DISCUSSION GENERALE
- Bernard CAZENEUVE :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
. (texte intégral du JO) - Guy-Dominique KENNEL, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication :
. (texte intégral du JO)
Question préalable
- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION GENERALE (suite)
- Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - Stéphane RAVIER :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
. (texte intégral du JO) - Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Natacha BOUCHART :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - Colette GIUDICELLI :
. (texte intégral du JO) - Catherine TASCA :
. (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE :
. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article 1er A (nouveau)
(art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration)- Alain MARC :
. (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification :
. (texte intégral du JO) - Sylvie ROBERT :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - François BONHOMME :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Bruno RETAILLEAU :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, président de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l’article 1er
- Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Guy-Dominique KENNEL, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO)
Article 1er
(art. L. 311-9 et L. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Contrat d'accueil et d'intégration)- François ZOCCHETTO :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Évelyne YONNET :
. (texte intégral du JO) - René VANDIERENDONCK :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Catherine TASCA :
. (texte intégral du JO) - Joël GUERRIAU :
. (texte intégral du JO) - Christian MANABLE :
. (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
. (texte intégral du JO) - Félix DESPLAN :
. (texte intégral du JO)
Article 3 (Texte non modifié par la commission)
(chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Intitulé et structure du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)- Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - Alain MARC :
. (texte intégral du JO)
Article 4
(art. L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Documents ouvrant droit au séjour de plus de trois mois)- Alain MARC :
. (texte intégral du JO) - Christine PRUNAUD :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
. (texte intégral du JO) - Joël GUERRIAU :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 4
- Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 5
(art. L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Autorisation provisoire de séjour pour les étudiants titulaires d'un master)- Marie-Christine BLANDIN :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marie-Christine BLANDIN :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Marie-Christine BLANDIN :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Jacques GROSPERRIN :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Guy-Dominique KENNEL :
. (texte intégral du JO)
Article 7
(art. L. 313-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Première délivrance de la carte de séjour temporaire et de certaines cartes pluriannuelles)- François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 8
(art. L. 313-5-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contrôle du droit au séjour du titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte pluriannuelle)- Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 8 bis A (nouveau)
(art. L. 313-3 et L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Motifs de refus ou de retrait du titre de séjour)- Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Guy-Dominique KENNEL :
. (texte intégral du JO)
Article 8 bis
(art. L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT »)Article 9
(art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 9
- Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude REQUIER :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO)
Article 10
(art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; procédure « étrangers malades »)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Michel LE SCOUARNEC :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO)
Article 10 bis
(art. L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit d'asile - Autorisation provisoire de séjour pour les parents d'enfants malades)- François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Françoise LABORDE :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, président de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Alain VASSELLE :
. (texte intégral du JO) - Marie-Noëlle LIENEMANN :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Daniel CHASSEING :
. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, président de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Pascal ALLIZARD :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur :
. (texte intégral du JO)
Article 10 ter (supprimé)
(art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renouvellement automatique du titre de séjour pour les personnes victimes de violences conjugales)- Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Bernard CAZENEUVE, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 10 quater (supprimé)
(art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Titre de séjour pour les personnes victimes de violences familiales)- Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 11
(art. L. 313-17 à L. 313-24 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cartes de séjour pluriannuelles)- Dominique GILLOT :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 11
- Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 13
Article 13 bis A (supprimé)
(art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de résident de plein droit pour les étrangers retraités)- Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO)
Article 13 bis
(art. L. 314-8 et L. 314-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance de la carte « résident de longue durée-UE »)- Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO)
Article 13 ter
(art. L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de plein droit de la carte de résident)- Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Article 13 quater (supprimé)
(art. L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de plein droit de la carte de résident permanent)- Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO)
Article 13 quinquies (supprimé)
(art. L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour temporaire pour les victimes de mariage forcé)- Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13 quinquies
Article 13 sexies (supprimé)
(art. L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension du régime de l'ordonnance de protection aux violences commises par l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire de pacte de solidarité civile)- Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 13 sexies
- Éric DOLIGÉ :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
. (texte intégral du JO) - Éric DOLIGÉ :
. (texte intégral du JO)
Article 13 septies (nouveau)
(art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Allongement de la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier de la procédure du regroupement familial)- Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO)
Article 13 octies (nouveau)
(art. L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles - Rétablissement d'un droit annuel pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale d'État)- Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - Hervé POHER :
. (texte intégral du JO) - René VANDIERENDONCK :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, président de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 13 octies
- Christian CAMBON :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Christian CAMBON :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO)
Article 14
(art. L. 511-1, L. 512-1 et L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. L. 222-21 du code de justice administrative - Obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français)- Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 14 bis (nouveau)
(art. L. 551-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Validation par le maire des attestations d'hébergement)- Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Article 14 ter (nouveau)
(art. L. 551-1-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dépôt d'une garantie financière en guise de garantie de représentation)- Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Article 15
(art. L. 511-3-1, L. 512-1, L. 513-1 et L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou un membre de sa famille ; création d'une interdiction de circulation sur le territoire français et attribution au juge des libertés et de la détention de la compétence pour apprécier la légalité de la mesure de placement en rétention)- Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO)
Article 16
(art. L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère suspensif du recours devant le juge des référés contre une obligation de quitter le territoire français prononcée outre-mer)Article 18 A (nouveau)
(art. L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime contentieux de la décision de placement en rétention)- Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - René VANDIERENDONCK :
. (texte intégral du JO)
Article 18
(art. L. 513-5 [nouveau], L. 523-1, L. 531-2, L. 531-2-1 [nouveau], L. 531-3 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Faculté de requérir la force publique pour escorter une personne assignée à résidence auprès des autorités consulaires en vue de préparer son départ)- Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, président de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d’État :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 18
- Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d’État :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d’État :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d’État :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d’État :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d’État :
. (texte intégral du JO)
Article 19
(art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère subsidiaire du placement en rétention administrative par rapport à l'assignation à résidence)- Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - Évelyne YONNET :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO)
Article 20
(art. L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Faculté d'assigner à résidence à la fin de la rétention)- Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 20
- Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 21 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification des conditions de l'assignation à résidence)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Article 22
(art. L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère prioritaire de l'assignation à résidence par rapport au placement en rétention administrative)- Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Article 22 bis (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Information du Parlement sur l'assignation à résidence)- François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 22 ter (nouveau)
(art. L. 624-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Précision de l'infraction de soustraction à une mesure de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français et création d'un délit de soustraction à une mesure de placement en rétention ou de placement en zone d'attente)- Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 22 ter
- Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Jean-François LONGEOT :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Article 23
(art. L. 221-6 et L. 553-7 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accès des journalistes aux zones d'attente et lieux de rétention administrative)- Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Article 23 bis A
(art. L. 221-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conclusion de conventions pour l'assistance juridique des étrangers placés en zone d'attente)- Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 23 bis (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanction pénale en cas de refus de se soumettre à la prise d'empreintes digitales ou de photographie)- Natacha BOUCHART :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Natacha BOUCHART :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Natacha BOUCHART :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Natacha BOUCHART :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Article 24 (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. 78-2 du code de procédure pénale - Extension à la Martinique des dispositions relatives à la visite sommaire des véhicules et au contrôle d'identité)- Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Article 25
(art. L. 611-12 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Transmission d'informations en vue de la lutte contre la fraude au séjour)- Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 27
(art. L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanctions pénales en cas de non-respect des conditions de l'assignation à résidence)- François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Catherine TASCA :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d’État :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 28 bis A
(art. 226-4-1-1 [supprimé] et 441-8 [rétabli] du code pénal - Sanction pénale en cas d'utilisation frauduleuse d'un document d'identité ou de voyage ou de facilitation d'une telle fraude)- Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d’État :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d’État :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Catherine TASCA :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Article 28 ter (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Office du juge des libertés et de la détention en zone d'attente)- Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Article 28 quater (Texte non modifié par la commission)
(art. L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délai d'un jour franc avant le rapatriement d'un mineur isolé étranger non admis sur le territoire)- Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 28 quater
- Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - Hervé POHER :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 30
- Natacha BOUCHART :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Natacha BOUCHART :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 30 bis
Article additionnel après l’article 31
- Abdourahamane SOILIHI :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Abdourahamane SOILIHI :
. (texte intégral du JO)
Article 34 (Texte non modidifé par la commission)
(ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) - Ratification de l'ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)- Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO)
Intitulé du projet de loi
- Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Philippe BAS, président de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Clotilde VALTER, secrétaire d'État :
. (texte intégral du JO) - Catherine TASCA :
. (texte intégral du JO) - Évelyne YONNET :
. (texte intégral du JO) - Jean-Yves LECONTE :
. (texte intégral du JO) - Marc LAMÉNIE :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Yves POZZO DI BORGO :
. (texte intégral du JO) - Dominique GILLOT :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Michel MERCIER :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Philippe KALTENBACH :
. (texte intégral du JO) - Esther BENBASSA :
. (texte intégral du JO) - Jean Louis MASSON :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO)
Proclamation du résultat du scrutin public
Rappel au règlement
- Didier GUILLAUME :
. (texte intégral du JO) - Pierre LAURENT :
. (texte intégral du JO) - Jean-Vincent PLACÉ :
. (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
. (texte intégral du JO)