Séance du 17 juin 2009

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je dirai quelques mots selon l’usage pour remercier les uns et les autres.

Je remercierai d’abord le secrétariat de la commission spéciale du travail très important réalisé lors des auditions et de la préparation des textes, notamment de l’imagination déployée : tout cela est vraiment à l’honneur de cette maison. (Applaudissements.)

Je remercie naturellement notre excellent rapporteur, Philippe Dominati, qui, une première fois puis une seconde fois rapporteur, a intégré beaucoup d’apports et nous a permis de cheminer de manière très constructive dans l’élaboration de ce texte.

Je remercie également les membres de la commission spéciale, tant de la majorité que de l’opposition. Il est normal que les approches divergent, mais les échanges au sein de cette commission spéciale, quelles que soient nos appartenances politiques, se sont toujours déroulés dans le respect des positions des uns des autres, raison pour laquelle nous avons fait du bon travail parlementaire.

Je pense que nous avons tous vécu positivement cette formule de la commission spéciale.

Je tiens naturellement à remercier de façon plus particulière les groupes de la majorité et leurs porte-parole, Bernard Fournier, Muguette Dini, Anne-Marie Escoffier, qui a bien voulu dire le soutien de son groupe, et les féliciter d’avoir rappelé les avancées issues de cette première lecture.

Madame la ministre, bien entendu, je me tourne maintenant vers vous. Nous étions très impatients d’examiner ce texte : c’est fait, du moins pour ce qui est de la première lecture. Nous sommes maintenant très impatients de recommencer en deuxième lecture, après l’examen à l’Assemblée nationale, pour aller au bout ! (Sourires.)

Nous avons tous, au-delà de nos appartenances politiques, apprécié votre engagement. Vous n’avez ménagé ni votre temps, ni votre énergie pour faire progresser le dispositif. Vous avez su nous écouter, et vous avez parcouru un chemin non négligeable par rapport aux réflexions d’origine. S’agissant du travail entre le Gouvernement et le Parlement, ce texte constitue une très bonne expérience, grâce à vous et grâce à vos collaborateurs, que j’associe à cet hommage. Vous avez, tout le monde le sait, une excellente équipe.

Cette commission spéciale va désormais poursuivre sa vie à l’état dormant,…

Mme Nicole Bricq. Nous n’allons pas nous endormir !

M. Philippe Marini, président de la commission spéciale. … jusqu’à ce que, après le vote de l’Assemblée nationale, le retour du texte en deuxième lecture ne vienne la réveiller. Bien entendu, pendant ce temps-là, les uns et les autres se consacreront à d’autres activités, mais nous resterons très attentifs à ce texte et à toutes les problématiques qui ont été évoquées à l’occasion de son examen.

À toutes et à tous, encore merci ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 186 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Isabelle Debré. C’est un texte important !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de remercier très sincèrement le président de la commission spéciale, qui a été, avec le talent que nous lui connaissons, tout à la fois un inspirateur, un modérateur et un catalyseur.

Je tiens également à remercier M. le rapporteur de la clarté de ses explications, de son ouverture d’esprit et de son souci d’aller voir au-delà des frontières pour mieux comparer les situations.

À cet égard, je rends hommage au travail fourni par tous les membres de la commission spéciale, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Dans le cadre de la nouvelle procédure législative, qui nous conduit à examiner en séance publique le texte adopté par la commission, j’ai pu mesurer la profondeur des débats qui s’y sont déroulés : non seulement le texte initial était connu, le rapport exceptionnel disséqué, mais aussi les propositions formulées étaient de qualité.

Il est vrai, madame Terrade, que peu d’amendements parlementaires ont été déposés pour la séance publique et qu’un nombre plus faible encore a été adopté, mais cela témoigne de la qualité du travail réalisé en commission.

Mme Odette Terrade. Bien sûr !

Mme Christine Lagarde, ministre. Par ailleurs, je tiens tout particulièrement à remercier les administrateurs de la commission spéciale, qui ont consacré beaucoup de temps et d’énergie à l’élaboration de ce rapport.

Parce qu’il couvre de manière très approfondie, et intelligente, différents champs de réflexion, ce rapport fera figure de référence aux côtés de celui de l’Inspection générale des finances, de celui de l’Inspection générale des affaires sociales et de quelques autres rapports parus sur cette question.

Je remercie enfin les présidents de séance qui se sont succédé durant ces deux jours, ainsi que les services du Sénat.

Enfin, je veux rendre hommage au travail collectif réalisé par les équipes respectives de mon ministère et de la Chancellerie.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je me félicite de ce que nous ayons pu tirer profit des cinq propositions de loi que vous avez les uns et les autres déposées sur ce sujet, car elles ont alimenté nos réflexions et nourri le projet de loi qui a été soumis à l’examen de la commission spéciale.

Personnellement très attachée à ce texte, je m’emploierai à le faire adopter par l'Assemblée nationale –  je l’espère, rapidement –, dans une version la plus proche possible de celle qui vient d’être adoptée ici. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi organique relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (procédure accélérée engagée).

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 467, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances (procédure accélérée engagée).

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 468, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 472, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Hervé Maurey une proposition de loi relative aux obligations de l’État en matière d’aires d’accueil des gens du voyage.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 474, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin, Dominique Voynet, MM. Jacques Muller et Jean Desessard une proposition de résolution européenne, présentée en application de l’article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (n° E-3816).

La proposition de résolution européenne sera imprimée sous le n° 475, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Initiative de l’Italie visant à modifier l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l’obligation de visa des titulaires de passeports diplomatiques libyens ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4524 ;

- Proposition de décision du Conseil relative à l’Année européenne du volontariat (2011) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4525 ;

- Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d’accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4526 ;

- Proposition de décision du Conseil établissant la position de la Communauté européenne au sein du Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (Sarajevo, 26 juin 2009) ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4527.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Laurent Béteille un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes (n° 372, 2008-2009)

Le rapport sera imprimé sous le n° 465 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean Arthuis un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la proposition de loi de MM. Jean Arthuis, Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Denis Badré, Claude Biwer, Jean Boyer, Marcel Deneux, Yves Détraigne, Mme Muguette Dini, MM. Daniel Dubois, Jean-Léonce Dupont, Mme Françoise Férat, MM. Christian Gaudin, Adrien Giraud, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Jacques Jégou, Joseph Kergueris, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Michel Mercier, Mmes Catherine Morin-Desailly, Anne-Marie Payet, MM. Yves Pozzo di Borgo, Daniel Soulage et François Zocchetto visant à renforcer l’efficacité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises (n° 398, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n° 469 et distribué.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes (n° 372, 2008-2009).

Le texte sera imprimé sous le n° 466 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu le texte de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la proposition de loi de M. Jean Arthuis visant à renforcer l’efficacité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises (n° 398, 2008-2009).

Le texte sera imprimé sous le n° 470 et distribué.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Yves Krattinger et Mme Jacqueline Gourault un rapport d’information fait au nom de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 471 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jean Bizet un rapport d’information fait au nom de la commission des affaires européennes sur l’état de la transposition de la « directive services ».

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 473 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 23 juin 2009 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À quinze heures :

2. Débat sur les pôles d’excellence rurale.

3. Question orale avec débat n° 44 de Mme Claire-Lise Campion à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille sur la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Mme Claire-Lise Campion attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille sur la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Aujourd’hui, le soutien apporté par l’État aux enfants en danger est marginal. Il représente 6 millions d’euros pour l’année 2009. Certes, la prévention et la lutte contre la maltraitance des enfants relèvent principalement de la responsabilité des départements, qui assument l’essentiel de la dépense correspondante. Cependant la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a créé, dans son article 27, un fonds national de financement de la protection de l’enfance ayant pour objet de financer les seules mesures nouvelles de la loi estimées à 150 millions d’euros.

À ce jour, le décret portant création de ce fonds n’est toujours pas paru, alors qu’un projet avait été soumis au comité des finances locales, le 5 février 2008. Or 30 millions d’euros prélevés sur la Caisse nationale des allocations familiales devaient être attribués en 2008 à ce fonds. Aujourd’hui, ces crédits ont été réaffectés sur d’autres lignes budgétaires.

L’État ne tient pas ses promesses. C’est pourquoi, Mme Claire-Lise Campion demande à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cette question et sur la protection de l’enfance en général.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinquante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD