M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ma lecture de ce projet de loi me donne à penser qu’il consiste essentiellement en une transposition de la directive européenne 2008/48. Le caractère a minima de l’exercice rend toutefois le texte décevant.
Dans le contexte économique et social que nos concitoyens vivent au quotidien, les associations de consommateurs se sont fortement mobilisées pour dénoncer les mauvais prêteurs, les pratiques abusives de certains intermédiaires de crédit, leur publicité agressive – que Jean-Pierre Sueur vient d’illustrer en citant l’exemple d’un prospectus déposé dans sa boîte aux lettres – et le piège des crédits renouvelables, sans parler des taux effectifs globaux, TEG, frisant le taux d’usure.
Ces constats que vous avez vous-même relevés, madame la ministre, lors de votre présentation du projet de loi, font ici consensus. Ce n’est pas un hasard si cinq propositions de lois, y compris celle de notre collègue Nicole Bricq, ont été déposées au Sénat.
Si certains points sont plutôt consensuels, d’autres le sont beaucoup moins. Sur les sujets sensibles comme l’encadrement des ventes de crédit dans les grands magasins spécialisés, les GMS, les taux de l’usure, la création d’un fichier positif, les propositions de nos collègues allaient beaucoup plus loin que votre projet de loi.
Comment expliquer que le taux de l’usure soit aujourd’hui supérieur à 20 %, alors que les taux directeurs sont aujourd’hui très faibles ? On devrait pouvoir fixer aux TEG un plafond qui serait déterminé en fonction des taux directeurs. On devrait aussi donner de la marge à la baisse des taux d’usure lorsque les taux directeurs fléchissent.
Les crédits renouvelables ou les réserves d’argent avec cartes sont, la plupart du temps, proposés à une population qui n’a pas d’autre solution pour faire face à des difficultés financières. Le rapport d’Athling management soulignait que le crédit renouvelable s’adressait, en particulier, aux classes modestes, dont le revenu annuel est compris entre 11 478 euros et 20 942 euros.
Ces ménages se voient ainsi proposer des crédits qui les font basculer dans le malendettement et, par voie de conséquence, dans la précarité bancaire. Au terme d’un mécanisme qui n’est pas sans rappeler celui des subprimes, on leur propose un crédit qu’ils sont incapables de rembourser, alors qu’ils n’ont pas accès à des crédits classiques bien moins coûteux. Pourtant, à l’origine, le crédit renouvelable était plutôt destiné à des populations aisées. C’est pourquoi nous proposons de créer un nouveau type de crédit délivré par les circuits bancaires classiques. Il est appelé « crédit social » et plafonné à 3 000 euros dans la proposition de loi de Nicole Bricq.
Force est de constater qu’en 2008 le nombre de dépôts a augmenté de 3 % par rapport à 2007. Les indicateurs sociaux actuels doivent nous préparer à une augmentation encore plus forte en 2009. L’enquête typologique de la Banque de France sur le surendettement « passif », dû à une diminution des ressources liée à un accident de la vie – perte d’emploi, maladie, divorce… – montre qu’il est passé à presque 80 %, la perte d’emploi venant en première place avec 32 %.
Cet élément est conforté par l’analyse des crédits relevant de la procédure de rétablissement personnel puisque 88 % d’entre eux relèvent du surendettement passif.
Si certains considèrent qu’il existe en France un réservoir de croissance dans les potentialités du crédit à la consommation, il ne peut pas servir de régulation en période de basse pression salariale et encore moins d’antidote à une politique de compression des revenus et d’augmentation du chômage que nous constatons chaque jour !
Croire que l’on peut maintenir la croissance par la consommation sans augmenter le pouvoir réel d’achat constitue un leurre dont les États-Unis sont un exemple flagrant avec le système des subprimes !
En résumé, comme l’a dit Nicole Bricq, des divergences sérieuses nous opposent sur les moyens proposés dans le projet de loi pour prévenir ce fléau du surendettement : la création immédiate, et non reportée à trois ans, d’un répertoire national, la séparation, sur le plan géographique et dans le temps, de l’achat et du crédit, la révision réelle du taux d’usure, la différenciation entre carte de fidélité, carte de crédit et carte de paiement.
En conclusion, les mesures proposées sont trop timides. Pourtant, le contexte économique et social aurait dû vous inciter à être plus ambitieux pour juguler ce fléau social dont la charge finira, de toute façon, par retomber sur nos collectivités. Vous comprendrez que nous aurions beaucoup de difficultés à voter ce texte s’il restait en l’état. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je ferai quelques commentaires rapides en réponse à certaines observations contenues dans vos excellentes interventions. Elles illustrent à la fois le caractère technique du débat et l’attachement que plusieurs d’entre vous ont manifesté pour le sujet et pour les solutions que nous souhaitons trouver ensemble.
M. le président de la commission spéciale et Mme Nicole Bricq m’ont interrogée sur le calendrier. Soyez assurés que mon désir profond est de faire aboutir ce texte le plus rapidement possible. J’espère qu’il reviendra devant le Parlement dès l’automne pour être adopté et susceptible d’entrer en application, pour les dispositions relatives au surendettement, dès sa promulgation, c’est-à-dire avant la fin de l’année 2009. Pour l’ensemble des autres dispositions, en particulier celles qui sont relatives au crédit à la consommation, je forme le vœu d’une entrée en application dans le courant de l’année 2010, au plus tard au mois de mai. Voilà ce que je peux vous dire sur le calendrier. Je ne vous fais pas de promesses de Gascon…
M. Jean-Louis Carrère. Les Gascons tiennent leurs promesses ! (Sourires.)
Mme Christine Lagarde, ministre. Espérons que je ferai honneur aux Gascons en donnant satisfaction à ce désir profond que j’exprime devant vous !
Je suis tout simplement consciente de la surcharge du calendrier parlementaire.
M. Daniel Raoul. Réglons le problème à Versailles !
Mme Christine Lagarde, ministre. Le fichier sous toutes ses formes - positif, négatif, réactif - a suscité commentaires et querelles entre intégristes et non-intégristes.
Je rejoins Mme Françoise Laborde pour considérer que, dans sa forme actuelle, le fichier négatif n’est pas en état de fonctionner convenablement. Il faut impérativement le rendre réactif, voire pro-actif. Alimenté par des données constamment actualisées en matière d’incidents de paiement, il deviendra un véritable instrument d’information auprès des organismes prêteurs chargés de vérifier, en le consultant, la solvabilité de l’emprunteur.
Cela suppose qu’il soit mis à jour, en temps réel. Il faut qu’il soit véritablement informé, au sens que les informaticiens donnent à ce terme. J’espère qu’il fera la preuve de son efficacité, nous évitant ainsi de passer, dans trois ans, au fichier positif.
Je ne suis intégriste à l’égard ni de l’un ni de l’autre, mais un fichier existe déjà et des investissements importants ont été effectués que les banques se sont engagées à développer pour qu’il fonctionne.
Compte tenu des délais nécessaires à la mise en place de tels fichiers, je crois raisonnable de s’en tenir au fichier existant, en le mettant à jour et en adoptant le principe, que vous avez proposé d’inscrire dans le projet de loi, monsieur le rapporteur, d’un réexamen à l’échéance de trois ans en vue de déterminer s’il faut ou non passer à un fichier positif.
Vous avez été nombreux, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous exprimer pour ou contre ce type de fichier. En tout état de cause, je puis vous assurer, et je m’adresse notamment à Mme Bricq, que le Gouvernement s’astreindra à tenir ses engagements et incitera les banques à faire de même, en particulier, à mettre à jour le fichier.
Madame Bricq, s’agissant du crédit d’impôt que vous suggérez de mettre en place pour développer le microcrédit social, je m’interroge sur le mécanisme que vous envisagez. Je ne parviens pas à partager votre analyse sur la pertinence de l’outil.
Vous proposez l’instauration d’un crédit d’impôt égal au risque pris par la banque consentant un crédit à un débiteur en situation difficile…
Mme Nicole Bricq. C’est ce qui se fait déjà pour l’immobilier avec les prêts à taux zéro !
Mme Christine Lagarde, ministre. C’est une opération qui me paraît quelque peu délicate, car cela correspond à évacuer le risque et à mettre les banques en situation de consentir des crédits sans s’exposer du tout.
On retombe là presque dans les crédits subprimes : les banques packagent, repackagent, titrisent et revendent les créances dont elles ne supportent plus ainsi les risques, ce qui peut les conduire à faire plus de crédits que de raison.
C’est pourquoi je m’interroge, et je serai très attentive aux explications techniques dont vous assortirez vos propositions.
Avec la déductibilité des intérêts d’emprunt, on n’évacue pas le risque pris par la banque. À cet égard, je veux revenir sur le chiffrage. Vous avez fait état de 3 milliards d’euros. Or, avec une prévision budgétaire de cette nature, les coûts, en termes d’exécution, vous le savez très bien, ne peuvent pas être de cet ordre.
Mme Nicole Bricq. Si les estimations de Bercy sont fausses !… En tout cas, je n’en ai pas d’autres !
Mme Christine Lagarde, ministre. Les coûts cumulés, sur la période couvrant les années 2007 à 2009 sont de l’ordre de 1,2 milliard d’euros, et il n’est même pas certain que l’on atteigne ce montant.
Il ne faut donc pas dramatiser. Il ne faut pas non plus le faire pour les prévisions de baisse de la consommation. Aujourd'hui, nous pouvons nous réjouir que notre moteur « consommation » tourne et même plus vite que prévu, alors que, dans la plupart des autres pays, il est au contraire ou en panne ou en chute de vitesse. Dans ces conditions, prévoir une baisse de la consommation de 5 %, c’est jouer les oiseaux de mauvais augure !
Quant aux quelques dizaines de milliers d’auto-entrepreneurs que vous évoquez, j’estime qu’il s’agira plutôt de quelques centaines de milliers d’auto-entrepreneurs. Nous disposerons des chiffres à la fin de l’année.
Je considère par ailleurs que le succès de ce statut que nous avons institué ne mérite pas d’être minimisé.
Madame Dini, en parlant d’actions d’éducation, vous rejoignez certaines des propositions de M. Revet. Comme lui, vous avez parfaitement raison de souhaiter que le futur emprunteur soit formé à la gestion d’un budget et comprenne que prendre un crédit engage à le rembourser, comme le préciseront les mentions obligatoires que nous souhaitons voir figurer sur les offres.
À ce propos, j’indique que le ministère de l’éducation nationale a très récemment signé un partenariat avec l’institut pour l’éducation financière du public en vue de développer du matériel pédagogique à destination des enseignants afin qu’ils soient en mesure d’intégrer, dans les cours soit de mathématiques, soit de sciences économiques, les bases impératives d’une éducation budgétaire de nature à permettre un choix éclairé.
Les commentaires de M. Sueur sont, comme toujours, fort intéressants et agrémentés d’une documentation pratique témoignant de son expérience directe du sujet.
Je souligne d’abord, monsieur Sueur, que le formulaire que vous avez mentionné deviendra illicite dès que le projet de loi aura été voté – j’espère que vous-même le voterez –, car il ne sera plus possible de prétendre qu’un crédit coûte zéro euro ou que les trois premiers mois sont gratuits. De telles informations seront considérées comme suffisamment trompeuses et biaisées pour tomber sous le coup du texte.
J’ai entendu par ailleurs les commentaires de plusieurs d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment les vôtres, monsieur Sueur, sur la distinction à opérer entre la carte de fidélité, avec les promotions qui y sont attachées, la carte de crédit et la carte de paiement.
Si notre objectif partagé est, d’une part, de maintenir un crédit à la consommation, dont nous avons bien besoin, et, d’autre part, d’assainir ce type de crédit, les trois modifications profondes qu’introduit le présent projet de loi devraient nous permettre de l’atteindre.
Systématiquement associer une fonction de paiement à la carte de crédit, faire de la fonction de paiement le droit commun de l’utilisation et prévoir le consentement exprès du consommateur lorsqu’il utilise sa carte comme une carte de crédit, voilà trois éléments puissants qui viennent changer la donne en ce qui concerne l’utilisation des cartes de fidélité que l’on peut confondre avec des cartes de crédit.
Monsieur Sueur, vous avez dit, comme Mme Bricq, que vous étiez pour le marché. Nous aussi !
Mme Nicole Bricq. Pour l’économie de marché !
Mme Christine Lagarde, ministre. Nous sommes aussi pour la régulation, car nous sommes profondément convaincus de la véracité du principe selon lequel, sans règle, le marché, c’est la jungle, et nous ne souhaitons pas la jungle. Nous voulons au contraire un fonctionnement ordonné, discipliné des marchés.
M. Jean-Louis Carrère. Vous avez bien tardé !
Mme Christine Lagarde, ministre. En revanche, nous n’adhérons pas au principe de méfiance ou de défiance, puisque nous souhaitons plutôt exprimer par ce projet de loi la confiance, et nous ne partageons pas la suspicion d’irresponsabilité, préférant au contraire responsabiliser les opérateurs. C’est donc probablement sur ces deux terrains que nous aurons des débats animés.
Monsieur Biwer, l’amortissement, vous l’avez dit, est nécessaire : le projet de loi le prévoit, pour les petits comme pour les gros crédits renouvelables. C’est là une avancée dont vous êtes, depuis longtemps, le promoteur, et c’est bien volontiers que je vous en fais crédit. (Sourires.)
En revanche, je ne vous rejoindrai pas sur la mesure relative aux remises de justificatifs, qui fait à mon avis partie de la catégorie des fausses bonnes mesures. Si elle était mise en œuvre, elle risquerait tout simplement, je le crains, de tuer le crédit à la consommation, ce qui n’est pas notre objectif.
Plusieurs d’entre vous, notamment M. Revet, ont évoqué cette curiosité : un taux interbancaire de refinancement qui baisse alors que les taux de crédit à la consommation restent élevés,…
M. Charles Revet. Très élevés !
Mme Christine Lagarde, ministre. …voire fort élevés.
Je rappelle que la fixation d’un taux d’intérêt dans le cadre d’un crédit à la consommation dépend non seulement du taux de refinancement, qui, certes, a régulièrement baissé récemment, mais aussi du coût du risque de non-remboursement, qui augmente avec le chômage, total ou partiel, et la diminution du revenu de nombre d’emprunteurs. À cela s’ajoutent les frais fixes, qui sont proportionnellement plus élevés dès lors que le crédit porte sur un montant faible. Enfin, il y a la marge bancaire.
Ces quatre éléments constituent le coût du crédit à la consommation ; alors que l’un baisse, l’autre augmente, ce qui peut contribuer à expliquer autrement que par la reconstitution de marges bancaires le maintien de taux assez élevés.
Monsieur Revet, vous avez à juste raison parlé de la protection de nos concitoyens contre les accidents de la vie.
J’ai évoqué parfois les stabilisateurs automatiques ou sociaux, mentionnés également par Mme Bricq et qui, certes, existent. Mais il y a aussi, et c’est très important en matière de crédit à la consommation, l’assurance, qui est destinée à pallier les effets des accidents de la vie : assurance contre le décès, assurance contre la perte d’emploi, assurance contre le risque de chômage partiel, et donc de perte partielle de revenus, actuellement à l’étude.
Si le projet de loi comporte des éléments sur la réforme de l’assurance des emprunteurs, c’est bien pour renforcer la concurrence entre les assureurs au bénéfice du consommateur, avec le même intérêt, mais à des coûts moins élevés. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE IER
CRÉDIT À LA CONSOMMATION
CHAPITRE IER
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Article 1er A (nouveau)
L'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi complété :
I. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 sont définies à raison du montant des prêts. »
II. - Après le troisième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« Des mesures transitoires, dérogeant aux alinéas précédents, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du Gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de :
« - variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit ;
« - modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées au premier alinéa.
« Un comité, présidé par le Gouverneur de la Banque de France, est chargé de suivre et d'analyser, notamment au regard du mode de fixation des taux de l'usure, le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des crédits aux particuliers. Le comité examine également les modalités de financement des établissements de crédit et analyse le niveau, l'évolution et les composantes de leurs marges. Outre le Gouverneur de la Banque de France, le comité comprend deux parlementaires et le directeur général du Trésor et de la politique économique. Il se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre. Il établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Gouvernement. »
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.
Mme Isabelle Pasquet. La discussion de ce projet de loi présente un caractère assez technique, une bonne part des dispositions qu’il contient étant la transposition, pas toujours intégrale d’ailleurs, de la directive communautaire d’avril 2008 sur le crédit à la consommation.
Cette apparente technicité du texte est immédiatement utilisée pour justifier un discours gouvernemental tendant à culpabiliser ceux qui seraient tentés de ne pas vouloir adopter le projet de loi.
Nous avons, madame la ministre, sur cette question comme sur bien d’autres, de profondes divergences d’appréciation avec le Gouvernement.
Nous devons replacer la discussion de ce texte dans le contexte économique et social où elle se situe.
La France connaît une crise majeure, économique, financière et sociale, dont la traduction concrète est connue : progression du chômage, ralentissement de l’activité, difficultés croissantes pour les plus modestes et dérèglement progressif des circuits de financement de l’économie, notamment du crédit, qu’il s’agisse du crédit aux entreprises ou des crédits aux particuliers.
Le débat public est largement ouvert sur le constat, mais aussi sur les issues de la crise.
En fait, la politique gouvernementale vise, depuis l’automne dernier, à faire en sorte que l’on revienne à la situation antérieure, c’est-à-dire à permettre que l’on reprenne au plus tôt les mauvaises habitudes qui ont eu cours jusqu’au déclenchement de la crise.
Le projet de loi n’a pas d’autre objet que de faire la promotion d’un « crédit soutenable », fondé sur l’illusion de l’égalité entre les parties contractantes et permettant de soutenir la croissance « molle » que l’on nous promet et que vous espérez pour le début de l’année 2010 par le développement de l’endettement des ménages.
Il ne vise aucunement à moraliser, comme il conviendrait de le faire, les pratiques agressives et excessives des organismes de crédit ; il tend plutôt à les rendre admissibles, parce que ses finalités sont ailleurs.
La préoccupation du Gouvernement, dans ce contexte de crise, est que le taux d’épargne des ménages ne connaisse pas de réduction sensible et que la prudence prime sur une consommation débridée.
En fait, le projet de loi a clairement pour objet de contribuer à la réduction de l’épargne et d’inciter les Français à s’endetter de manière plus importante qu’aujourd’hui, entre autres motifs parce que ne pas consommer pèserait sur la croissance et donc sur l’emploi.
Cela n’empêchera pas le Gouvernement de procéder aux mêmes choix politiques qu’auparavant, c’est-à-dire notamment au choix de la modération salariale dans le secteur public, en limitant la hausse des salaires au seul « glissement vieillesse technicité » et en encourageant les chefs d’entreprise à suivre le même chemin, qu’ils empruntent d’ailleurs déjà puisque rien dans la politique menée par le Gouvernement depuis quelque temps ne les incite à faire autrement.
Nous pensons que cette logique du « crédit soutenable » finira par occasionner des difficultés majeures aux familles et aux ménages salariés.
Modifier, comme nous vous y invitons avec certains de nos amendements, les termes du projet de loi est donc plus que nécessaire, ne serait-ce que pour éviter que les banques et leurs filiales de crédit ne fassent payer à d’autres les errements qui les ont conduites à acquérir quelques créances douteuses longtemps présentées comme profitables.
C’est ce qu’il convenait ici de rappeler.
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois multiplié par un coefficient déterminé par décret après avis du Conseil national du crédit et compris entre deux et sept. »
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Comme nous l’avons dit dans la discussion générale, nous considérons que c’est de la loi, et non pas de l’autorité administrative, que doit relever une réforme du taux de l’usure, qui, comme cela a été dénoncé sur toutes les travées, dépasse aujourd'hui 20%.
Ce taux très élevé est difficilement justifiable dans le contexte économique actuel de déflation et de repli de l’ensemble des taux d’intérêt.
Au regard du taux actuel de refinancement bancaire, qui atteint un point historiquement bas – 4 % –, ce niveau est tout à fait excessif. Il l’est d’autant plus dans la période de crise financière que nous traversons, au cours de laquelle les banques ont pris des risques démesurés sur les marchés en ne se cantonnant plus à leur métier, mais en s’adonnant aveuglément à de multiples innovations financières non maîtrisées.
Certes, un taux de rémunération de 20 % permettrait de mesurer l’aversion des organismes financiers pour le risque que représenteraient les ménages aux ressources modestes offrant peu de garanties, mais ce serait oublier les risques, excessifs, eux, que ces établissements ont pris et qui nous ont conduits à la situation désastreuse que je viens d’évoquer.
Au vu du montant de liquidités dont certains d’entre eux ont bénéficié, force est de reconnaître qu’un tel taux de rémunération n’est plus admissible, surtout lorsque ces taux servent de « taux référents », de « taux d’indexation » pourrait-on dire, pour les crédits renouvelables, dont nous savons tous les effets délétères sur le surendettement !
La commission, cherchant à pallier les insuffisances d’un projet de loi, muet sur cette question, propose un dispositif qui vise à fondre dans une même catégorie les crédits renouvelables et les crédits amortissables, la répartition des crédits ne devant plus désormais dépendre que de leurs seuls montants. Cela conduit à redéfinir le taux de l’usure en fonction du montant du prêt sollicité. Je l’ai déjà souligné, cette proposition n’est pas dénuée d’intérêt, mais elle n’est pas suffisante. Il faut une réforme profonde, qui puisse être rapidement mise en œuvre, afin de faire baisser sensiblement le taux de l’usure, dans un contexte qui plaide pour une meilleure régulation du marché du crédit.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à modifier les règles de calcul du taux de l’usure et à les inscrire dans la loi, afin que le coût du crédit soit lié à celui du refinancement des établissements bancaires. Il s’agit de faire en sorte que les variations du taux de l’usure s’ajustent à celles du taux directeur et de réviser l’écart entre les taux selon la catégorie ou le montant des crédits.
Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables à la disparition de toute réglementation sur le taux de l’usure, contrairement à M. Philippe Dominati, dont le rapport précise qu’il est « profondément convaincu qu’en matière de crédit à la consommation la meilleure solution consisterait à supprimer le seuil légal du taux de l’usure ». Une telle mesure serait en quelque sorte le point d’aboutissement de la loi Dutreil.
Si nous ne partageons pas la position de la commission, c’est bien parce que nous ne réduisons pas l’économie de marché à l’exercice de la libre concurrence. D’ailleurs, ce qui s’est passé ces derniers mois nous donne raison.
Monsieur le rapporteur, vous prétendez que « la réforme du calcul du taux de l’usure engagée au début des années quatre-vingt-dix – faisant ainsi référence à une époque où la gauche était en responsabilité – avait précisément pour objet de délivrer la législation sur l’usure d’arbitrages politiques pouvant s’écarter de la rationalité économique, et de conférer au marché la responsabilité de la régulation grâce au libre jeu de la concurrence ».
C’est oublier que la rationalité économique, comme l’a souligné un grand économiste, disparaît derrière les « esprits animaux », lorsque le marché est laissé à lui-même. C’est pour cela que l’intervention publique, qui vise l’intérêt général, est nécessaire.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous vous trompez de référence ! Faut-il vous rappeler que c’est la loi Dutreil, et non la loi Neiertz, qui a fait sauter le verrou de l’usure en 2003 pour les professionnels et en 2005 pour les particuliers ? À l’époque, nous nous étions opposés à cette disposition ici même !
D’aucuns soutiennent que l’administration du taux de l’usure, telle qu’elle est pratiquée en France, est une exception en Europe. En Allemagne, ce sont les tribunaux qui, à la suite d’une plainte déposée par le consommateur, jugent si le taux de l’usure pratiqué est excessif ou non. Or cette démarche correspond à une culture qui n’est pas la nôtre.
Certes, nous pouvons discuter du mode de calcul du taux de l’usure. Mais, sur le principe, nous ne voulons pas laisser à l’autorité administrative l’initiative de la négociation avec les établissements bancaires, qui ne chercheront certainement qu’à défendre au mieux leurs intérêts ; nous voulons que le taux de l’usure soit fixé dans la loi.