PROPOSITION DE LOI
VISANT À SORTIR LA FRANCE DU PIÈGE DU NARCOTRAFIC
(dossier législatif)
Article 17 (Incitation à la commission d'une infraction)
Article 18 (Facilitation des « coups d'achat »)
Article 19 (Création d'un statut des informateurs et de leurs traitants et d'une « infiltration civile »)
Article 20 (Régime des nullités)
Article 22 (Lutte contre la corruption liée au narcotrafic dans les administrations sensibles ainsi que dans les ports et les aéroports)
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
Article 22 bis (nouveau) (Intégration de la corruption publique et privée au régime de la criminalité organisée)
Article 23 (Dispositions relatives à l'incarcération des narcotrafiquants)
Article 24 (Création d'un interdiction administrative de paraître sur les lieux de trafic de stupéfiants)
Après l’article 16 (précédemment réservé)
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