Amendement n° 896 rectifié (Actions en contrefaçon et nullité - Imprescriptibilité)

P. 770 (texte intégral du JO)

Article 43 (art. 1er, art. 1-1, 2-1 et 2-2 [nouveaux], art. 3 de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ; art. 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Expérimentation des véhicules autonomes)

P. 772 (texte intégral du JO)

Article 43 quinquies (Expérimentation relative à la recherche et développement sur les micro-organismes)

P. 786 (texte intégral du JO)

Article 55 (art. L. 151-3, L. 151-3-1, L. 151-3-2 [nouveaux] et L. 151-4 du code monétaire et financier - Renforcement des pouvoirs de sanction et de police administrative du ministre dans le cadre du régime d'autorisation préalable des investissements étrangers dans des activités stratégiques)

P. 883 (texte intégral du JO)
P. 884 (texte intégral du JO)
P. 885 (texte intégral du JO)
P. 886 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 ter - Amendement n° 874 (Exploitation des équipements de réseaux radioélectriques - Autorisation préalable)

P. 891 (texte intégral du JO)