Interventions de M. Vincent DELAHAYE (vendredi 15 décembre 2017)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017 n° 2017-1775 (dossier législatif)

Article 9 (art. 204 C, 204 D, 204 F, 204 G, 204 H, 302 decies (nouveau), 1729 G et 1759-0 A du code général des impôts, art. L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale et art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)

Article 16 ter (nouveau) (art. 150 U du code général des impôts - Mesures fiscales en faveur de la libération du foncier)

Articles additionnels après l’article 17 ter

Article 18 (art. 261 E, 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 septies, 1566, 1649 quater B quater, 1797, 1822 du code général des impôts ; art. 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - Institution d'un régime fiscal applicable aux clubs de jeux)

Article additionnel après l'article 18 (Fixation des règles des arrondis ; mesures de simplification négociées avec les buralistes)

Article 20 (art. L. 115-6, L. 115-7, L. 115-9 et L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée - Sécurisation de l'assiette de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs)

Article 20 bis (nouveau) (art. L. 115-6 et L 115-7 du code du cinéma et de l'image animée - Mise en cohérence du code du cinéma et de l'image animée avec la ventilation du taux de TVA dans les offres composites)

Articles additionnels après l’article 20 ter

Article 21 (art. 1590 du code général des impôts [nouveau] - Fiscalité relative à l'exploration des hydrocarbures)

Article 21 bis (nouveau) (art. L. 132-16 du code minier - Mise à jour du barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d'hydrocarbures)

Article 22 (art. 1590 du code général des impôts [nouveau] - Fiscalité relative à l'exploration des gîtes géothermiques)

Articles additionnels après l’article 23

Article 23 ter (nouveau) (art. L. 2333-33 et L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales - Généralisation de la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes en ligne)

Article additionnel après l'article 23 ter (Simplification des dispositions de l'article 242 bis du code général des impôts sur l'information des utilisations des plateformes en ligne)

Article 23 quinquies (nouveau) (art. 1398 A du code général des impôts - Prorogation du dégrèvement temporaire de la cotisation de TFPNB en faveur des parcelles dans le périmètre d'une association foncière pastorale)

Article 23 septies (nouveau) (art. 1599 quater B du code général des impôts - Élargissement du champ d'application de l'IFER à l'ensemble des réseaux de communications électroniques à compter de 2019)

Articles additionnels après l’article 23 septies

Articles additionnels après l’article 23 octies

Article 23 nonies (nouveau) (art. 5 et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 - Modalités de calcul des compensations reversées aux collectivités mahoraises pour la TFPB et la CFE)

Article additionnel après l'article 23 decies (Possibilité de lever la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations dès 2018)

Article 23 duodecies (nouveau) (Rapport sur l'extension de l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux activités accessoires des exploitants agricoles)

Article 24 (art. 440 bis du code des douanes et III de l'art. 1727 du code général des impôts - Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire)

Article 25 (art. 1649 AC, 1729 C bis [nouveau], et 1740 ter [nouveau] du code général des impôts, art. L. 102 AG [nouveau] du livre des procédures fiscales, et art. L. 564-1 [nouveau], L. 612-1 et L. 621-1 du code monétaire et financier - Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales)

Article 25 bis (nouveau) (art. L. 113 et art. L. 135 ZH [nouveau] du livre des procédures fiscales - Échange de données fiscales entre le ministère chargé du logement et la direction générale des finances publiques)

Articles additionnels après l’article 27

Article 27 bis (nouveau) (art. 266 quinquies C du code des douanes - Exonération de contribution au service public de l'électricité pour l'autoconsommation d'électricité)

Article 27 quinquies (nouveau) (art. 284 bis, 411 et 427 du code des douanes ; art. 302 C, 302 D, 302 E, 302 F bis, 302 F ter, 302 G, 302 H ter, 302 K, 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 302 Q, 302 R, 302 U bis, 302 V bis, 403 et 519 du code général des impôts ; art. L. 758-1 du code de la sécurité sociale - Adaptation aux DROM des dispositions juridiques relatives aux produits soumis à accises)

Article 28 (art. 1599 quindecies, 1628-0 bis et 1723 ter-0 B du code général des impôts - Aménagements relatifs au paiement dématérialisé pour la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et à l'accès direct au système d'immatriculation des véhicules)

Article additionnel après l'article 28 (Octroi du bénéfice de l'exonération de TVS, la taxe sur les véhicules de société aux véhicules fonctionnant au superéthanol E85)

Article 28 bis (nouveau) (art. 278 sexies du code général des impôts - Application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les quartiers NPNRU)

Articles additionnels après l’article 28 bis

Article 28 quater (nouveau) (art. 568 bis du code général des impôts - Report de la mise en place d'un dispositif d'encadrement de la vente au détail du tabac manufacturé dans les départements d'outre-mer)

Articles additionnels après l’article 28 septies

Article 29 (art. L. 262, 263 ; 263-0 A, 262 A, 263 B, 273 A, 281, 283 du livre de procédures fiscales, art. L. 632-2 du code de commerce, art. 349 bis, 387 bis du code des douanes, art. L. 171-8 ; L. 521-19, L. 541-3, L. 556-3, L. 213-11-13 du code de l'environnement, art. L. 1617-5, L. 1874-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 753-2-1 du code monétaire et financier, art. L. 132-14 du code des assurances, art. L. 223-15 du code de la mutualité, art. L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, art. L. 253-12 du code rural et de la pêche, art. L. 3252-9 du code du travail, art. 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, art. 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en oeuvre par les comptables publics)

Article 30 (art. 1680 du code général des impôts - Moyens de paiement, plafond de recouvrement en numéraire)

Article additionnel après l'article 30 ter (Utilisation du portail de facturation électronique Chorus pro pour l'envoi de titres de perception aux collectivités locales)

Article 32 (art L. 524-4, L. 524-6, L. 524-7 et L. 524-8 du code du patrimoine - Adaptation de la redevance d'archéologie préventive en milieu maritime)

Articles additionnels après l’article 32 bis

Articles additionnels après l’article 36

Article 39 (nouveau) (art. L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime - Complément apporté aux modalités de financement du régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles (RCO) par la mention de subventions et contributions du budget général de l'État)

Article 43 (nouveau) (Création d'un fonds exceptionnel au bénéfice des départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée)

Articles additionnels après l’article 44

Ordre du jour

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