Accès article par article
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Première partie
- Article 1er
- Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2006
- Article 2 et annexe A
- Deuxième partie
- Article 3
- Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2007
- Article 4
- Objectif d'amortissement rectifié de la caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées du fonds de réserve pour les retraites
- Article 5
- article 94 de la loi n° 2006-1040 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Diminution du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
- Article 6
- Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche
- Article 7
- Rectification du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
- Débat sur la démographie médicale
- Débat sur la démographie médicale (suite)
- Troisième partie
- Article 8 et annexe B
- Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel
- Article 9 A
- art. 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Suppression de la faculté ouverte aux fonctionnaires devenus parlementaires de continuer à cotiser dans leur régime de retraite d'origine
- Article 9 B
- Article 9 C
- Article additionnel avant l'article 9 D
- Article 9 D
- art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Définition de l'assiette retenue pour le calcul des allégements «Fillon»
- Article 9 E
- art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Contributions patronale et salariale sur les stock options et les attributions gratuites d'actions
- Article additionnel après l'article 9 E
- Articles additionnels avant l'article 9
- Article additionnel avant l'article 9 ou avant l'article 16
- Articles additionnels avant l'article 9
- Article 9
- art. L. 162-16-5-1, L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-18, L. 245-1, L. 245-2, L. 245-4, L. 245-5-2, L. 245-5-3, L. 245-6 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Diverses dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques
- Articles additionnels après l'article 9
- Article 9 bis
- Instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fabricants de tabac
- Article additionnel après l'article 9 bis
- Article 10
- art. L. 135-3, L. 136-2, L. 136-8, L. 137-10, L. 137-12 nouveau, et L. 241-3 du code de la sécurité sociale, art. L. 122-14-13, L. 320-4 nouveau, art. L. 1221-18 nouveau, art. L. 992-9 nouveau du code du travail et art. 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Prélèvement social sur les préretraites et les indemnités de mise à la retraite
- Article 10 bis
- art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la limite d'âge fixée à cinquante-cinq ans pour les personnels navigants commerciaux de l'aviation civile
- Article 11
- art. L. 136-4 du code de la sécurité sociale - Aménagement de l'assiette forfaitaire de contribution sociale généralisée des non-salariés agricoles
- Article 11 bis
- Troisième partie
- Article 12
- art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Suppression des exonérations pour les organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale
- Article 13
- art. L. 311-2 du code de la sécurité sociale - Dispositif expérimental d'affiliation au régime général pour les personnes exerçant une activité procurant de faibles revenus
- Article 13 bis
- art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Affiliation au régime général des collaborateurs occasionnels de l'Agence française de lutte contre le dopage
- Article 14
- art. L. 131-4-2, L. 161-1-2, L. 161-24, L. 241-5, L. 241-10, L. 241-12, L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 322-4-7 et L. 832-2 du code du travail, L. 5134-31 et L. 5522-18 du nouveau code du travail, L. 741-27, L. 751-17, L. 751-17-1 et L. 751-17-2 du code rural, art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Suppression des exonérations de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles
- Articles additionnels après l'article 14
- Article 15
- art. L. 651-1 et L. 651-3 du code de la sécurité sociale - Aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés
- Article additionnel après l'article 15
- Article 16
- art. L. 241-16, L. 242-1 et L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 722-24-1 et L. 741-10 du code rural, art. L. 129-13, L. 441-1 et L. 444-12 du code du travail - Non-compensation de dispositifs d'exonération de cotisations sociales
- Article 16 bis
- Article 16 ter
- Conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale
- Article 17
- Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales
- Article additionnel après l'article 17
- Article 18
- Prévisions de recettes des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de la sécurité sociale
- Article 19
- Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base
- Article 20
- Approbation du tableau d'équilibre du régime général
- Article 21
- Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
- Article 22
- Article 23
- art. L. 114-6-1 et L. 114-8 du code de la sécurité sociale - Certification des comptes des organismes et régimes de sécurité sociale
- Article additionnel après l'article 23
- Article 24
- Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt
- Quatrième partie
- Article 25
- art. L. 162-14-1-1 nouveau et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Modifications de la procédure d'alerte et des modalités d'entrée en vigueur des accords conventionnels prévoyant des revalorisations tarifaires
- Demande de réserve
- Article 27
- art. L. 332-5 du code la sécurité sociale - Renforcement de l'encadrement des transports des assurés en taxi
- Article 28
- art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Amélioration de l'information des assurés et du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires
- Article 26 (précédemment réservé)
- art. L. 162-1-14 et L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable
- Article additionnel après l'article 28
- Article 28 bis
- Articles additionnels avant l'article 29
- Article 29
- art. L. 161-37 et L. 161-38 du code de la sécurité sociale - Prise en compte du critère médico-économique dans les avis et recommandations de la Haute Autorité de santé
- Articles additionnels après l'article 29
- Article 29 bis
- art. L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale - Application de sanctions en cas de non-réalisation d'une étude post-AMM
- Article 30
- art. L. 162-12-21 nouveau, L. 162-5 et L. 162-5-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Aménagement du champ de la convention nationale des médecins libéraux et introduction de la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats avec les médecins conventionnés
- Article additionnel après l'article 30
- Quatrième partie
- Article 31
- Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé
- Articles additionnels après l'article 31
- Article 31 bis
- art. L. 161-35 du code de la sécurité sociale - Contribution forfaitaire des professionnels n'assurant pas une transmission électronique de leurs actes
- Article 32
- art. L. 162-12-2, L. 162-9, L. 162-12-9 et L. 162-47 du code de la sécurité sociale, L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Répartition des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire
- Article 32 bis
- Article 33
- art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Répartition géographique des médecins libéraux sur l'ensemble du territoire
- Articles additionnels après l'article 33
- Quatrième partie
- Articles additionnels après l'article 33
- Article additionnel après l'article 33 ou après l'article 38 ou après l'article 39
- Article 34
- art. L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale - Élargissement du dispositif de pénalité financière aux transporteurs sanitaires et aux entreprises de taxis
- Article additionnel après l'article 34
- Article 35
- art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux
- Quatrième partie
- Article 35 bis
- art. L. 5125-23 du code de la santé publique - Conditionnement des médicaments
- Article 35 ter
- art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés
- Article 36
- art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés
- Article additionnel après l'article 36
- Article 36 bis
- Article 37
- art. L. 172 nouveau et L. 322-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-10 et L. 732-12 du code rural - Dispositions diverses visant à l'harmonisation des prestations de maladie et de maternité entre les différents régimes de sécurité sociale
- Article 38
- art. L. 165-5 du code de la sécurité sociale - Déclaration des produits et prestations remboursables
- Article additionnel après l'article 38 ou après l'article 39
- Articles additionnels après l'article 38
- Article 39
- art. L. 5125-3 à L. 5125-8, art. L. 5125-10 à L. 5125-15 et art. L. 5511-5 du code de la santé publique - Restructuration du réseau des officines de pharmacie
- Article additionnel après l'article 39
- Article 40
- art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Montant pour 2008 de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
- Article 41
- Quatrième partie
- Article 42
- art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé
- Articles additionnels après l'article 42
- Article 42 bis
- Article 43
- Expérimentation d'une enveloppe hospitalière pour les transports sanitaires
- Article 43 bis
- art. L. 162-5-16 nouveau du code de la sécurité sociale - Pénalités financières en cas de non-respect de l'obligation d'identification individuelle des médecins hospitaliers et des médecins salariés des centres de santé
- Article 44
- art. L. 6122-15 du code de la santé publique - Groupements de coopération sanitaire
- Article additionnel après l'article 44
- Article 44 bis
- art. L. 6146-10 du code de la santé publique - Possibilité reconnue aux centres hospitaliers régionaux de faire appel à des praticiens libéraux
- Article 45
- art. L. 14-10-1, L. 14-10-9, L. 313-4, L. 313-12 et L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, art. 5 et 23 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales - Financement des établissements sociaux et médicosociaux
- Quatrième partie
- Article additionnel après l'article 45
- Article 46
- art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale
- Quatrième partie
- Article 46
- art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale
- Article 47
- art. L. 3411-4 nouveau du code de la santé publique - Dépistage et vaccination gratuits des hépatites virales en centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
- Articles additionnels après l'article 47
- Article 48
- art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fixation du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
- Article 49
- Article 50
- Fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
- Article 51
- Article 52
- Article additionnel après l'article 52
- Article 52 bis
- Articles additionnels après l'article 52 bis
- Articles additionnels avant l'article 53
- Article 53
- Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2008
- Article additionnel après l'article 53
- Articles additionnels avant l'article 54
- Article 54
- art. L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Plafonnement de l'indemnisation des accidents du travail successifs
- Article 55
- art. 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - Clarification du régime des rentes de certains ayants droit de victimes d'accidents du travail
- Article additionnel après l'article 55 ou après l'article 57
- Article 56
- Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
- Article additionnel après l'article 56
- Article 56 bis
- Article 57
- art. L. 176-1 du code de la sécurité sociale - Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Article 58
- Article 59
- art. L. 543-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire selon l'âge de l'enfant
- Article 60
- art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles - Extension aux enfants handicapés de la prestation de compensation du handicap
- Article 60 (suite)
- art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles - Extension aux enfants handicapés de la prestation de compensation du handicap
- Article additionnel après l'article 60
- Article 61
- art. L. 512-2 et L. 512-5 du code de la sécurité sociale - Clarification du droit aux prestations familiales des ressortissants communautaires
- Article 61 bis
- Article additionnel avant l'article 62
- Article 62
- Division et article additionnels après l'article 62
- Article 63
- art. L. 153-1, L. 224-5-1, L. 224-5-2, L. 224-5-5, L. 224-5-6, et L. 224-10 du code de la sécurité sociale - Mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et l'union des caisses nationales de sécurité sociale
- Article 64
- art. L. 124-4, L. 153-3, L. 224-5, L. 224-12, L. 227-1 et L. 723-11 du code rural - Amélioration de la performance de la gestion des organismes de sécurité sociale
- Article 65
- art. L. 723-4-1 nouveau, L. 723-11 et L. 723-13 du code rural - Renforcement des moyens de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
- Article 66
- Expérimentation de nouvelles procédures de contrôle des arrêts de travail
- Article 66 bis
- Article 66 ter
- art. L. 114-9 du code de la sécurité sociale - Renforcement des pouvoirs des caisses nationales dans la lutte contre la fraude
- Article 67
- Articles additionnels après l'article 67
- Article 67 bis
- Article 67 ter
- Expérimentation d'un dispositif de suspension des prestations en cas de fraude
- Article 67 quater
- Documents à fournir pour une demande d'aide au logement
- Article 67 quinquies
- art. L. 542-6 et L. 831-7 du code de la sécurité sociale, art. L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation - Justifications à fournir pour une demande d'aide au logement
- Article additionnel après l'article 67 quinquies
- Article 68
- art. L. 133-4-2 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, art. L. 741-10-2 du code rural, art. L. 324-12-1 du code du travail et art. L. 8271-8-1 du nouveau code du travail - Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé
- Articles additionnels après l'article 68
- Article 68 bis
- art. L. 114-15 du code de la sécurité sociale - Généralisation de l'obligation de signalement de travail dissimulé aux organismes sociaux
- Article 68 ter
- Article 69
- art. L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale - Droit de communication
- Article additionnel après l'article 69
- Article 70
- art. L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale - Extension du contrôle médical aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat et des soins urgents
- Article 71
- art. L. 433-1 et L. 442-5 du code de la sécurité sociale - Harmonisation du contrôle des arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec les dispositions applicables en assurance maladie
- Article 72
- Article 73
- Rapport au Parlement sur le taux de cotisation des employeurs publics