Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

Résumés des débats

Première lecture - 16 et 17 juin 2009

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A

(art. L. 313-3 du code de la consommation - Refonte des catégories de prêts à la consommation pour la détermination des seuils de l'usure)

Article additionnel après l'article 1er A

  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 26 de Mme Nicole Bricq (plafonnement du taux des prêts à taux variable) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 26 de Mme Nicole Bricq (plafonnement du taux des prêts à taux variable). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 de Mme Nicole Bricq (plafonnement du taux des prêts à taux variable). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    favorable à l'amendement n° 26 de Mme Nicole Bricq (plafonnement du taux des prêts à taux variable). (texte intégral du JO)
  • Joël BOURDIN :
    intervient sur l'amendement n° 26 de Mme Nicole Bricq (plafonnement du taux des prêts à taux variable). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Charles REVET :
    son amendement n° 11 : insertion d'une formation à la gestion d'un budget familial ou personnel dans les programmes scolaires ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 11 de M. Charles Revet (insertion d'une formation à la gestion d'un budget familial ou personnel dans les programmes scolaires) et n° 115 de Mme Odette Terrade (amélioration de la règle d'augmentation du SMIC). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 11 de M. Charles Revet (insertion d'une formation à la gestion d'un budget familial ou personnel dans les programmes scolaires) et n° 115 de Mme Odette Terrade (amélioration de la règle d'augmentation du SMIC). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 115 : amélioration de la règle d'augmentation du SMIC ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la consommation - Définitions et champ d'application du crédit à la consommation)

Article additionnel après l’article 1er

  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 22 : limitation des pratiques commerciales incitant à contracter des crédits ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 22 de Mme Nicole Bricq (limitation des pratiques commerciales incitant à contracter des crédits). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de Mme Nicole Bricq (limitation des pratiques commerciales incitant à contracter des crédits). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 2

  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 78 : réglementation du démarchage pour des crédits à la consommation ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI, rapporteur de la commission spéciale :
    position de la commission sur l'amendement n° 78 de Mme Odette Terrade (réglementation du démarchage pour des crédits à la consommation). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 78 de Mme Odette Terrade (réglementation du démarchage pour des crédits à la consommation). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 311-4 et L. 311-5 du code de la consommation - Publicité)

Article 4

(art. L. 311-8 à L. 311-17 du code de la consommation - Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité)

Article 5

(art. L. 311-11 à L. 311-17 du code de la consommation - Formation du contrat de crédit)

Articles additionnels après l'article 5

  • Charles REVET :
    son amendement n° 10 : encadrement de la distribution et de l'utilisation du crédit revolving ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 61 : encadrement de la distribution et de l'utilisation du crédit revolving ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    son amendement n° 92 : encadrement de la distribution et de l'utilisation du crédit revolving ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 62 (interdiction de proposer des crédits renouvelables dans les locaux des magasins de grande surface) et n° 63 (interdiction de rémunérer les vendeurs des organismes bancaires ou de crédit en fonction des crédits qu'ils font contracter), ainsi que sur les amendements identiques n° 10 de M. Charles Revet, n° 61 de Mme Odette Terrade et n° 92 de Mme Muguette Dini (encadrement de la distribution et de l'utilisation du crédit revolving). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 62 (interdiction de proposer des crédits renouvelables dans les locaux des magasins de grande surface) et n° 63 (interdiction de rémunérer les vendeurs des organismes bancaires ou de crédit en fonction des crédits qu'ils font contracter), ainsi que sur les amendements identiques n° 10 de M. Charles Revet, n° 61 de Mme Odette Terrade et n° 92 de Mme Muguette Dini (encadrement de la distribution et de l'utilisation du crédit revolving). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 62 : interdiction de proposer des crédits renouvelables dans les locaux des magasins de grande surface ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 63 : interdiction de rémunérer les vendeurs des organismes bancaires ou de crédit en fonction des crédits qu'ils font contracter ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6

(art. L. 311-8 à L. 311-10 du code de la consommation - Informations mentionnées dans le contrat)

Article 7

(art. L. 311-21 à L. 311-26 du code de la consommation - Exécution du contrat de crédit)

Article 10

(art. L. 311-30 à L. 311-41 du code de la consommation - Crédit affecté)

Article 12

(art. L. 311-42 à L. 311-46 du code de la consommation - Opérations de découvert)

Article 14

(art. L. 311-33 à L. 311-36 du code de la consommation - Sanctions)

Article additionnel après l'article 14

Article 15

(art. L. 311-50 du code de la consommation - Compétence juridictionnelle et délai de forclusion applicables)

Article additionnel après l'article 17

  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 15 de Mme Nicole Bricq (abrogation du mécanisme de l'hypothèque rechargeable) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 15 de Mme Nicole Bricq (abrogation du mécanisme de l'hypothèque rechargeable). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de Mme Nicole Bricq (abrogation du mécanisme de l'hypothèque rechargeable). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur son amendement n° 15  : abrogation du mécanisme de l'hypothèque rechargeable. (texte intégral du JO)

Article 18

(art. L. 313-15 du code de la consommation - Regroupement de crédits)

Article additionnel avant l'article 18 bis

  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 16 : création d'un crédit d'impôt au profit des établissements de crédit accordant un crédit social inférieur à trois mille euros ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 16 de Mme Nicole Bricq (création d'un crédit d'impôt au profit des établissements de crédit accordant un crédit social inférieur à trois mille euros). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 de Mme Nicole Bricq (création d'un crédit d'impôt au profit des établissements de crédit accordant un crédit social inférieur à trois mille euros). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, président de la commission spéciale :
    intervient sur l'amendement n° 16 de Mme Nicole Bricq (création d'un crédit d'impôt au profit des établissements de crédit accordant un crédit social inférieur à trois mille euros). (texte intégral du JO)

Article 18 bis

(art. 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - Microcrédit)

Article 19 (Texte non modifié par la commission)

(habilitation à légiférer par voie d'ordonnance)

Article additionnel après l’article 19

  • Philippe DALLIER :
    son amendement n° 4 : réglementation des publicités relatives aux opérations d'acquisition de logements destinés à la location à titre de résidence principale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI, rapporteur de la commission spéciale :
    position de la commission sur l'amendement n° 4 de M. Philippe Dallier (réglementation des publicités relatives aux opérations d'acquisition de logements destinés à la location à titre de résidence principale). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de M. Philippe Dallier (réglementation des publicités relatives aux opérations d'acquisition de logements destinés à la location à titre de résidence principale). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l’article 19 bis

  • Philippe MARINI :
    ses amendements portant sur le même objet n° 109, n° 110, n° 111, n° 112, n° 113 et n° 114  : renforcement du contrôle des activités et produits financiers ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet de M. Philippe Marini n° 109, n° 110, n° 111, n° 112, n° 113 et n° 114 (renforcement du contrôle des activités et produits financiers). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 20

  • Isabelle PASQUET :
    soutient l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (mise en place d'un système d'information de leurs droits en faveur des personnes ayant contracté un prêt et perdant leur emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (mise en place d'un système d'information de leurs droits en faveur des personnes ayant contracté un prêt et perdant leur emploi). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 56 de Mme Odette Terrade (mise en place d'un système d'information de leurs droits en faveur des personnes ayant contracté un prêt et perdant leur emploi). (texte intégral du JO)

Article 21

(art. L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2 nouveau, et L. 331-5 du code de la consommation - Procédure devant la commission de surendettement)

Article 23

(art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3 nouveau, L. 331-8 et L. 331-9 du code de la consommation - Prérogatives de la commission de surendettement - Ouverture d'une procédure de rétablissement personnel)

Article 26

(art. L. 332-5, L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de la consommation - Déroulement de la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire)

Article 26 ter

(art. 1756 du code général des impôts - Remise des dettes fiscales dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel)

Article 27

(art. L. 333-4 du code de la consommation - Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)

Article 27 bis

(principe de la création d'une centrale des crédits aux particuliers)

Article 33 A

(commission temporaire d'évaluation de la loi)

Article 34

(entrée en vigueur)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE