PROPOSITION DE LOI
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC (dossier législatif)

Article 17 (Incitation à la commission d'une infraction)

Après l’article 17

Article 18 (Facilitation des « coups d'achat »)

Article 19 (Création d'un statut des informateurs et de leurs traitants et d'une « infiltration civile »)

Article 20 (Régime des nullités)

Après l’article 21

Article 22 (Lutte contre la corruption liée au narcotrafic dans les administrations sensibles ainsi que dans les ports et les aéroports)

Article 22 bis (nouveau) (Intégration de la corruption publique et privée au régime de la criminalité organisée)

Article 23 (Dispositions relatives à l'incarcération des narcotrafiquants)

Après l’article 23

Article 24 (Création d'un interdiction administrative de paraître sur les lieux de trafic de stupéfiants)

Après l’article 24

Après l’article 16 (précédemment réservé)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.